Votre relevé bancaire ne montre aucun versement depuis trois mois, alors que le jugement fixe une pension alimentaire de 400 euros par mois pour votre enfant. Pendant ce temps, l’autre parent vous écrit qu’il traverse une mauvaise passe et qu’il paiera dès que possible. Faut-il garder ces messages ? Le relevé suffit-il à prouver l’impayé ? Et vers qui se tourner ensuite, vers la Caf ou vers le commissariat ? Cet article répond à ces trois questions dans l’ordre où elles se posent : d’abord ce que vos traces prouvent vraiment, ensuite la démarche que chacune ouvre. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions de justice intégralement lues, vérifiés le 24 octobre 2026. Il s’agit d’une information générale sur la preuve : elle ne remplace pas l’examen de votre dossier personnel, et les montants comme les situations varient d’une famille à l’autre.
I. Les traces qui établissent les mois manquants
A. Le relevé bancaire : la trace de l’absence de versement
Quand la pension est censée arriver par virement, le premier réflexe utile consiste à conserver vos relevés de compte complets, mois par mois, depuis la date du dernier paiement reçu. En matière civile, la règle de départ est simple et elle pèse sur celui qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). Autrement dit, c’est au parent créancier de démontrer que les mensualités n’ont pas été versées, et le relevé bancaire est la pièce la plus directe pour le faire : il montre, ligne par ligne, les sommes effectivement créditées sur la période, et l’absence de tout virement correspondant à la pension.
Ce que le relevé prouve est donc l’absence de versement sur le compte produit. Les juges s’appuient concrètement sur ce type de pièce : dans un jugement du 23 juin 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon a tranché après analyse des pièces versées aux débats, dont des relevés bancaires et une liste d’opérations bancaires, pour apprécier les paiements allégués sur la période litigieuse (TJ Lyon, JEX, 23 juin 2026, RG 26/04483). De même, la cour d’appel de Versailles a approuvé un décompte qui déduisait les versements mensuels effectivement intervenus des sommes impayées, écartant la demande de remboursement des sommes déjà déduites (CA Versailles, 16e chambre, 19 octobre 2023, RG 23/01614). La méthode est toujours la même : comparer ce qui était dû, mois par mois, avec ce qui est effectivement arrivé sur le compte.
Mais le relevé a aussi ses limites, qu’il faut connaître avant de s’en contenter. D’abord, un virement sans libellé explicite complique l’imputation : une somme de 400 euros arrivée sans mention « pension » peut être présentée par le débiteur comme un autre règlement, un remboursement ou un cadeau. Ensuite, le relevé ne dit rien des paiements en espèces : si l’autre parent affirme avoir remis du liquide en main propre, votre relevé ne pourra ni le confirmer ni l’infirmer, et le débat se déplacera vers d’éventuels reçus. Enfin, un relevé partiel ou découpé affaiblit la démonstration : produisez des relevés complets et continus, couvrant toute la période réclamée sans interruption, de façon à ce que le juge ou l’organisme saisi visualise immédiatement les mois manquants.
Le cas des paiements en espèces mérite un traitement à part, car c’est le point faible habituel des dossiers de créanciers. Si l’autre parent vous a remis du liquide, exigez systématiquement un reçu daté et signé précisant le mois concerné et le montant : sans ce papier, chaque remise devient contestable, et votre propre relevé ne pourra pas la confirmer. À l’inverse, si c’est le débiteur qui affirme avoir payé en espèces sans reçu, rappelez-vous la seconde branche de la règle : c’est à lui de justifier le paiement, et une simple affirmation ne vaut pas justification. Les juges confrontent alors les versions aux autres traces : des messages où le débiteur reconnaissait encore devoir la somme contredisent utilement une soudaine allégation de paiement en liquide. Dans le doute, refusez les arrangements en espèces pour l’avenir et demandez un virement avec un libellé explicite mentionnant le mois, par exemple « pension janvier », afin que chaque mensualité laisse une trace bancaire directement imputable.
En pratique, constituez dès maintenant un dossier mensuel : le relevé complet de chaque mois, avec les lignes de versement surlignées quand elles existent, un tableau simple rappelant pour chaque mois le montant dû selon le jugement et le montant reçu, et la copie du jugement ou du titre qui fixe la pension. Si un versement apparaît sans libellé, ne l’ignorez pas : mentionnez-le dans votre tableau et expliquez à quoi il correspond selon vous, car c’est sur cette comparaison chiffrée, et non sur une affirmation générale, que le recouvrement s’appuiera. Lorsque le débiteur prétend avoir payé autrement qu’en banque, c’est à lui qu’il reviendra de le justifier, car « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil).
B. Les messages du débiteur : promesses, reconnaissances et silences
Le deuxième gisement de preuves se trouve dans votre téléphone : SMS, messages WhatsApp, courriels ou lettres dans lesquels l’autre parent évoque la pension. Un message dans lequel l’autre parent reconnaît devoir les mensualités visées et annonce qu’il paiera plus tard est précieux, car il établit deux choses à la fois : la connaissance de l’obligation et l’aveu que les sommes n’ont pas été réglées. Or cette connaissance compte devant le juge pénal : dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-84.287), la Cour de cassation rappelle que la partie poursuivante doit prouver que le prévenu est resté plus de deux mois sans payer en ayant conscience de son obligation. Un écrit du débiteur qui reconnaît sa dette rend cette démonstration nettement plus aisée que la seule production d’un relevé.
Les messages électroniques ont, sous conditions, la même valeur qu’un écrit papier : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » (article 1366 du code civil). Deux exigences pratiques en découlent. D’abord l’identification de l’auteur : conservez les éléments qui rattachent le numéro ou le compte à l’autre parent, comme l’historique de la conversation, les messages où il se présente, ou la continuité d’un fil entamé bien avant le litige. Un pseudo anonyme ou une carte prépayée non rattachée fragilise l’utilisation du message. Ensuite l’intégrité : gardez la conversation complète, sans couper les passages qui vous arrangent moins, car un extrait trié sur le volet invite la partie adverse à contester le contexte, par exemple une proposition de garde alternée ou de compensation que vous auriez refusée.
Ce que les messages ne prouvent pas mérite la même attention. Une promesse de payer n’est pas un paiement : « je paierai la semaine prochaine » n’éteint aucune mensualité et ne remplace pas un virement. Un message menaçant ou insultant ne prouve pas, à lui seul, l’impayé : il relève d’un autre contentieux et doit être traité séparément. Et le silence du débiteur, s’il est parlant humainement, ne constitue pas une reconnaissance : c’est la combinaison du relevé bancaire, qui montre l’absence de versement, et des messages, qui montrent que l’obligation était connue, qui forme un dossier solide.
Concrètement, exportez régulièrement vos conversations complètes au format proposé par l’application, faites des captures d’écran lisibles mentionnant les dates, et sauvegardez le tout en deux endroits. N’effacez jamais les messages anciens pour « faire de la place » : dans les impayés qui durent, ce sont souvent les premiers échanges, ceux où le débiteur expliquait encore sa situation, qui établissent le mieux la chronologie. Si les échanges ont lieu par téléphone, prenez l’habitude de confirmer par écrit ce qui a été convenu à l’oral, par un court message récapitulatif, afin de transformer une parole qui s’envole en une trace qui demeure.
La conservation mérite le même soin que la collecte, car un message ne vaut que si son intégrité peut être vérifiée : c’est l’exigence posée par l’article 1366 du code civil, qui subordonne la force probante de l’écrit électronique à des conditions garantissant son intégrité. Concrètement, privilégiez l’export complet de la conversation plutôt que des captures isolées, conservez les métadonnées visibles telles que les dates et les numéros, et ne retouchez jamais une capture, même pour masquer un passage personnel : un recadrage ou un floutage postérieur peut faire douter de l’ensemble. Si un message décisif risque d’être effacé, par exemple sur une messagerie à disparition automatique, faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice, dont le procès-verbal fige le contenu à une date certaine. Et si l’autre parent conteste être l’auteur des messages, l’historique long de la conversation, les photos de profil, les messages vocaux reconnaissables et les références à des faits que lui seul connaît forment un faisceau qui permet son identification.
II. De la trace à la démarche : recouvrement et plainte
A. Le titre et le décompte : ouvrir le recouvrement des arriérés
Aucune démarche de recouvrement ne commence sans un titre : le jugement du juge aux affaires familiales, la convention parentale homologuée, ou tout autre titre exécutoire qui fixe le montant de la pension. Si votre accord avec l’autre parent n’a jamais été homologué, faites-le homologuer avant toute chose, car c’est ce document qui donne à votre relevé bancaire son point de comparaison officiel. La fiche officielle consacrée à la pension impayée le rappelle : en cas de difficulté, le parent créancier « peut demander son recouvrement » (service-public.gouv.fr, pension impayée), et ce recouvrement passe par un commissaire de justice ou par les organismes publics, toujours sur la base du titre et du décompte.
La voie la plus utilisée aujourd’hui est l’intermédiation financière, confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, l’Aripa, gérée par la Caf ou la MSA. Le principe est exposé clairement par l’administration : L’intermédiation financière (IFPA) a pour objet de sécuriser le paiement de la pension et de prévenir les conflits en favorisant des versements réguliers (service-public.gouv.fr, intermédiation financière). Concrètement, l’Aripa prélève chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier, et, en cas de retard ou d’impayé, c’est l’Aripa qui se charge du recouvrement amiable ou forcé de l’arriéré (même source). L’intervention de l’organisme peut remonter jusqu’aux arriérés des cinq années qui précèdent la mise en place de l’intermédiation (même source), ce qui donne toute son importance à vos relevés anciens : conservez-les sur plusieurs années, même pour des périodes que vous pensiez prescrites dans votre tête.
L’autre voie rapide est la procédure de paiement direct entre les mains de l’employeur ou de la banque du débiteur : le texte ouvre à tout créancier d’une pension le paiement direct du montant par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur (article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution, cité par le TJ Lyon, JEX, 23 juin 2026, RG 26/04483). Cette procédure, demandée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, suppose elle aussi un décompte précis des échéances impayées : dans l’affaire lyonnaise, le juge a tranché au vu des relevés et listes d’opérations produits, et à Versailles, la cour a déduit du décompte les versements mensuels effectivement intervenus avant de fixer le solde (CA Versailles, 19 octobre 2023, RG 23/01614). Votre tableau mois par mois n’est donc pas un simple aide-mémoire : c’est la pièce maîtresse que chaque organisme vous réclamera.
Le paiement direct mérite d’être détaillé, car ses conditions d’ouverture sont écrites dans le texte : « La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme » (article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Une seule mensualité impayée suffit donc à agir, sans attendre que l’arriéré s’accumule, et la procédure vise directement les tiers qui doivent de l’argent au débiteur, à commencer par son employeur et sa banque : « Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. » (même article). En pratique, c’est un commissaire de justice qui notifie la demande au tiers saisi et recueille les fonds, toujours sur présentation du titre exécutoire et du décompte. Cette rapidité d’ouverture explique pourquoi il ne faut pas laisser passer les premiers mois : chaque échéance manquée documentée par votre relevé est immédiatement exploitable, alors qu’un arriéré ancien et mal chiffré complique le travail de l’officier ministériel.
Pour les parents d’Île-de-France, le circuit est le même mais les guichets sont parisiens : la demande d’intermédiation ou de recouvrement passe par la Caf de Paris pour les allocataires parisiens, et le juge aux affaires familiales de Paris reste compétent pour fixer ou modifier la pension selon le domicile de l’enfant. Si la technicité du décompte ou l’imbrication des procédures vous dépasse, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier que chaque mensualité réclamée repose sur une trace et entre dans la bonne voie de recouvrement.
B. Quand l’impayé dure : les deux mois et la plainte pénale
Lorsque l’absence de versement se prolonge, le droit pénal entre en jeu. « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-3 du code pénal). Le seuil est donc objectif : plus de deux mois sans paiement intégral, sur la base d’un titre. L’administration l’énonce en termes directs : Ne pas payer la pension pendant au moins deux mois constitue un délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement au maximum et de 15 000 euros d’amende (service-public.gouv.fr, pension impayée).
Devant le juge pénal, la répartition de la preuve est tranchée par la Cour de cassation : Dans ce même arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-84.287), la Cour de cassation précise la répartition des rôles : au poursuivant de prouver l’impayé de plus de deux mois en connaissance de cause, et au débiteur qui invoque une impossibilité totale de payer d’en apporter la preuve. Concrètement, vos relevés et vos messages servent le premier temps de cette démonstration : ils montrent la durée de l’impayé et le fait que le débiteur savait ce qu’il devait. C’est ensuite au débiteur, s’il invoque une impossibilité totale de payer, de la démontrer par des pièces, et les juges vérifient cette allégation de près : dans l’affaire jugée en 2022, la cour d’appel avait écarté l’argument des difficultés financières parce que l’intéressé ne démontrait pas sérieusement une impécuniosité totale sur les périodes visées, analyse que la Cour de cassation a validée (même arrêt).
La plainte se dépose auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République du domicile du parent débiteur (service-public.gouv.fr, pension impayée). Joignez-y le même dossier que pour le recouvrement : titre fixant la pension, relevés complets, messages établissant la connaissance de l’obligation, et décompte des mois manquants. Gardez à l’esprit l’articulation des deux voies : le recouvrement par l’Aripa, le paiement direct ou le commissaire de justice vise à récupérer l’argent, tandis que la plainte vise à faire sanctionner le comportement. Les deux démarches se cumulent et reposent sur les mêmes traces, ce qui explique pourquoi un dossier de preuves bien tenu dès les premiers mois manquants sert deux fois.
Le temps joue aussi sur le volet pénal, dans les deux sens. D’un côté, l’action publique pour un délit comme l’abandon de famille se prescrit lentement : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur). Conservez donc vos traces même pour des périodes anciennes, car une plainte reste envisageable plusieurs années après les faits. De l’autre, attendre n’arrange jamais le recouvrement : les organismes exigent des décomptes précis, les employeurs changent, les comptes se ferment, et chaque mois qui passe sans trace écrite est un mois plus difficile à prouver. La bonne attitude consiste à agir tôt sur le civil, avec l’Aripa ou le paiement direct, et à réserver la plainte aux situations où l’impayé persiste malgré ces démarches, en joignant l’historique complet des tentatives amiables et des relances.
Une dernière prudence s’impose sur les paiements partiels et les arrangements oraux. Un débiteur qui verse la moitié de la pension chaque mois reste, au sens du texte, dans une situation où il ne s’acquitte pas intégralement de son obligation, et chaque mensualité incomplète doit figurer dans votre décompte. De même, un accord oral de réduction temporaire, même confirmé par message, ne modifie pas le titre : tant que le juge n’a pas entériné la baisse, c’est le montant du jugement qui sert de référence. Si votre situation financière ou celle de l’autre parent a durablement changé, la bonne voie consiste à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de modification, plutôt que de laisser l’écart se creuser entre le titre et les versements.
En résumé, trois traces font un dossier : le relevé bancaire, qui prouve l’absence de versements mois par mois ; les messages du débiteur, qui prouvent qu’il connaissait son obligation ; et le titre exécutoire accompagné du décompte, qui ouvre l’Aripa, le paiement direct ou la plainte. Chacune a ses limites : le relevé ignore les espèces, le message ne paie pas, le titre ne décrit pas les faits. Mais ensemble, conservées complètes et classées par mois, elles permettent au créancier d’agir vite, avant que l’arriéré ne devienne une montagne de papier impossible à trier. Commencez dès le premier mois manquant : exportez vos relevés, sauvegardez vos messages et vérifiez votre titre, car chaque démarche ultérieure, amiable ou judiciaire, reposera sur ce dossier initial. Un dossier complet et daté reste votre meilleur atout à chaque étape du recouvrement.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en pension alimentaire.