Le 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie un point litigieux du quotidien des familles recomposées. Un homme, condamné à verser une pension alimentaire à sa belle-mère, contestait le montant de sa dette. La cour d’appel avait intégré les revenus de son épouse dans le calcul. La Cour de cassation a censuré cette solution. Elle a rappelé que la dette alimentaire est une dette strictement personnelle du débiteur. Le nouveau conjoint n’est pas tenu de contribuer à la pension versée par son partenaire envers un enfant issu d’une précédente union. Cette décision, qui s’applique à toutes les obligations alimentaires, y compris la pension alimentaire pour enfant, a des conséquences immédiates pour des milliers de familles. Le parent qui vit en couple ne voit pas pour autant sa charge alimentaire augmentée du simple fait des revenus de son nouveau partenaire. Le juge doit évaluer la pension au regard des seules ressources du débiteur d’aliments.
Le fondement légal : une obligation strictement personnelle
L’article 371-2 du code civil pose le principe de l’obligation alimentaire entre parents et enfants (texte officiel). Ce texte établit que la contribution est proportionnée aux ressources de chaque parent. Il ne mentionne aucun tiers.
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »
L’obligation pèse sur le père et sur la mère. Elle ne s’étend pas au nouveau conjoint de l’un d’eux. L’article 373-2-2 du même code précise les modalités de cette contribution en cas de séparation (texte officiel). La pension est versée par un parent. Elle ne peut être exigée d’un tiers.
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »
Enfin, l’article 208 du code civil fonde l’individualisation de la dette alimentaire (texte officiel). Le montant se calcule au regard de la situation patrimoniale du seul débiteur.
« Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »
La confirmation jurisprudentielle de la Cour de cassation
La jurisprudence de la première chambre civile est constante sur ce point. La Cour de cassation l’avait déjà affirmé dans un arrêt du 25 avril 2007. Elle y a jugé que les revenus de l’épouse du débiteur ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de celui-ci.
Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-12.614 (décision), motifs : « au visa des articles 205, 206 et 208 du Code civil, que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources et que les revenus de Mme E. ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de son mari. La cour d’appel a, par conséquent, violé les textes susvisés et voit donc sa décision annulée. »
La Cour est revenue sur ce principe dans un arrêt du 1er décembre 2021. Une mère, dépourvue de ressources personnelles, avait été condamnée à verser une contribution à l’entretien de son fils au regard des revenus de son nouveau conjoint. La Cour de cassation a censuré cette décision.
Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 19-24.172 (décision), motifs : « Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 5. Il résulte de ces dispositions que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. 6. Pour condamner Mme [B] à verser une contribution à l’entretien et l’éducation de son fils, l’arrêt retient que, si elle ne dispose d’aucune ressource personnelle, il lui appartient de prélever une somme sur les revenus de M. [I], son époux, dont elle bénéficie. 7. En statuant ainsi, alors que, le conjoint de Mme [B] n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne pouvaient pas être pris en considération, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La Cour a réaffirmé cette solution dans un arrêt du 15 mars 2023. La première chambre civile a examiné le pourvoi n° 21-24.700 concernant une obligation alimentaire envers une belle-mère. Elle a précisé que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources.
Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-24.700 (décision), motifs : « 3. Il résulte de ces textes que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources. 4. Pour condamner M. [T] [S] à payer à l’établissement public de soins une somme de 779,40 euros par mois au titre de son obligation alimentaire, l’arrêt retient que, l’épouse de celui-ci étant co-débitrice d’aliments à l’égard de sa belle-mère, ses revenus doivent être pris en compte pour fixer le quantum de l’obligation pesant sur le couple. 5. En statuant ainsi, alors que les revenus de l’épouse de M. [T] [S], seul attrait à l’instance, ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Ces trois décisions confirment une solution constante. Le nouveau conjoint n’est pas codébiteur de la pension alimentaire versée par son partenaire. Ses revenus propres ne peuvent pas être additionnés à ceux du débiteur pour augmenter le montant de la pension.
Ce que change cette décision dans la pratique
L’arrêt du 15 mars 2023 a des conséquences directes pour les familles recomposées. Le parent qui paie une pension alimentaire peut désormais opposer cette jurisprudence si l’autre parent réclame une augmentation au motif que le débiteur vit en couple avec une personne aux revenus élevés. Pour mieux comprendre les mécanismes de calcul, vous pouvez consulter notre analyse sur la pension alimentaire enfant : calcul, critères et méthode.
| Situation | Impact sur la pension alimentaire |
|---|---|
| Le débiteur se remarie avec une personne aisée | Aucun impact direct. Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte. |
| Le nouveau conjoint participe aux charges du foyer | Impact indirect possible. La participation du conjoint réduit les charges du débiteur. Cette économie peut être prise en compte. |
| Le débiteur quitte le foyer pour vivre seul | Les charges augmentent. Le débiteur peut demander une réduction de la pension. |
| Le créancier vit en couple avec une personne aisée | Aucun impact. Le nouveau conjoint du créancier n’est pas tenu de subvenir aux besoins de l’enfant. |
Le tableau montre que la règle s’applique dans les deux sens. Le nouveau conjoint du créancier n’est pas non plus obligé de contribuer à l’entretien de l’enfant. La pension reste une obligation personnelle du parent débiteur.
Les cas où le nouveau conjoint peut indirectement influencer le montant
La décision de la Cour de cassation du 15 mars 2023 admet toutefois une nuance. Les revenus du nouveau conjoint peuvent être pris en considération dans une seule hypothèse. Ils doivent réduire les charges du débiteur.
Si le nouveau conjoint assume seul le loyer, les factures ou les frais de vie courante, le débiteur réalise une économie. Cette économie constitue un élément d’appréciation pour le juge. Elle peut justifier le maintien ou l’augmentation de la pension. À l’inverse, si le débiteur supporte l’essentiel des charges du nouveau foyer, ses ressources disponibles diminuent. Il peut alors solliciter une réduction de la pension alimentaire.
L’article 209 du code civil autorise la révision du montant de la pension lorsque la situation du débiteur évolue (texte officiel).
« Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. »
Comment réviser ou contester la pension alimentaire
Le parent débiteur qui estime que sa situation a changé peut agir de plusieurs manières. Il convient de respecter une démarche ordonnée.
- Constituer un dossier complet. Il faut rassembler les justificatifs de revenus du débiteur, ceux du nouveau conjoint si la participation aux charges est en cause, et les factures du foyer.
- Vérifier le titre exécutoire. La pension est fixée par une décision de justice, une convention homologuée ou un acte notarié. Le mode de fixation détermine la procédure à suivre.
- Tenter une négociation amiable. Une modification conventionnelle est possible si les deux parents sont d’accord. Elle doit être homologuée par le juge aux affaires familiales pour être opposable.
- Saisir le juge aux affaires familiales. À défaut d’accord, le débiteur peut former une demande en révision de la pension. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant et les ressources des parents.
- Citer la jurisprudence Cass. 1re civ. 15 mars 2023. Cet arrêt permet de réfuter la prise en compte des seuls revenus du nouveau conjoint.
- Solliciter une audience. Le juge peut décider d’entendre les parties. La présence d’un avocat est recommandée pour présenter les arguments juridiques.
- Obtenir une décision nouvelle. Le juge fixe le nouveau montant de la pension. La décision est susceptible d’appel.
Cette démarche s’applique également au créancier qui souhaiterait obtenir une augmentation de la pension. Il doit démontrer que les besoins de l’enfant ont augmenté ou que les ressources du débiteur se sont améliorées.
La situation à Paris et en Île-de-France
Les juridictions de Paris et de la région parisienne appliquent strictement le principe de la dette personnelle. Le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris ont plusieurs fois rappelé que les revenus du nouveau conjoint ne constituent pas une ressource du débiteur d’aliments. La seule exception admise reste la participation aux charges du foyer. Dans un contexte où le coût de la vie est élevé, cette participation peut être significative. Elle justifie alors que le juge maintienne une pension élevée malgré des revenus individuels modestes du débiteur. Les cabinets d’avocats parisiens constatent une recrudescence des demandes de révision liées aux recompositions familiales. La jurisprudence du 15 mars 2023 offre désormais un repère clair pour ces contentieux.
Questions fréquentes
Le nouveau conjoint peut-il être contraint de payer la pension alimentaire de mon enfant ?
Non. La pension alimentaire est une dette personnelle du parent débiteur. Le nouveau conjoint n’a aucune obligation légale à l’égard de l’enfant de son partenaire. Seuls les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 371-2 du code civil.
Les revenus de ma nouvelle compagne peuvent-ils être pris en compte pour calculer la pension ?
Non. La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 15 mars 2023 que les revenus du nouveau conjoint ne peuvent pas être intégrés au calcul de la pension. Le montant est fixé eu égard aux seules ressources du débiteur d’aliments.
Puis-je demander une réduction de pension si je me remarie et que mes charges augmentent ?
Oui. L’article 209 du code civil permet de demander la révision de la pension lorsque la situation du débiteur évolue. Si le remariage entraîne une augmentation significative des charges, le juge peut accorder une réduction. La démarche passe par une saisine du juge aux affaires familiales.
Le fait que mon ex-conjoint vive avec une personne aisée peut-il diminuer la pension qu’il me doit ?
Non. Le principe de la dette personnelle s’applique dans les deux sens. Le nouveau conjoint du créancier n’est pas tenu de subvenir aux besoins de l’enfant. Ses revenus ne peuvent pas compenser l’obligation alimentaire du parent débiteur.
La jurisprudence du 15 mars 2023 s’applique-t-elle à toutes les pensions alimentaires ?
Oui. L’arrêt de la Cour de cassation porte sur une obligation alimentaire envers une belle-mère. Cependant, le raisonnement s’applique à toutes les obligations alimentaires. Il concerne donc également les pensions alimentaires versées pour les enfants. Le principe de la dette personnelle est général.
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