Votre fils, votre frère ou votre mari a été condamné à l’étranger à une peine qui donne le vertige : dix-huit ans en Espagne, quinze ans en Belgique, une peine britannique dont il reste plusieurs années à purger. Le transfèrement vers la France vient d’être accepté, ou il est en cours, et la famille respire : le détenu va enfin purger près des siens, en région parisienne, avec des parloirs possibles et un suivi réel. Puis vient la douche froide. À son arrivée sur le sol français, la peine étrangère devient exécutoire telle quelle, pour tout le reliquat restant à subir. Personne ne rejugera les faits à Paris. Si personne ne fait rien, une peine de dix-huit ans prononcée à Malaga s’exécutera comme dix-huit ans en France, au jour près, déduction faite du temps déjà passé sous écrou.
Deux leviers permettent pourtant de changer concrètement la durée et les conditions d’exécution. Le premier est l’adaptation de la peine étrangère par le tribunal correctionnel du lieu de détention : quand la sanction prononcée hors de France est plus rigoureuse, par sa nature ou par sa durée, que celle que la loi française prévoit pour les mêmes faits, le tribunal lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français, ou la réduit au maximum légalement applicable. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 30 novembre 2016 : cette adaptation ne peut jamais aggraver la situation qui aurait été celle du condamné dans l’État de condamnation, et l’arrêt parisien qui avait méconnu ce principe a été cassé. Le second levier est le calcul exact des remises de peine applicables après le transfert. La Cour de cassation, dans un avis du 24 juin 2026 rendu pour un condamné transféré depuis le Royaume-Uni, a tranché la question que tous les praticiens se posaient depuis la réforme de 2021 : le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne a été écrouée en France. Une date d’écrou, un relevé de détention, un certificat de l’État de condamnation : voilà des documents qui valent des mois de liberté.
Ce décryptage suit pas à pas le parcours d’un condamné transféré dont la peine étrangère paraît insurmontable. La première partie explique comment la peine devient exécutoire en France et comment obtenir son adaptation devant le tribunal. La seconde montre comment calculer les remises de peine applicables et comment réagir quand, une fois transféré, le parquet parisien poursuit l’intéressé pour d’autres faits. Chaque étape est appuyée sur les textes applicables et sur trois décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Comment votre peine étrangère devient exécutoire en France et comment la faire adapter à Paris
A. Transféré en France : quand votre peine étrangère devient directement exécutoire sur le sol français
Le mécanisme de base est posé par l’article 728-2 du code de procédure pénale, qui dispose : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Autrement dit, dès que les deux États ont donné leur accord et que le condamné a été transféré, la France ne rouvre pas le procès : elle prend le relais de l’exécution pour le reliquat, et c’est le code de procédure pénale français qui gouverne la détention, les incidents et l’application de la peine. Le guide général du cabinet sur l’obtention du transfèrement pour purger une peine en France détaille la phase de la demande ; le présent article prend la suite, au moment où le transfert est acquis et où il faut agir sur la peine elle-même.
L’arrivée en France obéit à un rituel précis, décrit par l’article 728-3 du même code : « Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. » Si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit en maison d’arrêt pour vingt-quatre heures au plus, puis conduit d’office devant le procureur. Au vu des pièces qui constatent l’accord des États, le consentement de l’intéressé et le jugement étranger accompagné le cas échéant de sa traduction officielle, « le procureur de la République requiert l’incarcération immédiate du condamné. » En pratique parisienne, un condamné qui atterrit à Roissy est présenté au parquet du lieu d’arrivée, puis écroué dans un établissement d’Île-de-France, le plus souvent Fleury-Mérogis, Fresnes ou la Santé à Paris. C’est le lieu de cette détention qui fixera ensuite le tribunal compétent pour l’adaptation et pour tous les incidents d’exécution. Dès ce premier jour, la famille doit donc savoir où l’intéressé est écroué et conserver la preuve exacte de la date d’écrou en France : elle conditionnera les remises de peine, comme on le verra.
Le temps du voyage compte. L’article 728-6 du code de procédure pénale prévoit que « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France. » Chaque jour passé entre la sortie de la prison étrangère et l’écrou français vient en déduction. Ce détail, souvent négligé, se chiffre en jours de liberté : exigez que la fiche pénale française mentionne la période de transfèrement et vérifiez qu’elle a bien été imputée.
À l’intérieur de l’Union européenne, le transfèrement suit un canal distinct, celui de la reconnaissance mutuelle des décisions de condamnation. L’article 728-11 du code de procédure pénale autorise la transmission d’une condamnation pour exécution en France quand : « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ; » Le texte ajoute un troisième cas, celui du consentement conjoint de la personne et des autorités, tout en précisant que « le consentement de la personne condamnée n’est pas requis lorsqu’elle s’est réfugiée sur le territoire de l’Etat d’exécution » ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des poursuites. Et lorsque la France est l’État d’exécution dans ce troisième cas, « l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. » Un Français condamné en Espagne ou en Belgique, qui réside habituellement en France, entre donc dans le premier cas : la transmission est possible sans condition de durée de résidence, et c’est le procureur de la République de Paris qui, en pratique, donne la réponse favorable des autorités françaises, comme dans l’affaire jugée le 28 mai 2024 où le parquet de Paris avait accepté le 1er février 2023 une peine belge de quinze ans avant l’écrou français du 14 avril 2023.
Le fondement humain de tout transfèrement reste le maintien des liens familiaux. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Purger sa peine à des milliers de kilomètres, sans parloir, sans visite d’enfant, sans langue commune avec les codétenus, rompt ces liens ; les autorités des deux États le savent et les demandes motivées par l’ancrage familial en Île-de-France, scolarisation des enfants, conjoint et parents à Paris, sont les mieux comprises. Rassemblez les preuves de cet ancrage dès la demande : c’est ce dossier familial qui justifie le transfert, et c’est le même qui rendra ensuite crédibles les demandes d’aménagement devant le juge français.
B. Peine étrangère plus lourde que la peine française : obtenir l’adaptation devant le tribunal correctionnel
Une fois le condamné écroué en France, le combat décisif porte sur l’adaptation. L’article 728-4 du code de procédure pénale commence par poser la règle de l’exécution immédiate : « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. » Puis vient l’exception qui change tout : « lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. » Le tribunal détermine alors, dans la limite du reliquat restant à subir, la nature et la durée de la peine à exécuter. Concrètement, si les mêmes faits sont punis en France de vingt ans de réclusion au maximum et que la condamnation étrangère atteint trente ans, le juge parisien ramène la peine au plafond français. Si la sanction étrangère est d’une nature inconnue du droit français, il lui substitue la peine française la plus proche. La saisine appartient aussi bien au procureur qu’au condamné lui-même : n’attendez pas que le parquet agisse, déposez vous-même la requête par l’intermédiaire de l’avocat.
La procédure est protectrice. L’article 728-5 dispose que « Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi par lui ou commis d’office sur sa demande. » Le condamné comparaît, assisté de son avocat, et discute pied à pied la correspondance entre la peine étrangère et l’échelle française. Et « Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel. » Une adaptation favorable s’applique donc aussitôt, même si le parquet fait appel ; une adaptation défavorable, elle aussi, d’où l’importance de préparer l’audience comme un vrai procès de la peine, avec le jugement étranger traduit, le texte d’incrimination étranger, les articles français équivalents et le calcul précis du reliquat.
La chambre criminelle a fixé la limite que le tribunal ne doit jamais franchir dans un arrêt du 30 novembre 2016, rendu sur le pourvoi d’un Français condamné par l’audience provinciale de Malaga le 14 avril 2011 à trois peines de dix-huit ans, dix-huit ans et deux ans d’emprisonnement pour deux assassinats et une détention d’arme à feu commis en Espagne le 29 juin 1999, transféré en France le 17 juin 2013 pour y exécuter le reliquat. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 5 juin 2015, avait statué sur l’adaptation de ces peines d’une manière qui aggravait concrètement la situation du condamné par rapport à ce qu’elle aurait été en Espagne. La Cour de cassation vise d’abord les textes applicables : « Vu les articles 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, et 728-4 du code de procédure pénale », puis énonce le principe directeur : « l’adaptation de peines prononcées dans un Etat étranger, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut avoir pour effet d’aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l’Etat de condamnation ». Ayant constaté que l’intéressé avait exécuté ses peines exclusivement en Espagne avant son transfert et que la cour d’appel avait méconnu ces textes et ce principe, elle « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 5 juin 2015 » et « RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles » pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi.
Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour un dossier parisien. D’abord, l’adaptation est un exercice de comparaison entre deux droits : il faut établir, pièces à l’appui, quelle aurait été la situation du condamné dans l’État de condamnation, règles de cumul, de confusion et de plafond comprises, puis montrer que la solution française proposée n’est pas plus sévère. Ensuite, le tribunal du lieu de détention, à Paris, Créteil ou Bobigny selon l’établissement francilien, est le seul juge de cette adaptation : une requête adressée ailleurs sera renvoyée et fera perdre des semaines. Enfin, l’erreur la plus fréquente des familles consiste à croire que le juge français va « rejuger » la culpabilité ou la proportion de la peine aux faits. Il n’en est rien : la culpabilité est définitivement fixée par le jugement étranger, et le tribunal français ne touche qu’à la nature et à la durée de la peine restant à subir, dans la limite du reliquat. Une requête qui critique le verdict espagnol, britannique ou belge au lieu de comparer les échelles de peines sera rejetée. Faites au contraire chiffrer le reliquat au jour près, faites traduire certifier le jugement et les dispositions étrangères sur le cumul des peines, et demandez à l’avocat de proposer au tribunal la peine française de substitution précise, au quantum près.
II. Comment réduire la durée à exécuter et sécuriser votre situation une fois transféré à Paris
A. Remises de peine après votre transfert : calculer le régime applicable à votre écrou en France
Adaptée ou non, la peine s’exécute ensuite selon le droit français, et les remises de peine deviennent le principal gisement de jours récupérés. L’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit qu’« Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » Le plafond est chiffré par le même article : « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Depuis le 1er janvier 2023, il n’existe donc plus de crédit automatique : chaque mois de réduction se mérite, devant le juge de l’application des peines, par la conduite en détention et les efforts de réinsertion, formation suivie avec assiduité, travail, activité culturelle ou sportive, thérapie contre la récidive, investissement dans le programme proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Pour un condamné transféré, la question qui a empoisonné des centaines de dossiers était la suivante : l’intéressé, écroué à l’étranger avant le 1er janvier 2023 puis transféré en France après cette date, relève-t-il de l’ancien régime du crédit de réduction de peine ou du nouveau régime des réductions octroyées par le juge ? La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles a saisi la Cour de cassation pour avis dans le dossier d’un homme écroué au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023, d’abord en détention puis en exécution de peine, et transféré en France après le 1er janvier 2023 une fois sa condamnation reconnue. La question posée était rédigée ainsi : « Une personne qui a été écrouée à l’étranger (UK) avant le 1er janvier 2023, dans le cadre d’un placement en détention, puis en exécution de peine et qui a été transférée en France après le 1er janvier 2023, après reconnaissance, en France, de sa condamnation relève-t-elle, pour le calcul des remises de peine pour la période afférente à la détention effectuée sur le territoire national depuis son transfert du Royaume-Uni, des dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (crédit de réduction de peine et réduction supplémentaire de peine) ou du régime issu de ladite loi (réduction de peine) ? »
La Cour de cassation a d’abord rappelé la règle de transition : « Selon l’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine issue de cette loi est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. » Puis, par un avis du 24 juin 2026, elle a tranché pour les transférés : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » La date qui compte est donc celle de l’écrou en France, pas celle de l’écrou initial à l’étranger. Un condamné écroué à Londres en 2021 puis écroué à la Santé en mars 2023 relève du nouveau régime pour toute la détention effectuée sur le territoire national depuis son transfert : réductions octroyées par le juge de l’application des peines, sans crédit automatique, avec un plafond de six mois par année d’incarcération.
La conséquence pratique est immédiate. Si l’écrou français est antérieur au 1er janvier 2023, l’ancien régime du crédit de réduction de peine continue de s’appliquer et chaque année purgée ouvre un crédit calculé automatiquement, avec en outre les réductions supplémentaires pour efforts de réinsertion. Si l’écrou français est postérieur, il faut construire dès l’arrivée le dossier de réductions : inscription à une formation, demande de travail en détention, suivi thérapeutique, attestations de bonne conduite, liens familiaux à Paris. Dans les deux cas, faites établir par le greffe de l’établissement francilien un relevé exact des périodes : détention à l’étranger, délai de transfèrement imputé, écrou en France, réductions déjà accordées ou crédits acquis. Toute contestation sur l’exécution relève ensuite du tribunal correctionnel du lieu de détention, car « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. » Et l’ensemble de l’application de la peine obéit au droit français, puisque « L’application de la peine est régie par les dispositions du présent code. » Permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle : tous ces aménagements deviennent accessibles aux conditions du droit français, devant le juge de l’application des peines du lieu de détention, ce qui, pour une famille installée en Île-de-France capable d’accueillir et d’employer le condamné, change radicalement les perspectives de sortie anticipée.
B. Transféré pour purger puis poursuivi pour d’autres faits : contester la détention et verrouiller la procédure à Paris
Le transfèrement ne met pas toujours le condamné à l’abri d’une nouvelle détention. Il arrive que le parquet français, une fois l’intéressé écroué en France pour y purger une peine étrangère, le mette en examen pour d’autres faits et le place en détention provisoire dans cette seconde procédure. Le titre de cette nouvelle détention doit alors être inattaquable, faute de quoi la privation de liberté s’effondre. La chambre criminelle l’a démontré le 28 mai 2024 dans une affaire qui mêlait transfèrement européen, mandat d’arrêt européen et règle de la spécialité, et qui s’est soldée par une mise en liberté ordonnée par la Cour elle-même.
Les faits méritent d’être retracés avec précision. Un ressortissant français avait été remis par les autorités espagnoles aux autorités belges sur mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine de quinze ans prononcée le 4 mars 2021 pour des vols aggravés. Le 3 janvier 2023, les autorités belges adressaient aux autorités françaises un certificat aux fins de reconnaissance et d’exécution de cette peine, l’intéressé étant français et visé par une obligation de quitter le territoire belge avec vingt ans d’interdiction d’entrée. Réponse favorable du procureur de la République de Paris le 1er février 2023, puis transfert effectif : « M. [B] a été transféré et écroué en France le 14 avril 2023. » Point capital : « M. [B], qui n’a pas consenti à ce transfèrement, a formé un recours contre cette décision de reconnaissance et d’exécution, toujours pendant. » Avant même ce transfert, le 26 janvier 2023, les autorités françaises avaient demandé aux autorités espagnoles, par l’intermédiaire des Belges, l’extension de la remise pour des faits de stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment. Les Belges refusèrent le 1er mars 2023 d’exécuter le mandat d’arrêt européen français faute du consentement espagnol ; les Français saisirent directement l’Espagne le 24 mars 2023, et Madrid accorda l’extension le 28 mars, confirmée en appel le 17 avril. Le 8 février 2024, l’intéressé fut mis en examen de ces chefs à Paris et placé en détention provisoire le même jour. La chambre de l’instruction de Paris confirma. La Cour de cassation cassa : elle « CONSTATE que M. [B] est détenu sans titre, dans la présente procédure, depuis le 8 février 2024 » et « ORDONNE la mise en liberté de M. [B], s’il n’est détenu pour autre cause », en précisant qu’il n’y avait lieu à aucun renvoi.
Pour une famille parisienne confrontée à cette configuration, la leçon est double. D’une part, le recours contre la décision de reconnaissance et d’exécution n’est pas une formalité : il se forme vite, il reste pendant devant la juridiction compétente, et il interdit de considérer la situation comme réglée tant qu’il n’est pas jugé. D’autre part, quand le parquet veut poursuivre la personne transférée pour des faits antérieurs distincts de la condamnation exécutée, il doit disposer du consentement de l’État de condamnation ou d’une extension en règle, faute de quoi la détention provisoire ordonnée à Paris repose sur du sable. À chaque étape, exigez la production des pièces : certificat étranger de reconnaissance, réponse du procureur de Paris, preuve de l’extension de remise, ordonnances de mise en examen et de placement en détention. Et faites vérifier par l’avocat, dès la mise en examen, la chaîne exacte des consentements : dans l’affaire de 2024, c’est l’examen rigoureux de cette chaîne qui a conduit à la mise en liberté.
En pratique, à Paris et en Île-de-France, organisez le dossier du transféré comme un dossier d’urgence. Juridiction compétente : le tribunal correctionnel du lieu de détention pour l’adaptation et les incidents d’exécution, donc le tribunal judiciaire de Paris si l’intéressé est à la Santé, ceux de Créteil ou d’Évry pour Fresnes et Fleury-Mérogis, celui de Bobigny selon le lieu d’écrou ; le juge de l’application des peines du même ressort pour les réductions et les aménagements ; la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour le recours contre la reconnaissance européenne et pour l’appel des détentions provisoires. Pièces à réunir sans délai : original ou expédition du jugement étranger avec traduction officielle par un traducteur assermenté, preuve de l’accord des États et du consentement, relevés d’écrou étrangers et français avec les dates exactes, fiche pénale mentionnant l’imputation du délai de transfèrement, justificatifs de résidence et d’ancrage familial en Île-de-France pour les aménagements. Canal procédural : requête d’adaptation déposée par l’avocat devant le tribunal du lieu de détention, comparution à l’audience publique avec l’intéressé, appel en cas de rejet en gardant à l’esprit que le jugement attaqué reste immédiatement exécutoire. Points d’attention du ressort : les délais de transfèrement entre Roissy et l’écrou sont parfois mal reportés sur la fiche pénale, les traductions non assermentées sont écartées, et les demandes d’aménagement sans justificatif d’hébergement francilien se soldent par des rejets. Les erreurs fréquentes qui coûtent des mois sont toujours les mêmes : attendre que le parquet saisisse le tribunal au lieu de déposer soi-même la requête d’adaptation, confondre la contestation de la culpabilité, définitivement jugée à l’étranger, avec la discussion de la peine, et laisser passer le délai de recours contre la décision de reconnaissance européenne en croyant que le transfert accepté clôt tout débat.
Conclusion
Un Français transféré avec une peine étrangère très lourde n’est pas condamné à l’exécuter au jour près sans discussion. Quatre actions décident de tout. Faire adapter la peine devant le tribunal correctionnel du lieu de détention dès que la sanction étrangère dépasse, par sa nature ou sa durée, le plafond français, en proposant au juge la peine de substitution précise et en établissant que la solution demandée n’aggrave pas la situation qui aurait été celle du condamné dans l’État de condamnation, comme l’exige l’arrêt du 30 novembre 2016. Faire calculer le régime exact des remises de peine à partir de la date d’écrou en France, seul repère retenu par l’avis du 24 juin 2026, et construire aussitôt le dossier de réductions devant le juge de l’application des peines si l’écrou français est postérieur au 1er janvier 2023. Faire vérifier chaque titre de détention quand le parquet parisien poursuit pour d’autres faits, car une chaîne de consentements incomplète vaut une détention sans titre et une mise en liberté, comme en 2024. Et tenir le dossier matériel avec une rigueur d’huissier : jugement traduit, dates d’écrou, fiche pénale, preuves d’ancrage en Île-de-France. La culpabilité jugée à l’étranger ne se discute plus ; la peine qui reste à subir, elle, se travaille mois par mois, devant les juridictions parisiennes, textes et décisions en main.