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Pension alimentaire non payée : recouvrement CAF, intermédiation et plainte, que faire en 2026

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Pension alimentaire non payée : recouvrement CAF, intermédiation et plainte, que faire en 2026

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La rentrée scolaire vient de passer et le compte n’y est pas : la pension alimentaire de septembre n’a pas été versée, pas plus que celle d’août ou de juillet. Le loyer est prélevé, la cantine est facturée, les fournitures ont été payées sur vos seuls revenus, et l’autre parent ne répond plus aux messages ou oppose un refus sec. Cette situation, vécue chaque mois par des dizaines de milliers de parents, n’est pas une fatalité : le droit français offre quatre leviers concrets pour obtenir le paiement, du plus rapide au plus coercitif. Encore faut-il les actionner dans le bon ordre, avec les bonnes pièces, et sans commettre les erreurs qui font perdre des mois.

Le principe est posé par le code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Et cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Autrement dit, ni une brouille, ni un changement de situation, ni la majorité de l’enfant ne permettent au débiteur de cesser seul ses versements. Seul un nouveau titre — une décision du juge aux affaires familiales ou un accord ayant force exécutoire — peut modifier le montant. Tout le reste n’est qu’impayé, et tout impayé se recouvre. Ce guide explique comment : d’abord faire payer vite grâce à l’exécution forcée et à la CAF, ensuite faire trancher et sanctionner par le juge familial et le juge pénal, avec les textes applicables, deux arrêts de la Cour de cassation rendus en la matière, un exemple chiffré d’arriérés et les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France. Pour situer ces démarches dans l’ensemble du droit de la famille traité par le cabinet, chaque étape renvoie au régime qui la fonde.

I. Faire payer sans attendre un nouveau jugement : l’exécution forcée et l’aide de la CAF

Quand la pension a été fixée par un titre exécutoire — jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, acte authentique ou titre délivré par la CAF — il n’est pas nécessaire de retourner d’abord devant le juge pour exiger le paiement. Le titre existant suffit pour contraindre. La première phase consiste donc à mettre en demeure, puis à faire exécuter, avec l’appui des organismes publics quand les moyens manquent.

A. Pension alimentaire non payée : mise en demeure et commissaire de justice, comment faire exécuter le jugement

La mise en demeure est le point de départ de tout dossier sérieux. Adressez au parent débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le titre fixant la pension, détaille mois par mois les échéances impayées et leur montant total, et impartit un délai de paiement — quinze jours est un délai raisonnable et usuel. Cette lettre produit trois effets : elle interrompt les discussions floues par SMS, elle constitue une preuve datée de votre diligence que le juge appréciera, et elle fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de sa réception. Joignez-y une copie du jugement ou de la convention et un relevé d’identité bancaire. Conservez précieusement l’accusé de réception : c’est la première pièce du dossier de recouvrement.

Le calcul des arriérés doit être rigoureux. Repartez du montant mensuel fixé, multipliez par le nombre d’échéances impayées, déduisez les versements partiels prouvés, et ajoutez la revalorisation annuelle si le jugement la prévoit. Exemple : une pension de 350 euros par mois restée impayée pendant huit mois représente 2 800 euros d’arriérés, avant intérêts. Depuis la généralisation de l’intermédiation financière, la revalorisation est même automatique dans ce cadre : « Sauf décision judiciaire contraire, la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est revalorisée chaque année ». Vérifiez donc si votre titre ou l’organisme applique déjà cette indexation avant d’arrêter votre décompte, car réclamer un montant faux fragilise toute la suite.

Si la mise en demeure reste sans effet, le commissaire de justice — nouveau nom de l’huissier de justice — peut mettre en œuvre l’exécution forcée sur la base de votre titre, sans nouvelle décision de justice. Remettez-lui la copie exécutoire du jugement ou de la convention, votre décompte et les éléments connus sur la situation du débiteur : employeur, banque, organismes versant des revenus ou des prestations. Le commissaire dispose alors de plusieurs voies : la procédure de paiement direct, qui permet de prélever la pension entre les mains de l’employeur ou du tiers versant des revenus ; la saisie-attribution sur les comptes bancaires, qui bloque et attribue les sommes disponibles à concurrence de la dette ; et la saisie des rémunérations, autorisée par le juge de l’exécution. Ces mesures portent à la fois sur les échéances à venir et sur les arriérés, et leurs frais sont pour l’essentiel mis à la charge du débiteur, ce qui rend cette voie accessible même avec un budget serré.

Trois erreurs ruinent régulièrement ces démarches. Première erreur : accepter des espèces sans reçu ou des virements sans motif. Tout paiement non prouvé est un paiement contestable : imposez le virement bancaire avec la mention du mois concerné, et conservez chaque relevé. Deuxième erreur : suspendre soi-même le droit de visite de l’autre parent pour « compenser » l’impayé. La pension et le droit de visite sont deux obligations indépendantes ; entraver les relations de l’enfant avec l’autre parent vous expose à un rappel à l’ordre du juge, voire à une sanction, et n’accélère aucun paiement. Troisième erreur : réduire unilatéralement la pension que vous versez parce que vos revenus ont baissé. Tant que le juge ne l’a pas décidé, le montant initial reste dû intégralement, et chaque différence constitue un impayé qui portera intérêt et pourra fonder une plainte. Celui dont les ressources diminuent doit saisir le juge aux affaires familiales en révision — c’est l’objet de la seconde partie de ce guide — et jamais se faire justice lui-même.

B. CAF et Aripa : aide au recouvrement, intermédiation financière et avance en cas de pension impayée

Quand le débiteur est insolvable en apparence, introuvable ou simplement de mauvaise foi, la caisse d’allocations familiales prend le relais grâce à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, l’Aripa. Le principe est simple : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l’entretien d’enfants ». Concrètement, l’Aripa étudie d’abord la solvabilité du débiteur, engage ensuite des procédures de recouvrement pour récupérer les sommes manquantes, et peut dans certains cas verser au parent créancier une avance — l’allocation de soutien familial — dans l’attente des premiers versements. L’agence annonce qu’elle aide à recouvrer jusqu’à cinq ans d’impayés, ce qui correspond au délai de prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Passé ce délai, les échéances les plus anciennes sont perdues : une raison de plus d’agir dès les premiers mois d’impayé plutôt que de laisser la dette s’accumuler pendant des années.

Les conditions d’accès à cette aide, publiées par la CAF, sont plus larges qu’on ne l’imagine : il n’existe aucune condition de situation familiale, il suffit d’avoir au moins un enfant à charge et de disposer d’un titre exécutoire fixant la pension — jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, acte authentique ou titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA. Si votre jugement prévoit l’intermédiation financière, le recouvrement peut être engagé y compris pour des impayés postérieurs aux 20 ans de l’enfant ; sinon, il ne peut concerner que les impayés constitués avant ses 20 ans, à condition que le jugement ait été rendu avant sa majorité. La démarche se fait auprès de la CAF de votre département ou sur le portail pension-alimentaire.caf.fr, avec le titre, une pièce d’identité, un justificatif de charge de l’enfant et votre décompte d’arriérés. La fiche officielle la fiche du ministère de la justice consacrée aux pensions alimentaires impayées résume ces mêmes recours et oriente vers les bons guichets.

L’intermédiation financière mérite une attention particulière car elle a changé la donne. Depuis sa généralisation, le versement de la pension transite par défaut par l’organisme de prestations familiales : « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place » dès que la pension est fixée en numéraire par l’un des titres prévus par la loi. Les organismes « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées ». Ce mécanisme n’est écarté que dans deux cas : le refus conjoint des deux parents, mentionné dans le titre, ou une décision spécialement motivée du juge qui l’estime incompatible avec la situation des parties. Pour le parent créancier, l’intérêt est double : les paiements sont tracés mois par mois, ce qui met fin aux contestations sur ce qui a été versé ou non, et tout impayé est détecté immédiatement par l’organisme, qui peut enclencher le recouvrement sans que vous ayez à relancer le débiteur. Si votre pension a été fixée avant la généralisation du dispositif ou si l’intermédiation n’a pas été mise en place, vous pouvez la demander : c’est souvent la mesure la plus efficace pour sécuriser l’avenir, en complément du recouvrement du passé.

II. Faire trancher et sanctionner : le juge aux affaires familiales et la plainte pénale

Quand l’exécution forcée et la CAF ne suffisent pas — débiteur organisé, contestation du montant, situation qui a changé — il faut faire trancher. Le juge aux affaires familiales statue sur le montant et ordonne le rappel des sommes dues ; le juge pénal sanctionne le refus persistant de payer. Ces deux voies sont complémentaires et peuvent être menées en parallèle : l’une récupère l’argent, l’autre punit le comportement.

A. Saisir le JAF en cas de pension impayée : rappel d’arriérés, révision du montant et juge compétent à Paris

Le juge aux affaires familiales est le juge naturel de la pension : dans chaque tribunal judiciaire, des magistrats sont délégués à ces fonctions et « le juge aux affaires familiales connaît » notamment des actions liées « à la fixation de l’obligation alimentaire » et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le parent créancier peut le saisir pour obtenir la condamnation du débiteur au rappel des arriérés, pour demander une astreinte garantissant les versements futurs, ou pour solliciter la révision du montant quand la situation a évolué : augmentation des besoins de l’enfant — études supérieures, frais de santé, activités — ou variation substantielle des ressources de l’un ou l’autre parent. Symétriquement, le parent débiteur dont les revenus ont chuté — perte d’emploi, maladie, nouvelle charge de famille — doit saisir ce même juge pour faire réduire la pension : comme rappelé plus haut, il ne peut jamais la diminuer de sa propre autorité, et le juge n’accorde la révision que pour l’avenir, jamais pour effacer les arriérés déjà dus. Chaque partie doit donc produire ses justificatifs : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations Pôle emploi, charges de logement, factures liées aux enfants. Le juge statue à proportion des ressources respectives et des besoins de l’enfant, en application du principe de l’article 371-2.

La saisine se fait par assignation délivrée par commissaire de justice ou, dans les cas où la loi l’autorise, par requête remise ou adressée au greffe. Le juge territorialement compétent obéit à des règles favorables au parent qui assume la charge des enfants : la loi prévoit que « lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant », « le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ». Concrètement, le parent qui élève l’enfant peut donc saisir le tribunal de son propre domicile, même si l’autre parent habite à l’autre bout de la France. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. Si vous résidez à Paris, le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux familial de la capitale ; les audiences y sont nombreuses et les délais d’obtention d’une date — souvent plusieurs mois en matière de révision — militent pour déposer le dossier le plus complet possible dès la saisine, afin d’éviter un renvoi. Si vous résidez en petite ou grande couronne, le tribunal compétent est celui de votre domicile : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon le département. Dans tous les cas, joignez à la saisine le dernier jugement fixant la pension, le décompte détaillé des impayés avec relevés bancaires à l’appui, les justificatifs de ressources et de charges des douze derniers mois, et tout échange écrit prouvant les relances. Pour un éclairage complet sur le recouvrement de la pension alimentaire devant ce juge — fixation initiale, révision à la hausse ou à la baisse, exécution des décisions — la page d’expertise dédiée détaille chaque procédure. Et lorsque l’impayé s’accompagne d’un conflit plus large sur la résidence de l’enfant ou l’autorité parentale, ces demandes peuvent être jointes dans la même instance, ce qui évite la multiplication des procédures.

Deux précisions encadrent utilement cette saisine. D’abord, le rappel des arriérés obéit à la prescription quinquennale : seules les échéances des cinq dernières années peuvent être réclamées en justice, et la saisine du juge comme la demande d’aide au recouvrement interrompent ce délai. Ensuite, l’enfant majeur n’éteint pas la dette : l’obligation d’entretien se poursuit tant qu’il n’a pas acquis son autonomie financière — études, recherche d’emploi — et les arriérés constitués pendant sa minorité restent dus. Le parent qui héberge un jeune majeur étudiant peut donc réclamer à la fois le maintien de la pension et le rappel des impayés anciens, dans la limite des cinq ans. Enfin, si le débiteur organise son insolvabilité — démission suspecte, revenus dissimulés, transfert de biens — signalez-le au juge : celui-ci peut fixer la pension en fonction des ressources potentielles et non des seuls revenus déclarés, et l’organisation frauduleuse d’insolvabilité constitue un délit pénal distinct qui aggrave considérablement la situation du débiteur.

B. Porter plainte pour pension alimentaire non payée : abandon de famille, deux mois d’impayé et preuves exigées

Lorsque le non-paiement dure et procède d’un refus délibéré, il devient une infraction pénale : l’abandon de famille. « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire » lui imposant de verser une pension due en raison d’une obligation familiale, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois conditions se dégagent : un titre exécutoire imposant le versement — jugement, convention homologuée, acte notarié ou titre CAF, y compris, depuis 2022, les titres autres que judiciaires visés par la loi —, un défaut total ou partiel de paiement pendant plus de deux mois, et un élément intentionnel, c’est-à-dire la connaissance de l’obligation et l’absence d’impossibilité absolue de payer. Depuis la généralisation de l’intermédiation, la loi précise que le même délit est constitué quand le débiteur demeure plus de deux mois sans verser les sommes entre les mains de l’organisme qui assure l’intermédiation. La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie du domicile, avec le titre, le décompte des impayés, les relevés bancaires démontrant l’absence de versement, la mise en demeure et son accusé de réception, ainsi que tout élément sur la situation du débiteur — emploi connu, train de vie, véhicules, réseaux sociaux affichant des dépenses. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet en outre d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en plus du rappel des sommes dues.

La Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans un arrêt de référence du 19 janvier 2022. Dans cette affaire, une contribution de 800 euros par mois avait été fixée en 2005 pour deux enfants ; après plusieurs plaintes de la mère, le père avait été condamné pour abandon de famille en récidive à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, avec révocation d’un sursis antérieur. Devant la Cour, il soutenait que l’accusation devait prouver sa volonté de ne pas payer et invoquait une mesure de sauvegarde de justice pour établir ses difficultés financières. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en rappelant d’abord que « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. » Puis elle a fixé la répartition de la charge probatoire : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » En l’espèce, le père, qui exerçait une activité libérale de masseur-kinésithérapeute, n’avait pas justifié sérieusement d’une impécuniosité totale sur la période des poursuites : la condamnation était donc fondée. L’enseignement est net : de simples difficultés financières alléguées ne suffisent pas ; seul le débiteur qui démontre une impossibilité absolue de payer échappe à la répression, et c’est à lui de le prouver pièces à l’appui.

Un second arrêt, rendu le 7 janvier 2004, protège le créancier contre une manœuvre fréquente : le débiteur qui se réfugie derrière une procédure collective pour prétendre ne plus rien devoir. Un père soumis à un redressement judiciaire soutenait que la créance de pension, rejetée par le juge-commissaire faute de déclaration régulière, était éteinte et ne pouvait fonder une condamnation pour abandon de famille. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi : « la créance née de la pension alimentaire, qui présente un caractère alimentaire, n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective et échappe ainsi à l’extinction, faute de déclaration, édictée par l’article L. 621-46 du Code de commerce ». La Cour a ajouté qu’un simple avis d’un professionnel du droit enjoignant de cesser de payer ne constitue pas l’erreur de droit invincible qui exonère de la responsabilité pénale. Autrement dit, ni la faillite personnelle, ni un mauvais conseil ne dispensent de verser la pension : les échéances postérieures à l’ouverture de la procédure restent dues et leur non-paiement pendant plus de deux mois caractérise le délit. Pour le parent créancier confronté à un débiteur qui invoque sa liquidation, son surendettement ou son redressement, cette jurisprudence est une arme décisive : la pension alimentaire bénéficie d’un statut à part, insensible aux procédures collectives.

Conclusion

Face à une pension alimentaire impayée, la stratégie gagnante combine vitesse et fermeté : adresser immédiatement une mise en demeure chiffrée par lettre recommandée, calculer précisément les arriérés dans la limite des cinq années recouvrables, puis actionner en parallèle le commissaire de justice pour l’exécution forcée et la CAF pour l’aide au recouvrement et l’intermédiation financière. Si le montant doit évoluer ou si le débiteur persiste, le juge aux affaires familiales du domicile du parent qui assume la charge des enfants — y compris pour un enfant devenu majeur mais non autonome — rappellera les sommes et révisera la pension pour l’avenir. Et lorsque le refus de payer dure depuis plus de deux mois en connaissance de cause, la plainte pour abandon de famille expose le débiteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, sauf à lui de prouver une impossibilité absolue de paiement, comme l’exige la Cour de cassation. Ni les difficultés alléguées sans preuve, ni une procédure collective, ni un avis complaisant ne l’en exonèrent. Chaque mois d’attente réduit le champ du recouvrable et aggrave la précarité du foyer : l’efficacité de chaque levier dépend du dossier qui l’accompagne — titre exécutoire, décompte précis, relevés bancaires et preuves des relances —, car en matière de pension impayée, le temps réduit le champ du recouvrable pendant que la dette s’accumule.

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