Vous avez été condamné il y a plusieurs années, vous aviez perdu la trace du dossier, puis un courrier du parquet, une convocation en vue d’incarcération ou un commandement de payer une amende pénale vous rattrape en 2026. La question qui se pose alors n’est pas de rejouer le procès : la culpabilité est définitivement jugée. La question porte sur l’exécution elle-même : la peine peut-elle encore être mise à exécution après tant d’années, ou est-elle prescrite ? Quand la réponse est affirmative, il existe une voie précise pour le faire constater : la requête en incident contentieux d’exécution portée devant la juridiction qui a prononcé la sentence, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale. Cette démarche se distingue d’autres contestations voisines, comme la demande de rectification d’une erreur matérielle, la contestation du calcul d’un crédit de réduction de peine ou le refus d’exécuter une condamnation civile. Elle obéit à des règles de compétence, de preuve et de délai strictes, éclairées par plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt du 7 juin 2023 sur l’interruption et la suspension du délai et un arrêt du 4 décembre 2024 sur la frontière entre peine et créance civile. Ce qui suit décrit qui peut agir, devant qui, avec quelles pièces et pour obtenir quoi, sans confondre les prescriptions ni les juges.
I. La peine prononcée il y a des années peut-elle encore être exécutée ?
A. Les délais de prescription de la peine et leur point de départ
Le code pénal fixe trois délais de prescription de la peine, selon la nature de l’infraction. « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Pour les délits, « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Pour les contraventions, « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le point de départ est donc commun : la date à laquelle la condamnation devient définitive, c’est-à-dire quand les voies de recours ordinaires sont épuisées ou expirées, et non la date des faits. Cette précision commande tout le calcul : une condamnation prononcée en 2015 et devenue définitive en 2015 ne se compte pas depuis l’infraction, mais depuis le jour où la décision n’était plus susceptible d’appel ou d’opposition dans les conditions ordinaires.
Trois prescriptions doivent être soigneusement distinguées, car elles ne se confondent ni dans leurs délais ni dans leurs juges. La prescription de l’action publique éteint la possibilité de poursuivre avant tout jugement ; une fois la condamnation définitive prononcée, elle n’a plus de rôle à jouer. La prescription de la peine, objet du présent article, éteint la possibilité de mettre la peine à exécution après l’expiration du délai. La prescription de la créance civile, enfin, concerne les dommages et intérêts alloués à la partie civile et obéit à d’autres règles et à un autre juge. La chambre criminelle a tracé cette dernière frontière dans un arrêt du 4 décembre 2024 : « le premier de ces textes ne leur donne pas le pouvoir de constater la prescription d’une créance civile, même si elle résulte d’une décision pénale. » En pratique, cela signifie que le condamné qui veut faire constater que sa peine d’emprisonnement ou son amende pénale est prescrite s’adresse à la juridiction répressive par l’incident d’exécution, tandis que celui qui discute la prescription d’une somme allouée à la victime s’adresse au juge civil de l’exécution. Mélanger les deux voies expose la requête à l’incompétence. Le fisc, dans cette affaire, poursuivait le recouvrement d’une créance de 162 000 euros de dommages et intérêts ; la Cour de cassation a jugé que cette question relevait du juge de droit commun de la créance, en application notamment de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, et a cassé sans renvoi l’arrêt qui avait constaté la prescription. La leçon est directe : qualifier l’objet de la demande avant de choisir le juge.
Le condamné doit donc commencer par identifier la nature exacte de la mesure dont l’exécution est poursuivie. Une peine d’emprisonnement ferme, une amende pénale, une interdiction professionnelle prononcée à titre de peine : voilà le terrain de la prescription de la peine. Une somme allouée à la partie civile au titre de la réparation du préjudice : voilà le terrain civil, exclu de l’article 710. Cette distinction conditionne la recevabilité de tout ce qui suit. Elle explique aussi pourquoi la requête doit viser précisément la peine contestée, avec la copie de la décision de condamnation, sa date et la date à laquelle elle est devenue définitive, plutôt qu’une argumentation générale sur l’ancienneté du dossier.
Le caractère définitif de la décision mérite un arrêt, car beaucoup de requêtes échouent sur ce point. En matière correctionnelle, le jugement contradictoire devient définitif à l’expiration du délai d’appel de dix jours si aucune partie n’a interjeté appel, et compte tenu des règles particulières de signification pour les parties non présentes ou non informées du jour du prononcé. Le procureur général dispose pour sa part d’un délai propre de vingt jours : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. » Tant que ces délais ne sont pas expirés ou que les recours exercés ne sont pas jugés, la peine n’est pas encore susceptible de prescription, puisqu’elle n’est pas exécutoire au sens de l’extinction par le temps. Le condamné doit donc rapporter la preuve du jour exact où la décision est devenue définitive, et non se contenter de la date du prononcé. Quand plusieurs condamnations se succèdent, chaque peine prescriptible court en principe séparément depuis le caractère définitif de la décision qui l’a prononcée, sauf confusion accordée qui substitue une peine unique : la requête doit alors viser chaque décision et, le cas échéant, la décision de confusion, pour que le juge saisi embrasse tout le quantum restant à exécuter.
B. Interruption, suspension et calcul exact du délai restant
Le délai de prescription de la peine ne s’écoule pas toujours de manière linéaire : certains actes l’interrompent et le font repartir à zéro, tandis que certaines périodes le suspendent et reportent d’autant son expiration. L’interruption résulte en pratique des actes de mise à exécution : un mandat d’arrêt, un mandat d’arrêt européen, un commandement de payer ou tout acte d’exécution forcée de la peine interrompt le délai et en ouvre un nouveau de même durée. La suspension, elle, fige temporairement le cours du délai sans l’effacer : le temps suspendu s’ajoute à l’échéance initiale. L’arrêt du 7 juin 2023 illustre la combinaison des deux mécanismes. Un homme condamné en appel en juin 2015 à quatre ans d’emprisonnement avait fait l’objet d’un premier mandat d’arrêt européen en octobre 2015, interruptif, puis d’un second en décembre 2021. Entre-temps, l’ordonnance du 25 mars 2020 adaptant la procédure pénale à l’épidémie de covid-19 avait suspendu les délais. La chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé la prescription non acquise : « l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 août 2020, sans distinguer selon que ces délais devaient, ou non, expirer pendant cette période. » Le délai de six ans, interrompu en octobre 2015, aurait expiré en octobre 2021 sans la suspension de quatre mois qui l’a reportée au-delà du second mandat de décembre 2021, lui-même interruptif. Le pourvoi a été rejeté.
Cet exemple montre la méthode de calcul que le requérant doit appliquer à son propre dossier avant de saisir le juge. Première étape : fixer le point de départ, date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Deuxième étape : recenser tous les actes d’exécution intervenus depuis, avec leurs dates exactes, et vérifier lesquels sont interruptifs. Troisième étape : recenser les périodes de suspension légalement prévues qui recouvraient le délai en cours. Quatrième étape : projeter l’échéance en ajoutant les suspensions et en repartant de chaque interruption. Une erreur fréquente consiste à compter depuis la date des faits ou depuis le prononcé sans vérifier le caractère définitif, ou à ignorer un mandat d’arrêt ancien dont le condamné n’avait pas eu connaissance mais qui a valablement interrompu le délai. Une autre erreur consiste à invoquer la suspension covid de 2020 pour un délai qui n’était pas en cours au 12 mars 2020 : la suspension ne s’applique qu’aux délais en cours à cette date. La fiche officielle sur les délais de prescription en matière pénale, disponible sur le site service-public, rappelle utilement l’architecture générale des délais avant toute démarche (fiche délais de prescription en matière pénale).
Le calcul doit aussi intégrer le temps déjà subi. « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée », prévoit l’article 716-4 du code de procédure pénale. Cette imputation ne relève pas de la prescription, mais elle détermine la durée restant à exécuter et, par suite, l’intérêt pratique de la contestation : si la détention provisoire couvre l’essentiel de la peine, l’enjeu de l’incident peut devenir résiduel, sauf pour les peines accessoires ou les inscriptions. À l’inverse, un défaut d’imputation à l’écrou constitue lui-même un incident d’exécution distinct, qui se traite par la même voie de l’article 710 mais avec un autre objet. La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 17 décembre 2025 à propos du crédit de réduction de peine : saisie d’une contestation du calcul effectué par le greffe pénitentiaire, la chambre de l’instruction ne pouvait se déclarer incompétente au profit du seul procureur de la République ; « Il s’en déduit que tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi relèvent des articles susvisés. » Et la Cour a précisé qu’il appartenait à la juridiction saisie « de s’assurer que les prescriptions de l’article 721 du code de procédure pénale » relatives au calcul avaient été observées. Le rapprochement est éclairant : prescription de la peine et calcul de la peine restant à subir sont deux incidents différents, portés devant le même juge, mais avec des preuves différentes. Le requérant doit choisir son objet et s’y tenir.
D’autres suspensions peuvent s’ajouter selon les périodes traversées par le délai : les textes spéciaux qui figent temporairement le cours de la prescription s’appliquent aux délais en cours à leur entrée en vigueur, dans les conditions qu’ils fixent, et le décompte doit les intégrer une par une avec leurs dates exactes. La méthode reste la même que pour la suspension de 2020 : vérifier que le délai était en cours au premier jour de la suspension, mesurer la durée suspendue au jour près, et reporter l’échéance d’autant. Le condamné qui additionne approximativement des mois entiers s’expose à une erreur de quelques jours qui suffit à faire rejeter la requête, comme le montre l’affaire de 2023 où quatre mois de suspension ont décidé du sort du second mandat. Un tableur chronologique joint à la requête, avec chaque acte et chaque période documentée, donne au juge un support vérifiable et crédibilise la demande.
II. Faire constater la prescription par le tribunal qui a condamné
A. La juridiction compétente, la requête et l’audience
Le principe de compétence est posé par l’article 710 : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Le condamné qui veut faire constater la prescription de sa peine saisit donc la juridiction qui l’a condamné, et non le tribunal de son domicile actuel ni, par réflexe, le juge de l’application des peines. Le même texte ouvre une compétence alternative au lieu de détention : sont également compétents le tribunal, la cour ou la chambre de l’instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu, et le ministère public destinataire d’une demande formée par une personne détenue peut la transmettre à la juridiction du lieu de détention. En matière criminelle, la chambre de l’instruction connaît des incidents auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises. Le choix entre la juridiction de condamnation et celle du lieu de détention est stratégique : proximité des pièces et connaissance du dossier d’un côté, proximité du requérant détenu et rapidité de l’audiencement de l’autre. Dans tous les cas, la requête doit désigner la bonne juridiction dès l’en-tête, sous peine de renvoi et de perte de temps.
La qualité pour agir appartient au condamné lui-même et au ministère public. L’avocat du condamné forme la requête en son nom, avec un mandat et des pièces d’identité et de condamnation. Le texte prévoit que « Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l’article 712 . » Plusieurs conséquences pratiques en découlent. La procédure est écrite et contradictoire mais se déroule en chambre du conseil, sans publicité des débats. Le requérant détenu ne comparaît de droit que s’il l’a expressément demandé dans sa requête ; cette demande doit donc figurer en toutes lettres quand la comparution est souhaitée. L’audition peut aussi intervenir par commission rogatoire au président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention, ou par visioconférence dans les conditions de l’article 706-71, ce que vise l’article 712. Enfin, « L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne. » La suspension n’est donc pas automatique : la requête doit comporter une demande expresse de suspension de l’exécution en attendant le jugement sur l’incident, motivée par le risque d’une incarcération ou d’un paiement irréversible alors que la prescription paraît sérieusement soutenable. Sans cette demande, le parquet peut poursuivre l’exécution pendant l’instance.
Le domaine de cette voie est large mais borné par une condition que la Cour de cassation répète : elle accueille tous les incidents pour lesquels aucune autre procédure spéciale n’est prévue. Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mars 2022, la chambre criminelle a jugé que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, tels que la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, en application de l’article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale. » L’espèce concernait un condamné dont la peine avait été mise à exécution en établissement pénitentiaire par le parquet sur le fondement de l’urgence, alors que le juge de l’application des peines était saisi d’une demande d’aménagement : la contestation de cette mise à exécution relevait bien de l’incident 710. Pour le requérant qui invoque la prescription, l’enseignement est double. D’une part, sa demande entre dans le champ de l’article 710 dès lors qu’elle porte sur la peine elle-même et qu’aucune procédure spéciale concurrente ne l’attire ailleurs. D’autre part, il doit vérifier qu’il ne relève pas d’une procédure spéciale exclusive : une demande d’aménagement en cours devant le juge de l’application des peines, par exemple, suit son propre régime et ne se confond pas avec la constatation de la prescription, même si les deux démarches peuvent coexister avec des objets distincts. Pour une vue d’ensemble des voies d’exécution et d’aménagement après une condamnation ferme, la page du cabinet consacrée à l’aménagement des peines après une condamnation à de la prison ferme décrit les régimes de bracelet, semi-liberté et libération conditionnelle avec lesquels l’incident de prescription ne doit pas être confondu.
Quand le requérant et son conseil sont d’accord avec le ministère public sur l’issue, le texte permet une simplification : « En cas d’accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction. » Cette issue suppose un dossier complet et un décompte incontesté ; elle ne dispense pas de produire les pièces, mais elle accélère le constat quand la prescription est manifeste. À l’inverse, quand le parquet oppose un acte interruptif litigieux ou conteste la date du caractère définitif, l’audience en chambre du conseil permet au conseil du requérant de plaider le décompte pièce par pièce. Le condamné détenu loin de la juridiction de condamnation peut demander la transmission au lieu de détention ou solliciter sa comparution expresse ; à défaut de demande expresse, il sera entendu par commission rogatoire ou en visioconférence, et le débat restera contradictoire par l’échange des écritures et l’audition du ministère public.
B. Les preuves à réunir, le jugement et les recours
Le succès d’une requête en constatation de prescription tient d’abord au dossier de preuves. Le requérant doit joindre la décision de condamnation dans son intégralité, avec la mention de sa date et les pièces établissant la date à laquelle elle est devenue définitive : certificat de non-appel ou de non-opposition, signification avec accusé de réception, attestations du greffe. Il doit ensuite produire tous les actes d’exécution dont il a connaissance ou dont le parquet se prévaut : mandats, commandements de payer, procès-verbaux de notification, relevés d’écrou, fiches pénitentiaires. Pour chaque acte, il indique la date exacte et soutient, pièces à l’appui, son caractère interruptif ou non. Il joint enfin les éléments relatifs aux suspensions invoquées et le décompte chronologique complet, jour par jour, qui fait apparaître l’échéance. Quand le parquet oppose un acte ancien que le condamné ignorait, c’est au requérant de discuter sa régularité et sa portée interruptive, sans présumer qu’un acte non porté à sa connaissance serait sans effet : la Cour de cassation, dans l’affaire jugée en 2023, a retenu l’effet interruptif du premier mandat d’arrêt européen alors même que le condamné se trouvait à l’étranger et contestait l’issue. La charge de la démonstration pèse donc concrètement sur celui qui invoque la prescription, même si le parquet doit justifier les actes qu’il oppose.
Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. S’il constate la prescription, la peine ne peut plus être mise à exécution : ni incarcération pour le reliquat, ni recouvrement forcé de l’amende pénale prescrite. S’il la rejette, l’exécution reprend son cours, sous réserve des voies de recours. Le jugement est susceptible d’appel dans les conditions du droit commun de la procédure correctionnelle : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ce délai court dès le prononcé pour les parties présentes et informées, et seulement à compter de la signification dans les cas prévus par le texte pour les parties non présentes ou non informées. Le condamné doit donc surveiller la date du prononcé et, s’il n’a pas comparu, la date de signification, sans attendre un rappel du greffe. Le ministère public dispose des mêmes délais, avec les prérogatives particulières que la loi lui reconnaît en matière d’appel. Un pourvoi en cassation reste ensuite possible contre l’arrêt d’appel, dans les conditions ordinaires du pourvoi en matière pénale.
Deux garde-fous ferment la démarche. D’abord, la juridiction saisie de l’incident peut rectifier les erreurs purement matérielles de sa décision, mais ne peut ni modifier la chose jugée ni accorder sous couvert d’incident ce que la loi confie à un autre juge : rejuger la culpabilité, réévaluer les dommages et intérêts ou constater la prescription d’une créance civile lui est interdit, comme l’a rappelé l’arrêt du 4 décembre 2024. Ensuite, aucune promesse ne peut être faite sur l’issue : tout dépend du décompte exact, de la régularité des actes opposés et de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le condamné qui reçoit une convocation en vue d’incarcération pour une peine ancienne doit donc agir vite : vérifier la décision et sa date de caractère définitif, recenser les actes d’exécution, calculer le délai applicable de six, vingt ou trois ans, rédiger la requête en incident avec demande de suspension, et saisir sans attendre la juridiction qui a condamné ou celle du lieu de détention. L’inaction laisse l’exécution se poursuivre, tandis qu’une requête bien qualifiée et bien documentée place le juge en mesure de trancher.
Le ministère public conserve ses prérogatives d’appel propres, y compris l’appel du procureur général dans son délai de vingt jours, et les autres parties disposent alors d’un bref délai pour l’appel incident. Le condamné ne doit donc pas considérer l’affaire comme terminée au prononcé du jugement sur l’incident : il surveille la signification, l’éventuel appel du parquet et l’audiencement devant la chambre correctionnelle ou la chambre de l’instruction selon la nature de la décision. Si la prescription est définitivement constatée, il conserve la copie du jugement et de l’arrêt pour répondre à toute reprise ultérieure des poursuites d’exécution et pour faire rectifier l’écrou ou le recouvrement. La condamnation demeure inscrite selon les règles du casier judiciaire, mais elle ne peut plus fonder ni incarcération ni paiement forcé au titre de la peine prescrite.
La prescription de la peine n’efface pas la condamnation de l’histoire judiciaire de l’intéressé : elle interdit seulement de la mettre à exécution. Cette nuance compte pour la suite, notamment pour le casier judiciaire et les demandes ultérieures. Mais pour le condamné rappelé des années après, l’enjeu immédiat est la liberté et le portefeuille : éviter une incarcération pour une peine que le temps a éteinte, ou un paiement forcé qui n’avait plus lieu d’être. La voie de l’article 710 donne à cet enjeu son juge et sa procédure, à condition de frapper à la bonne porte, avec le bon objet et les bonnes pièces.
Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.