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Pension alimentaire non payée depuis deux mois : faire payer par l’employeur, sécuriser par l’intermédiation et déposer plainte pour abandon de famille

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire non payée depuis deux mois : faire payer par l’employeur, sécuriser par l’intermédiation et déposer plainte pour abandon de famille

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Votre ex ne verse plus la pension alimentaire de votre enfant depuis deux mois, répond de façon évasive, puis cesse tout paiement. Le loyer reste dû, la cantine aussi, et chaque mois sans versement creuse un arriéré que vous avancez seule ou seul. La question qui se pose n’est plus de savoir s’il finira par payer, mais comment le faire payer vite, par qui, et avec quelle preuve. En 2026, trois leviers coexistent : le paiement direct et la saisie entre les mains de l’employeur ou de la banque par commissaire de justice, l’intermédiation financière par l’organisme de prestations familiales qui collecte puis reverse la pension, et la plainte pour abandon de famille lorsque l’impayé dépasse deux mois. Cet article explique dans quel ordre les activer, quels titres présenter, quels délais attendre, et comment sécuriser durablement le versement devant le juge aux affaires familiales, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Faire payer vite l’arriéré : paiement direct, saisie sur salaire et intermédiation

A. Pension alimentaire non payée : le paiement direct par l’employeur et la saisie des sommes dues

Lorsque la pension fixée par un titre exécutoire n’est plus versée, la première urgence porte sur l’arriéré : chaque mensualité impayée reste due, avec ses accessoires, et l’inaction fragilise la preuve de votre diligence. Le droit français permet d’aller chercher l’argent là où il se trouve, sans attendre une nouvelle décision sur le fond. Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, le commissaire de justice, anciennement huissier, signifie à l’employeur du débiteur ou à sa banque un acte qui rend la somme indisponible puis la reverse au créancier, dans la limite des montants saisissables et du solde bancaire insaisissable.

Le titre exécutoire prend plusieurs formes en matière familiale, et cette diversité mérite attention car beaucoup de parents ignorent qu’ils détiennent déjà un titre. Constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, les conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire, ainsi que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, selon l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut ainsi résulter d’une décision du juge aux affaires familiales, d’une convention homologuée, d’un divorce par consentement mutuel passé devant notaire, ou encore d’un accord auquel l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire. En cas de pension alimentaire non payée, la vérification du titre détenu conditionne donc toute la suite : sans titre exécutoire, le commissaire de justice ne peut pas saisir, et le dossier doit d’abord passer par le juge ou par l’organisme habilité.

La procédure dite de paiement direct mérite une présentation détaillée parce qu’elle répond exactement à la situation d’un arriéré récent : dès lors qu’une pension alimentaire fixée par un titre n’a pas été payée à son échéance, le créancier peut charger le commissaire de justice de la recouvrer directement entre les mains de tout tiers débiteur de sommes envers le parent défaillant, notamment l’employeur, l’organisme bancaire ou l’organisme versant des prestations. Le commissaire notifie au tiers une demande de paiement direct qui vaut saisie, puis le tiers verse chaque mois au créancier le montant de la pension courante augmentée d’une fraction de l’arriéré, jusqu’à apurement. Cette voie présente trois avantages pratiques : elle ne suppose pas de prouver l’insolvabilité du débiteur, elle capte le salaire à la source avant qu’il soit dépensé, et elle produit un historique de recouvrement utile si le litige revient devant le juge. Ses limites doivent être connues : le tiers peut déclarer ne rien devoir au débiteur, le débiteur peut changer d’employeur ou organiser son insolvabilité apparente, et les quotités saisissables protègent un minimum vital. D’où l’intérêt de combiner cette voie avec l’intermédiation décrite ci-dessous plutôt que de parier sur un seul mécanisme.

La saisie-attribution sur les comptes bancaires et la saisie des rémunérations obéissent à des règles distinctes qu’il faut articuler. La saisie-attribution bloque les fonds disponibles sur le compte au jour de la signification, puis les attribue au créancier après les délais de contestation, tandis que la saisie des rémunérations organise un prélèvement mensuel encadré par le juge de l’exécution avec un barème qui préserve une part du salaire selon les charges du débiteur. Lorsque la saisie porte sur une créance de somme d’argent, l’acte la rend indisponible à concurrence du montant pour lequel elle est pratiquée et produit les effets d’une consignation, selon l’article L. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution. En pratique parisienne, le choix dépend du profil du débiteur : salarié en CDI d’une grande entreprise, le paiement direct chez l’employeur donne souvent un résultat en quelques semaines ; indépendant payé sur plusieurs comptes, la saisie-attribution répétée et l’intermédiation offrent une meilleure régularité ; débiteur sans revenu saisissable apparent, la voie pénale et l’aide au recouvrement de l’organisme familial prennent le relais. Dans tous les cas, conservez chaque preuve : titre exécutoire complet avec signification, relevés bancaires montrant l’absence de versement mois par mois, échanges écrits réclamant le paiement, décompte précis de l’arriéré avec dates d’échéance. Ce dossier chiffré servira devant le commissaire de justice, devant l’organisme de recouvrement, devant le juge aux affaires familiales et, le cas échéant, devant le tribunal correctionnel.

Deux erreurs fréquentes retardent le recouvrement et méritent d’être écartées. La première consiste à attendre six mois ou un an en espérant un arrangement verbal pendant que l’arriéré grandit et que les preuves se dispersent : chaque mois sans démarche écrite complique la démonstration de la carence. La seconde consiste à cesser de payer sa part des frais de l’enfant en représailles ou à suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent : ces réactions exposent à des poursuites distinctes et affaiblissent la position du créancier devant le juge. La pension et le droit de visite relèvent de régimes séparés, et le non-paiement de l’une n’autorise pas la suppression de l’autre. La bonne séquence consiste à adresser une mise en demeure écrite avec décompte, à mandater rapidement le commissaire de justice muni du titre, et à saisir en parallèle l’organisme de prestations familiales pour l’intermédiation et, si les conditions sont réunies, pour l’allocation de soutien familial et l’aide au recouvrement.

B. L’intermédiation financière par la Caf ou la MSA : collecte, reversement, pénalité et revalorisation

L’intermédiation financière transforme le rapport de force parce qu’elle supprime le face-à-face mensuel entre les parents : le débiteur verse à l’organisme, l’organisme reverse au créancier, et tout incident de paiement laisse une trace administrative datée. En cas de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation prend la forme d’une pension versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à qui l’enfant a été confié, et ses modalités sont fixées par décision judiciaire, convention homologuée, divorce par consentement mutuel, acte notarié, accord ayant reçu force exécutoire de l’organisme, ou transaction contresignée par les avocats des deux parties et revêtue de la formule exécutoire, selon l’article 373-2-2 du code civil. Lorsque la pension est fixée en numéraire par l’un de ces titres, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. Le refus conjoint des deux parents peut l’écarter, et le juge peut l’écarter à titre exceptionnel par décision spécialement motivée, mais hors ces cas l’intermédiation devient le circuit normal du paiement.

Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de cette intermédiation dans des conditions précises, notamment la stabilité de la résidence du créancier et du débiteur et l’absence de qualification de hors d’état, selon l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale. Le créancier et le débiteur doivent transmettre à l’organisme les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre, puis l’informer de tout changement de situation. Le refus du débiteur ou son silence prolongé face aux demandes d’informations expose à une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme, après procédure contradictoire, dans la limite de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Sauf décision judiciaire contraire, la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme est revalorisée chaque année, encaissée et reversée à des dates et selon des modalités fixées par décret. Ce point de la revalorisation mérite insistance : beaucoup d’arriérés naissent d’une indexation jamais appliquée pendant des années, et la mise en intermédiation régularise ce calcul en appliquant la formule prévue par le titre, souvent liée à l’indice des prix à la consommation.

Lorsque l’intermédiation n’a pas été mise en place lors de la fixation de la pension ou lorsqu’il y a été mis fin, elle peut être déclenchée à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme, selon le même article 373-2-2 du code civil en son paragraphe III. Cette demande unilatérale change la donne pour le parent créancier qui subit l’impayé : il n’a plus besoin de l’accord du débiteur pour sortir du paiement direct entre ex-conjoints et basculer vers un circuit tiers. L’organisme notifie alors au débiteur les modalités de versement entre ses mains, puis reverse au créancier aux dates prévues, et signale les incidents. Si le débiteur demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme assurant l’intermédiation, ce comportement entre dans le champ du délit d’abandon de famille, comme expliqué dans la seconde partie. L’intermédiation produit donc une double preuve : le calendrier officiel des sommes appelées et le relevé des sommes effectivement versées, pièces redoutables devant le juge pénal comme devant le juge aux affaires familiales.

Pour les parents non mariés qui se séparent sans juge, le code prévoit une voie dédiée : sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur concubinage ou qui dissolvent leur pacte civil de solidarité, le directeur de l’organisme donne force exécutoire à leur accord fixant la contribution, si le montant en numéraire atteint un seuil tenant compte des modalités de résidence, des ressources du débiteur et du nombre d’enfants à sa charge, selon l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. La décision de l’organisme a les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire. Cette disposition concerne les séparations récentes de concubins ou de partenaires pacsés sans décision antérieure : elle permet d’obtenir rapidement un titre sans passer devant le juge, puis d’enchaîner sur l’intermédiation et, en cas d’impayé, sur les voies d’exécution. En cas de refus de l’organisme de conférer force exécutoire, les parents peuvent saisir ensemble ou séparément le juge aux affaires familiales afin de fixer la contribution sur le fondement de l’article 373-2-7 du code civil.

L’aide au recouvrement et l’allocation de soutien familial complètent le dispositif pour les créanciers les plus exposés. Ouvre droit à l’allocation de soutien familial l’enfant dont le père ou la mère se soustrait à ses obligations d’entretien ou se trouve hors d’état d’y faire face, ou dont le parent s’acquitte d’une pension inférieure au montant de l’allocation, auquel cas une allocation différentielle est versée, selon l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose sur l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant dès lors qu’un droit à l’allocation est ouvert. En pratique, le parent créancier dépose une demande d’aide au recouvrement auprès de sa caisse, qui engage les poursuites contre le débiteur pendant que le parent perçoit l’allocation : l’organisme se rembourse ensuite sur les sommes recouvrées. Reste une condition de vigilance : l’intermédiation suppose des informations à jour sur les deux parents, et tout changement de compte bancaire, d’adresse ou de situation professionnelle doit être signalé sans délai pour éviter les rejets de virement imputés à tort au débiteur ou au créancier.

II. Sanctionner l’impayé durable et sécuriser la pension devant le juge

A. Abandon de famille après deux mois sans paiement : plainte, preuve et défense d’insolvabilité

Le non-paiement prolongé ne relève pas seulement du recouvrement civil : il constitue un délit lorsque ses conditions sont réunies. Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon l’article 227-3 du code pénal. Lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre, le fait pour le débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme est puni des mêmes peines. Le délai de deux mois se décompte sans s’acquitter intégralement : un paiement partiel répété ne suffit pas à interrompre le délai si la totalité exigible n’est pas versée.

La Cour de cassation précise la répartition de la preuve dans un arrêt de référence rendu en matière d’abandon de famille : « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. » La Cour ajoute : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Ces deux phrases figurent aux paragraphes 8 et 9 de l’arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-84.287, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation. Concrètement, le parent créancier et le ministère public doivent établir le titre, la connaissance de l’obligation par le débiteur et la carence intégrale de plus de deux mois, tandis que le débiteur qui invoque une impossibilité absolue, par exemple une hospitalisation longue sans ressources ni aide, doit la démontrer par pièces, et non par de simples affirmations de difficultés.

Dans cette affaire, deux enfants étaient issus de l’union, le juge aux affaires familiales avait fixé en 2005 une contribution mensuelle globale de 800 euros, plusieurs plaintes avaient été déposées, et le tribunal correctionnel avait condamné le débiteur avant que la cour d’appel de Douai confirme en 2020. La chambre criminelle rejette l’argument tiré d’une procédure de sauvegarde ouverte en 2013 dans le cadre d’une activité libérale : la cour d’appel avait relevé que l’intéressé avait connaissance de l’obligation et ne justifiait pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées, et cette appréciation suffit à caractériser l’élément intentionnel. L’enseignement pratique tient en trois points : de simples difficultés financières ou une procédure collective ne valent pas impossibilité absolue, l’absence de justification sérieuse et documentée période par période fait échec à la défense, et la connaissance de la décision se prouve par la signification, la comparution à l’audience ou les paiements antérieurs même partiels. Pour le parent créancier, le dossier pénal doit donc contenir le jugement fixant la pension avec sa signification, le décompte mois par mois des sommes dues et versées, les relevés bancaires et les attestations de l’organisme intermédiaire, ainsi que tout élément établissant que le débiteur savait devoir payer.

Le dépôt de plainte obéit à une stratégie qu’il faut calibrer. Avant deux mois d’impayé intégral, la plainte pour abandon de famille se heurte à l’élément matériel du délit ; après deux mois, elle devient recevable et peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République avec constitution de partie civile et chiffrage des arriérés. La plainte ne remplace pas les voies civiles d’exécution : elle les accompagne. Pendant l’enquête, le commissaire de justice poursuit le paiement direct et la caisse poursuit l’intermédiation, de sorte que chaque versement forcé réduit l’arriéré réclamé au pénal et chaque carence constatée renforce le dossier. Attention aux plaintes prématurées ou mal chiffrées : un décompte erroné, un titre non signifié ou une période où le débiteur a payé entre les mains d’un tiers exposent à un classement et affaiblissent la crédibilité du créancier pour la suite. Mieux vaut une plainte complète à trois mois, avec titre, signification, décompte et relevés, qu’une plainte hâtive à cinq semaines qu’il faudra rectifier.

La défense du débiteur de bonne foi existe et passe par la transparence, non par la disparition. Le parent qui perd son emploi ou subit une chute durable de revenus ne doit pas cesser tout versement sans rien dire : il doit continuer à payer ce qu’il peut, saisir sans délai le juge aux affaires familiales en révision sur le fondement de l’élément nouveau, et conserver les preuves de sa situation, avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations d’inscription à France Travail, relevés de charges. Le juge appréciera la loyauté de la démarche au moment de fixer l’arriéré et, le cas échéant, le tribunal correctionnel appréciera l’absence d’intention frauduleuse. À l’inverse, le débiteur qui organise son insolvabilité, travaille sans déclarer, transfère ses revenus sur le compte d’un proche ou multiplie les changements d’adresse sans prévenir l’organisme intermédiaire s’expose au cumul : paiement forcé par saisie, pénalité de l’organisme pour défaut d’information, et condamnation pénale avec inscription au casier, dommages et intérêts et contrainte sur les biens.

B. Refaire fixer la pension devant le JAF : révision, indexation, résidence et pratique à Paris

L’impayé durable signale presque toujours que le montant, les modalités ou le circuit de paiement ne correspondent plus à la réalité des parties, et le juge aux affaires familiales reste l’arbitre de cette mise à jour. Les parents peuvent saisir le juge afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le juge homologuant sauf si la convention ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou si les consentements n’ont pas été donnés librement, selon l’article 373-2-7 du code civil. Les dispositions contenues dans la convention homologuée, dans la convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d’un parent, des deux parents ou du ministère public, selon l’article 373-2-13 du code civil. La révision suppose un élément nouveau : changement de résidence de l’enfant, perte ou reprise d’emploi, naissance d’autres enfants à charge, maladie durable, fin des études ou poursuite d’études supérieures du jeune majeur.

La situation de l’enfant majeur mérite un développement car elle concentre les malentendus après dix-huit ans. Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent une contribution à son entretien et à son éducation, et le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant, selon l’article 373-2-5 du code civil. Autrement dit, la majorité ne met pas fin automatiquement à l’obligation lorsque le jeune poursuit des études, suit une formation ou se trouve sans ressources propres : encore faut-il rapporter la preuve de la charge effective et des besoins, certificats de scolarité, justificatifs de logement étudiant, relevés de ressources du jeune. Le débiteur qui cesse unilatéralement tout versement au dix-huitième anniversaire sans saisir le juge prend un risque : l’arriéré court jusqu’à la décision de suppression ou de réduction, et les sommes versées entre-temps restent dues. Symétriquement, le créancier qui réclame le maintien sans actualiser les besoins de l’enfant s’expose à une réduction avec effet au jour de la demande adverse.

La Cour de cassation contrôle strictement l’appréciation des ressources par les juges du fond, comme l’illustre un arrêt de la première chambre civile du 6 mars 2019, pourvoi n° 18-13.662, consultable sur Légifrance. Dans cette affaire née d’une ordonnance de non-conciliation ayant mis à la charge du mari une pension de 1 000 euros au titre du devoir de secours et une contribution mensuelle d’un même montant pour leur fille, la cour d’appel de Caen avait réduit ces sommes à 700 et 400 euros en retenant, à partir d’un cumul de 24 433,74 euros, un revenu net imposable mensuel de 2 036,14 euros pour l’épouse en 2014. La Cour casse : la seule pièce mentionnant un état actualisé des revenus était le bulletin de salaire de septembre 2014 laissant apparaître un cumul au 30 septembre 2014 de 24 433,74 euros, de sorte que le salaire net mensuel s’élevait à 2 714,86 euros. La leçon dépasse le cas d’espèce : toute demande de fixation, de révision ou de suppression doit reposer sur des pièces actualisées, complètes et correctement lues, douze derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, justificatifs de charges réelles, tableau des frais de l’enfant. Un dossier approximatif expose à la cassation ou, plus simplement, au rejet devant le juge aux affaires familiales.

À Paris et en Île-de-France, la procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris suit des repères pratiques qu’il faut intégrer au calendrier du recouvrement. La requête en fixation, révision ou homologation se dépose avec l’ensemble des pièces chiffrées et le dernier titre fixant la pension, et l’audience intervient après un délai qui varie selon l’encombrement du rôle, souvent plusieurs mois. Pendant ce délai, l’intermédiation et les saisies continuent à produire leurs effets : le juge saisi d’une demande de révision ne suspend pas automatiquement le recouvrement de l’arriéré, sauf décision contraire ordonnant une consignation ou un échéancier. Les spécificités franciliennes tiennent aux montants : loyers élevés, frais de garde et de scolarité supérieurs à la moyenne nationale, temps de transport allongeant les frais de résidence alternée. Le barème indicatif des pensions publié par le ministère de la justice fournit une fourchette selon le revenu du débiteur, le nombre d’enfants et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement, mais le juge parisien ajuste en fonction des pièces : un débiteur qui invoque des charges locatives élevées sans produire son bail et ses avis d’imposition n’obtient pas de minoration, tandis qu’un créancier qui documente la cantine, le périscolaire, la mutuelle et les frais de transport de l’enfant obtient une fixation conforme aux besoins réels. Juridiction compétente : le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du parent qui assume la charge de l’enfant ou du lieu de résidence de l’enfant en cas de garde alternée, avec possibilité de visioconférence selon les pratiques locales. Pièces à préparer : titre exécutoire et signification, décompte d’arriéré certifié par le commissaire de justice ou relevé de l’organisme intermédiaire, douze mois de relevés bancaires, justificatifs de revenus et de charges des deux parents quand ils sont disponibles, certificats de scolarité et factures périscolaires. Canal procédural : requête conjointe ou unilatérale avec représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales, et signalement systématique à l’organisme intermédiaire de toute nouvelle décision pour actualiser le montant collecté. Point d’attention du ressort : les remises de pièces tardives ou non communiquées à l’adversaire sont écartées, et les demandes formées sans décompte précis sont renvoyées à une mise en état qui retarde de plusieurs mois la décision.

L’indexation annuelle mérite une méthode rigoureuse car elle représente souvent plusieurs centaines d’euros d’arriéré oublié. Le titre fixant la pension prévoit généralement une formule : pension indexée chaque année à date anniversaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, avec mention du dernier indice connu au jour de la décision. Le calcul s’effectue en multipliant la pension de base par le rapport entre le nouvel indice et l’indice de référence, puis en arrondissant selon les usages. L’organisme intermédiaire applique cette revalorisation sauf décision judiciaire contraire, et le commissaire de justice l’intègre à son décompte lorsqu’il détient la série d’indices. En pratique, le parent créancier doit conserver chaque titre avec sa formule exacte et réclamer chaque année le montant revalorisé par écrit : à défaut, le débiteur paie l’ancien montant en croyant être à jour, et l’écart s’accumule silencieusement jusqu’à la mise en demeure globale. Lors de l’audience en révision, le juge vérifie ce calcul avant de statuer sur l’élément nouveau, et une erreur d’indice entache la crédibilité de tout le décompte. D’où la recommandation de faire valider le tableau d’indexation par le commissaire de justice ou par l’organisme avant de le produire en justice.

Conclusion

Face à une pension qui n’est plus payée, l’ordre des démarches conditionne le résultat : vérifier le titre exécutoire, adresser une mise en demeure chiffrée, mandater le commissaire de justice pour le paiement direct et la saisie, demander l’intermédiation financière à l’organisme de prestations familiales avec aide au recouvrement si nécessaire, puis, après deux mois d’impayé intégral, déposer une plainte pour abandon de famille solidement documentée. En parallèle, saisir le juge aux affaires familiales pour actualiser le montant, l’indexation et les modalités de versement verrouille l’avenir et purge les contestations sur l’élément nouveau. Chaque étape produit une preuve qui nourrit la suivante, du relevé bancaire au relevé de l’organisme, du décompte du commissaire au jugement de révision. La régularité du versement ne se décrète pas, elle s’organise : un circuit tiers, un montant à jour et un dossier à jour. C’est cet ensemble qui fait cesser l’impayé et qui, s’il persiste, permet d’en sanctionner l’auteur sur des bases incontestables.

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