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Pension alimentaire impayée : que faire, intermédiation ARIPA, recouvrement CAF et ASF (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire impayée : que faire, intermédiation ARIPA, recouvrement CAF et ASF (2026)

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Chaque mois, la même angoisse revient pour des milliers de parents : la pension alimentaire de vos enfants n’arrive pas, arrive en partie seulement, ou arrive avec des semaines de retard sans explication. Les vraies questions que vous tapez dans un moteur de recherche sont directes : pension alimentaire impayée, que faire ? Vers qui se tourner quand l’autre parent ne paie plus ? La caisse d’allocations familiales peut-elle récupérer l’argent à votre place ? Ce que beaucoup de créanciers ignorent, c’est que la CAF et la MSA ne se limitent pas à verser des prestations : depuis la généralisation de l’intermédiation financière, elles collectent la pension auprès du débiteur et vous la reversent, elles avancent l’allocation de soutien familial quand le débiteur se soustrait à ses obligations, et elles recouvrent les impayés pour votre compte, y compris les termes à échoir. Symétriquement, le parent débiteur n’est pas démuni : il peut contester un recouvrement forcé, demander la fin de l’intermédiation et faire vérifier chaque euro réclamé. Cet article décrit les trois portes d’entrée du côté du créancier, puis les recours des deux côtés, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et de deux décisions rendues en 2025 par la cour d’appel de Toulouse et le tribunal judiciaire d’Angers.

I. Pension alimentaire impayée : les trois aides de la CAF et de la MSA

A. L’intermédiation financière ARIPA : la CAF collecte et vous reverse la pension

Le réflexe le plus utile face à une pension alimentaire impayée consiste à demander l’intermédiation financière, gérée par l’Aripa, l’agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires, au sein de votre CAF ou de votre MSA. Concrètement, ce n’est plus l’autre parent qui vous verse la pension : l’organisme la prélève auprès du débiteur, puis vous la reverse chaque mois. Le dispositif absorbe les retards et les oublis, puisque le versement que vous recevez ne dépend plus de la bonne volonté du débiteur. Les suggestions de recherche Google le confirment : les internautes tapent « pension alimentaire impayée que faire », « pension alimentaire impayée caf » et « pension alimentaire impayée recours ». L’intermédiation répond aux trois.

Le fondement de ce mécanisme se trouve à l’article 373-2-2 du code civil, dont le premier paragraphe énumère les six titres qui peuvent fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : « 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’ article L. 582-2 du code de la sécurité sociale . 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente». Si votre pension est fixée par l’un de ces six titres, en tout ou partie en numéraire, vous entrez dans le champ de l’intermédiation.

Le point que les parents séparés connaissent le moins, c’est que l’intermédiation est le principe, pas l’exception. Le même article 373-2-2 du code civil dispose que « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ». Deux échappatoires seulement sont prévues : « 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place ». Autrement dit, un parent seul ne peut pas bloquer le dispositif : il faut le refus conjoint des deux parents, inscrit dans le titre. Et lorsque l’intermédiation fonctionne, « il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent » : la sortie aussi exige l’accord des deux.

L’article 373-2-2 du code civil protège expressément les situations de violences : « Le deuxième alinéa, le 1° et l’avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou lorsque l’une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.». Dans ce cas, le refus conjoint ne peut pas faire échec à l’intermédiation, et la sortie du dispositif ne peut pas être imposée au parent protégé. Si vous êtes dans cette situation, signalez-la dès la procédure qui fixe la pension et joignez la plainte, la condamnation ou la décision qui mentionne les menaces ou les violences.

Lorsque l’intermédiation n’a pas été mise en place dès la fixation de la pension, rien n’est perdu : le troisième paragraphe de l’article 373-2-2 du code civil prévoit que « l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article.». Un seul parent suffit donc pour la demander après coup, y compris le débiteur qui préfère sécuriser ses paiements et garder une preuve de chaque versement. Seule réserve : « Lorsque l’intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau.». Si c’est le juge qui l’avait écartée par décision spécialement motivée, il faut retourner devant lui avec un fait nouveau.

Côté pratique, l’organisme qui met en œuvre le dispositif, c’est votre CAF ou votre MSA. L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l’ article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.». Trois conditions cumulatives sont exigées : « a) Le parent créancier remplit la condition de stabilité de résidence et de régularité du séjour prévue à l’article L. 512-1 ; b) Le parent débiteur remplit la condition de stabilité de résidence prévue au même article L. 512-1 ; c) Le parent débiteur n’est pas considéré comme hors d’état de faire face au versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant au sens du 3° du I de l’article L. 523-1, hors le cas où cette qualification repose sur la circonstance qu’il a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le dispositif d’une décision de justice concernant le parent débiteur.». Vérifiez donc votre résidence stable et la régularité de votre séjour avant de déposer la demande, et sachez que l’insolvabilité constatée du débiteur fait basculer le dossier vers l’autre aide, l’allocation de soutien familial, décrite au B.

La mise en route repose sur les professionnels qui ont établi votre titre. L’article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les titres qui « ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus des deux parents de mettre en place l’intermédiation financière du versement de cette pension, sont transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par les avocats des créanciers, qui en informent ces parties, ou, pour les actes mentionnés au 4° précité, par les notaires les ayant reçus ». Les avocats et les notaires transmettent en outre « dans un délai de sept jours, par voie dématérialisée, au travers d’un téléservice mis en place par la Caisse nationale d’allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les informations strictement nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ». En pratique, demandez à votre avocat s’il a transmis le titre et dans quel délai, et conservez l’attestation de dépôt si votre accord a été reçu par un notaire.

Un dernier point mérite votre vigilance : l’intermédiation ne rend pas les erreurs impossibles. L’article R. 582-11 du code de la sécurité sociale dispose que « l’organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire et l’informe de l’obligation de les lui rembourser ». Si la CAF vous reverse trop, par exemple parce que le débiteur avait déjà payé directement une mensualité, elle vous le notifie en recommandé et vous devez rembourser le trop-versé. Relevez vos comptes chaque mois et signalez sans attendre tout versement direct reçu de l’autre parent pendant l’intermédiation : c’est le moyen le plus simple d’éviter un indu.

B. L’allocation de soutien familial et l’aide au recouvrement : l’avance et la poursuite du débiteur

Quand le débiteur ne paie rien ou paie partiellement, la deuxième aide prend le relais : l’allocation de soutien familial, versée à titre d’avance sur la créance alimentaire. L’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à cette allocation dans quatre situations : « 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou l’autre de ses parents ou à l’égard de l’un et de l’autre ; 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ». Le quatrième cas, souvent ignoré, vise « 4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s’acquittent intégralement du versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée.», mais « lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial », et alors « une allocation de soutien familial différentielle est versée ». Même un débiteur qui paie rubis sur l’ongle peut donc ouvrir droit à un complément si la pension fixée est inférieure au montant de l’allocation. Le montant exact de l’allocation est revalorisé chaque année : vérifiez le chiffre applicable à votre situation sur le site de votre CAF ou de votre MSA avant de calculer ce qu’il vous manque, car aucun article cité ici ne le fige. Nous avons décrit par ailleurs le cas du parent isolé qui demande l’allocation quand la pension reste impayée, avec son montant et ses recours, dans notre article sur l’allocation de soutien familial du parent isolé quand la pension est impayée.

L’avance n’est pas un cadeau définitif : elle s’accompagne d’un transfert de vos droits à l’organisme. L’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale distingue deux hypothèses. « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. Lorsque l’un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, il est versé à titre d’avance une allocation différentielle. Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial. » Puis vient la subrogation : « L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure. Dans ce dernier cas, le surplus de l’allocation demeure acquis au créancier.» Concrètement, la CAF qui vous a avancé de l’argent récupère à votre place auprès du débiteur, dans la limite de l’avance. Et le texte ajoute une protection décisive pour le cas du complément : « Dans le cas prévu au 4° du I de l’article L. 523-1 , l’allocation différentielle n’est pas recouvrée et demeure acquise au créancier.». La différentielle versée alors que le débiteur paie intégralement une petite pension reste définitivement à vous.

La demande d’allocation emporte en outre un mandat de recouvrement beaucoup plus large que la seule avance. L’article L. 581-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, et pour les autres termes échus et à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme. L’organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d’avance.» Une simple demande d’allocation transforme donc la CAF en mandataire pour récupérer le reste de la pension impayée et les mensualités futures, avec priorité de remboursement de son avance sur les sommes recouvrées. Le même article permet d’aller plus loin encore : « Avec l’accord du créancier d’aliments, l’organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu’elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l’ex-conjoint et des autres enfants du débiteur ainsi que les créances des articles 214 , 276 et 342 du code civil.». Si le même débiteur vous doit aussi une prestation compensatoire ou une pension pour d’autres enfants sur les mêmes périodes, donnez votre accord écrit pour que l’organisme les recouvre ensemble.

Troisième porte d’entrée, pour les créanciers qui n’ont pas droit à l’allocation de soutien familial, par exemple parce que leurs ressources dépassent les plafonds : l’aide au recouvrement. L’article L. 581-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le titulaire d’une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1 , en faveur de ses enfants jusqu’à l’âge limite mentionné au 2° de l’article L. 512-3 , s’il ne remplit pas les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l’aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus et des termes à échoir. Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées aux articles L. 581-2 et suivants.» Vous n’avez pas besoin d’avoir tenté quoi que ce soit contre le débiteur avant : la page officielle de l’Aripa sur l’aide au recouvrement précise que les démarches sont simplifiées et qu’aucun recours préalable auprès d’un commissaire de justice n’est nécessaire. Déposez la demande auprès de votre CAF ou de votre MSA avec votre titre exécutoire, et l’organisme engage le recouvrement des arriérés comme des mensualités à venir.

Les parents qui se séparent sans passer devant le juge disposent enfin d’une voie souvent méconnue pour obtenir un titre exécutoire sans procès. L’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l’accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur de l’enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies : 1° Les parents attestent qu’aucun d’eux n’est titulaire d’une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du IV de l’article L. 523-1 , ou n’a engagé de démarche en ce sens ; 2° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l’enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret ; 3° L’accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination du montant de la contribution mentionnées au 2° du présent article.», à condition notamment que « Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l’enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret ;», et que les parents attestent qu’aucune créance n’a déjà été fixée pour cet enfant. « La décision de l’organisme débiteur a les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. » Ce titre ouvre ensuite l’accès à l’intermédiation comme au recouvrement. La demande peut être réalisée par voie dématérialisée, ce qui en fait la solution la plus rapide pour les ex-concubins et les ex-partenaires de PACS qui s’accordent sur le montant.

II. Quand le dossier se grippe : contester une décision de la CAF ou un recouvrement forcé

A. Côté créancier : faire annuler un refus ou un indu d’allocation devant la CRA puis le pôle social

Le créancier qui reçoit un refus d’allocation de soutien familial, un refus d’aide au recouvrement ou une notification d’indu doit réagir vite, car le recours préalable est obligatoire et enfermé dans un délai court. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.». Sans ce recours préalable, le tribunal déclare le recours contentieux irrecevable, même si vous avez raison sur le fond. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise le circuit : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.» Retenez ce délai de deux mois à compter de la notification : il court de la date où vous avez reçu la décision, pas de celle où vous l’avez comprise. Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable de votre CAF ou de votre MSA, en joignant votre titre exécutoire, vos justificatifs de résidence et de séjour, et le décompte précis des mensualités impayées.

Si la commission rejette votre réclamation, expressément ou en gardant le silence, le dossier bascule devant le pôle social du tribunal judiciaire. C’est exactement le circuit qu’illustre un arrêt récent : par arrêt du 5 juin 2025 (cour d’appel de Toulouse, 4e chambre section 3, RG 23/03213), la cour, saisie d’un recours contre un indu d’allocation notifié le 27 février 2021 par la CAF de la Haute-Garonne pour un montant initial de 2 801,83 euros, a confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse du 26 juillet 2023 qui avait annulé cette dette et dit que les sommes indûment prélevées devaient être restituées à l’allocataire. L’exposé du litige montre le parcours complet : un premier jugement avait renvoyé l’allocataire à saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, la commission avait rejeté explicitement le recours par une décision du 7 mars 2023, puis le pôle social avait statué au fond et annulé l’indu. Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le juge contrôle réellement le bien-fondé de l’indu et peut l’annuler intégralement avec restitution des retenues déjà opérées. Ensuite, la cour a laissé les dépens d’appel à la charge de la CAF, ce qui rappelle que l’organisme qui maintient une créance infondée en supporte le coût procédural. Enfin, les motifs de l’arrêt reprennent longuement les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale sur l’avance, la différentielle et la subrogation : pour gagner, il faut démontrer, textes en main, dans quel cas d’ouverture vous vous trouviez et pourquoi la somme réclamée ne correspond ni à une avance recouvrable ni à un trop-versé.

Le créancier doit aussi surveiller la prescription des arriérés qu’il réclame. La page officielle du service public consacrée à la pension impayée vise, pour le délai de prescription des impayés, l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.». Chaque mensualité impayée se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, qu’elle ne serait pas payée. N’attendez pas pour agir : une demande d’aide au recouvrement ou une saisine du commissaire de justice pour une saisie sur salaire interrompt le cours du temps, tandis que des années d’attente passive font perdre les mensualités les plus anciennes. Rassemblez dès aujourd’hui le tableau de tous les mois impayés avec leurs montants, car c’est ce décompte que la CAF, puis le juge, vous demanderont.

En pratique parisienne et francilienne, deux précisions aident à ne pas perdre de temps. D’abord, le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile, donc pour Paris le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy : adressez-y votre requête après le rejet de la commission de recours amiable, en visant expressément la décision de rejet. Ensuite, si le débiteur a déménagé hors d’Île-de-France, signalez-le à votre CAF dès la demande d’intermédiation ou de recouvrement, car la condition de résidence stable du débiteur prévue par l’article L. 582-1 conditionne la mise en œuvre du dispositif et l’organisme devra éventuellement transmettre le dossier à la caisse du nouveau domicile.

B. Côté débiteur : contester le recouvrement forcé et sortir de l’intermédiation sans faute

Le parent débiteur qui reçoit une procédure de recouvrement forcé, typiquement une procédure de paiement direct engagée auprès de son employeur, dispose de voies de contestation réelles, à condition de les exercer devant le bon juge et avec les bons arguments. La page officielle du service public sur l’intermédiation financière indique que les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l’exécution. C’est donc devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire que se contestent les saisies et les paiements directs : irrégularité de la procédure, mensualités déjà payées directement au créancier et non déduites, montant supérieur au titre exécutoire, ou situation personnelle rendant la mesure contestable. Agissez par exploit de commissaire de justice dans les délais indiqués sur l’acte de recouvrement, et payez par un moyen traçable pendant toute la contestation, car le fait de régulariser n’empêche pas de contester le surplus.

Le pôle social peut également connaître de ces contestations lorsqu’elles touchent une décision de l’organisme de prestations familiales, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 5 mai 2025 (pôle social, RG 24/00602). Dans cette affaire, après un jugement du juge aux affaires familiales de La Roche-sur-Yon du 21 mars 2024 fixant la pension due pour l’enfant commun, la CAF avait engagé une procédure de paiement direct auprès de l’employeur du père pour six mois en raison du non-versement de la pension. Le père contestait le recouvrement forcé, demandait le remboursement d’une pénalité de 117 euros et d’une indemnité forfaitaire de 60 euros, ainsi que la suspension de l’intermédiation. Le tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes : le tribunal déboute le père de sa demande d’annulation de la procédure de recouvrement forcé, de ses demandes de remboursement de la pénalité de 117 euros et de l’indemnité forfaitaire de 60 euros, ainsi que de sa demande de suspension de l’intermédiation confiée à la caisse, en le condamnant aux entiers dépens, en le condamnant aux dépens. L’exposé du litige éclaire les raisons de cet échec : l’organisme avait adressé une proposition de recouvrement amiable avant le forcé, avait pris en compte les paiements directs justifiés pour mai et juin 2024, et avait reconnu et reversé un trop-perçu de 30 euros sur mai 2024. La leçon pour tout débiteur est nette : contestez avec des preuves de paiement, pas avec des affirmations. Chaque mensualité payée directement au créancier doit être prouvée par un virement identifié ou un reçu, transmise à l’organisme avant qu’il engage le forcé, et réclamée en déduction chiffrée. Et si l’organisme reconnaît un trop-perçu, comme ces 30 euros, exigez-en le reversement écrit, en vous appuyant sur l’obligation de notification prévue par l’article R. 582-11.

Sortir proprement de l’intermédiation obéit à des règles strictes qu’il faut respecter à la lettre. Rappelez-vous le principe posé par l’article 373-2-2 du code civil : il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme, sous réserve du consentement de l’autre parent. Sans l’accord écrit de l’autre parent, votre demande unilatérale échoue, comme l’a subi le père dans l’affaire d’Angers. Si l’intermédiation avait été écartée par le juge par décision spécialement motivée, seul un élément nouveau permet d’en demander le rétablissement devant ce même juge. Enfin, quand des violences sont en cause, le dispositif protège le créancier : le refus conjoint et la sortie unilatérale ne s’appliquent pas lorsque le débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou qu’une décision de justice les mentionne. Cette asymétrie est volontaire : l’intermédiation coupe tout contact financier direct entre l’auteur des violences et sa victime, puisque l’argent transite par l’organisme.

Dans tous les cas, débiteur comme créancier, conservez la même discipline documentaire : le titre qui fixe la pension, tous les relevés de versements avec leurs dates et leurs montants, les courriers de la CAF ou de la MSA avec leurs dates de notification, la décision de la commission de recours amiable et, le cas échéant, l’attestation de l’avocat ou du notaire sur la transmission du titre. C’est ce dossier qui permet à la commission, puis au pôle social ou au juge de l’exécution, de trancher en votre faveur, comme l’ont fait le pôle social de Toulouse en annulant un indu de 2 801,83 euros et comme l’a refusé de le faire le tribunal d’Angers face à une contestation non prouvée.

Conclusion

Face à une pension alimentaire impayée, le créancier dispose de trois leviers cumulables auprès de sa CAF ou de sa MSA : demander l’intermédiation financière pour sécuriser les mensualités futures, solliciter l’allocation de soutien familial à titre d’avance quand le débiteur se soustrait à ses obligations, et confier le recouvrement des arriérés et des termes à échoir à l’organisme, même sans droit à l’allocation. Chaque refus ou chaque indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui annule réellement les créances infondées. Le débiteur, de son côté, conteste le recouvrement forcé devant le juge de l’exécution avec des preuves de paiement datées, et ne sort de l’intermédiation qu’avec l’accord de l’autre parent ou un élément nouveau soumis au juge. Dans les deux camps, la prescription de cinq ans interdit l’attente : constituez dès maintenant le décompte mois par mois de ce qui a été payé et de ce qui reste dû, car ce tableau chiffré décide de l’issue devant la commission comme devant le juge.

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