La question de la proportionnalité des peines complémentaires obligatoires traverse depuis trois ans la jurisprudence de la chambre criminelle avec une intensité croissante. Le 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel rendait sa décision n° 2025-1129 QPC, par laquelle il imposait au juge pénal de motiver le caractère proportionné de l’atteinte portée par l’exécution provisoire de l’inéligibilité à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. Cette décision, immédiatement relayée par un arrêt publié au Bulletin de la chambre criminelle du 28 mai 2025, a ouvert une brèche dans l’édifice des peines complémentaires automatiques. Depuis, les questions prioritaires de constitutionnalité se succèdent, étendant le débat à d’autres mesures d’exécution provisoire et au quantum même de certaines interdictions professionnelles.
Ce mouvement jurisprudentiel, qui combine le principe constitutionnel de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la conventionnalité au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de légalité criminelle de l’article 111-3 du code pénal, dessine les contours d’un contrôle juridictionnel renforcé dont la portée pratique est considérable pour la défense pénale. Il ne s’agit plus seulement de contester la qualification des faits ou la culpabilité : le quantum et les modalités d’exécution des peines complémentaires constituent désormais un terrain contentieux à part entière, sur lequel la chambre criminelle se montre de plus en plus exigeante. L’analyse des arrêts rendus entre 2023 et juillet 2026 permet de mesurer l’ampleur de cette évolution et d’en tirer les conséquences pour la pratique quotidienne du droit pénal.
L’enjeu dépasse la seule technique juridique. Les peines complémentaires obligatoires que sont l’inéligibilité, l’interdiction de gérer, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, la confiscation et l’exclusion des marchés publics emportent des conséquences souvent plus lourdes que la peine principale d’emprisonnement. Elles affectent directement la capacité du condamné à exercer une activité professionnelle, à se présenter à des élections ou à conserver un mandat en cours. Leur prononcé automatique, sans motivation spécifique, pouvait apparaître comme une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. C’est précisément ce que le Conseil constitutionnel a jugé le 28 mars 2025, ouvrant la voie à un contrôle juridictionnel rénové.
I. Le renforcement du contrôle juridictionnel des peines complémentaires obligatoires
A. De l’absence de motivation à l’exigence constitutionnelle de proportionnalité
Jusqu’au début de l’année 2025, la jurisprudence de la chambre criminelle était constante : ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire. Dans un arrêt publié au Bulletin du 19 avril 2023 (n° 22-83.355), la Cour de cassation avait ainsi rejeté un pourvoi en énonçant que les juges n’ont pas à motiver le choix de la peine lorsque celle-ci est obligatoire, ce qui est le cas de la peine d’inéligibilité depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, et qu’aucune disposition n’impose de motiver spécifiquement l’exécution provisoire. Cette position, qui pouvait sembler inattaquable sur le terrain de la légalité formelle, a été renversée par l’intervention du Conseil constitutionnel.
Le 28 mars 2025, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2025-1129 QPC) que lorsque le juge prononce une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. Cette réserve d’interprétation impose désormais une motivation spécifique qui n’existait pas auparavant. Dès le 28 mai 2025, la chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt publié au Bulletin (n° 24-83.556) : au visa des articles 131-10 et 131-26, 2°, du code pénal, 471, alinéa 4, du code de procédure pénale et de la décision du Conseil constitutionnel, elle a annulé par voie de retranchement les dispositions d’un arrêt de cour d’appel ayant assorti une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire sans rechercher si cette mesure portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. La cassation est prononcée sans renvoi, signe que la règle est immédiatement applicable et ne nécessite aucune nouvelle appréciation de fait.
Ce revirement est d’autant plus remarquable que la chambre criminelle avait auparavant écarté plusieurs QPC contestant la même absence de motivation. Le 24 septembre 2025, elle a néanmoins renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (n° 25-81.866) portant sur les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale en ce qu’elles permettent au juge pénal d’assortir les sanctions pénales, autres que l’inéligibilité, de l’exécution provisoire sans avoir à motiver cette décision. La chambre criminelle a relevé qu’aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il déclare exécutoire par provision une sanction pénale autre que l’inéligibilité, et qu’il pourrait en résulter une méconnaissance des exigences constitutionnelles. Le 28 janvier 2026, elle a de nouveau renvoyé une QPC (n° 25-85.240) visant cette fois l’absence de motivation de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé. Ces renvois successifs, intervenant après la décision fondatrice du 28 mars 2025, témoignent d’une volonté d’étendre le principe de motivation proportionnée à l’ensemble des mesures privatives ou restrictives de droits assorties de l’exécution provisoire.
B. Le contrôle du quantum des interdictions professionnelles : le principe de légalité comme rempart
Parallèlement au contrôle de la motivation de l’exécution provisoire, la chambre criminelle a développé un contrôle rigoureux du quantum des peines complémentaires d’interdiction professionnelle, sur le fondement du principe de légalité criminelle. Ce contrôle, qui s’exerce indépendamment de toute QPC, trouve son fondement dans l’article 111-3 du code pénal, selon lequel nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
L’arrêt de cassation du 19 avril 2023 (n° 22-82.994, FS-B) illustre parfaitement ce contrôle. La Cour y censure une cour d’appel ayant prononcé une interdiction de gérer pour une durée de dix ans, alors que l’article 131-27 du code pénal et l’article L. 249-1 du code de commerce limitaient une telle interdiction temporaire à une durée de cinq ans. La cassation est prononcée au visa de l’article 111-3 du code pénal, la Cour rappelant que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Cette solution a été réitérée à de nombreuses reprises. Le 24 septembre 2025 (n° 23-82.011), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel de Basse-Terre ayant prononcé une interdiction de gérer sans préciser si elle était définitive ou temporaire et, dans ce dernier cas, sans en fixer la durée dans la limite légale. Le 10 septembre 2025 (n° 24-85.208), elle a cassé un arrêt ayant prononcé une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle pour une durée excédant le maximum légal à l’encontre de prévenus condamnés pour fraude fiscale. Le 17 juin 2026 (n° 25-83.532), elle a encore censuré une cour d’appel de Besançon pour avoir confirmé une interdiction de gérer sans vérifier sa conformité au quantum légal.
La régularité de ce contrôle a été confortée par le rejet de plusieurs QPC contestant la constitutionnalité même du cumul des interdictions professionnelles. Le 14 mai 2025 (n° 24-86.473 et n° 24-86.555), la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions portant sur l’article L. 8224-3, 1° du code du travail et l’article L. 249-1 du code de commerce, jugeant que la possibilité de cumuler les interdictions d’exercer tant les activités liées à l’infraction que les activités commerciales, de gestion ou de direction constitue une mesure propre à assurer une conciliation équilibrée entre la liberté d’entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. La chambre criminelle a relevé que ces dispositions poursuivent l’objectif de lutte contre la fraude et le travail illégal et que l’atteinte à la liberté d’entreprendre n’est pas disproportionnée au regard de cet objectif.
L’arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-85.650) complète ce tableau en censurant une cour d’appel de Paris qui avait prononcé une interdiction de gérer de dix ans pour des faits de travail dissimulé et de blanchiment. La Cour rappelle que l’interdiction temporaire ne peut excéder cinq ans en matière délictuelle et que le prononcé d’une durée supérieure constitue une violation directe du principe de légalité. La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour fixant elle-même la durée de l’interdiction dans la limite légale. De même, l’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-81.232) censure, au visa de l’article 111-3 du code pénal, un arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France ayant prononcé une interdiction de gérer sans en limiter la durée au maximum légal, dans une affaire de complicité d’escroquerie et de travail dissimulé. La régularité et la constance de ces censures démontrent que le contrôle du quantum des interdictions professionnelles est devenu un standard bien établi du contrôle de cassation.
II. Vers une généralisation du contrôle de proportionnalité des peines
A. L’extension du contrôle à l’ensemble des peines restrictives de droits
La dynamique enclenchée par la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025 ne se limite pas à la seule peine d’inéligibilité. La chambre criminelle a, dans plusieurs arrêts récents, étendu son office à d’autres peines complémentaires dont la proportionnalité était contestée. L’arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-86.555) est à cet égard particulièrement significatif. Statuant sur une vaste affaire de fraude sociale et de blanchiment, la Cour a partiellement censuré l’arrêt d’une cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait prononcé une interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. La Cour relève qu’en prononçant une interdiction de gérer toute entreprise ou société sans limiter cette interdiction aux seules activités dans l’exercice desquelles l’infraction a été commise, la cour d’appel a méconnu l’article 111-3 du code pénal et le principe de légalité des peines.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-82.804) s’inscrit dans la même ligne. Dans une affaire d’escroquerie, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel de Pau qui avait prononcé une peine d’emprisonnement partiellement assortie du sursis sans motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, comme l’exigent les articles 132-1 et 132-20 du code pénal. La Cour rappelle qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de ces éléments, et que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La cassation est limitée aux peines, les déclarations de culpabilité étant maintenues.
L’arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-86.587) illustre quant à lui le contrôle exercé sur l’aménagement des peines d’emprisonnement. Au visa des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, la Cour censure une cour d’appel de Bordeaux qui, pour dire n’y avoir lieu à aménagement de la peine de huit mois d’emprisonnement, s’était bornée à relever l’absence du condamné et, par conséquent, l’absence d’actualisation de sa situation. La Cour rappelle que si la peine ferme d’emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la juridiction doit rechercher si le principe d’un aménagement peut être ordonné, au vu des pièces de la procédure, et ne peut se contenter de l’absence du prévenu pour écarter tout aménagement.
La cohérence de ce mouvement jurisprudentiel est renforcée par l’arrêt de cassation du 1er juillet 2026 (n° 25-85.554) qui, dans une affaire d’escroquerie aggravée liée à la crise sanitaire, a rappelé que le ministère public ayant limité son appel au quantum des peines prononcées, les dispositions du jugement en ce qu’il ne s’était pas prononcé sur la peine d’inéligibilité étaient devenues définitives, de sorte que la cour d’appel ne pouvait ajouter une telle peine. Cette décision illustre le contrôle procédural rigoureux qu’exerce la chambre criminelle sur le périmètre de la saisine des juges d’appel en matière de peines complémentaires.
B. La motivation de l’emprisonnement ferme : une convergence des exigences
Le contrôle de proportionnalité ne se limite pas aux peines complémentaires : il innerve également la motivation des peines principales d’emprisonnement. Les arrêts du 10 juin 2026 (n° 24-86.126, FS-B et n° 25-85.099, FS-B) constituent des décisions de principe qui consolident l’exigence de motivation spéciale de l’emprisonnement ferme. Dans le premier arrêt, la chambre criminelle rappelle que selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. La Cour précise que la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi. En l’espèce, pour condamner le prévenu à trois ans d’emprisonnement, l’arrêt attaqué avait caractérisé la gravité des faits (séquestration, violences en réunion, menaces par armes à feu en lien avec un trafic de stupéfiants) et la personnalité du prévenu (antécédents judiciaires, absence de remise en cause), justifiant ainsi que toute autre sanction était manifestement inadéquate. Le pourvoi est rejeté.
Le second arrêt du même jour (n° 25-85.099, FS-B) applique la même grille d’analyse à une condamnation à cinq ans d’emprisonnement pour vols avec violences. La cour d’appel avait relevé que le prévenu, sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations, présentait un risque élevé de récidive et n’était plus accessible au sursis simple, son casier judiciaire faisant apparaître des peines d’emprisonnement ferme non exécutées. La chambre criminelle juge que ces motifs caractérisent suffisamment le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction.
L’arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-81.270), qui censure un arrêt de la cour d’appel de Montpellier pour défaut de motivation de la peine d’emprisonnement ferme, rappelle a contrario les exigences du contrôle. La Cour y constate que l’arrêt attaqué n’avait pas suffisamment justifié le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis au regard des critères de l’article 132-19 du code pénal. De même, la décision du 10 juin 2026 (n° 25-84.414) censure un arrêt de cour d’appel pour insuffisance de motivation des peines prononcées à l’encontre de plusieurs prévenus dans une affaire de trafic de stupéfiants, la Cour relevant que la cour d’appel, qui ne disposait pas d’éléments suffisants sur la situation personnelle des intéressés, a méconnu les textes susvisés.
Ce double mouvement de renforcement du contrôle aboutit à une convergence remarquable : qu’il s’agisse des peines principales ou complémentaires, le juge pénal est désormais tenu de motiver précisément, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur, le choix de la peine, son quantum et, le cas échéant, son exécution provisoire. La marge d’appréciation des juridictions du fond, si elle n’est pas supprimée, est désormais encadrée par un faisceau d’exigences motivées dont la chambre criminelle assure le respect avec une rigueur croissante. Les arrêts de cassation pour insuffisance de motivation sont de plus en plus nombreux, qu’il s’agisse de la peine d’emprisonnement elle-même, de son aménagement, de l’interdiction de gérer ou de l’exécution provisoire de l’inéligibilité.
Cette convergence est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans un contexte plus large d’alignement du droit interne sur les exigences conventionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans son arrêt du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (n° 22525/21 et 47626/21), rappelé par la chambre criminelle dans son arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), que l’obligation de protéger le droit à la vie impose aux autorités de mener une enquête effective, indépendante et approfondie. Si cette exigence concerne le cadre de l’enquête, elle irrigue plus largement l’ensemble de la procédure pénale, y compris la phase de jugement et de prononcé des peines. La motivation renforcée des peines, en ce qu’elle garantit la transparence du raisonnement judiciaire, participe de cette exigence d’effectivité du contrôle juridictionnel.
Conclusion
La période 2023-2026 marque un tournant dans le contrôle juridictionnel des peines complémentaires obligatoires. Sous l’impulsion conjuguée du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle, l’ancien régime d’absence de motivation cède la place à un contrôle exigeant de proportionnalité qui s’étend progressivement à l’ensemble des mesures restrictives de droits. Pour le praticien, cette évolution offre des perspectives contentieuses nouvelles : la motivation de l’exécution provisoire de l’inéligibilité est désormais un moyen de cassation opérant ; le quantum des interdictions professionnelles doit être vérifié au regard des maxima légaux ; l’emprisonnement ferme doit faire l’objet d’une motivation spéciale établissant son caractère indispensable et l’inadéquation de toute autre sanction.
Sur le plan procédural, la défense dispose désormais d’une palette d’outils élargie. En première instance comme en appel, il est impératif de solliciter des juridictions du fond une motivation circonstanciée de chaque peine complémentaire prononcée et, le cas échéant, de son exécution provisoire. À défaut, le moyen de cassation tiré du défaut de motivation, au visa des articles 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale, ou de l’article 111-3 du code pénal pour le dépassement du quantum légal, est parfaitement opérant. La chambre criminelle, en censurant de façon répétée les arrêts insuffisamment motivés, envoie un signal clair aux juridictions du fond : la motivation des peines n’est plus une formalité mais une obligation substantielle.
Les QPC encore pendantes sur l’extension de l’obligation de motivation à d’autres mesures d’exécution provisoire pourraient amplifier ce mouvement. La défense pénale dispose ainsi, depuis 2025, d’outils renforcés pour contester la proportionnalité des peines prononcées, dans un contexte où le principe de nécessité, consacré par l’article 8 de la Déclaration de 1789, retrouve une effectivité que la pratique de l’automaticité des peines complémentaires avait pu faire oublier.
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