Une pension alimentaire impayée par un diplomate place le parent créancier devant deux réalités qui ne doivent pas être confondues. D’un côté, la contribution à l’entretien de l’enfant reste une obligation familiale : la qualité d’agent diplomatique ne transforme pas une dette d’entretien en dette inexistante. De l’autre, l’immunité diplomatique peut empêcher le juge français de connaître du litige ou le commissaire de justice de saisir certains biens. La réponse ne dépend donc pas seulement de l’existence d’un impayé, mais du statut exact du débiteur, de la nature du titre, de la destination des biens repérés et d’une éventuelle renonciation de l’État d’envoi.
La question « peut-on saisir en France ? » appelle ainsi une réponse mesurée : parfois, mais jamais automatiquement sur le seul fondement d’une ordonnance ou d’un jugement. Un compte personnel, une rémunération privée et un compte bancaire de l’ambassade ne relèvent pas de la même analyse. La résidence permanente en France, la fin de la mission, l’activité exercée en dehors des fonctions diplomatiques et une renonciation expresse peuvent aussi modifier le résultat. Il faut d’abord sécuriser le titre et le statut, puis choisir une voie de recouvrement compatible avec l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. Le parent créancier peut également mobiliser les mécanismes internationaux de recouvrement, sans attendre une saisie vouée à l’échec.
I. Pension alimentaire d’un diplomate : quelle obligation et quel titre en France ?
A. Qui doit la pension et comment la fixer quand le parent est diplomate ?
Une obligation envers l’enfant qui subsiste malgré le statut officiel
La pension alimentaire due pour un enfant repose sur la filiation, les besoins de l’enfant et les ressources des deux parents. Le Code civil, article 371-2, énonce que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Cette règle vise les parents séparés, qu’ils exercent une fonction salariée, une activité indépendante, une mission publique ou une mission diplomatique. Le statut international concerne les pouvoirs juridictionnels et les mesures coercitives ; il ne supprime pas, par lui-même, la charge matérielle de participer à l’entretien de l’enfant.
Le montant doit être déterminé à partir d’éléments concrets : revenus fixes et variables, logement fourni ou non par l’État d’envoi, indemnités de résidence, avantages en nature, patrimoine personnel, charges incompressibles, besoins médicaux ou scolaires de l’enfant et répartition effective de la résidence. Les éléments liés à la mission doivent être distingués des revenus qui rémunèrent ou enrichissent personnellement le parent. Cette distinction sera déterminante au stade d’une éventuelle mesure d’exécution.
Le titre doit aussi être correctement qualifié. Lorsque les parents vivent séparément, l’article 373-2-2 du Code civil prévoit que la contribution prend la forme d’une pension alimentaire. Il envisage plusieurs supports : décision judiciaire, convention homologuée, convention de divorce, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, convention rendue exécutoire dans le cadre de l’intermédiation financière, ou accord bénéficiant des conditions d’exécution prévues par la loi. Un simple échange de courriels, même très clair, ne donne pas nécessairement accès à une saisie-attribution.
Le parent créancier doit donc vérifier ce qu’il possède réellement : décision fixant la pension, date d’effet, montant mensuel, indexation, échéances, preuve de notification ou de signification, et caractère exécutoire. Une décision étrangère suppose en outre de déterminer si elle est directement reconnue, si elle doit recevoir une déclaration constatant sa force exécutoire, ou si une procédure de reconnaissance est nécessaire. La traduction jurée, la légalisation ou l’apostille peuvent être demandées selon l’État concerné et l’instrument applicable.
Juge français, accord parental et titre étranger : la première vérification
La compétence du juge aux affaires familiales ne se déduit pas seulement de la présence d’un enfant en France. Pour les demandes portant exclusivement sur une pension alimentaire, l’article 1070 du Code de procédure civile rattache en principe la compétence territoriale au lieu où réside le parent créancier ou celui qui assume la charge principale de l’enfant. Mais une règle de compétence interne ne neutralise pas une immunité internationale. Le juge doit encore examiner le statut du parent, la portée de la Convention de Vienne, sa résidence et le lien entre les actes reprochés et les fonctions exercées.
Une convention parentale peut être soumise à l’homologation du juge. L’article 373-2-7 du Code civil autorise les parents à demander cette homologation lorsque l’accord protège suffisamment l’intérêt de l’enfant et repose sur un consentement libre. Cette solution présente un intérêt pratique : elle chiffre la dette, fixe son exigibilité et peut éviter un contentieux initial sur le montant. Elle ne règle toutefois pas, à elle seule, la possibilité de saisir un compte ou un salaire bénéficiant d’une protection internationale.
La situation est différente lorsque le parent possède déjà un titre étranger. La page officielle France Diplomatie consacrée à la personne créancière distingue notamment le régime de l’Union européenne, le régime de la Convention de La Haye de 2007 et celui de la Convention de New York de 1956. Dans l’Union européenne, le règlement relatif aux obligations alimentaires organise la circulation des décisions et la coopération entre autorités centrales. Hors Union, la convention applicable et les réserves formulées par les États déterminent les documents et les canaux de transmission.
Le Bureau du recouvrement des créances alimentaires, les autorités centrales et le ministère de la Justice peuvent avoir un rôle plus efficace qu’une démarche isolée auprès d’une banque. Le parent créancier doit fournir un dossier exploitable : titre, état des impayés, coordonnées du débiteur, informations sur son employeur ou son compte, justificatifs concernant l’enfant et traductions exigées. L’adresse de l’ambassade ne suffit pas à établir que le débiteur est personnellement saisissable ; elle peut seulement permettre de confirmer la mission et l’autorité compétente.
Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre la nécessité de cette analyse factuelle. Dans l’arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 16-10.412, consultable sur la page officielle de la Cour de cassation et sur Légifrance, la cour d’appel avait retenu une « résidence permanente en France » et l’absence de justification que les fonds saisis étaient affectés à la mission diplomatique. La décision ne crée pas une règle autorisant toute saisie contre un diplomate : elle montre que la résidence et la destination des fonds doivent être prouvées et appréciées au cas par cas.
Enfin, la décision fixant la pension n’est pas figée. L’article 373-2-13 du Code civil permet au juge de modifier ou de compléter les décisions relatives à l’autorité parentale et les conventions homologuées. Une baisse officielle de rémunération, un changement de mission, une résidence de l’enfant ou une hausse de ses besoins peuvent justifier une nouvelle demande. À l’inverse, un impayé ne doit pas être compensé par une modification unilatérale du montant : le parent débiteur doit saisir l’autorité compétente ou exécuter le titre existant.
B. Immunité diplomatique : le parent créancier peut-il saisir le juge français ?
Immunité de juridiction et immunité d’exécution : deux obstacles différents
La France est liée par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, autorisée à la ratification par la loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969. Le texte officiel en français est disponible sur le site de la Commission du droit international des Nations unies. Son article 31 protège l’agent diplomatique contre la juridiction pénale de l’État accréditaire et, sous réserve d’exceptions précises, contre sa juridiction civile et administrative.
Les exceptions de l’article 31 concernent principalement les immeubles privés sans lien avec la mission, les successions et les activités professionnelles ou commerciales exercées en dehors des fonctions officielles. Une pension alimentaire destinée à un enfant n’entre pas automatiquement dans ces catégories. Le fait que la dette soit socialement urgente ou qu’elle résulte d’une décision française ne suffit donc pas à écarter le traité. Le parent créancier doit déterminer si le débiteur bénéficie effectivement du statut d’agent diplomatique et si le litige vise un acte privé, une personne ayant un autre statut ou une période postérieure à la mission.
Il faut ensuite séparer la possibilité de juger et la possibilité d’exécuter. L’immunité de juridiction peut empêcher une assignation ou imposer une demande de renonciation. L’immunité d’exécution peut, elle, interdire une saisie même lorsqu’un titre a été obtenu. Cette seconde protection porte sur la mesure coercitive et sur le bien visé. Une décision favorable n’autorise pas à saisir indistinctement toutes les sommes dont le débiteur est titulaire.
La renonciation relève en principe de l’État d’envoi. L’article 32 de la Convention de Vienne précise : « La renonciation doit toujours être expresse. » Surtout, une renonciation à l’immunité de juridiction civile ne vaut pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution. Pour obtenir une saisie, il faut rechercher un acte qui vise clairement l’exécution ou la mesure concernée. Une clause générale dans un contrat, une comparution devant le juge ou une lettre diplomatique ambiguë ne doit pas être présentée comme une autorisation suffisante sans vérification de son contenu.
Le statut des proches ne doit pas être supposé. Un membre de la famille accompagnant un diplomate, un fonctionnaire consulaire, un agent administratif et technique ou un salarié local ne bénéficient pas nécessairement de la même protection. Les fonctions, la nationalité, la résidence permanente et l’inscription auprès du protocole du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères doivent être documentées. La page officielle Ressources pour les diplomates étrangers permet d’identifier les démarches administratives du protocole, mais elle ne remplace pas l’examen du titre et du traité applicable.
Résidence permanente, fin de mission et acte privé : les circonstances qui changent l’analyse
La résidence permanente en France peut limiter la protection conventionnelle. L’article 38 de la Convention de Vienne distingue l’agent qui est ressortissant de l’État accréditaire ou qui y a sa résidence permanente : pour cette catégorie, l’immunité est plus étroitement rattachée aux actes officiels, sous réserve des facilités accordées par l’État d’accueil. La nationalité et la résidence ne se déduisent pas d’une adresse figurant sur une facture ; elles nécessitent une appréciation de la situation réelle et des documents de statut.
La fin de la mission constitue une autre date déterminante. L’article 39 de la Convention maintient certains effets pendant une période raisonnable après la fin des fonctions, mais les actes privés ne bénéficient pas indéfiniment de la même protection. Dans un arrêt du 23 mars 2011, troisième chambre civile, pourvoi n° 09-68.942, publié sur Légifrance, la Cour de cassation a examiné la fin des fonctions de l’ambassadeur et le délai écoulé avant la décision. Cette jurisprudence impose de vérifier la date de fin de mission plutôt que de considérer qu’une ancienne qualité diplomatique protège encore tout le patrimoine.
L’acte à l’origine de la dette doit aussi être qualifié. Une pension fixée pour l’entretien d’un enfant est une obligation familiale privée. Elle ne devient pas un acte diplomatique parce que le débiteur est payé par une administration étrangère ou réside dans un logement de fonction. Inversement, un litige portant sur des fonds affectés à la mission ou sur un compte ouvert au nom de l’ambassade peut relever de la protection attachée à l’État et à ses fonctions, même si le parent créancier affirme que le diplomate contrôle matériellement le compte.
Cette distinction explique pourquoi la question ne se résout pas par une formule générale : « un diplomate ne paie pas, donc je saisis son compte ». Il faut identifier la personne titulaire du compte, l’origine des fonds, l’intitulé du compte, sa comptabilité, sa destination et l’éventuelle intervention de l’État d’envoi. Une saisie mal ciblée peut être contestée, levée et engager des frais supplémentaires. Elle peut aussi compromettre une négociation diplomatique ou la coopération de l’autorité centrale.
Le parent créancier peut demander au juge de trancher une contestation de statut ou de portée de l’immunité, mais il ne doit pas présenter cette démarche comme une saisie déjà acquise. Les pièces échangées avec le protocole, les réponses de l’État d’envoi et les documents bancaires prennent alors une importance majeure. Le juge appréciera la compétence, la renonciation, le statut à la date de l’acte et la nature du bien concerné.
II. Pension impayée : quelles saisies et quels recours faut-il engager ?
A. Compte bancaire, salaire et biens privés : que peut faire le créancier ?
Un titre exécutoire ne suffit pas contre un bien protégé
Le droit commun de l’exécution commence par l’existence d’une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire. L’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un tel titre de poursuivre l’exécution sur les biens du débiteur, dans les conditions prévues par chaque mesure. L’article L111-1 du même code pose cependant la limite décisive : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. »
Le commissaire de justice ne peut donc pas déduire la saisissabilité du seul fait qu’un compte est domicilié en France. Avant une saisie-attribution, il faut vérifier la personne protégée, l’immunité applicable, la qualité du titulaire et la destination de la somme. Une pension impayée peut être certaine et le compte peut être localisé, tout en demeurant juridiquement inaccessible.
Le compte de l’ambassade ou de la mission diplomatique appelle la plus grande prudence. L’article L111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution protège les biens, notamment les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés pour les fonctions de la mission diplomatique, sauf « renonciation expresse et spéciale ». Le compte de fonctionnement d’une ambassade ne doit donc pas être assimilé au compte privé du parent débiteur, même si son salaire est versé depuis ce compte ou si le diplomate dispose d’un pouvoir de signature.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la rigueur de cette protection dans son arrêt du 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, accessible sur Légifrance. La décision concerne les avoirs d’une mission diplomatique et l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale pour permettre une mesure d’exécution. Elle ne signifie pas qu’un parent ne pourra jamais récupérer une pension ; elle impose de poursuivre un bien qui n’est pas affecté aux fonctions protégées ou de rechercher une renonciation valable.
Le régime des biens d’un État étranger et celui du patrimoine d’un agent diplomatique doivent eux aussi être séparés. L’article L111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution encadre les mesures visant les biens d’un État étranger : consentement exprès, bien réservé ou affecté à la satisfaction de la demande, ou titre exécutoire accompagné de conditions tenant à l’usage non souverain du bien et au lien avec l’entité concernée. Ce texte ne transforme pas le patrimoine privé du diplomate en patrimoine de l’État, pas plus qu’il ne rend saisissable le compte d’une mission.
Compte privé, rémunération et patrimoine : les pistes qui doivent être documentées
La recherche doit porter sur des biens personnels identifiables : compte privé, bien immobilier détenu à titre personnel, créance contre un tiers, rémunération liée à une activité extérieure aux fonctions, ou indemnité dont la nature n’est pas celle d’un fonds de mission. Une information provenant d’un réseau social ou d’un ancien courrier ne suffit pas pour engager une saisie. Le parent créancier doit conserver la preuve de l’origine de l’information et la transmettre au professionnel chargé de l’exécution.
La résidence permanente en France peut être un indice important, mais elle ne rend pas mécaniquement tout actif saisissable. Dans l’arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 16-10.412, la Cour de cassation a validé l’appréciation selon laquelle les intéressés avaient une « résidence permanente en France » et ne démontraient pas l’affectation des fonds à la mission diplomatique. L’intérêt de cette décision tient à sa méthode : le créancier doit travailler sur la qualification du bien et la preuve de son affectation, plutôt que sur le titre diplomatique pris en bloc.
La même méthode vaut pour une rémunération. Un salaire versé par l’État d’envoi peut être lié aux fonctions officielles et soulever une contestation d’immunité. Une rémunération provenant d’une activité privée, d’une société ou d’un mandat extérieur appelle une autre analyse. La fiche de paie, le contrat, la décision d’accréditation et la description réelle des fonctions doivent être comparés. Le créancier ne doit pas demander au tiers saisi de faire seul cette qualification complexe : elle doit être préparée avant la mesure, avec une stratégie procédurale pour répondre à une contestation.
Lorsque le bien est réellement privé et que le débiteur ne bénéficie plus d’une immunité d’exécution sur cet actif, les voies classiques peuvent être envisagées : saisie-attribution d’une créance bancaire, saisie d’une créance détenue auprès d’un tiers, saisie-vente ou sûreté sur un immeuble selon le titre et la réglementation applicable. La pension alimentaire peut aussi être recouvrée par l’intermédiation financière ou les mécanismes administratifs disponibles lorsque leurs conditions sont remplies. La présence d’un élément international impose néanmoins de vérifier la compétence de l’autorité française et la coopération du pays de résidence.
Le parent créancier peut également demander un paiement volontaire organisé : prélèvement sur un compte privé, échéancier sécurisé, versement direct à l’autre parent ou garantie constituée sur un actif non protégé. Un accord peut être utile lorsqu’il contient une reconnaissance de dette, un calendrier, la prise en charge des frais de transfert international et une clause de révision. Il ne faut pas lui attribuer une portée supérieure à celle qu’il possède. Pour être exécuté contre un bien, l’accord doit conserver sa force probante et, lorsque cela est nécessaire, recevoir la forme exécutoire adéquate.
À Paris et en Île-de-France, la coordination entre le juge aux affaires familiales, le commissaire de justice et l’autorité administrative chargée du protocole doit être organisée dès l’ouverture du dossier. Le lieu de l’ambassade ne désigne pas le compte saisissable ; il peut permettre de recueillir une information sur le statut. Une démarche parallèle auprès d’une banque, sans analyse préalable de l’immunité, augmente le risque d’un refus ou d’une mainlevée. La chronologie des demandes, des réponses diplomatiques et des actes d’exécution doit être conservée dans un dossier unique.
B. Refus de paiement : quelles démarches diplomatiques, internationales et pénales ?
Mise en demeure, coopération centrale et négociation avec l’État d’envoi
La première démarche utile est une mise en demeure chiffrée. Elle doit rappeler le titre, le montant de la pension, la date de chaque échéance, l’indexation applicable, les paiements reçus, le solde et les conséquences d’un maintien de l’impayé. Le parent créancier doit demander une adresse de notification fiable, sans se contenter d’un message transmis par un intermédiaire. Une copie du titre, de la preuve de son caractère exécutoire et d’un relevé bancaire facilite ensuite la saisine des autorités compétentes.
Le dossier peut être transmis au Bureau du recouvrement des créances alimentaires ou à l’autorité centrale compétente. La procédure présentée par France Diplomatie demande d’identifier le pays concerné, l’existence d’une convention et la situation du débiteur. Elle permet d’orienter une demande vers le bon canal : coopération européenne, Convention de La Haye, Convention de New York, accord bilatéral ou démarche auprès du ministère de la Justice.
Cette voie est particulièrement importante lorsque le diplomate a quitté la France ou lorsque sa rémunération est versée dans l’État d’envoi. L’objectif n’est pas de faire exécuter en France un bien protégé, mais d’obtenir la reconnaissance et l’exécution du titre dans un environnement où la situation professionnelle et patrimoniale du débiteur peut être contrôlée. Une demande internationale doit préciser les arriérés et demander les mesures autorisées par le droit de l’État requis. La France ne promet pas le même mécanisme dans tous les pays.
Une renonciation à l’immunité peut être sollicitée par la voie diplomatique. La demande doit viser séparément la procédure de jugement et la procédure d’exécution, décrire le titre et identifier les biens sur lesquels la mesure est envisagée. Une réponse de l’ambassade disant que le débiteur « réglera prochainement » n’équivaut pas à une renonciation. Une lettre du ministère compétent doit être lue dans son contexte et conservée avec sa traduction certifiée si nécessaire.
La négociation peut aboutir à une solution plus rapide : paiement depuis un compte personnel situé dans un pays coopérant, garantie privée, retenue volontaire sur une rémunération non protégée, ou calendrier accompagné d’une reconnaissance de dette. L’accord doit protéger l’enfant et prévoir ce qui se passe en cas de nouvel incident. Une remise de dette ou un abandon de recours ne doit jamais être signé sans mesurer ses effets sur les échéances futures et les droits de l’enfant.
Plainte pour abandon de famille et choix d’une stratégie proportionnée
Le non-paiement prolongé peut relever de l’abandon de famille. L’article 227-3 du Code pénal vise notamment « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter » une décision judiciaire ou une convention exécutoire imposant une pension, lorsque l’obligation reste impayée pendant plus de deux mois. Le texte prévoit une peine d’emprisonnement et une amende. Le parent créancier doit toutefois éviter une plainte purement automatique : la date d’exigibilité, le montant réellement dû, les paiements partiels et la compétence pénale doivent être démontrés.
L’immunité pénale de l’agent diplomatique est distincte de l’immunité civile, mais elle constitue un obstacle sérieux devant les autorités françaises pendant la mission. Une plainte peut être reçue, mais sa suite dépendra du statut au moment des faits, de la nature de l’infraction, de la résidence, d’une éventuelle renonciation et de la position de l’État d’envoi. Il ne faut pas promettre une audience ou une condamnation française sur le seul fondement du délai de deux mois. La plainte peut cependant contribuer à dater les faits, à formaliser le refus et à préparer une démarche auprès de l’État d’envoi, sous réserve des règles de confidentialité et de compétence.
La fin de la mission peut modifier l’analyse. Le parent créancier doit alors actualiser le statut, vérifier la date de départ, identifier le pays de résidence et distinguer les actes privés des actes accomplis dans les fonctions. Dans l’arrêt du 23 mars 2011, pourvoi n° 09-68.942, la Cour de cassation a raisonné à partir de la fin des fonctions et du temps écoulé. Cette référence rappelle que l’immunité ne doit pas être traitée comme une qualité patrimoniale perpétuelle.
Le dossier de recouvrement doit être organisé autour d’une checklist. Il doit contenir :
- la décision ou convention fixant la pension, avec sa formule exécutoire et sa preuve de notification ;
- l’acte de naissance de l’enfant et les documents établissant la filiation ;
- le tableau des échéances, l’indexation, les paiements reçus et le solde actualisé ;
- les justificatifs des besoins de l’enfant, notamment frais médicaux, scolaires, de garde et de transport ;
- les éléments sur la nationalité, la résidence, l’accréditation, la date de début et la fin éventuelle de la mission ;
- les informations séparant le compte personnel, la rémunération privée et les comptes de l’ambassade ;
- les courriers de mise en demeure, réponses de l’ambassade, demandes au protocole et échanges avec l’autorité centrale ;
- les traductions, légalisations ou apostilles requises pour un titre étranger ;
- tout document établissant une renonciation expresse à l’immunité de juridiction ou d’exécution.
La pièce bancaire doit être présentée avec retenue. Un relevé indiquant le virement d’un salaire depuis une ambassade ne prouve pas que le compte destinataire est un compte de mission. À l’inverse, l’intitulé d’un compte « personnel » ne suffit pas à écarter une contestation si les fonds servent objectivement aux fonctions de l’État. Une demande ciblée de renseignements, suivie d’une qualification juridique, est préférable à une saisie exploratoire.
Le droit français connaît aussi la procédure de paiement direct de la pension, l’intermédiation financière et des mécanismes de recouvrement des arriérés. Leur utilisation doit être vérifiée selon le titre, la résidence et la qualité du débiteur. Une autorité administrative peut récupérer une pension auprès d’un employeur ordinaire ; elle ne dispose pas nécessairement du pouvoir de contraindre un État étranger ou un agent couvert par un privilège. Le dossier doit préciser l’obstacle rencontré afin que l’autorité centrale propose, si possible, la voie internationale adaptée.
Le parent créancier doit enfin surveiller les délais. La prescription dépend de la nature des échéances, du titre, des actes interruptifs et des règles internationales applicables. Il ne faut pas appliquer un délai unique sans examiner la décision et les démarches déjà accomplies. Chaque paiement, mise en demeure, demande d’exécution, procédure judiciaire ou transmission à une autorité centrale doit être daté et conservé. Cette chronologie permet de préserver les échéances anciennes et de distinguer une contestation du montant d’un véritable refus de paiement.
Conclusion
Un diplomate reste tenu de contribuer à l’entretien de son enfant, mais une pension impayée ne permet pas, à elle seule, de saisir n’importe quel compte en France. La méthode repose sur quatre vérifications : le titre exécutoire et son contenu, le statut international exact du débiteur, la destination du bien visé et l’existence d’une renonciation expresse, distincte pour l’exécution lorsqu’elle est nécessaire.
Le compte de l’ambassade ou de la mission doit être distingué du patrimoine privé. La résidence permanente, la fin de la mission et l’activité extérieure aux fonctions peuvent modifier le niveau de protection, sans rendre toute saisie automatique. Lorsque l’exécution française est bloquée, la mise en demeure, le protocole du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’autorité centrale et les conventions de recouvrement offrent des voies complémentaires. Une plainte pour abandon de famille doit être étudiée en tenant compte de la compétence pénale et de l’immunité au moment des faits.
La bonne décision n’est donc pas de multiplier les saisies, mais de construire un dossier qui distingue dette familiale, compétence du juge, immunité de juridiction et immunité d’exécution. Cette qualification préalable augmente les chances d’obtenir un paiement volontaire, une renonciation valable ou une exécution sur un bien réellement accessible, en France ou dans l’État où le parent débiteur réside désormais.