Trois mois sans versement, puis six, puis plus aucune nouvelle du parent débiteur pendant que le loyer, la cantine et les frais de transport continuent de tomber chaque mois : quand la pension alimentaire ne vient plus, le foyer du parent créancier bascule vite dans le découvert. La première question est presque toujours la même, posée dans l’urgence : que faire concrètement, dans quel ordre, et combien d’arriérés peut-on encore récupérer ? Cet article répond à ces trois questions avec un plan d’action précis, fondé sur les textes en vigueur et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Il commence par la constatation de l’impayé et le chiffrage exact de la créance, car aucune démarche sérieuse ne démarre sans un décompte mois par mois. Il détaille ensuite l’enchaînement des leviers : l’aide de la CAF et de l’ARIPA avec l’allocation de soutien familial versée à titre d’avance puis le recouvrement public, l’exécution forcée par commissaire de justice avec le paiement direct et la saisie des rémunérations, la plainte pénale pour abandon de famille, et la saisine du juge aux affaires familiales pour ajuster la pension à la réalité. Une section pratique est consacrée à Paris et à l’Île-de-France, avec les juridictions compétentes, les pièces à préparer et les délais constatés. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel ou à la décision citée, dont les passages sont reproduits mot pour mot.
I. Constater l’impayé et chiffrer exactement les arriérés récupérables
A. Pension alimentaire non payée : comment prouver les mois manquants et calculer la dette ?
Le point de départ est rappelé par l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette contribution prend, en cas de séparation, la forme prévue par l’article 373-2-2 du même code : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le même texte précise que les modalités et les garanties de cette pension sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée, un acte notarié ou les autres titres qu’il énumère. Concrètement, la première tâche du parent impayé consiste à retrouver ce titre : jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié. Sans titre fixant la pension, il faut d’abord la faire fixer ; avec un titre, chaque mensualité impayée devient une créance exigible.
La preuve de l’impayé se construit avec des pièces simples mais complètes : relevés bancaires du compte sur lequel la pension devait arriver, couvrant chaque mois litigieux ; copie du titre fixant la pension et son montant mensuel ; échanges écrits avec le débiteur qui reconnaissent le retard ou l’interrompent ; mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui fige la date à partir de laquelle le débiteur ne peut plus prétendre ignorer sa dette. Le décompte s’établit mois par mois : montant dû, sommes éventuellement versées partiellement, solde restant. Les versements partiels n’effacent pas l’impayé, ils le réduisent à due concurrence, et chaque mois compte séparément pour apprécier la durée du défaut de paiement. Les lecteurs qui s’interrogent sur la fixation initiale ou la révision du montant trouveront le cadre général dans l’analyse consacrée par ce site à la pension alimentaire : fixation, révision et voies de recouvrement dans la pratique judiciaire récente, dont le présent article constitue le volet opérationnel centré sur l’impayé en cours.
Deux points de chiffrage sont souvent oubliés et augmentent pourtant la créance. D’abord l’indexation : la plupart des décisions indexent la pension sur l’indice des prix à la consommation, ce qui signifie que le montant dû chaque année n’est pas le montant nominal du jugement mais le montant revalorisé. Un parent qui réclame trois ans d’arriérés au montant nominal sous-évalue sa créance ; le calcul correct applique l’indice année par année, et les relevés de l’INSEE permettent de justifier chaque ligne du décompte. Ensuite les frais exposés directement pour l’enfant pendant la période d’impayé : cantine, garde, mutuelle, frais scolaires avancés par le seul parent créancier. Ces frais ne se confondent pas avec la pension, mais ils documentent le préjudice et nourrissent la demande de dommages et intérêts devant le juge pénal comme devant le juge civil. Un tableau unique, mois par mois, avec quatre colonnes — montant indexé dû, montant reçu, solde, justificatif — forme le socle de toutes les démarches qui suivent : la CAF le demandera, le commissaire de justice le demandera, le juge le lira en premier.
B. Arriérés de pension alimentaire : jusqu’où remonter et que dit la prescription de cinq ans ?
La question qui suit immédiatement est celle de l’ancienneté : un parent qui n’a rien réclamé pendant deux ou trois ans a-t-il perdu les premiers mois ? La réponse tient à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mensualité impayée fait courir son propre délai de cinq ans à compter de son échéance. Concrètement, en octobre 2026, les mensualités échues depuis octobre 2021 restent en principe exigibles, tandis que celles d’avant octobre 2021 sont prescrites sauf acte interruptif. L’erreur fréquente consiste à croire que l’inaction efface tout : elle n’efface que les échéances de plus de cinq ans, et chaque démarche interruptive — mise en demeure, saisine de la CAF pour le recouvrement, commandement de payer, assignation — fait repartir un nouveau délai de cinq ans pour les sommes visées.
Ce mécanisme a trois conséquences pratiques. Premièrement, il ne faut jamais attendre pour agir : chaque mois qui passe rapproche les plus anciennes échéances de la prescription et réduit le total récupérable. Deuxièmement, la mise en demeure recommandée doit être envoyée dès le premier ou le deuxième mois d’impayé, même si une solution amiable semble encore possible, car elle interrompt la prescription tout en ouvrant la voie amiable. Troisièmement, le décompte doit distinguer les échéances prescrites des échéances exigibles : présenter au juge ou à la CAF un total incluant des mois prescrits discrédite l’ensemble du dossier, alors qu’un décompte purgé des échéances prescrites inspire confiance et accélère les décisions. Lorsque l’impayé est ancien et massif, le parent créancier a intérêt à faire vérifier son décompte avant toute saisine, car une erreur d’un an sur la prescription représente douze mensualités, soit fréquemment plusieurs milliers d’euros.
Un cas particulier mérite attention : l’enfant devenu majeur pendant la période d’impayé. L’article 371-2 du code civil dispose que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La majorité ne fait donc pas disparaître les arriérés nés pendant la minorité, et la pension reste due tant que l’enfant ne subvient pas lui-même à ses besoins, notamment pendant ses études. Le parent qui héberge un enfant majeur étudiant et ne reçoit plus rien peut réclamer les échéances échues dans la limite des cinq ans, et saisir le juge pour maintenir ou réajuster la contribution. À l’inverse, le débiteur qui estime que l’enfant est autonome doit saisir le juge pour faire constater la fin de l’obligation ; il ne peut pas décider seul de cesser de payer, et tout mois non payé sans décision de suppression reste une dette exigible puis un impayé pénalement sanctionnable passé deux mois.
II. Enchaîner les leviers : CAF, huissier, plainte pénale et juge aux affaires familiales
A. CAF, ARIPA et commissaire de justice : le recouvrement de la pension alimentaire impayée pas à pas
Le premier réflexe utile, dès le deuxième mois d’impayé, est de mobiliser le service public des pensions alimentaires. L’article L582-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires », dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte. Cette intermédiation financière, généralisée et désormais mise en œuvre de façon systématique par les CAF, signifie que la pension transite par l’organisme : le parent débiteur verse à la CAF, qui reverse au parent créancier. Le mécanisme sécurise les paiements futurs et crée une traçabilité officielle de chaque versement et de chaque défaut, ce qui constitue déjà une preuve précieuse pour la suite. La fiche officielle du service public consacrée à l’intermédiation financière et celle de la CAF sur l’aide au recouvrement décrivent les démarches en ligne, et la fiche du ministère de la Justice qui récapitule la marche à suivre quand la pension n’est pas payée décrit les mêmes étapes : ces trois sources convergent et le présent article les articule en un ordre opérationnel.
Lorsque l’impayé est déjà constitué, la CAF peut verser l’allocation de soutien familial à titre d’avance puis engager le recouvrement contre le débiteur. L’article L581-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. » Le parent créancier perçoit donc rapidement une avance mensuelle, tandis que l’organisme se retourne contre le débiteur pour récupérer les sommes, avec les prérogatives du recouvrement public. Le dossier CAF se constitue avec le titre fixant la pension, le décompte des mois impayés, les relevés bancaires et la mise en demeure : d’où l’importance du tableau préparé dans la première partie. Le recouvrement de la pension alimentaire par l’organisme ne prive le créancier d’aucune autre voie : il peut et doit souvent les combiner.
En parallèle, le commissaire de justice, anciennement huissier, met en œuvre l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. La procédure la plus rapide est le paiement direct : sur présentation du titre exécutoire et d’un décompte des échéances impayées des six derniers mois, le commissaire de justice notifie directement l’employeur, l’organisme bancaire ou tout tiers débiteur du parent défaillant, qui doit verser la pension à sa place. Au-delà de six mois d’arriérés, les voies d’exécution de droit commun prennent le relais, au premier rang desquelles la saisie des rémunérations. L’article L3252-1 du code du travail rappelle le champ de cette saisie : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. » La saisie-attribution sur les comptes bancaires et la saisie-vente des biens meublants complètent l’arsenal. L’ordre chronologique recommandé est donc le suivant : mise en demeure immédiate, saisine de la CAF pour l’avance et le recouvrement public, mandat au commissaire de justice pour le paiement direct et les saisies, puis volets judiciaire civil et pénal si le débiteur persiste. Chaque étape alimente la suivante en preuves : attestations de la CAF sur les mois non versés, procès-verbaux du commissaire de justice sur l’emploi et les biens du débiteur, constats d’insolvabilité organisée qui éclaireront le procureur.
Deux écueils doivent être évités à ce stade. Le premier est la compensation sauvage : le parent créancier qui priverait l’autre de son droit de visite pour « faire pression » commettrait lui-même une faute et s’exposerait à des poursuites pour non-représentation d’enfant, sans accélérer d’un jour le recouvrement. Le droit de visite et la pension sont deux obligations indépendantes, et le juge sanctionne celui qui les lie. Le second écueil est l’accord oral de réduction ou de suspension conclu sous la pression des circonstances : seule une décision du juge modifie la pension, et le débiteur qui paie moins en vertu d’un simple arrangement téléphonique accumule des arriérés exigibles. Symétriquement, le créancier qui accepte durablement des versements réduits sans réserve écrite complique la preuve du solde. Tout aménagement, même temporaire et de bonne foi, doit être écrit, chiffré, daté — et porté devant le juge si la situation se prolonge.
B. Plainte pénale pour abandon de famille et saisine du JAF : sanctions, révision et pratique à Paris
Quand le défaut de paiement dépasse deux mois, le dossier change de nature : il devient une infraction pénale. L’article 227-3 du code pénal dispose : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil », en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation étant puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le même article ajoute que, lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines. La plainte pour abandon de famille se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier avec constitution de partie civile, en joignant le titre, le décompte et les preuves d’impayé. Elle n’exclut ni le recouvrement CAF ni les saisies : les trois voies se cumulent et se renforcent mutuellement.
La Cour de cassation a précisé deux points décisifs pour ces plaintes. D’abord, dans un arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 2022, elle juge que « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. » Elle ajoute que « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Concrètement, le plaignant prouve la décision, la connaissance qu’en avait le débiteur et les deux mois d’impayé ; c’est au débiteur d’établir, pièces à l’appui, qu’il était dans l’impossibilité absolue de payer, et les juges exigent la démonstration d’une impécuniosité totale sur la période, non de simples difficultés financières. Ensuite, dans un arrêt du 9 avril 2025, la même chambre a rejeté le pourvoi d’un débiteur condamné pour le non-paiement d’une prestation compensatoire fixée par convention homologuée, en jugeant que « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. » Et que « Ce renvoi n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire. » Le champ pénal couvre donc largement, au-delà de la seule pension des enfants, les prestations familiales impayées fixées par les titres visés.
Le volet civil se joue devant le juge aux affaires familiales, compétent pour réviser la pension quand les circonstances ont changé. L’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire rappelle que « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. » La compétence territoriale obéit à l’article 1070 du code de procédure civile : « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité » ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Le parent créancier saisit ce juge pour obtenir l’augmentation de la pension quand ses charges ont crû ou que les ressources du débiteur ont augmenté ; le débiteur de bonne foi qui a perdu son emploi saisit le même juge pour demander la réduction, au lieu de cesser unilatéralement de payer. La Cour de cassation contrôle strictement l’appréciation des circonstances nouvelles : dans un arrêt de la première chambre civile du 6 novembre 2019, elle a cassé, au visa « Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble, les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile », l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’examiner une demande de suppression de pension, en jugeant qu’« alors que pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait ». Le juge doit donc statuer au vu de la situation actuelle des parties, et chaque camp a intérêt à produire des pièces récentes : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de charges, tableaux de besoins de l’enfant.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent des circuits précis qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. Le juge aux affaires familiales compétent est en principe celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants : le tribunal judiciaire de Paris pour les familles parisiennes, avec son pôle famille, et les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil pour la petite couronne, chacun connaissant un flux soutenu de requêtes en révision et en fixation. La requête se dépose avec le formulaire de saisine, le titre antérieur, le décompte actualisé, les justificatifs de ressources des douze derniers mois et les preuves de l’impayé ; l’assistance d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de calibrer la demande au barème indicatif et à la jurisprudence locale, car un chiffrage excessif ou sous-évalué affaiblit la position du demandeur. Côté pénal, la plainte se dépose au commissariat de l’arrondissement du domicile ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, en joignant les attestations de la CAF sur les mois non versés par l’intermédiation : ces attestations, officielles et datées, font souvent basculer l’orientation des poursuites. Côté CAF, les caisses parisienne et franciliennes traitent en ligne les demandes d’aide au recouvrement, et les délais de mise en route de l’avance se comptent en semaines dès lors que le dossier est complet. La règle d’or francilienne reste la même qu’ailleurs, avec une acuité particulière vu le coût du logement : agir dès le deuxième mois impayé, car chaque mois perdu est un mois qui rapproche les échéances anciennes de la prescription quinquennale et qui complique la preuve de la connaissance du débiteur.
Conclusion
Face à une pension alimentaire qui ne vient plus, l’ordre des opérations décide de l’issue : établir le titre et le décompte mois par mois avec l’indexation, envoyer la mise en demeure qui interrompt la prescription de cinq ans, saisir la CAF pour l’allocation de soutien familial versée à titre d’avance et le recouvrement public, mandater un commissaire de justice pour le paiement direct puis les saisies, déposer plainte pour abandon de famille passé deux mois d’impayé, et saisir le juge aux affaires familiales pour ajuster la pension à la situation actuelle des deux parents. La jurisprudence récente de la Cour de cassation sécurise ce parcours : charge de la preuve partagée en matière pénale avec exigence d’une impossibilité absolue de paiement démontrée par le débiteur, champ pénal étendu aux prestations familiales fixées par les titres visés, et obligation pour le juge civil d’apprécier les circonstances nouvelles au jour où il statue. Le parent créancier qui documente chaque mois et actionne chaque levier sans tarder maximise ses chances de récupérer l’intégralité des arriérés exigibles ; le débiteur de bonne foi en difficulté a, de son côté, une voie légale claire — la révision judiciaire — qui lui évite de transformer des fins de mois difficiles en condamnation pénale.