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Divorce avec enfant à charge : débloquer son PEE dans les six mois avec le jugement, sinon l’épargne reste partagée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce avec enfant à charge : débloquer son PEE dans les six mois avec le jugement, sinon l’épargne reste partagée

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Le relevé arrive au nom d’un seul des deux époux, les sommes y sont bloquées depuis des années, et le divorce est en cours : cet argent placé sur le plan d’épargne d’entreprise peut-il être récupéré maintenant, ou faut-il attendre le partage ? La réponse tient en deux temps, et le second surprend souvent. Oui, le divorce permet de débloquer le plan d’épargne d’entreprise de manière anticipée, mais seulement si le jugement ou la convention prévoit la résidence d’au moins un enfant au domicile du salarié qui demande le déblocage, et seulement si la demande est présentée dans les six mois. Non, l’absence de déblocage ne fait pas disparaître l’épargne : même bloquée, sa valeur entre dans la masse à partager entre les époux. Une troisième voie existe pour les victimes de violences conjugales, qui peuvent débloquer à tout moment. Ces règles valent pour le plan d’épargne d’entreprise, y compris sous ses formes interentreprises et groupe ; le plan d’épargne pour la retraite collectif et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif obéissent à un autre régime et ne sont pas traités ici. Les montants, les délais et les pièces décrits ci-dessous sont ceux des textes applicables et des décisions citées, à vérifier à la date de chaque démarche.

I. La clé qui ouvre le coffre : le jugement de divorce et les six mois

A. Un déblocage réservé au divorce avec enfant à charge, jugement à l’appui

Le plan d’épargne d’entreprise est défini par la loi comme « un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières » (article L. 3332-1 du code du travail). Les sommes qui y sont versées, qu’elles proviennent de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’entreprise ou des versements volontaires du salarié, sont en principe indisponibles pendant cinq ans : « les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres » (article L. 3332-25 du code du travail). Pour la participation elle-même, la règle est posée dans les mêmes termes : les droits « sont négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés » (article L. 3324-10 du code du travail). Le verrou est donc la règle, et le déblocage anticipé l’exception, strictement énumérée par le décret.

Le divorce figure dans cette liste, mais assorti d’une condition que beaucoup de salariés découvrent trop tard. Le texte vise « Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé » (article R. 3324-22 du code du travail, 3°). Trois conséquences s’en déduisent. D’abord, le divorce sans enfant à charge n’ouvre aucun droit au déblocage anticipé : un couple sans enfant, ou dont les enfants sont majeurs et autonomes, ne peut pas mobiliser le plan d’épargne d’entreprise sur ce fondement, et devra attendre l’expiration des cinq ans ou invoquer un autre cas de la liste. Ensuite, la résidence de l’enfant doit être fixée au domicile du salarié qui demande le déblocage, en résidence unique ou partagée : c’est ce salarié, et lui seul, qui peut présenter la demande. Enfin, la preuve se fait par écrit, et précisément par deux pièces : le jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié, accompagné du certificat de non-appel ou de non-pourvoi, ou de l’extrait d’acte de naissance avec mention du divorce (fiche service-public sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale). Pour une séparation de corps ou de fait, c’est la décision de justice fixant la résidence de l’enfant qui est exigée ; pour la dissolution d’un pacte civil de solidarité, l’extrait d’acte de naissance portant mention de la dissolution, accompagné de la décision sur la résidence. Concrètement, tant que le jugement n’est pas définitif, le certificat de non-appel ou de non-pourvoi manque, et le dossier de déblocage reste incomplet : c’est la date à laquelle le jugement devient définitif qui fait courir utilement les démarches, même si le texte fait courir le délai à compter du fait générateur lui-même, comme on le verra.

Pour les divorces par consentement mutuel, conclus par acte sous signature privée contresigné par avocats, aucune décision judiciaire ne fixe la résidence des enfants : c’est alors la convention elle-même qui doit prévoir la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié demandeur, car le texte vise indifféremment « une convention ou une décision judiciaire » (article R. 3324-22 du code du travail, 3°). Les époux qui négocient leur convention ont donc intérêt à y faire figurer une clause précise sur la résidence de chaque enfant, non seulement pour l’organisation familiale, mais aussi parce que cette mention conditionne l’ouverture du droit au déblocage pour le salarié. Une convention muette sur la résidence, ou qui confierait tous les enfants à l’autre parent, fermerait cette porte, alors même que le divorce est amiable. C’est l’une des conséquences cachées les mieux gardées du divorce par consentement mutuel : un accord rédigé trop vite sur la résidence des enfants peut coûter des dizaines de milliers d’euros d’épargne temporairement inaccessible.

Cette exigence d’un enfant à charge distingue le divorce des autres cas familiaux de la liste. Le mariage et la conclusion d’un pacte civil de solidarité ouvrent le déblocage sans condition d’enfant, tout comme le décès du conjoint ou du partenaire. À l’inverse, la naissance n’ouvre le droit qu’à partir du troisième enfant à charge. Le divorce se situe entre les deux : il faut un enfant, mais un seul suffit, pourvu que sa résidence soit fixée chez le demandeur. Le salarié qui divorce sans enfant à charge n’est pas pour autant démuni : la rupture du contrat de travail, l’acquisition de la résidence principale, l’invalidité ou le surendettement figurent dans la même liste et peuvent, selon sa situation, offrir une autre clé. Mais sur le seul fondement du divorce, la présence d’un enfant à charge au domicile est une condition d’ouverture, pas une simple formalité.

B. Six mois pour agir, un versement unique, et une exonération d’impôt sur le revenu

Obtenir le droit de débloquer ne suffit pas : encore faut-il agir dans le délai. « La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment » (article R. 3324-23 du code du travail). Le divorce relève du délai de six mois, pas de l’exception : passé ce délai, le teneur de compte peut refuser le déblocage, et le salarié devra attendre l’échéance des cinq ans. C’est l’un des refus les plus fréquents en pratique, et le médiateur de l’Autorité des marchés financiers consacre un dossier aux difficultés rencontrées par les épargnants pour obtenir un déblocage anticipé (médiateur de l’AMF, dossier sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale). D’où une règle pratique simple : dès que le jugement est définitif et le certificat de non-appel obtenu, constituer le dossier sans attendre, car le délai court à compter de l’événement et non à compter de la délivrance des pièces.

Le déblocage, une fois accepté, prend une forme précise : « La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués » (article R. 3324-23 du code du travail). Le salarié n’est donc pas obligé de vider le plan : il peut ne débloquer qu’une partie des droits, par exemple le montant nécessaire à une soulte ou à un apport pour se reloger, et laisser le solde bloqué jusqu’à son échéance. Ce choix mérite réflexion, car les sommes débloquées deviennent des liquidités disponibles, dont l’emploi devra être justifié au moment du partage, comme on le verra dans la seconde partie. À l’inverse, ne rien débloquer ne fait courir aucun risque de perte du droit au partage : la valeur reste dans la masse commune, elle est seulement indisponible.

Lorsque le teneur de compte refuse le déblocage alors que le dossier paraît complet, la première démarche consiste à exiger un refus écrit et motivé, en identifiant la pièce jugée manquante ou le cas contesté : jugement non définitif, certificat de non-appel absent, résidence de l’enfant fixée chez l’autre parent, ou délai de six mois considéré comme expiré. La plupart des refus signalés au médiateur portent sur l’interprétation des pièces et des délais, pas sur le principe du droit. Si le désaccord persiste après complément du dossier, le salarié peut saisir le médiateur compétent, puis, en dernier recours, porter la contestation devant le juge, muni du refus écrit, du dossier complet et du relevé du plan. Constituer ce dossier dès la première demande, avec accusé de réception et copie de chaque pièce, transforme un éventuel contentieux en une simple vérification.

Sur le plan fiscal, la fiche administrative énonce une règle favorable : les sommes retirées dans le cadre d’un déblocage anticipé régulier sont exonérées d’impôt sur le revenu, seule la part correspondant aux revenus générés par le plan restant soumise aux prélèvements sociaux (fiche service-public sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale et fiche service-public sur le plan d’épargne d’entreprise). Cette exonération couvre les sommes débloquées dans les cas légaux, dont le divorce avec enfant à charge. Elle ne dispense pas de vérifier, pour chaque situation, le traitement des prélèvements sociaux et la déclaration à souscrire, mais elle signifie que le déblocage anticipé régulier n’ajoute pas d’impôt sur le revenu à la charge du salarié. C’est un argument concret dans la comparaison entre débloquer et laisser : l’argent récupéré par la voie légale arrive net d’impôt sur le revenu, alors que d’autres ressources mobilisées pour financer la séparation, comme la vente de titres détenus en direct, peuvent générer une imposition sur les plus-values.

Un dernier cas mérite d’être connu, car il concerne les situations les plus graves. Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire, ou par son ancien conjoint, concubin ou partenaire, ouvrent un cas de déblocage autonome, « Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales », soit lorsque les faits donnent lieu à des poursuites ou à une condamnation, même non définitive (article R. 3324-22 du code du travail, 3° bis). Dans ce cas, la demande « peut intervenir à tout moment », sans être enfermée dans les six mois (article R. 3324-23 du code du travail). La victime de violences conjugales n’a donc pas besoin d’attendre le jugement de divorce, ni de justifier d’un enfant à charge : l’ordonnance de protection ou l’engagement des poursuites suffit. Cette voie, distincte du divorce, permet de reconstituer rapidement une autonomie financière, par exemple pour financer un relogement d’urgence.

II. Quand la clé n’existe pas : une épargne bloquée mais partagée

A. Le plan reste un bien commun, même indisponible, et le juge le rappelle avec des chiffres

Le blocage de cinq ans ne change rien à la nature du bien entre époux mariés sans contrat, donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » (article 1401 du code civil). L’épargne salariale, alimentée par la participation et l’intéressement qui complètent la rémunération du travail pendant le mariage, provient de l’industrie personnelle de l’époux salarié : elle entre en communauté. Et à défaut de preuve contraire, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (article 1402 du code civil). C’est donc à l’époux qui prétend que son plan serait un bien propre de le prouver ; à défaut, le plan se partage.

La cour d’appel de Paris l’a jugé en ces termes dans un arrêt du 30 septembre 2026, rendu dans le contentieux du partage après le divorce de deux époux mariés sans contrat : « Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, elles peuvent être débloquées en cas de divorce (articles L 3332-1 à L3332-28 du code du travail). » La cour en déduit : « Ainsi, cette épargne qui constitue un complément de rémunération de M. [U] au cours du mariage et qui peut être versée au moment du divorce des époux constitue un bien commun au sens des textes précités » (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 30 septembre 2026, RG 24/13902). En l’espèce, le plan d’épargne d’entreprise, dont l’actif s’élevait à 228 849,47 euros, a été inscrit à l’actif de la masse à partager. Le même arrêt distingue soigneusement le plan d’épargne retraite, financé par l’employeur et dont l’époux ne bénéficiera qu’à la retraite, jugé bien propre et exclu du partage : la solution du plan d’épargne d’entreprise ne s’étend pas au plan d’épargne retraite, et chaque enveloppe doit être qualifiée pour elle-même. Un an plus tôt, la même chambre avait déjà intégré un compte d’épargne salariale à l’actif de la communauté pour sa valeur à la date des effets du divorce, tout en reconnaissant des récompenses au profit des époux pour les fonds propres qu’ils avaient versés (14 600 euros pour l’un, 31 800 euros pour l’autre) (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 24 septembre 2025, RG 23/13515). La leçon est double : l’épargne salariale se partage pour sa valeur à la dissolution, mais l’époux qui y a versé des fonds propres peut en obtenir récompense, à condition de prouver l’origine des fonds, par écrit de préférence, conformément à l’exigence de preuve de l’article 1402.

La date à laquelle la valeur est fixée compte autant que le principe. Le mariage est dissous, pour le divorce judiciaire, « Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée » (article 260 du code civil), et le jugement n’est opposable aux tiers, pour les biens, qu’à compter de la mention en marge sur les actes d’état civil (article 262 du code civil). Entre les époux, les décisions citées retiennent la valeur à la dissolution de la communauté, c’est-à-dire à la date des effets du divorce : le relevé du plan à cette date est donc la pièce maîtresse du dossier de partage. Conserver les relevés annuels du teneur de compte, et surtout celui qui encadre la date des effets du divorce, permet d’éviter les contestations sur les montants. Dans l’arrêt du 24 septembre 2025, c’est précisément l’écart entre le montant déclaré pendant la procédure et le solde à la date des effets qui a nourri une accusation de recel de communauté, avec une demande d’attribution intégrale des avoirs dissimulés. Même lorsque cette accusation est rejetée, elle allonge et renchérit la procédure : la transparence sur les relevés, dès l’inventaire, est la meilleure protection.

B. Débloquer ou laisser : deux scénarios, une même obligation de justifier

Premier scénario : le salarié remplit les conditions, demande le déblocage dans les six mois et récupère des liquidités. L’usage le plus fréquent est le financement de la séparation elle-même : payer la soulte due à l’autre époux pour conserver le logement, verser l’apport personnel exigé pour l’achat d’un nouveau logement, ou simplement reconstituer une trésorerie après des mois de double charge. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, ce qui en fait une ressource plus intéressante qu’un rachat de titres taxable. Mais la conséquence cachée est que l’argent débloqué ne sort pas du partage : dépensé pendant l’indivision post-communautaire, il devra être justifié euro par euro, et les sommes utilisées pour un usage personnel pourront être mises à la charge de celui qui les a dépensées, avec intérêts au taux légal, comme l’illustre l’arrêt du 30 septembre 2026 qui a déclaré l’époux débiteur de 300 000 euros de fonds indivis utilisés pour un usage personnel, somme produisant intérêt au taux légal. Débloquer sans tracer, c’est donc s’exposer à devoir rendre des comptes sans pièces : conserver les justificatifs d’emploi des fonds débloqués, factures, actes et relevés, est aussi important que le déblocage lui-même. Pour les lecteurs qui préparent plus largement leur séparation et cherchent un accompagnement sur le partage, la résidence des enfants et la liquidation du régime matrimonial, la page consacrée au droit de la famille et aux divorces traités par le cabinet à Paris décrit les questions qu’un avocat en droit de la famille prend en charge dans ce moment.

Second scénario : le salarié ne remplit pas les conditions, laisse passer les six mois, ou choisit de ne rien débloquer. Le plan reste indisponible jusqu’à son échéance, mais sa valeur à la dissolution entre dans la masse à partager, et le notaire chargé de la liquidation en tiendra compte, quitte à attribuer d’autres biens ou une soulte en compensation. Ce scénario n’est pas une défaite : il évite de transformer une épargne exonérée en liquidités à justifier, et il préserve l’avantage fiscal et financier du maintien dans le plan. Son risque est ailleurs : la valeur du plan fluctue avec les marchés entre la dissolution et le partage définitif, et l’époux titulaire doit une information loyale sur l’évolution des avoirs. Toute dissimulation expose à la sanction du recel de communauté, que l’arrêt du 30 septembre 2026 a prononcée sur plusieurs actifs dissimulés, avec attribution de ces actifs à l’autre époux. En pratique, les deux scénarios se rejoignent donc sur un point : que l’on débloque ou que l’on laisse, chaque euro doit être tracé, à la date des effets du divorce puis jusqu’au partage. Le relevé du plan à la date de la dissolution, les avis d’opération du teneur de compte et les justificatifs d’emploi des fonds débloqués forment le dossier minimal sans lequel le partage de l’épargne salariale devient un contentieux.

En conclusion, le plan d’épargne d’entreprise au moment du divorce obéit à une logique en deux temps qu’il faut respecter dans l’ordre. D’abord, vérifier sans attendre si le jugement ou la convention prévoit la résidence d’au moins un enfant au domicile du salarié : si oui, constituer le dossier de déblocage, jugement définitif et certificat de non-appel à l’appui, et présenter la demande dans les six mois, en choisissant de ne débloquer que la partie des droits réellement utile. Ensuite, à défaut de déblocage possible ou souhaité, inventorier le plan pour sa valeur à la dissolution et le déclarer dans la masse à partager, en prouvant par écrit l’origine propre des fonds dont on demanderait récompense. Les victimes de violences conjugales disposent d’une voie propre, sans condition d’enfant et sans délai de six mois, sur présentation de l’ordonnance de protection ou des actes de poursuite. Dans tous les cas, les relevés du teneur de compte et les justificatifs d’emploi des sommes forment la preuve qui départage un partage apaisé d’un contentieux pour recel.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille.

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