Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La peine d’interdiction du territoire français en droit pénal : prononcé, protections légales, contrôle de proportionnalité et requête en relèvement (articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, 702-1 du CPP, chambre criminelle 2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La peine d’interdiction du territoire français en droit pénal : prononcé, protections légales, contrôle de proportionnalité et requête en relèvement (articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, 702-1 du CPP, chambre criminelle 2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La peine d’interdiction du territoire français en droit pénal : prononcé, protections légales, contrôle de proportionnalité et requête en relèvement (articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, 702-1 du CPP, chambre criminelle 2020-2026)

Au croisement du droit pénal général, de la procédure pénale et du contentieux des étrangers, la peine d’interdiction du territoire français (ITF) constitue indubitablement l’une des sanctions les plus radicales de l’arsenal répressif républicain. Définie à l’article 131-30 du code pénal, cette mesure emporte pour le ressortissant étranger reconnu coupable d’une infraction pénale l’interdiction de pénétrer ou de séjourner en France, soit à titre temporaire pour une durée pouvant atteindre dix ans, soit à titre définitif. Si la sanction poursuit une finalité affichée de préservation de l’ordre public et de prévention de la récidive, sa mise en œuvre produit des conséquences humaines, familiales et professionnelles d’une gravité considérable, aboutissant fréquemment à l’éloignement forcé d’individus durablement établis sur le territoire national.

Face à la rigueur de cette mesure d’éviction, le législateur et le juge de cassation ont progressivement édifié un ensemble de garde-fous substantiels et procéduraux. D’une part, les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal prévoient des régimes de protection relative ou quasi-absolue au profit des étrangers justifiant d’attaches personnelles fondamentales en France, telles qu’une résidence habituelle depuis l’enfance, une union conjugale stable ou la qualité de parent d’un enfant français. D’autre part, la chambre criminelle de la Cour de cassation soumet le prononcé et le maintien de la peine à un contrôle rigoureux du respect du débat contradictoire et de la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La défense pénale, orchestrée par un avocat en droit des étrangers à Paris ou un avocat pénaliste au tribunal correctionnel de Paris, dispose d’un champ d’intervention décisif, tant au stade du jugement initial que dans le cadre des requêtes postérieures en relèvement de peine.

L’arrêt de principe rendu par la chambre criminelle le 3 septembre 2025 (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755) est venu rappeler avec une netteté remarquable la stricte économie du dispositif : « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». De même, dans son arrêt du 11 février 2026 (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-85.696), la Haute juridiction a réaffirmé les conditions strictes de recevabilité de la requête en relèvement prévues par le code de procédure pénale et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), précisant que : « il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ».

La présente étude se propose de décrypter l’ensemble du régime juridique applicable à l’interdiction du territoire français à la lumière des dispositions législatives et des arrêts les plus récents de la chambre criminelle. Elle analysera, dans un premier temps, les conditions du prononcé de l’interdiction du territoire, les immunités légales et l’exigence impérative d’un débat contradictoire préalable (I), avant d’étudier, dans un second temps, le contrôle de proportionnalité conventionnel, les voies de relèvement judiciaire et le régime répressif sanctionnant la méconnaissance de l’interdiction (II).

I. Le régime juridique du prononcé de l’interdiction du territoire français et les protections légales

A. Les conditions de fond et les catégories protégées contre l’éloignement judiciaire (articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal)

Le prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français obéit à un cadre légal précis fixé par l’article 131-30 du code pénal. Aux termes de cette disposition fondamentale : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. »

Ce texte opère une distinction cardinale entre la nature de la peine et son champ d’application matériel. L’interdiction du territoire peut être infligée à titre de peine principale, notamment lorsque la loi pénale spéciale érige l’éviction en réponse directe à certains comportements délictuels, ou à titre de peine complémentaire venant s’ajouter à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis. La durée maximale de l’interdiction temporaire est fixée à dix années, mais le juge répressif conserve la faculté de prononcer une interdiction définitive à l’encontre des auteurs d’infractions criminelles ou de délits d’une gravité particulière expressément désignés par le législateur. L’exécution de cette sanction est directement articulée avec la privation de liberté : « Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine » (article 131-30, alinéa 3). Dès l’achèvement de la peine d’emprisonnement, la mesure produit son plein effet exécutoire et entraîne de plein droit la reconduite à la frontière.

Sur le plan de la prescription de la sanction, la chambre criminelle a consacré une solution prétorienne constante de très grande rigueur. Dans son arrêt de principe du 7 janvier 2009 (Crim. 7 janv. 2009, n° 08-82.892), la Haute juridiction a jugé que : « La peine d’interdiction définitive du territoire français ne peut être prescrite, dès lors que cette peine privative de droit n’exige, en application de l’article 131-30, alinéa 2, du code pénal, aucun acte d’exécution ». L’interdiction définitive constitue ainsi une incapacité permanente insusceptible de s’éteindre par le simple écoulement du délai de prescription de la peine, ce qui renforce l’importance cruciale des voies de recours et des demandes en relèvement.

Afin de tempérer la sévérité de cette éviction territoriale, le législateur a institué un régime gradué d’immunités et de protections légales destinées à sanctuariser le droit au séjour des étrangers fortement ancrés dans la société française. L’article 131-30-1 du code pénal définit un premier niveau de protection dite relative. Il prohibe en principe le prononcé de l’ITF à l’égard de plusieurs catégories d’étrangers : l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, sous réserve que la communauté de vie n’ait pas cessé ; ou encore l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation depuis la naissance ou depuis au moins un an.

Toutefois, cette protection relative peut être levée par la juridiction répressive lorsque celle-ci caractérise des motifs impérieux tenant à la gravité exceptionnelle des faits commis ou à la menace pour l’ordre public. En revanche, l’article 131-30-2 du code pénal organise un second niveau de protection renforcée, qualifiée de quasi-absolue. Ce texte interdit catégoriquement le prononcé de la peine d’interdiction du territoire à l’encontre de l’étranger mineur au moment des faits, ou de l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans sans avoir fait l’objet de condamnations criminelles graves, ainsi que de l’étranger résidant en France sous couvert d’un titre de séjour pour soins dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité sans possibilité de traitement approprié dans le pays d’origine.

L’office du juge pénal consiste à vérifier scrupuleusement si le prévenu remplit les critères légaux ouvrant droit au bénéfice de l’une de ces protections. L’examen des pièces justificatives produites par la défense (extraits d’actes de naissance des enfants, preuves de versement de pensions alimentaires, attestations de scolarité, justificatifs de domicile ininterrompu) conditionne directement la légalité de la peine. La méconnaissance d’une cause d’exemption textuelle vicie la décision et ouvre la voie à la cassation du jugement.

B. Le respect impératif du débat contradictoire et l’obligation d’inviter le prévenu à présenter ses observations (articles 131-30-2 du code pénal et 593 du CPP)

Au-delà des conditions matérielles tenant au statut personnel de l’étranger, la chambre criminelle de la Cour de cassation a érigé le respect du contradictoire en une formalité substantielle d’ordre public préalable au prononcé de toute mesure d’interdiction du territoire. En application de l’article 131-30-2 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, le juge répressif ne peut prononcer une telle sanction sans avoir expressément mis en mesure le prévenu ou son conseil de présenter des observations sur sa situation personnelle et familiale au regard des dispositions légales de protection.

Cette obligation a été réaffirmée avec éclat dans un arrêt très récent rendu le 14 janvier 2026 (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-86.239). Dans cette affaire, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant prononcé une peine d’interdiction du territoire au visa de l’article 131-30-2 du code pénal, en énonçant les motifs suivants : « Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »

Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne directrice rigoureusement constante. Déjà, dans son arrêt du 14 novembre 2024 (Crim. 14 nov. 2024, n° 23-87.011), la Haute juridiction avait censuré une décision d’appel qui avait aggravé la peine en y adjoignant une interdiction du territoire sans débat contradictoire : « Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu faire valoir ses observations, notamment sur sa situation au regard des conditions qu’ils prévoient. Il ne ressort d’aucune énonciation de l’arrêt attaqué, qui mentionne que le ministère public a indiqué que la naissance d’un enfant s’opposait au prononcé d’une peine d’interdiction du territoire, que le prévenu, assisté à l’audience, a pu présenter ses observations sur sa situation avant d’être condamné à une telle peine, qui n’avait pas été prononcée en première instance. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »

Cette règle protectrice s’applique avec la même vigueur lorsque la juridiction prononce une interdiction définitive du territoire. Dans son arrêt du 20 novembre 2019 (Crim. 20 nov. 2019, n° 18-83.306), la chambre criminelle avait jugé au visa des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que : « Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles visés ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges. »

La portée pratique de cette exigence est fondamentale pour la défense pénale. Lors des débats devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, le président a le devoir d’interpeller expressément le prévenu étranger sur sa nationalité, la durée de son séjour en France, sa situation matrimoniale, la présence de ses enfants et son état de santé. Si la décision de condamnation est rendue sans que les notes d’audience ou les motifs de l’arrêt ne constatent que le prévenu ou son avocat a été invité à s’expliquer sur l’éventualité d’une interdiction du territoire, la cassation de la peine est inéluctable. L’avocat en comparution immédiate à Paris veillera ainsi à faire acter toute carence du tribunal dans l’instruction d’audience sur ce point précis.

Concernant l’obligation de motivation générale des peines complémentaires facultatives, la chambre criminelle a précisé l’étendue du contrôle dans son arrêt du 30 avril 2025 (Crim. 30 avr. 2025, n° 23-86.075), énonçant que : « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu ». De même, dans son arrêt du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-80.974), la Cour a rappelé que : « le prononcé de la peine d’interdiction de séjour n’est soumis ni à une obligation, pour les juges, de prendre une décision spécialement motivée ni à des conditions spécifiques autres que celle d’être prévu en répression du crime ou du délit connexe pour lequel l’accusé est condamné. Ainsi la cour d’assises a pu adopter une motivation commune, énonçant les principaux éléments qui l’ont convaincue de prononcer les peines de réclusion criminelle et d’interdiction de séjour auxquelles elle a condamné l’accusé. » Dès lors, l’effort argumentatif de la défense doit se concentrer prioritairement sur l’établissement factuel des critères d’exemption textuelle et sur l’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

II. Le contrôle conventionnel de proportionnalité, la procédure de relèvement et la répression des violations

A. L’exigence d’une atteinte proportionnée à la vie privée et familiale et l’appréciation de l’actualité de la menace (article 8 de la CEDH)

En vertu de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Une ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit n’est admissible que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime de sécurité publique ou de prévention des infractions pénales, et s’avère strictement nécessaire et proportionnée au but recherché dans une société démocratique. En matière d’interdiction du territoire français, la chambre criminelle exerce un contrôle approfondi sur la mise en balance opérée par les juridictions du fond entre la gravité de l’infraction commise et la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

L’arrêt phare rendu le 7 décembre 2021 (Crim. 7 déc. 2021, n° 20-84.367) illustre avec force la portée de ce contrôle conventionnel. Saisie d’un pourvoi formé contre le refus de relever une interdiction définitive du territoire prononcée pour des faits terroristes anciens, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel au visa de l’article 593 du code de procédure pénale : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. […] les juges ne pouvaient, sans insuffisance, justifier le maintien de la peine complémentaire en cause sans apprécier le caractère actuel de la dangerosité de l’intéressé en lien avec le terrorisme, lequel ne saurait résulter de son seul engagement djihadiste antérieur, même profond, mais désormais ancien, quand bien même serait-il rapporté au contexte toujours actuel de menace terroriste islamiste. De tels motifs, qui ferment toute possibilité d’évolution de la situation de M. [V], ne permettent aucun contrôle de proportionnalité de la nécessité de maintenir la peine d’interdiction définitive du territoire français. »

Cet arrêt consacre un enseignement capital : la légitimité du maintien d’une interdiction du territoire ne saurait découler exclusivement de la gravité passée des actes commis, quelle que soit leur réprobation morale ou juridique. La juridiction répressive a l’obligation positive d’apprécier l’actualité de la menace que représente l’individu pour l’ordre public au moment où elle statue, en prenant en compte l’évolution de sa personnalité, ses efforts de réinsertion, sa conduite en détention et l’intensité de ses liens familiaux actuels. Tout raisonnement abstrait ou automatique excluant l’évaluation in concreto de la proportionnalité encourt la censure.

Ce contrôle de proportionnalité a été réitéré dans l’arrêt du 18 octobre 2023 (Crim. 18 oct. 2023, n° 22-83.579). Dans cette décision, la chambre criminelle a précisé la nature juridique de l’instance tout en validant le contrôle exercé par les juges du fond : « les dispositions de l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant un principe de double degré de juridiction, ne s’appliquent qu’en matière pénale, dont ne relève pas la procédure de relèvement d’interdiction du territoire français, laquelle par ailleurs n’instaure aucune distinction prohibée par l’article 14 de ladite Convention. En second lieu, procédant au contrôle de la proportionnalité de l’atteinte résultant du maintien de la mesure d’interdiction sur le droit à la vie privée et familiale du requérant, auquel elle devait procéder en application de l’article 8 de la Convention précitée, la chambre de l’instruction a souverainement estimé, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, que cette atteinte demeurait proportionnée. »

L’analyse comparée des critères conventionnels montre que la Cour de cassation exige des juridictions répressives un examen circonstancié de plusieurs faisceaux d’indices : l’âge d’arrivée de l’étranger sur le territoire national, la durée de son séjour régulier ou ininterrompu, la nationalité et le statut de son conjoint, la réalité de l’entretien des enfants mineurs, l’existence d’attaches culturelles ou linguistiques avec le pays d’origine, et la gravité intrinsèque des infractions ayant motivé la condamnation. Lorsque l’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à la cellule familiale sans justification prépondérante tirée de la sécurité nationale, le juge pénal doit faire prévaloir les exigences supérieures de l’article 8 de la CEDH en renonçant au prononcé de l’ITF ou en prononçant son relèvement.

B. Les conditions strictes de recevabilité de la requête en relèvement et la sanction de l’infraction de violation de l’interdiction (articles 702-1 du CPP, L. 824-6 et L. 824-11 du CESEDA)

Lorsque la condamnation à une peine d’interdiction du territoire français est devenue définitive, la personne condamnée n’est pas pour autant privée de tout recours pour solliciter l’effacement de cette mesure. La procédure de relèvement d’interdiction, régie par l’article 702-1 du code de procédure pénale et les articles L. 824-6 à L. 824-8 du CESEDA, permet à la juridiction qui a prononcé la sanction (ou au tribunal correctionnel dans le ressort de la cour d’assises) d’en ordonner la suppression totale ou partielle. Cette démarche présente une parenté procédurale avec les requêtes en effacement du casier judiciaire B2, mais obéit à des conditions de recevabilité matérielles et temporelles particulièrement draconiennes.

La première règle d’ordre public a été tranchée avec une clarté absolue par l’arrêt Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755 : « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». Dans cette affaire, la chambre criminelle a censuré pour violation de la loi un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré recevable la demande d’un requérant frappé d’une ITF prononcée à titre de peine principale, soulignant que : « Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. […] le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée, qui permettrait de le dispenser des conditions de recevabilité de sa demande. En effet, les éléments qu’il invoque, tirés de sa situation personnelle, postérieurs à sa condamnation, sont intervenus alors que son titre de séjour était expiré et qu’il ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait. »

La seconde condition substantielle impose au demandeur d’établir sa résidence effective hors de France au moment de la présentation et du jugement de la requête. L’article L. 824-6 du CESEDA (anciennement L. 541-2 puis L. 641-2) dispose expressément qu’il ne peut être fait droit à une demande de relèvement que si le ressortissant étranger réside hors de France, cette condition n’étant écartée que pendant le temps où il subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une assignation à résidence.

Dans l’arrêt de principe Crim. 11 févr. 2026, n° 25-85.696, la chambre criminelle a jugé avec intransigeance que : « aucune des exceptions prévues par l’article L. 541-2, devenu L. 641-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était réalisée, le requérant résidant en France et n’étant ni détenu ni assigné à résidence […] le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée, qui permettrait de le dispenser des conditions de recevabilité de sa demande. En effet, les éléments tirés de sa situation personnelle qu’il invoque sont intervenus, pour l’essentiel, avant la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné, alors qu’il ne pouvait ignorer les risques qui découlaient de cette commission. » Cette solution confirme la règle antérieure posée par Crim. 21 janv. 2020, n° 19-83.852, selon laquelle les conditions de recevabilité doivent être remplies de manière continue depuis le dépôt de la requête jusqu’à l’audience de jugement.

Parallèlement au contentieux du relèvement, le maintien irrégulier sur le sol national d’un étranger sous le coup d’une ITF constitue une infraction correctionnelle sévèrement punie. L’article 434-38 du code pénal et les articles L. 824-4 et L. 824-11 du CESEDA répriment le fait, pour un étranger sous le coup d’une mesure d’interdiction judiciaire, de pénétrer ou de se maintenir sans autorisation sur le territoire national, de peines pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et une nouvelle interdiction du territoire d’une durée maximale de dix ans.

La chambre criminelle a précisé l’autonomie et l’élément matériel de ce délit dans son arrêt du 29 juin 2022 (Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321) : « L’article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. […] Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France. Distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, elles n’entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018 et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière ». L’infraction est ainsi consommée par le seul constat du séjour non autorisé en violation d’une décision judiciaire exécutoire.

En synthèse, la gestion d’un dossier d’interdiction du territoire français impose une maîtrise rigoureuse des délais procéduraux et des conditions d’action. Lorsque l’étranger est encore en détention, la requête en relèvement doit être préparée et déposée avant la fin de l’exécution de la peine privative de liberté, afin de bénéficier de la dispense légale de résidence à l’étranger et de prévenir toute exécution forcée de la reconduite à la frontière. Si le condamné se trouve déjà hors de France, la requête devra s’appuyer sur un dossier solide démontrant l’extinction de toute dangerosité, la parfaite réhabilitation de l’intéressé et l’impérieuse nécessité de rétablir ses liens familiaux sur le sol français.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle