Au début du mois d’octobre 2026, deux informations venues des États-Unis ont replacé la peine de mort au cœur de l’actualité internationale. Selon CNN en espagnol, le 5 octobre 2026, le président Donald Trump a approuvé le recours à un peloton d’exécution pour mettre à mort Nidal Hasan, condamné pour la tuerie de la base de Fort Hood en 2009, qui avait fait treize morts et une trentaine de blessés ; l’exécution serait programmée le 3 décembre à Fort Hood et deviendrait la première exécution d’un militaire américain depuis la Seconde Guerre mondiale. Presque au même moment, dans le Tennessee, une condamnée à mort, Christa Pike, survivait à une tentative d’exécution par injection de pentobarbital : selon ses avocats, relayés par la chaîne ABC7News, elle a reçu deux doses du produit avant d’être hospitalisée, consciente et capable de parler. Ces deux récits interrogent directement un lecteur français : que se passe-t-il lorsque la France doit remettre une personne à un État qui exécute encore ? Peut-elle extrader vers les États-Unis une personne encourant la peine capitale, et à quelles conditions ? Le droit français, le droit européen et la convention d’extradition franco-américaine apportent des réponses précises, construites autour d’une exigence centrale : aucune remise sans garantie que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée.
I. La France peut-elle extrader vers les États-Unis quand la peine de mort est encourue ?
A. Peine de mort abolie en France : ce que Paris ne peut plus accepter
La France a aboli la peine de mort par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, dont l’article 1er dispose que « La peine de mort est abolie ». L’interdiction a ensuite été hissée au niveau constitutionnel : l’article 66-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, interdit toute condamnation à la peine de mort. Cette prohibition ne s’arrête pas aux frontières du territoire national : elle commande l’attitude de la France chaque fois qu’une coopération pénale risque d’exposer une personne à une exécution à l’étranger.
Au niveau européen, l’engagement est tout aussi net. Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifié par la France et en vigueur à son égard depuis le 1er février 2008, abolit la peine de mort en toutes circonstances : nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté (Protocole n° 13, en vigueur pour la France depuis le 1er février 2008). La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui lie la France dans le champ du droit de l’Union, proclame pour sa part que l’interdiction de toute condamnation à mort comme de toute exécution, posée par l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quant à la Convention européenne elle-même, son article 3 prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, tandis que son article 2 place la protection légale du droit à la vie au fondement de l’ensemble. C’est sur le fondement de l’article 3 que la Cour européenne des droits de l’homme, depuis l’arrêt Soering contre Royaume-Uni du 7 juillet 1989 (requête n° 14038/88), prohibe l’extradition d’une personne vers un État où elle courrait un risque réel d’être soumise à la peine capitale. La Cour de cassation française reprend cette solution sans détour : dans un arrêt du 30 janvier 2024, elle juge que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549).
Le code de procédure pénale traduit cette prohibition en droit interne. L’article 696-4 dispose que « L’extradition n’est pas accordée », notamment « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La peine de mort encourue aux États-Unis entre dans cette catégorie : la jurisprudence y voit une peine contraire à l’ordre public français, de sorte que la remise ne peut intervenir que si ce obstacle est levé par des garanties effectives. Autrement dit, l’abolition française ne se contente pas d’interdire au juge français de prononcer la peine capitale ; elle lui interdit de livrer une personne à une justice qui pourrait l’exécuter, sauf assurance vérifiée que l’exécution n’aura pas lieu. C’est ce mécanisme de garantie, négocié État par État et contrôlé par le juge, qui rend possible, dans des cas strictement encadrés, une extradition vers les États-Unis.
B. Convention d’extradition France – États-Unis : l’assurance qui conditionne la remise
Les relations d’extradition entre Paris et Washington reposent sur la convention d’extradition signée le 23 avril 1996. L’article 696 du code de procédure pénale rappelle qu’« En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre », et que « Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales » : la convention prime donc, et le code prend le relais pour tout ce qu’elle ne règle pas. Or la convention franco-américaine règle précisément la question de la peine capitale. Son article 7 prévoit que l’extradition peut être refusée lorsque l’infraction est punie de la peine capitale par la législation de l’État requérant, à moins que, comme le relève l’analyse parlementaire française du traité : l’État requérant doit assurer que la peine capitale ne sera pas infligée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée. La remise vers les États-Unis n’est donc jamais automatique quand la peine de mort est en jeu : elle dépend d’un engagement formel de la partie américaine.
En pratique, cet engagement prend une forme adaptée au système accusatoire américain. Toujours selon l’analyse parlementaire du traité, les assurances qu’il prévoit sont systématiquement demandées par les autorités françaises et fournies, en général, par le procureur localement compétent, qui s’engage à ne pas requérir la peine capitale. L’explication tient à la procédure américaine : l’accusation doit prendre des réquisitions spéciales pour établir les circonstances aggravantes ouvrant la voie à la peine capitale, et faute de telles réquisitions, la juridiction de jugement ne peut pas prononcer la peine de mort. L’engagement du procureur engage l’accusation dans son ensemble, et pas seulement le magistrat qui le souscrit. Le même rapport précise toutefois que le Conseil d’État exige souvent, en outre, des assurances complémentaires du juge, contre le prononcé de la sanction, et des autorités fédérales, contre son exécution. La France empile donc les verrous : non-requête par le parquet local, non-prononcé par le juge, non-exécution par les autorités fédérales. Chaque niveau couvre une faille du précédent, car un engagement du seul procureur ne lie ni le jury ni le gouverneur appelé à statuer sur une grâce ou une commutation.
Cette architecture explique pourquoi l’actualité américaine de l’automne 2026 compte pour un justiciable concerné par une demande visant les États-Unis. Quand le débat public américain porte sur l’extension des méthodes d’exécution — peloton autorisé au niveau fédéral militaire pour la première fois depuis 1945 selon CNN — ou sur des exécutions manquées comme celle du Tennessee, les autorités françaises ne peuvent pas se contenter d’un engagement de pure forme. Le Conseil d’État et la Cour de cassation vérifient la réalité et la portée des assurances au jour où ils statuent, en tenant compte de la situation concrète de l’État requérant : moratoire effectif ou simple déclaration d’intention, engagements internationaux réellement contraignants ou votes symboliques, autorité compétente pour engager l’État. Un moratoire de fait, même ancien, ne vaut pas garantie juridique. C’est l’enseignement central de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2024, qui censure une chambre de l’instruction satisfaite de considérations générales sur un moratoire vieux de trente ans et d’engagements internationaux que les juges du fond qualifiaient eux-mêmes de symboliques : de telles références ne remplacent pas l’engagement précis exigé pour la personne réclamée. Pour un Français ou un résident en France visé par une demande américaine, la leçon est directe : la défense doit attaquer les assurances une à une, vérifier qui les a données, ce qu’elles couvrent exactement — la requête, le prononcé, l’exécution — et si l’autorité qui s’engage a le pouvoir de tenir sa promesse jusqu’au bout de la procédure américaine, grâce présidentielle comprise.
II. Extradition vers les États-Unis : quelles garanties la France vérifie-t-elle avant de remettre ?
A. Chambre de l’instruction : l’engagement de non-application contrôlé mot à mot
En France, la personne arrêtée en vue d’une extradition comparaît devant le procureur général, puis, si elle ne consent pas à être remise, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». L’avis est donc le premier filtre juridictionnel : la chambre vérifie la régularité de la demande, la qualification des faits au regard des deux législations, l’absence de prescription, le respect de l’ordre public — dont la question de la peine capitale — et la qualité des garanties produites. Son raisonnement doit être écrit, précis et contradictoire : un avis insuffisamment motivé encourt la cassation.
Lorsque la peine de mort est encourue dans l’État requérant, le contrôle de la chambre de l’instruction se resserre autour d’une formule que la Cour de cassation a rendue célèbre par son arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-83.549), rendue le 30 janvier 2024 sous le n° 23-83.549 : la chambre de l’instruction doit obtenir de l’État requérant un engagement sans équivoque, visant nommément la personne réclamée, que la peine capitale ne sera pas mise à exécution même si elle est prononcée. Trois exigences se cumulent dans cette phrase. D’abord, l’engagement doit être dénué de toute ambiguïté : une formule conditionnelle, une promesse de réexamen ou une simple description du moratoire pratiqué ne suffisent pas. Ensuite, il doit couvrir la non-application effective, pas seulement la non-requête : promettre de ne pas requérir la peine capitale laisse ouverte la possibilité d’un prononcé par le jury, et promettre de ne pas l’exécuter laisse subsister des années de quartier des condamnés à mort, dont la Cour européenne a jugé qu’elles pouvaient caractériser un traitement inhumain. Enfin, l’engagement doit viser la situation spécifique de la personne réclamée, nommément : des déclarations générales de politique pénale, des votes en faveur des résolutions onusiennes pour un moratoire ou l’ancienneté d’une pratique de non-exécution ne valent pas pour l’individu dont la remise est demandée. Dans l’affaire jugée en janvier 2024, qui concernait une demande tunisienne, la chambre de l’instruction s’était contentée d’assurances écrites assorties de considérations générales — trente-deux ans sans exécution, levée de réserves au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, votes répétés en faveur du moratoire onusien — et la Cour de cassation a censuré cette analyse : le visa de l’article 3 de la Convention européenne et des articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale imposait un contrôle concret de la garantie individuelle, que les juges du fond n’avaient pas exercé.
Transposée à une demande américaine, cette grille d’analyse donne à la défense des prises précises. Premier point : l’identité de l’auteur de l’assurance. Aux États-Unis, la peine de mort relève des États fédérés comme de la justice fédérale et de la justice militaire, avec des procureurs élus ou nommés, des jurys populaires et des gouverneurs dotés du pouvoir de grâce. Un engagement du procureur local de ne pas requérir la peine capitale est nécessaire mais rarement suffisant aux yeux du juge français, qui attend, selon la pratique relevée par le Sénat, des assurances complémentaires du juge et des autorités fédérales. Deuxième point : le périmètre exact de l’assurance. La défense doit exiger que soient couverts, cumulativement, l’absence de réquisitions aux fins de peine capitale, l’absence de prononcé et l’absence d’exécution, y compris par voie de commutation en peine incompressible sans réexamen. Troisième point : l’actualité de la garantie. Une assurance donnée avant un changement de législation locale, avant la reprise des exécutions fédérales ou avant l’autorisation d’une nouvelle méthode d’exécution — comme le peloton validé en 2026 pour la justice militaire selon CNN — peut être discutée comme périmée ou insuffisante. Quatrième point : la preuve de l’autorité pour engager. L’avocat de la personne réclamée peut soutenir que tel procureur de comté ne peut engager ni le jury, ni le juge, ni le gouverneur, et que seule une assurance fédérale, combinée à des engagements locaux écrits et circonstanciés, satisfait au standard de l’engagement dénué de toute ambiguïté. La chambre de l’instruction doit répondre à chacun de ces moyens par des motifs propres : le silence ou la réponse de pure forme expose son avis à la cassation, et un avis cassé retarde la procédure de plusieurs mois, pendant lesquels la personne reste détenue ou contrôlée en France.
B. Décret d’extradition et juge administratif : le dernier verrou
L’avis favorable de la chambre de l’instruction ne remet pas lui-même la personne à l’État requérant : il ouvre la voie à la décision du pouvoir exécutif. Hors le cas prévu à l’article 696-17, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le gouvernement peut refuser la remise même après un avis favorable, notamment si les garanties obtenues lui paraissent insuffisantes ou si l’actualité de l’État requérant fait douter de leur solidité. Il peut aussi assortir le décret de conditions expresses, et c’est même la pratique constante vers les États qui maintiennent la peine capitale : la remise est autorisée à la condition que la peine de mort ne soit ni requise, ni prononcée, ni exécutée. Le décret doit être motivé, notifié, et il peut être contesté : le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le délai d’un mois, et le Conseil d’État exerce alors un contrôle entier sur la légalité de la remise, y compris au regard de l’article 3 de la Convention européenne.
Le Conseil d’État a dessiné les contours de ce contrôle dans une série de décisions dont celle du 21 octobre 2019 (n° 427327) fournit une illustration parlante. Saisi d’un décret accordant une extradition vers l’Algérie pour des faits d’homicide volontaire punissables de la peine de mort en droit algérien, le juge administratif a relevé que « Par le décret attaqué, le gouvernement français a accordé l’extradition du requérant aux autorités algériennes à la condition que la peine de mort ne soit pas requise et que, si elle était prononcée, elle ne serait pas exécutée », et que « l’assurance donnée au gouvernement français par le gouvernement algérien que la peine de mort ne sera pas requise à l’encontre de M. A… et que, si elle était prononcée, elle ne serait pas exécutée » suffisait, dans ce dossier, à écarter le grief tiré de l’article 3. La décision montre la méthode du juge : identifier l’autorité qui s’est engagée — ici le gouvernement algérien par note diplomatique du 16 octobre 2017, après une demande de garanties du ministère français de la justice — vérifier le contenu exact de l’engagement — non-requête et non-exécution — et le confronter au contexte — absence d’exécution depuis 1993 dans ce pays. Transposée aux États-Unis, la même méthode conduit à un examen plus sévère : les exécutions y sont effectives et régulières, les méthodes se diversifient — injection létale, et désormais peloton au niveau militaire — et les accidents d’exécution, comme celui du Tennessee rapporté par ABC7News, documentent la réalité du risque. Dans un tel contexte, le juge administratif français attend des assurances d’autant plus circonstanciées que le risque est avéré : engagement écrit couvrant toute la chaîne pénale, autorité fédérale associée, actualité vérifiée au jour du décret.
Pour le lecteur directement concerné — Français arrêté à l’étranger et visé par une demande américaine, résident en France interpellé sur mandat américain, famille d’une personne détenue en vue d’une remise —, la procédure offre plusieurs rendez-vous défensifs qu’il faut préparer sans attendre. Devant la chambre de l’instruction, contester la qualité des assurances, exiger la production des engagements écrits complets et solliciter un complément d’information auprès de l’État requérant lorsque les garanties sont floues. Devant le Premier ministre, faire valoir par écrit, avant la signature du décret, les éléments nouveaux — reprise des exécutions, changement de méthode, déclarations publiques des autorités de poursuite — qui fragilisent les assurances. Devant le Conseil d’État, dans le mois de la notification, attaquer le décret pour excès de pouvoir en démontrant que les garanties sont insuffisantes au regard de l’article 3 de la Convention européenne, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse les garanties symboliques et sur celle du Conseil d’État qui mesure les assurances à leur contenu réel. À chaque stade, la règle est la même : une extradition vers un État qui exécute n’est légale que si la France s’est assurée, par des engagements précis, actuels et émanant d’autorités capables de les tenir, que la personne remise ne sera pas exécutée. Faute d’une telle certitude juridique, le juge français doit dire non, et c’est précisément ce que l’abolition inscrite dans la Constitution lui commande. Les lecteurs qui souhaitent situer cette procédure parmi les autres interventions du cabinet en matière pénale peuvent consulter la présentation du cabinet d’avocats à Paris.
Conclusion
L’actualité américaine de l’automne 2026 — un peloton d’exécution approuvé pour un condamné militaire, une injection létale manquée dans le Tennessee — rappelle que la peine de mort reste une réalité judiciaire effective aux États-Unis, avec ses méthodes, ses ratés et ses débats. Face à cette réalité, le droit français oppose un principe simple et une mécanique exigeante. Le principe, c’est l’abolition : la loi du 9 octobre 1981, l’article 66-1 de la Constitution, le Protocole n° 13 et la Charte des droits fondamentaux interdisent à la France de livrer une personne à une exécution probable. La mécanique, c’est la garantie vérifiée : convention d’extradition franco-américaine et son article 7, contrôle mot à mot de la chambre de l’instruction sous l’œil de la Cour de cassation, décret du Premier ministre sous le contrôle du Conseil d’État. Aucun de ces filtres ne se satisfait d’un moratoire de fait, d’une déclaration générale ou d’une promesse venue d’une autorité sans pouvoir : il faut un engagement dénué de toute ambiguïté, couvrant la requête, le prononcé et l’exécution, au bénéfice nominatif de la personne réclamée. Pour toute personne visée par une demande d’extradition vers les États-Unis, l’enjeu se joue donc très tôt, dès l’arrestation en France, dans la contestation méthodique des assurances américaines. C’est là, dans l’examen concret des garanties plutôt que dans les principes abstraits, que se gagne ou se perd une extradition vers un pays qui exécute encore.