La rentrée a présenté sa facture : fournitures, cantine, transports, assurance scolaire, et parfois les premiers frais des vacances de la Toussaint qui approchent. Quand la pension alimentaire de septembre n’arrive pas, puis que celle d’octobre manque à son tour, le budget du parent qui assume seul le quotidien se tend en quelques semaines. Beaucoup de mères et de pères isolés patientent, relancent par message, puis laissent passer les mois en pensant qu’il faut attendre longtemps ou saisir le juge aux affaires familiales pour revoir l’ensemble du dossier. C’est une erreur coûteuse : dès la première échéance impayée, la loi permet de faire prélever la pension directement entre les mains de celui qui doit de l’argent au débiteur, le plus souvent son employeur, sans passer par un nouveau procès. Et quand les arriérés s’accumulent, d’autres voies prennent le relais : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, recouvrement par le Trésor public, intermédiation de la caisse d’allocations familiales, et plainte pénale lorsque l’impayé dure plus de deux mois.
Cet article décrit concrètement, textes et décisions en main, comment récupérer une pension alimentaire impayée : la procédure de paiement direct, ce qu’elle permet de récupérer et ses limites, puis les autres armes du créancier quand elle ne suffit pas. Le droit exposé est le droit français en vigueur au 22 octobre 2026, vérifié article par article, y compris les dispositions modifiées au 1er avril 2026. Les exemples chiffrés viennent de décisions réelles, dont les références exactes figurent dans le texte.
I. Le paiement direct : faire prélever la pension par celui qui doit de l’argent à votre ex-conjoint
A. Le déclencher dès le premier impayé : quel titre, quel commissaire, quels délais
Le paiement direct est la voie la plus rapide parce qu’elle ne demande aucun nouveau jugement : tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur, notamment entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération et de tout dépositaire de fonds, et la demande est recevable dès qu’une échéance n’a pas été payée à son terme (art. L213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Un seul jour de retard sur une seule mensualité suffit donc : il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois d’impayés, ni de démontrer la mauvaise foi du débiteur. En pratique, le tiers visé est le plus souvent l’employeur du parent débiteur, mais il peut s’agir de tout organisme qui lui verse des sommes régulières : France Travail pour des allocations de chômage, une caisse de retraite, ou sa banque comme dépositaire de fonds.
Encore faut-il détenir un titre exécutoire. La demande de paiement direct est recevable quand la pension a été fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, une convention homologuée par le juge, un accord de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, un acte authentique reçu par un notaire, une convention rendue exécutoire par l’organisme d’allocations familiales, ou une transaction ou un accord issu de médiation, conciliation ou procédure participative contresignés par les avocats des deux parties et revêtus de la formule exécutoire (art. L213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement du juge aux affaires familiales qui fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la convention de divorce homologuée ou l’acte d’avocat déposé chez le notaire : tous ces titres ouvrent la procédure. En revanche, un simple accord verbal entre parents, même précis sur le montant, ne suffit pas ; il faut d’abord le faire homologuer ou constater dans l’un de ces titres.
Le parent créancier charge ensuite tout commissaire de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande au tiers. La demande comprend, à peine de nullité, le nom et le domicile du débiteur, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues et le rappel des règles applicables ; dans les huit jours qui suivent, le commissaire procède à la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et s’il ne peut pas notifier avec les documents fournis, il met en œuvre dans le même délai de huit jours les moyens de parvenir à cette notification (art. R213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le tiers accuse réception dans les huit jours de la notification en précisant s’il est ou non en mesure d’y donner suite, et le commissaire avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception comportant, à peine de nullité, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais (art. R213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Comptez donc environ deux à trois semaines entre la remise du dossier au commissaire et le premier prélèvement effectif, quand le tiers est identifié et solvable.
Le coût de la procédure ne pèse pas sur le parent qui réclame son dû : les frais du paiement direct incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour sa mise en œuvre ; si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments du commissaire sont avancés par le Trésor public (art. R213-7 du code des procédures civiles d’exécution). Cette dernière règle, dans sa rédaction applicable depuis le 1er avril 2026, issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, sécurise le créancier : même face à un débiteur qui a disparu ou dont l’employeur ne peut pas payer, le commissaire peut être mandaté sans débourser d’avance. Le tiers qui refuse de verser alors qu’il détient les fonds s’expose pour sa part à une amende contraventionnelle de cinquième classe (art. R213-5 du code des procédures civiles d’exécution).
Une fois en place, le paiement direct offre au créancier une priorité absolue : la demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution des sommes au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles, et le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées (art. L213-2 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, l’employeur verse la pension au parent créancier avant tout autre créancier du salarié, chaque mois, sans que le débiteur puisse s’y opposer. Si le débiteur conteste la procédure, il doit porter sa contestation devant le juge de l’exécution du lieu de son domicile, et cette contestation ne suspend pas l’obligation du tiers de payer directement les sommes dues (art. R213-6 du code des procédures civiles d’exécution). La contestation n’est donc pas un moyen d’arrêter les prélèvements en attendant le juge : elle se plaide pendant que l’argent continue d’arriver. Exemple : pour une pension de 350 euros par mois impayée depuis septembre, le commissaire notifie en octobre à l’employeur un décompte de 700 euros d’arriérés plus les échéances à venir ; l’employeur prélève 350 euros chaque mois pour le courant et étale les arriérés comme on le verra, sans que le salarié puisse bloquer le mécanisme en écrivant qu’il conteste.
B. Ce que le paiement direct permet de récupérer : échéances futures et arriérés plafonnés
Le paiement direct sécurise d’abord l’avenir : la procédure est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire, ce qui signifie que chaque mensualité future est prélevée à la source dès son exigibilité (art. L213-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un parent qui vient de subir un premier impayé à la rentrée, c’est l’effet le plus précieux : les pensions de novembre, décembre et des mois suivants sont versées directement par l’employeur, sans nouveau retard possible tant que le débiteur reste salarié du même tiers. La procédure suit aussi les modifications ultérieures : si une nouvelle convention ou une nouvelle décision change le montant de la pension ou ses modalités d’exécution, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de l’acte modificatif faite au tiers (art. R213-3 du code des procédures civiles d’exécution). Une révision à la baisse obtenue par le débiteur devant le juge aux affaires familiales s’applique donc automatiquement aux prélèvements, sans qu’il soit besoin de recommencer la procédure.
Pour le passé, la procédure est applicable aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande, et le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois (art. L213-4 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, si six mensualités de 350 euros sont impayées, soit 2 100 euros, le tiers verse chaque mois, pendant douze mois, la mensualité courante de 350 euros plus 175 euros d’arriérés étalés, soit 525 euros prélevés sur le salaire. Tout ce qui dépasse les six derniers mois échappe en revanche au paiement direct engagé par le créancier lui-même : les échéances plus anciennes doivent être recouvrées par les voies d’exécution classiques, saisie-attribution ou saisie-vente, comme le rappellent les fiches officielles de l’administration. D’où une règle pratique impitoyable : ne jamais laisser l’ardoise vieillir. Chaque mois d’attente fait glisser une mensualité hors de la fenêtre des six mois récupérables par cette voie simple.
Une exception élargit considérablement la fenêtre quand c’est l’organisme d’allocations familiales qui agit pour le compte du créancier : la procédure est alors applicable aux termes échus dans la limite des cinq dernières années précédant la notification, et le règlement s’effectue sur une période maximale de cinq ans (art. L213-4 du code des procédures civiles d’exécution). Cette dérogation, applicable depuis le 1er avril 2026, fait de la caisse d’allocations familiales un allié décisif pour les gros arriérés : cinq ans d’impayés peuvent être remis en recouvrement par paiement direct, avec un étalement qui rend le prélèvement supportable et donc effectif. Elle s’articule avec la prescription : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2224 du code civil). Chaque mensualité impayée se prescrit donc par cinq ans à compter de son échéance, et tout acte d’exécution ou toute reconnaissance interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de cinq ans.
La cour d’appel de Versailles en a fait une démonstration chiffrée le 4 avril 2024, dans un dossier où une mère réclamait des années de contributions impayées pour l’entretien et l’éducation des enfants. La cour constate la prescription des échéances échues jusqu’au 21 décembre 2017, actualise la créance du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 à la somme de 114 285,25 euros produisant intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2024, et ordonne la saisie des rémunérations du père pour ce montant en principal et intérêts, outre 344,79 euros de frais (cour d’appel de Versailles, 1re chambre civile 1-6, 4 avril 2024, n° RG 23/06705). Trois enseignements pour le créancier : d’abord, le décompte doit être précis et vérifiable, période par période, intérêts compris, avec imputation prioritaire sur les intérêts ; ensuite, les saisies-attributions déjà pratiquées s’imputent sur la dette, et la cour a déduit dans cette affaire plus de 56 000 euros déjà appréhendés par deux saisies sur compte bancaire ; enfin, la prescription efface les échéances anciennes que rien n’a interrompues, et la cour a écarté toute la période antérieure au 21 décembre 2017. Présenter un décompte complet dès le premier rendez-vous avec le commissaire de justice, relevés bancaires et échéancier à l’appui, n’est pas un luxe : c’est ce qui permet de sauver les échéances récentes et de faire ordonner la saisie sur salaire pour le solde.
Le même arrêt rappelle que le débiteur ne peut pas s’inventer une dette éteinte : le père invoquait un accord de 2015 ramenant la contribution à 500 euros par mois avec versement direct aux enfants, et la cour l’a écarté au vu du décompte vérifiable produit par la mère. Moralité : conservez chaque preuve de paiement ou d’absence de paiement, relevés de compte sur cinq ans, messages réclamant les sommes, et le titre fixant la pension. Quand le débiteur prétend avoir payé en espèces ou directement aux enfants, c’est à lui d’en rapporter la preuve, et un décompte bancaire propre vaut mieux qu’une affirmation.
II. Quand le paiement direct ne suffit pas : les autres voies de recouvrement
A. Saisir le salaire, le compte ou les biens, puis faire payer le Trésor public
Quand le débiteur n’a pas d’employeur stable, quand il est au RSA ou travaille au noir, ou quand les arriérés dépassent la fenêtre du paiement direct, le commissaire de justice dispose des voies d’exécution de droit commun. La saisie des rémunérations permet de prélever chaque mois une fraction du salaire entre les mains de l’employeur, selon un barème qui laisse au salarié un minimum vital ; dans l’affaire jugée à Versailles, c’est cette saisie des rémunérations qui a été ordonnée pour plus de 114 000 euros en principal, preuve qu’elle absorbe les très gros arriérés quand le débiteur perçoit un salaire saisissable. La saisie-attribution permet de bloquer et d’appréhender les sommes figurant sur les comptes bancaires du débiteur, et la saisie-vente permet de faire vendre ses biens meubles. Ces trois voies exigent le même préalable que le paiement direct : un titre exécutoire, décision du juge aux affaires familiales, convention homologuée, acte d’avocat déposé chez le notaire ou titre de la caisse d’allocations familiales. Sans titre, le commissaire ne peut pas saisir ; il faut d’abord faire fixer ou homologuer la pension.
La saisie-attribution a toutefois une limite que la cour d’appel de Paris a rappelée le 27 octobre 2022 : certaines sommes versées sur le compte bancaire sont insaisissables, notamment les minima sociaux et les fractions de revenus protégées, et le juge de l’exécution annule la saisie qui les appréhende (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 10, 27 octobre 2022, n° RG 21/19019). Dans cette affaire, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avait annulé une saisie-attribution parce que les sommes saisies n’étaient pas saisissables, et la cour a confirmé en retenant que la demande de mise à disposition des sommes insaisissables s’entend essentiellement quand le compte est alimenté à la fois par des sommes insaisissables et des sommes saisissables. Pour le créancier, l’enseignement est double : viser le bon compte et la bonne assiette, avec l’aide du commissaire qui peut interroger le fichier des comptes bancaires, et ne pas crier victoire à la saisie : le débiteur peut la contester devant le juge de l’exécution, et une saisie mal calibrée sera levée. Mieux vaut une saisie des rémunérations régulière sur un salaire identifié qu’une saisie-attribution massive sur un compte alimenté par des prestations insaisissables.
Quand une première voie de recouvrement a échoué, l’État prend le relais : le parent créancier peut demander le recouvrement de la pension par le Trésor public en prouvant l’échec d’une des procédures précédentes, en adressant une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. Cette procédure dite de recouvrement public, organisée par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, permet au comptable public de recouvrer les arriérés comme une créance fiscale, avec les moyens de poursuite dont dispose l’administration. Elle suppose donc un dossier méthodique : titre exécutoire, preuve des impayés, et surtout preuve de l’échec d’une tentative préalable, par exemple un procès-verbal de recherche infructueuse du commissaire de justice ou une attestation d’impossibilité du paiement direct. C’est une voie de second rang, mais elle impressionne les débiteurs qui croyaient avoir épuisé leur créancier : le Trésor public ne se lasse pas et ne transige pas.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches ont leurs guichets précis. Le commissaire de justice compétent est celui du lieu de résidence du parent créancier : un créancier domicilié à Paris mandate un commissaire parisien, qui notifie le paiement direct à l’employeur où qu’il se trouve en France et interroge les fichiers nationaux pour retrouver un débiteur parti sans laisser d’adresse. Les contestations du débiteur relèvent du juge de l’exécution du lieu de son domicile, donc du tribunal judiciaire de Paris si le débiteur y habite, avec une audience où le décompte précis fait la différence. La demande de recouvrement public s’adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du créancier, soit le parquet de Paris pour un créancier parisien. Et la caisse d’allocations familiales de Paris instruit les demandes d’intermédiation et de recouvrement pour les allocataires du département. Concrètement, un parent parisien muni de son jugement du juge aux affaires familiales de Paris, de ses relevés bancaires des douze derniers mois et d’un décompte mois par mois peut, en une seule visite chez le commissaire, lancer le paiement direct contre l’employeur francilien du débiteur et préparer le dossier de la caisse pour les arriérés anciens.
B. Sécuriser l’avenir : intermédiation de la caisse et réponse pénale à l’impayé durable
Récupérer les arriérés ne suffit pas : il faut empêcher le prochain impayé. Depuis 2023, le versement de la pension en numéraire par l’intermédiaire de l’organisme d’allocations familiales est devenu le principe : en cas de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à qui l’enfant a été confié, et son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place pour la part en numéraire (art. 373-2-2 du code civil). Les organismes d’allocations familiales sont chargés de cette intermédiation financière, mise en œuvre lors de la fixation de la pension ou après coup, sous réserve de conditions de résidence stable et régulière des deux parents (art. L582-1 du code de la sécurité sociale). Le mécanisme est simple : le débiteur verse chaque mois à la caisse, qui reverse au créancier à date fixe, avec revalorisation annuelle sauf décision judiciaire contraire. Si le débiteur ne paie pas la caisse, celle-ci engage elle-même le recouvrement, y compris par paiement direct sur cinq ans comme on l’a vu, et peut verser au créancier l’allocation de soutien familial en cas de défaillance.
L’intermédiation n’est écartée que dans deux cas : le refus conjoint des deux parents mentionné dans le titre, ou la décision spécialement motivée du juge qui l’estime incompatible avec la situation d’une partie ou les modalités d’exécution (art. 373-2-2 du code civil). Elle peut être demandée après coup par le créancier seul auprès de la caisse, et il y est mis fin sur demande d’un parent avec le consentement de l’autre. Surtout, la loi protège le parent menacé : quand le débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour menaces ou violences sur le créancier ou l’enfant, ou quand de telles violences figurent dans les motifs ou le dispositif d’une décision de justice le concernant, l’intermédiation s’impose sans que son refus puisse y faire obstacle, et elle ne peut pas être refusée au motif qu’il serait hors d’état de payer. Pour une mère qui craint tout contact avec son ancien conjoint, la caisse fait écran : plus aucun virement direct, plus aucun prétexte de message, et le recouvrement devient l’affaire d’un organisme. Les parents qui doutent de l’articulation entre le recouvrement forcé et l’aide de la caisse trouveront le tableau complet des démarches auprès de l’agence de recouvrement dans l’article consacré à la pension alimentaire non payée, l’agence de recouvrement et la plainte, qui détaille la saisine de l’ARIPA et reste le complément de celui-ci pour la voie administrative.
Quand l’impayé s’installe, le droit pénal entre en scène. Le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres légaux imposant de verser au profit d’un enfant mineur une pension due en raison d’une obligation familiale, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre, le fait pour le débiteur de demeurer plus de deux mois sans payer entre les mains de l’organisme d’allocations familiales est puni des mêmes peines (art. 227-3 du code pénal). Deux mois d’impayé intégral suffisent donc pour déposer plainte pour abandon de famille, sans attendre que la dette atteigne un montant spectaculaire : six mois à 350 euros, soit 2 100 euros, caractérisent déjà le délit si aucun paiement partiel n’est intervenu. La plainte se dépose au commissariat ou par courrier au procureur, avec le titre fixant la pension et le décompte des impayés ; elle n’empêche pas de mener en parallèle le paiement direct et les saisies, et les dommages-intérêts obtenus devant le tribunal correctionnel s’ajoutent aux sommes recouvrées par le commissaire.
La Cour de cassation a précisé le 19 janvier 2022 comment se répartit la preuve dans ce délit : l’article 227-3 réprime le fait de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de l’obligation fixée par décision de justice ; la partie poursuivante doit prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans payer, et il appartient ensuite au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve (Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un père condamné à 800 euros mensuels pour deux enfants invoquait une procédure de sauvegarde de justice ouverte pour son activité de masseur-kinésithérapeute ; la cour d’appel l’a déclaré coupable en retenant qu’il avait connaissance de l’obligation et ne justifiait pas sérieusement d’une impécuniosité totale sur la période des poursuites, et la chambre criminelle a validé en rappelant que « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve » (Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin). Le débiteur qui plaide la gêne ne s’en sort donc pas par des affirmations : il doit démontrer une impossibilité totale, pièces à l’appui, et des difficultés financières partielles ou une procédure collective en cours ne suffisent pas quand des revenus subsistent. Pour le créancier, cela signifie qu’une plainte bien documentée, titre, décompte bancaire et preuves de la connaissance de l’obligation par le débiteur, aboutit même quand l’intéressé se dit insolvable.
Face à un débiteur qui organise son insolvabilité, un second délit peut s’ajouter : celui qui organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité pour se soustraire à une condamnation patrimoniale encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et le parent qui vide ses comptes, cède son logement à un proche ou refuse un travail pour ne pas payer s’y expose. Sans aller jusqu’au pénal, le créancier confronté à une pension alimentaire non payée doit donc raisonner en trois temps : paiement direct immédiat contre l’employeur pour le courant et les six derniers mois, caisse d’allocations familiales pour sécuriser les versements futurs et traiter les gros arriérés sur cinq ans, plainte pour abandon de famille dès deux mois d’impayé intégral pour faire pression et obtenir réparation. Et jamais de compensation sauvage avec le droit de visite : refuser de présenter l’enfant parce que la pension n’est pas payée constitue un délit de non-représentation d’enfant, distinct et puni de son côté, comme le rappelle l’article cité plus haut.
Conclusion
Une pension alimentaire impayée n’est pas une fatalité ni une affaire de patience : dès la première échéance manquée, le paiement direct permet de prélever la pension entre les mains de l’employeur, avec priorité sur tous les autres créanciers et sans avance de frais, pour les mois à venir et les six derniers mois étalés sur un an. Au-delà, la saisie des rémunérations absorbe les arriérés les plus lourds dans la limite de cinq ans de prescription, le Trésor public prend le relais après l’échec d’une première tentative, et l’intermédiation de la caisse d’allocations familiales verrouille les versements futurs. Quand l’impayé dépasse deux mois, la plainte pour abandon de famille ajoute la sanction pénale à la pression du recouvrement, et le débiteur qui invoque ses difficultés doit prouver une impossibilité totale de payer. La méthode qui gagne, validée par les décisions citées, tient en trois gestes : un titre exécutoire en main, un décompte précis mois par mois, et un commissaire de justice saisi sans attendre que l’ardoise prescrive.