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La penalite ONIAM contre les assureurs defaillants en droit du dommage corporel : l’office du juge entre ordre administratif et judiciaire (2023-2026)

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La penalite ONIAM contre les assureurs defaillants en droit du dommage corporel : l’office du juge entre ordre administratif et judiciaire (2023-2026)

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La pénalité ONIAM contre les assureurs défaillants en droit du dommage corporel : l’office du juge entre ordre administratif et judiciaire (2023-2026)

Lorsqu’un accident médical survient, la victime se heurte souvent au silence ou au refus de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause. Le législateur a conçu un mécanisme de substitution : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) prend en charge l’indemnisation, puis se retourne contre le responsable. Mais ce dispositif ne serait qu’une coquille vide si l’ONIAM ne disposait pas d’un arsenal coercitif pour sanctionner l’inertie des assureurs. Cet arsenal, c’est la pénalité prévue au cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, dont le régime vient d’être précisé par une série de décisions majeures du Conseil d’État et de la Cour de cassation entre 2023 et 2026.

Le mécanisme est simple dans son principe : lorsque l’assureur reste silencieux ou oppose un refus explicite de présenter une offre d’indemnisation à la victime, l’ONIAM se substitue à lui, indemnise la victime, puis émet un titre exécutoire à l’encontre de l’assureur pour recouvrer les sommes avancées. Il peut en outre solliciter du juge le prononcé d’une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée. Ce dispositif, conçu pour garantir l’effectivité du droit à réparation des victimes, a donné lieu à un contentieux nourri devant les deux ordres de juridiction, que les plus hautes juridictions viennent de clarifier avec une précision inédite.

I. Le mécanisme coercitif de la pénalité ONIAM : une sanction administrative à la croisée des contentieux

A. Le fondement légal : la substitution de l’ONIAM et les conditions du déclenchement de la pénalité

Le dispositif repose sur une architecture légale à trois étages. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci doit adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

L’article L. 1142-15 du même code prévoit, en son cinquième alinéa, que « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». Ce plafond de 15 % constitue une sanction financière significative, destinée à inciter les assureurs à respecter leur obligation légale de formuler une offre dans les délais.

La Cour de cassation, dans un avis du 28 juin 2023, a précisé la portée de ce mécanisme. Elle a dit pour droit que « pour recouvrer les sommes versées à des victimes de dommages, l’ONIAM peut, en application des articles L. 1142-15, L. 1221-14, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, soit émettre un titre exécutoire à l’encontre des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang ou encore des assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, de celles-ci ou du Fonds de garantie, soit saisir la juridiction compétente d’une demande à cette fin » (Cass., avis, 28 juin 2023, n° 23-70.003, publié au Bulletin).

Cet avis a été immédiatement appliqué par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Bobigny, par un jugement du 26 mars 2025, a ainsi annulé partiellement un titre exécutoire émis par l’ONIAM à hauteur de 96 130,86 euros, en appliquant scrupuleusement la grille de lecture fixée par la Cour de cassation : examen prioritaire de la régularité formelle du titre, puis examen subsidiaire de son bien-fondé (TJ Bobigny, 26 mars 2025, n° 19/13335).

B. Le contentieux de l’annulation des titres exécutoires : l’office du juge face aux irrégularités formelles

Le titre exécutoire émis par l’ONIAM constitue la voie de droit commun du recouvrement des sommes avancées aux victimes. Sa contestation par l’assureur ou l’établissement de santé ouvre un contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge exerce un contrôle entier.

La Cour de cassation a précisé, dans son avis du 28 juin 2023, que « si le juge, saisi par l’assureur d’un recours contre le titre exécutoire émis, valide celui-ci, l’ONIAM n’est pas recevable à former une demande reconventionnelle pour obtenir la condamnation du débiteur à lui payer le montant de ce titre. Mais il peut demander reconventionnellement sa condamnation à lui payer des intérêts moratoires sur cette créance et, le cas échéant, la pénalité prévue aux articles L. 1142-15, 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique ». La Cour ajoute que l’ONIAM peut également, à titre subsidiaire, dans l’éventualité où le juge annulerait le titre exécutoire pour un motif d’irrégularité formelle, former une demande reconventionnelle de condamnation au montant du titre ainsi qu’aux intérêts moratoires et à la pénalité.

Cette architecture procédurale a été étendue par la Cour de cassation dans un second avis du 27 juin 2025, qui a jugé que « lorsque l’ONIAM a émis à l’encontre d’un assureur un titre exécutoire en application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique sans avoir préalablement indemnisé la victime, la validité de ce titre, contestée par le débiteur, s’apprécie au jour de l’émission du titre et le fait que cette indemnisation ait été versée avant que le juge statue n’a pas pour effet de régulariser le titre ». La nullité du titre pour défaut d’indemnisation préalable est donc une nullité de fond, insusceptible de régularisation par le paiement ultérieur, ce qui renforce l’exigence pesant sur l’ONIAM de respecter scrupuleusement la chronologie légale : indemniser d’abord, émettre le titre ensuite (Cass. 1re civ., avis, 27 juin 2025, n° 25-70.010, publié au Bulletin).

La cour d’appel de Paris a fait application de ces principes dans un arrêt du 7 mai 2026 en confirmant la compétence de l’ONIAM pour émettre des titres exécutoires, tout en rappelant que l’assureur conserve la faculté d’en contester le bien-fondé devant le juge (CA Paris, 7 mai 2026, n° 22/10003). La cour d’appel a également rappelé que l’ONIAM bénéficie d’une subrogation légale dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées, en application de l’article L. 1142-15, alinéa 7, du code de la santé publique.

Du côté administratif, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 4 juin 2024, que « l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige », consacrant ainsi le principe d’irrecevabilité du cumul des voies d’exécution (CAA Nancy, 4 juin 2024, n° 21NC01342). La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette solution en jugeant que « l’ONIAM ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s’il a déjà saisi le juge ou s’il le saisit concomitamment à l’émission du titre » (CAA Lyon, 24 février 2023, n° 21LY00986).

II. La consolidation jurisprudentielle du quantum de la pénalité : entre pouvoir modérateur et effet dissuasif

A. L’office du juge administratif : l’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026 et la fixation du taux

Le Conseil d’État a rendu, le 18 février 2026, un arrêt de principe qui fixe désormais le cadre précis de l’office du juge administratif en matière de pénalité ONIAM. Dans cette affaire, l’ONIAM avait indemnisé la veuve d’un patient décédé des suites d’une infection nosocomiale contractée à l’hôpital Henri-Mondor, pour un montant transactionnel de 13 450 euros. L’AP-HP, assureur de l’établissement, n’avait pas présenté d’offre d’indemnisation. La cour administrative d’appel de Paris avait rejeté la demande de pénalité de l’ONIAM au motif que l’indemnisation relevait de l’article L. 1142-17 et non de l’article L. 1142-15.

Le Conseil d’État censure cette analyse et énonce un attendu de principe : « il résulte de ces dispositions que lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage engage la responsabilité d’un établissement de santé, il appartient à l’assureur de celui-ci d’adresser une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit, sous peine de s’exposer au prononcé de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. (…) Saisi de conclusions de l’ONIAM tendant à la condamnation de la personne responsable au versement de la pénalité, il appartient au juge d’en fixer le taux sur la base de l’indemnité effectivement due par la personne déclarée responsable par la commission de conciliation et d’indemnisation » (CE, 5e ch., 18 février 2026, n° 499368).

En l’espèce, le Conseil d’État a fixé la pénalité à 10 % de l’indemnité due, soit 1 345 euros, et a condamné l’AP-HP à rembourser les frais d’expertise à hauteur de 493,50 euros ainsi qu’à verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce taux de 10 % constitue un point d’équilibre entre le plafond légal de 15 % et la nécessité de proportionner la sanction aux circonstances de l’espèce.

Les cours administratives d’appel ont, depuis lors, développé une jurisprudence mesurée. La cour administrative d’appel de Douai a, le 24 juin 2025, condamné la SHAM (devenue Relyens Mutual Insurance) à verser à l’ONIAM une pénalité de 50 634 euros, correspondant à 8 % de l’indemnité de 640 429,11 euros versée à la victime, en retenant que « compte tenu des manquements commis par le CHI Compiègne-Noyon et du refus opposé par son assureur de formuler une offre d’indemnisation, c’est à bon droit que les premiers juges ont condamné la SHAM » (CAA Douai, 24 juin 2025, n° 22DA01839).

Dans une autre espèce, la même cour a jugé, le 30 mars 2026, qu’« il y a lieu, pour déterminer le montant de la pénalité, de se fonder sur un taux limité à 8 % », condamnant la société Relyens Mutual Insurance à verser 13 791,54 euros à l’ONIAM (CAA Douai, 30 mars 2026, n° 24DA00911). Ce taux médian de 8 % semble ainsi s’imposer comme la pratique dominante des juridictions administratives, sauf circonstances particulières justifiant une modulation à la hausse ou à la baisse.

La cour administrative d’appel de Lyon a récemment confirmé cette approche en jugeant, le 21 mai 2026, que « la pénalité prévue par ces dispositions ne peut être déterminée par le juge qu’au vu d’un montant régulièrement mis à la charge de l’assureur et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce », et en condamnant la SHAM à une pénalité de 1 828,12 euros, correspondant au taux de 7 % appliqué à une indemnité de 26 116 euros (CAA Lyon, 21 mai 2026, n° 25LY01200, publié C).

Dans l’hypothèse la plus sévère, la cour administrative d’appel de Marseille a, le 5 février 2026, retenu le taux maximal de 15 % après avoir constaté que l’assureur avait opposé un refus explicite de formuler une offre pendant plusieurs années, alors que la responsabilité de l’établissement assuré était clairement engagée (CAA Marseille, 5 février 2026, n° 23MA01109).

Le Conseil d’État du 16 avril 2026 a également apporté une précision importante sur les conditions d’anormalité du dommage ouvrant droit à indemnisation par la solidarité nationale, en rappelant que « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 501779, publié C). Cette précision est essentielle car elle détermine le point de savoir si l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale ou en substitution de l’assureur défaillant, ce qui conditionne l’application de la pénalité.

B. L’articulation avec l’office du juge judiciaire : l’avis de la Cour de cassation du 28 juin 2023 et sa postérité

Si le contentieux de la pénalité ONIAM relève principalement du juge administratif lorsque l’établissement de santé est public, le juge judiciaire intervient lorsque le professionnel ou l’établissement relève du secteur privé. La Cour de cassation a posé, dans son avis du 28 juin 2023, les règles de procédure applicables devant le juge judiciaire.

Elle a notamment précisé que « le moyen contestant la recevabilité d’une demande reconventionnelle formée par l’ONIAM constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être tranchée par le juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile ». Cette solution, purement procédurale, a pour effet d’accélérer le traitement du contentieux en permettant au juge de la mise en état de statuer sur la recevabilité des demandes de l’ONIAM sans attendre l’audience de plaidoirie.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 octobre 2023, a fait application de l’article L. 1142-15 pour condamner in solidum deux assureurs à rembourser à l’ONIAM les sommes versées à la victime d’une gastroplastie compliquée, en rappelant que « les droits dont dispose l’ONIAM dans le cadre de son action récursoire sont ceux de la victime, dans la limite des sommes qu’il a effectivement versées » (CA Paris, 19 octobre 2023, n° 23/00837). Cette décision illustre la vigueur avec laquelle les juridictions judiciaires font application du mécanisme de substitution.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement précité du 26 mars 2025, a également condamné l’assureur MMA à verser à l’ONIAM des intérêts capitalisés, conformément à l’article 1343-2 du code civil, en sus des sommes principales. Cette décision montre que la sanction de l’inertie de l’assureur ne se limite pas à la pénalité de 15 %, mais s’étend aux intérêts moratoires qui courent à compter de la mise en demeure.

Enfin, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 février 2026, a confirmé l’obligation pour l’ONIAM de mettre en cause les tiers payeurs, conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’il sollicite la condamnation d’un assureur au titre de son action récursoire, sous peine d’irrecevabilité de ses demandes (CA Versailles, 19 février 2026, n° 21/01226).

Conclusion

La période 2023-2026 aura été celle de la consolidation du régime de la pénalité ONIAM. Le Conseil d’État, par son arrêt du 18 février 2026, a fixé les principes directeurs : l’assureur qui s’abstient de présenter une offre d’indemnisation dans le délai de quatre mois suivant l’avis de la CCI s’expose à une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité due, le juge disposant d’un pouvoir d’appréciation pour en fixer le taux en considération des circonstances de l’espèce. La Cour de cassation, par ses avis des 28 juin 2023 et 27 juin 2025, a précisé les règles procédurales gouvernant le contentieux du titre exécutoire et de la pénalité devant le juge judiciaire.

La pratique dominante des juridictions administratives s’établit autour d’un taux médian de 8 %, le taux maximal de 15 % étant réservé aux hypothèses de carence caractérisée de l’assureur. Cette échelle de graduation, qui va de la sanction symbolique à la sanction dissuasive, confère au mécanisme une efficacité réelle sans verser dans l’automaticité punitive. Elle constitue, pour les victimes d’accidents médicaux, une garantie essentielle de l’effectivité de leur droit à réparation.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches d’indemnisation devant l’ONIAM et les juridictions compétentes.

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