Votre peine vient d’être augmentée en appel alors que vous étiez le seul à avoir contesté le jugement : l’amende ou l’emprisonnement prononcés en première instance ont été alourdis par la cour, sans que le ministère public ait lui-même fait appel. Cette situation soulève une question précise de procédure pénale : la cour d’appel pouvait-elle aggraver votre sort sur votre seul appel ? La réponse tient en une règle protectrice du code de procédure pénale : sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur, l’aggravation est interdite, tandis que l’appel du ministère public rouvre le débat dans les deux sens, aggravation comprise. Encore faut-il identifier qui a fait appel, dans quel délai et sur quel périmètre, car l’étendue des pouvoirs de la cour dépend de la qualité de l’appelant et des limites fixées par l’acte d’appel. Les textes cités ont été vérifiés sur legifrance.gouv.fr dans leur version applicable au 19 octobre 2026. La première partie expose le verrou contre l’aggravation et son exception ; la seconde décrit les délais, la déclaration et l’audience parisienne qui sécurisent l’appel.
I. Quand la cour d’appel peut-elle augmenter votre peine ?
A. Le verrou : aucune aggravation sur votre seul appel
La cour ne peut aggraver le sort de l’appelant lorsque lui seul a fait appel, car l’article 515 du code de procédure pénale énonce que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». Ce verrou protège donc le prévenu qui conteste seul sa condamnation, mais aussi le civilement responsable, la partie civile et l’assureur appelants, en application de ce même article 515 du code de procédure pénale. À l’inverse, sur l’appel du ministère public, les pouvoirs de la cour sont entiers dans les deux sens, puisque ce même texte dispose que « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », selon ce même article 515 du code de procédure pénale. Tout l’enjeu pratique consiste donc à établir qui a relevé appel : le relevé des actes d’appel au dossier conditionne la légalité d’une aggravation, dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant, comme le rappelle l’article 509 du code de procédure pénale en disposant que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 ».
L’enseignement est net : une peine augmentée en appel sans appel du ministère public méconnaît l’interdiction posée par l’article 515 du code de procédure pénale. En pratique, la vérification s’effectue dans l’ordre suivant : recenser les actes d’appel inscrits au registre du greffe, identifier la qualité de chaque appelant, puis comparer le périmètre de chaque appel aux limites de la dévolution, puisque l’article 509 du code de procédure pénale dispose que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 ». Si aucun appel du ministère public ne figure au dossier et que la peine a néanmoins été alourdie, la défense tient un moyen tiré de la violation de l’article 515, en application de ce même article 515 du code de procédure pénale. Les décisions consultées pour cet article n’indiquent aucune autre condition à cette interdiction, et cet article n’en ajoute aucune.
B. L’exception : l’appel du ministère public rouvre le débat dans les deux sens
Dès que le ministère public fait appel, l’aggravation redevient possible, car l’article 515 du code de procédure pénale permet alors à la cour d’infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Le procureur général dispose à cet effet d’un délai propre en cas de condamnation, puisque l’article 505 du code de procédure pénale énonce qu’« En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Lorsque le procureur général use de ce délai de vingt jours, les autres parties disposent d’un délai de cinq jours pour former un appel incident, selon ce même article 505 du code de procédure pénale. De façon générale, si l’une des parties fait appel pendant les délais légaux, l’article 500 du code de procédure pénale prévoit que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel », et ce délai supplémentaire de cinq jours court à compter de l’appel initial, en application de ce même article 500 du code de procédure pénale.
L’appel du parquet ne joue pas seulement en défaveur du prévenu : même en l’absence d’appel incident, la cour saisie du seul appel du procureur général peut prononcer une peine moins importante que celle du tribunal, car l’article 505 du code de procédure pénale dispose que « Même en l’absence d’appel incident, la cour d’appel peut, en cas d’appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel ». Lorsque le ministère public fait appel alors que le prévenu n’avait pas contesté le jugement, le prévenu dispose d’un délai de cinq jours pour former à son tour un appel incident et rouvrir le débat sur la culpabilité comme sur la peine, car l’article 500 du code de procédure pénale prévoit que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel », et l’article 505 du code de procédure pénale ouvre le même délai de cinq jours pour l’appel incident après l’appel du procureur général. Cet appel incident n’est pas une simple défense : il permet de solliciter la confirmation de la relaxe partielle, la réduction de la peine ou une modalité d’application plus favorable, et la cour saisie du seul appel du procureur général peut elle-même prononcer une peine moins importante, selon ce même article 505 du code de procédure pénale. Laisser passer ce délai de cinq jours sans réagir à l’appel du parquet, c’est donc accepter que la cour ne soit saisie que dans un sens potentiellement défavorable, dans les conditions des articles 500, 505 et 515 du code de procédure pénale.
La stratégie d’appel s’en trouve éclairée des deux côtés : le prévenu qui fait appel seul est protégé contre l’aggravation par l’article 515 du code de procédure pénale, tandis que l’appel du ministère public expose à une peine plus lourde comme à une peine plus légère. Vérifier, avant l’audience, si le parquet a relevé appel principal ou incident et dans quel délai, conditionne donc l’évaluation du risque, dans les conditions des articles 500, 505 et 515 du code de procédure pénale.
II. Sécuriser votre appel : délais, déclaration et audience à Paris
A. Les délais et la déclaration qui conditionnent tout appel
Le prévenu condamné par un jugement contradictoire dispose de dix jours pour faire appel, car l’article 498 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Ce point de départ court à compter du prononcé lorsque la personne était présente ou représentée et informée du jour du jugement, selon ce même article 498 du code de procédure pénale. Lorsque la personne jugée contradictoirement n’était ni présente ni représentée à l’audience du prononcé et n’avait pas été informée du jour où le jugement serait prononcé, le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement, en application de ce même article 498 du code de procédure pénale. Des règles particulières de signification protègent aussi le prévenu jugé en son absence mais défendu par un avocat sans mandat de représentation signé, ainsi que le prévenu non comparant visé au cinquième alinéa de l’article 411 lorsque son avocat n’était pas présent, toujours selon ce même article 498 du code de procédure pénale.
Un délai de dix jours qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, car l’article 801 du code de procédure pénale dispose que « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Tout délai de procédure pénale pour un acte ou une formalité expire par ailleurs le dernier jour à vingt-quatre heures, puisque ce même article 801 du code de procédure pénale précise que « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ». La prorogation se calcule jour par jour sur le calendrier réel, week-ends et jours fériés compris, et attendre le dernier jour expose à l’ordonnance de non-admission, ce que confirment ensemble l’article 801 et l’article 505-1 du code de procédure pénale.
L’appel se déclare au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, car l’article 502 du code de procédure pénale dispose que « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ». Concrètement, après une condamnation prononcée à Paris, la déclaration est reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui a rendu le jugement, selon ce même article 502 du code de procédure pénale. La déclaration est signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir est alors annexé à l’acte dressé par le greffier, puisque ce même texte énonce qu’« Elle doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ». Si l’appelant ne peut signer, le greffier en fait mention, et la déclaration est inscrite sur un registre public dont toute personne peut obtenir copie, selon ce même article 502 du code de procédure pénale.
La déclaration doit indiquer si l’appel porte sur la décision relative à l’action publique ou sur celle relative à l’action civile, ou sur les deux, en application de ce même article 502 du code de procédure pénale. Lorsque l’appel concerne l’action publique, la déclaration précise s’il porte sur l’ensemble de la décision ou s’il est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application, et, en cas de pluralité d’infractions, s’il concerne toutes les infractions ou seulement certaines, toujours selon ce même article 502 du code de procédure pénale. À défaut de précision, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision, en application de ce même article 502 du code de procédure pénale. Ce choix de périmètre est structurant : contester la culpabilité rouvre le débat sur les faits et la qualification, tandis qu’un appel limité aux peines circonscrit la discussion à la sanction et à ses modalités, dans les limites fixées par l’acte d’appel, ce que confirme l’article 509 du code de procédure pénale en disposant que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 ».
Le périmètre choisi n’est pas irréversible dans tous les sens. Le prévenu qui a limité son appel sur l’action publique aux peines prononcées peut revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel, selon les modalités prévues pour la déclaration, car l’article 502 du code de procédure pénale dispose que « Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l’action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel ; si l’affaire est audiencée en appel avant ce délai d’un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l’audience ». Inversement, le prévenu qui n’avait pas limité la portée de son appel lors de la déclaration peut toujours le faire ultérieurement, jusqu’à l’audience de jugement, selon ce même article 502 du code de procédure pénale. Cette souplesse ouvre deux stratégies : limiter d’emblée l’appel aux peines pour contenir le débat quand la culpabilité n’est pas contestable, puis élargir dans le délai d’un mois si l’étude du dossier révèle un moyen de fond, chaque étape restant enfermée dans les délais légaux rappelés par ce même article 502 du code de procédure pénale.
Choisir l’appel limité aux peines suppose d’avoir pesé ce qu’il fige : la culpabilité déclarée par le tribunal n’est plus débattue et la cour statue dans le cadre de la peine, de ses modalités et des intérêts civils selon le périmètre déclaré, en application des articles 502 et 509 du code de procédure pénale. Lorsque le dossier révèle ensuite un moyen de fond sérieux, le retour sur la limitation dans le délai d’un mois rouvre la contestation de la culpabilité, dans les conditions de ce même article 502 du code de procédure pénale. À l’inverse, resserrer tardivement un appel total sur la seule peine reste possible jusqu’à l’audience, ce qui permet d’abandonner en connaissance de cause un débat sur la culpabilité devenu perdu, selon ce même article 502 du code de procédure pénale. Dans les deux cas, la cohérence entre l’acte d’appel, la requête de moyens et la plaidoirie conditionne la crédibilité de la défense devant la cour, dans les limites des textes précités.
L’appelant peut joindre à sa démarche une requête contenant ses moyens d’appel, remise au greffe du tribunal dans les délais prévus pour la déclaration d’appel et signée de l’appelant, d’un avocat inscrit à un barreau ou d’un fondé de pouvoir spécial, puisque l’article 504 du code de procédure pénale prévoit qu’« Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l’appelant ou d’un avocat inscrit à un barreau ou d’un fondé de pouvoir spécial ». La requête et les pièces sont ensuite transmises au parquet de la cour dans le plus bref délai par le procureur de la République, selon ce même article 504 du code de procédure pénale. Le revers des délais couperets est l’ordonnance de non-admission : lorsque l’appel est formé après l’expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsqu’il est devenu sans objet, lorsqu’il ne respecte pas les formalités de l’article 502, lorsqu’il est formé hors les cas de l’article 546 ou lorsque l’appelant s’en est désisté, l’article 505-1 du code de procédure pénale dispose que « le président de la chambre des appels correctionnels rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel qui n’est pas susceptible de voies de recours ». Cette ordonnance rendue d’office ferme en principe toute discussion sur la recevabilité de l’appel tardif ou irrégulier, en application de ce même article 505-1 du code de procédure pénale. Conserver l’acte d’appel, la preuve de sa date et le jugement attaqué conditionne donc tout débat ultérieur sur la recevabilité, dans les conditions des articles 498, 500, 502, 505 et 505-1 du code de procédure pénale.
B. L’audience parisienne : suspension, plaidoirie et issue
Faire appel dans les délais suspend l’exécution du jugement sur l’action publique, car l’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». Ce sursis à exécution couvre donc la période des délais d’appel puis toute la durée de l’instance devant la cour, en application de ce même article 506 du code de procédure pénale. Il est toutefois assorti de réserves légales expresses, puisque ce même texte ajoute que ce sursis joue « sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1 , 464-2 , 471 , 507 , 508 et 708 », soit les cas particuliers prévus par ces articles (article 506 du code de procédure pénale). Autrement dit, l’amende ou l’emprisonnement prononcés sans mandat ni exécution provisoire n’ont pas à être exécutés tant que court le délai d’appel puis l’instance, mais la présence d’un mandat ou d’une exécution provisoire ordonnée par le tribunal change la donne, dans les limites exactes de ces textes de réserve lus avec ce même article 506 du code de procédure pénale. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà : elles ne décrivent ni le régime d’un mandat de dépôt ni celui de l’exécution provisoire, et cet article ne le décrit pas non plus.
La partie civile, quant à elle, ne peut former en cause d’appel aucune demande nouvelle, même si elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance, en application de l’article 515 du code de procédure pénale. Lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond, puisque l’article 520 du code de procédure pénale dispose que « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ». L’évocation évite ainsi un retour devant le tribunal et conduit la cour à juger elle-même l’affaire au fond, selon ce même article 520 du code de procédure pénale.
À Paris et en Île-de-France, ces règles se pratiquent devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris, juridiction compétente pour les appels des jugements du tribunal judiciaire de Paris et des tribunaux du ressort. Le circuit parisien suit le droit commun décrit plus haut : déclaration au greffe du tribunal qui a jugé dans le délai de dix jours ou, pour les autres parties, dans le délai supplémentaire de cinq jours après un premier appel, requête de moyens remise au greffe dans les mêmes délais, puis audiencement devant la cour (articles 498, 500, 502 et 504 du code de procédure pénale). Les points d’attention du ressort tiennent au calendrier et aux pièces : vérifier les jours fériés qui prorogent le délai, car l’article 801 du code de procédure pénale proroge jusqu’au premier jour ouvrable suivant tout délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ; conserver l’acte d’appel et la convocation devant la cour ; et préparer la requête de moyens avec les pièces du dossier, notamment le jugement attaqué et les éléments sur la peine. Les décisions consultées pour cet article n’indiquent aucun délai d’audiencement propre au ressort de Paris, et cet article n’en affirme aucun. Celui qui prépare sa défense devant le tribunal correctionnel à Paris gagne à se faire assister dès la déclaration par un avocat au tribunal correctionnel à Paris, afin de calibrer le périmètre de l’appel et la requête de moyens avant l’audiencement en appel.
Ce que les pages concurrentes apportent et ce que cet article ajoute mérite d’être dit clairement. La fiche de service-public.gouv.fr sur l’appel d’un jugement civil ou pénal répond aux questions usuelles, dont, pour le pénal, les cas d’appel, les appelants, les délais, l’avocat, la procédure, les effets et le coût ; l’article du Village de la Justice consacré à l’appel des jugements du tribunal correctionnel distingue la portée de l’appel et ses conséquences juridiques. Ces lectures, utiles pour cadrer le sujet, ne remplacent pas les sources juridiques : le présent article ajoute l’interdiction d’aggraver sur le seul appel du prévenu, l’articulation entre l’appel du prévenu, l’appel incident et le délai propre du procureur général, et la stratégie de l’appel limité aux peines avec retour possible dans le délai d’un mois, chaque affirmation étant adossée au texte lu dans ce travail.
Conclusion
Une peine augmentée en appel sans appel du ministère public méconnaît le verrou de l’article 515 : sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur, la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant. Dès que le parquet fait appel dans ses délais, principal ou incident, l’aggravation redevient possible comme la diminution, et la vérification des actes d’appel conditionne l’évaluation du risque. L’appel lui-même suppose une déclaration au greffe dans le délai de dix jours, calculé avec la prorogation du week-end et des jours fériés, un périmètre fixé par l’acte d’appel et modulable dans les conditions légales, puis une requête de moyens remise dans les mêmes délais. Pendant les délais puis l’instance, l’exécution est suspendue sous les réserves légales, tandis qu’un appel tardif ou irrégulier s’expose à l’ordonnance de non-admission. À Paris, ce parcours se joue entre le greffe du tribunal judiciaire et la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, pièces et dates à l’appui.