Le 15 octobre 2026, au cours des débats budgétaires, les députés ont adopté un amendement qui pourrait changer la donne pour des centaines de milliers de parents séparés : supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées lors d’un divorce et défiscaliser les pensions alimentaires perçues. C’est ce que raconte LCP, qui décrit le 15 octobre 2026 un vote destiné à mettre fin à ce que les élus qualifient d’inégalité économique causée par le divorce, le plus souvent au détriment des femmes. L’amendement n’est toutefois qu’une étape du débat parlementaire : il ne modifie pas encore l’impôt dû en 2026. En attendant son sort définitif, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent à la déclaration des revenus de 2025, et elles réservent déjà bien des surprises : celui qui verse une pension peut la déduire, celui qui la reçoit doit en principe la déclarer, et l’enfant majeur change toutes les règles du jeu. Voici, en droit positif vérifié, qui déduit quoi, qui déclare quoi, et dans quelles limites.
I. Pension alimentaire versée : qui peut la déduire de ses impôts en 2026 ?
La déduction n’est ni automatique ni réservée aux seuls divorcés : elle découle de l’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant, que le Code civil fait peser sur chacun des parents à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Et cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur, comme l’énonce l’article 371-2 du Code civil. C’est cette obligation qui ouvre, côté fiscal, la déduction prévue par le 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts : sont déductibles du revenu imposable les « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 , 367 et 767 du code civil ». Encore faut-il, selon que l’enfant est mineur ou majeur, remplir des conditions très différentes, et les sommes réellement payées sont les seules qui comptent.
A. Enfant mineur : une déduction liée à la décision du juge et aux sommes vraiment payées
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié : c’est la définition qu’en donne l’article 373-2-2 du Code civil. Le même texte énumère les titres qui peuvent la fixer : une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié, une convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire, ou encore une transaction ou un accord issu d’une médiation ou d’une conciliation. Pour le parent qui verse, ce titre est la première pièce du dossier fiscal : sans décision ni convention, l’administration peut contester la déduction, et seules les sommes effectivement versées pendant l’année sont déductibles, dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du Code civil, c’est-à-dire à proportion des ressources et des besoins.
Concrètement, le parent qui paie chaque mois 300 euros pour son enfant mineur déduit 3 600 euros de son revenu global, à condition de pouvoir justifier chaque versement par un relevé bancaire ou un reçu. Le paiement en espèces sans preuve est la première cause de rejet en contrôle : l’administration exige la traçabilité, et le juge de l’impôt suit. À l’inverse, les versements spontanés supérieurs au montant fixé par le juge restent déductibles s’ils répondent à l’obligation d’entretien, mais l’excédent inhabituel attire l’attention du vérificateur. Le réflexe utile consiste donc à payer par virement avec un libellé explicite, à conserver le jugement ou la convention, et à ne déduire que ce qui a été réellement payé au cours de l’année d’imposition.
Un cas particulier mérite l’attention des parents séparés qui se partagent l’enfant à parts égales : lorsque l’enfant mineur réside en alternance chez ses deux parents et qu’il est pris en compte pour le quotient familial de chacun d’eux, la pension éventuellement versée n’est pas imposable entre les mains de celui qui la reçoit, comme le prévoit l’article 80 septies du Code général des impôts. Symétriquement, le parent qui verse dans ce cadre de la résidence alternée avec partage du quotient familial ne déduit pas : chacun supporte directement la charge de l’enfant pendant ses périodes d’accueil. Cette exception, souvent ignorée, explique bien des redressements : des parents en garde alternée continuent de déduire une pension que le texte ne leur permet plus de déduire, ou omettent de comprendre pourquoi l’autre parent ne déclare rien.
B. Enfant majeur : 6 855 euros maximum, état de besoin à prouver et pas de cumul avec le rattachement
Lorsque l’enfant atteint sa majorité, tout change : l’obligation d’entretien subsiste tant que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment parce qu’il poursuit des études ou qu’il est sans emploi, mais la déduction devient plafonnée et surveillée. D’abord, le plafond : « La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B », dispose l’article 156 du Code général des impôts. Or l’article 196 B du même code, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, fixe cet abattement à 6 855 euros : « Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge ». Pour l’imposition des revenus de 2025 déclarés en 2026, le parent qui aide son enfant majeur étudiant ne peut donc déduire plus de 6 855 euros par enfant célibataire, même s’il lui verse davantage.
Les montants pratiques, publiés par l’administration le 11 mars 2026 dans son actualité sur les nouveaux plafonds de déduction, affinent ce plafond selon l’hébergement : si l’enfant majeur est domicilié chez le parent, le montant forfaitaire admis sans justificatif pour le logement et la nourriture est de 4 075 euros par enfant, auquel s’ajoutent les autres dépenses réelles et justifiées comme les frais de scolarité, dans la limite totale de 6 855 euros, portée à 8 151 euros si l’enfant est marié ou pacsé. Si l’enfant n’est pas domicilié chez le parent, le parent célibataire déduit ses dépenses réelles dans la limite de 6 855 euros par enfant, et jusqu’à 13 710 euros si l’enfant est chargé de famille ou si, marié ou pacsé, ses beaux-parents ne participent pas à l’entretien du couple. Dans tous les cas, l’enfant majeur doit souscrire sa propre déclaration et y indiquer comme revenu la pension qu’il reçoit : la déduction d’un côté et l’imposition de l’autre sont les deux faces d’une même opération, et l’administration les rapproche.
Ensuite, la condition de fond, rappelée avec constance par le juge administratif : l’état de besoin de l’enfant majeur. La cour administrative d’appel de Douai l’a formulé sans détour dans un arrêt du 6 mai 2021 : « le caractère de pension alimentaire déductible des sommes versées à un enfant majeur est subordonné à l’état de besoin de ce dernier » (CAA Douai, 6 mai 2021, n° 18DA02541). Dans cette affaire, des parents qui déduisaient des pensions versées à leur fils majeur ont vu leur déduction remise en cause parce qu’ils ne démontraient pas que le jeune homme, qui disposait d’un revenu mensuel moyen de 1 107 euros, se trouvait dans le besoin, se bornant à produire une attestation rédigée par l’intéressé lui-même. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé la même exigence le 22 mars 2024, en jugeant que l’instruction fiscale qui admet une déduction forfaitaire sans justificatif pour l’enfant hébergé toute l’année « ne dispense pas le contribuable de la preuve de l’état de besoin de l’enfant majeur » (CAA Paris, 22 mars 2024, n° 22PA01593). Les juges y relèvent en outre que « les requérants n’établissent pas l’état de besoin de leur fils majeur, qui au demeurant n’a pas déclaré au titre des années litigieuses les sommes dont les requérants demandent la déduction ». Le message est clair : aider un enfant majeur qui gagne déjà sa vie n’ouvre droit à aucune déduction, et la symétrie déclarative entre le parent et l’enfant est contrôlée.
Enfin, l’interdiction de cumul : « Un contribuable ne peut, au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement », toujours selon l’article 156 du Code général des impôts. Il faut choisir : soit l’enfant majeur est rattaché au foyer fiscal et ouvre droit à une demi-part ou à l’abattement, soit le parent déduit la pension versée, jamais les deux. Et l’année où l’enfant atteint sa majorité, la loi tranche le chevauchement : « L’année où l’enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l’impôt ». En pratique, les parents ont intérêt à comparer les deux options avant de cocher la case : pour un enfant étudiant sans revenus logé chez eux, le rattachement avec demi-part est souvent plus avantageux que la déduction plafonnée ; pour un enfant logé ailleurs avec des frais élevés, la déduction l’emporte. Ce calcul, à refaire chaque année, est le cœur de l’optimisation familiale après 18 ans.
II. Pension alimentaire reçue : faut-il la déclarer aux impôts, et que change le débat d’octobre 2026 ?
Côté bénéficiaire, la règle de principe est la symétrie : ce que l’un déduit, l’autre le déclare. Mais la symétrie connaît des exceptions, et le débat parlementaire de l’automne 2026 pourrait en ajouter une de taille. Pour les parents qui reçoivent la pension de leurs enfants, pour les ex-époux qui perçoivent une prestation compensatoire sous forme de rente, et pour les Franciliens qui portent ces litiges devant les juridictions parisiennes, les conséquences pratiques sont immédiates.
A. Le principe : la pension reçue est un revenu imposable, sauf la garde alternée d’un enfant mineur
Le parent qui reçoit une pension alimentaire pour l’entretien de ses enfants mineurs doit en principe la porter sur sa déclaration de revenus : elle constitue un revenu imposable entre ses mains, dans les limites admises pour la déduction chez celui qui verse. C’est ce qu’exprime l’article 80 septies du Code général des impôts : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction ». La formule vaut pour toutes les pensions : le bénéficiaire déclare ce que le débiteur a pu déduire, et l’enfant majeur qui reçoit 5 000 euros de ses parents déclare 5 000 euros, même si le parent n’a pu déduire qu’une partie. La seule exception légale concerne, on l’a vu, l’enfant mineur en résidence alternée partagé pour le quotient familial : « Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit ». Hors ce cas, oublier de déclarer la pension reçue expose à un rappel d’impôt assorti d’intérêts et de majorations, et l’administration dispose du miroir parfait : la déduction déclarée par l’ex-conjoint.
Les grands-parents et les ascendants sont soumis à la même logique dans l’autre sens : le parent qui héberge son père ou sa mère de plus de 75 ans et subvient à ses besoins peut déduire une somme forfaitaire de 4 075 euros au titre du logement et de la nourriture, selon l’actualité de service-public.fr du 11 mars 2026, à condition que les ressources de l’ascendant n’excèdent pas le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, auquel cas l’état de besoin est réputé rempli. Et la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 mars 2024 déjà cité, a admis le principe de ces déductions forfaitaires pour l’ascendant hébergé toute l’année, tout en rappelant que le doublement des plafonds pour les petits-enfants à charge ne joue que si l’état de besoin est établi (CAA Paris, 22 mars 2024, n° 22PA01593). Chaque situation familiale se traduit ainsi par un couple déduction-imposition qu’il faut traiter ensemble, jamais séparément.
Reste la question des impayés, qui empoisonne la vie de tant de parents : peut-on déduire une pension que l’on n’a pas versée, ou doit-on déclarer une pension que l’on n’a pas reçue ? La réponse tient en une phrase : seul ce qui est effectivement versé est déductible, et seul ce qui est effectivement reçu est imposable. Le débiteur qui accumule les arriérés ne déduit que les sommes qu’il paie réellement dans l’année, et le créancier ne déclare que celles qu’il encaisse. Les mécanismes de recouvrement public, comme l’intermédiation financière confiée aux caisses d’allocations familiales, ne changent rien à ce principe : ils sécurisent le paiement, pas la déclaration. En cas de contrôle, les relevés bancaires font foi des deux côtés.
B. Divorcés et prestation compensatoire : capital, rente et ce que changerait l’amendement d’octobre 2026
La prestation compensatoire versée entre ex-époux obéit à un régime distinct, plus technique, qui dépend de la forme choisie par le juge. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital immédiatement, l’article 275 du Code civil permet au juge de fixer « les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Côté fiscal, deux voies s’ouvrent alors : si le capital est versé en une fois ou sur douze mois au plus, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt ; s’il est étalé sur plus de douze mois, il peut déduire les versements de son revenu global en application de l’article 156. Mais cette déduction suppose que l’étalement ait été ordonné par le juge lui-même, comme l’a tranché le Conseil d’État le 14 octobre 2020 : « les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l’article 156 du code général des impôts, et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s’entendre que de ceux qui l’ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge » (CE, 14 octobre 2020, n° 421028). Dans cette affaire, un divorcé qui avait payé 240 000 euros en trois versements spontanés, sans que la cour d’appel ait autorisé le fractionnement, s’est vu refuser la déduction de 177 250 euros et n’a conservé que la réduction d’impôt de 5 632 euros : payer vite et de sa propre initiative, au lieu de suivre le calendrier judiciaire, lui a coûté très cher.
C’est précisément cette inégalité entre celui qui paie et celle qui reçoit que l’amendement adopté le 15 octobre 2026 prétend corriger. Selon le récit qu’en fait LCP le 15 octobre 2026, les députés ont supprimé des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce et défiscalisé les pensions alimentaires perçues, au motif que le système actuel appauvrit le plus souvent les femmes après la séparation. Si cette mesure allait au bout du parcours parlementaire et s’appliquait aux revenus futurs, le parent qui reçoit la pension n’aurait plus rien à déclarer à ce titre, tandis que le sort de la déduction chez celui qui verse resterait à préciser par le texte définitif. En l’état, il s’agit d’un vote d’étape dans le débat budgétaire, pas d’une loi promulguée : les déclarations de 2026 obéissent aux règles rappelées plus haut, et il faudra lire le texte définitivement adopté pour savoir qui, du débiteur ou du créancier, supportera finalement l’impôt.
À Paris et en Île-de-France, où les pensions fixées par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris sont souvent élevées en raison du coût du logement, ces enjeux fiscaux pèsent particulièrement lourd : quelques milliers d’euros de déduction ou d’imposition se traduisent vite par plusieurs centaines d’euros d’impôt. Les justiciables franciliens ont intérêt à faire fixer la pension par un titre exécutoire précis, jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée ou acte notarié, car c’est ce titre qui conditionne la déduction, et à payer par virement mensuel traçable. En cas de changement de situation, c’est devant ce même juge qu’il faut demander la révision, avant d’en tirer les conséquences fiscales l’année suivante. Et pour la déclaration elle-même, les services des impôts des particuliers parisiens appliquent les mêmes plafonds nationaux : 6 855 euros par enfant majeur, 4 075 euros de forfait d’hébergement, symétrie entre la case à cocher du parent qui verse et celle de l’enfant ou de l’ex-conjoint qui reçoit.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le parent qui verse une pension alimentaire pour son enfant majeur ne peut la déduire que dans la limite de l’abattement de 6 855 € prévu à l’article 196 B, sans cumul possible avec le rattachement de l’enfant à son foyer fiscal. La pension reçue est imposable entre les mains du bénéficiaire, à la seule exception légale de l’enfant mineur en résidence alternée partagé pour le quotient familial, et l’état de besoin de l’enfant majeur doit toujours être prouvé. La prestation compensatoire étalée sur plus de douze mois n’est déductible que si l’étalement a été fixé par le juge, comme l’a jugé le Conseil d’État le 14 octobre 2020 (n° 421028).
Conclusion
Payer pour ses enfants après une séparation ouvre droit à une déduction, mais une déduction encadrée : un titre du juge ou une convention pour l’enfant mineur, un plafond de 6 855 euros et la preuve de l’état de besoin pour l’enfant majeur, jamais de cumul avec le rattachement au foyer. Recevoir une pension oblige symétriquement à la déclarer, sauf le cas étroit de la résidence alternée d’un enfant mineur partagé pour le quotient familial, et les impayés ne se déduisent ni ne se déclarent. La prestation compensatoire, elle, récompense la patience judiciaire : étalée sur plus de douze mois conformément aux modalités fixées par le juge, elle se déduit ; payée spontanément en capital, elle n’ouvre droit qu’à une réduction d’impôt. Le vote des députés du 15 octobre 2026 pourrait un jour alléger l’imposition des parents qui reçoivent ces sommes, mais tant que le texte définitif n’est pas promulgué, la prudence commande de déclarer selon les règles en vigueur et de conserver chaque justificatif : en matière de pensions alimentaires, le fisc ne croit que ce qu’il voit sur le relevé bancaire.