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Conjoint survivant dans le besoin : la pension à réclamer à la succession dans l’année du décès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conjoint survivant dans le besoin : la pension à réclamer à la succession dans l’année du décès

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Quand le conjoint meurt en laissant peu de ressources au survivant, la succession ne se partage pas simplement entre les enfants : elle peut devoir d’abord une pension à la veuve ou au veuf dans le besoin. La réponse tient en une phrase : « La succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. » Ce droit se réclame dans l’année du décès, il se paie sur les biens de la succession avant tout partage, et il survit même au testament qui a privé le conjoint de tout droit. Mais il n’est ni automatique ni illimité : le besoin doit être prouvé pièce par pièce, le délai d’un an est un couperet que le juge ne peut pas proroger, et le concubin comme l’ex-conjoint divorcé n’y ont pas droit.

Les lignes qui suivent distinguent d’abord ce que cette pension est, une créance d’aliments née du mariage, de ce qu’elle n’est pas, une part d’héritage, avant d’examiner les deux situations qui se présentent au veuvage et leurs conséquences cachées. Elles détaillent ensuite le calendrier exact de l’année pour agir et la preuve du besoin telle que les tribunaux la contrôlent, à partir de cinq décisions rendues entre 2011 et 2026. La profession notariale présente ce droit comme un réflexe de l’année qui suit le décès pour le conjoint aux ressources insuffisantes Chaque situation familiale restant particulière, les montants et les chances de succès dépendent des justificatifs produits et du contenu de la succession : cet article décrit la méthode, pas un résultat garanti.

I. Une créance d’aliments contre la succession, pas une part d’héritage

La pension de l’article 767 du code civil déroute parce qu’elle se situe à la frontière de deux mondes : elle se paie à l’occasion d’une succession, mais elle n’est pas un droit successoral. Cette nature commande tout le reste : qui la paie, ce qu’elle devient face à un testament d’exhérédation, et qui ne peut jamais la réclamer.

A. Qui paie la pension, et sur quoi elle se prélève

Le texte désigne lui-même le débiteur : « La pension alimentaire est prélevée sur la succession. » Elle n’est donc pas due personnellement par les enfants sur leurs propres deniers : elle constitue une charge de l’hérédité, qui vient diminuer ce qui reste à partager. Le même article précise l’ordre des contributeurs : « Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. » Concrètement, si l’actif successoral ne suffit pas, les légataires particuliers, y compris celui que le défunt a gratifié par testament, participent au paiement à proportion de ce qu’ils reçoivent. Seule exception prévue par le texte, lorsque le défunt a expressément déclaré qu’un legs serait acquitté de préférence aux autres, auquel cas l’article 927 du code civil s’applique.

Le tribunal judiciaire d’Évry a explicité le fondement de ce mécanisme dans une ordonnance du 2 juillet 2026 : « ce texte constitue le prolongement posthume du devoir de secours institué entre époux par l’article 212 du même code et instaure, au profit du conjoint survivant se trouvant dans le besoin, une créance d’aliments à la charge de la succession. » Le devoir de secours, que l’article 212 du code civil énonce en ces termes, « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. », ne s’éteint donc pas entièrement avec le décès : il se transforme en créance contre la succession. Le même tribunal en tire la conséquence logique : « La pension prévue par l’article 767 du code civil ne revêt ainsi pas la nature d’un droit successoral mais celle d’un droit de créance né des effets du mariage. » Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 4 juin 2025, le formule autrement, avec le même sens : « Le droit du conjoint est un droit à une pension et non à un capital. » Le survivant obtient des versements périodiques, pas une somme globale ni un bien en nature.

De cette nature de créance découle une conséquence pratique souvent ignorée des familles recomposées : la pension se fixe en fonction de deux pôles, et seulement de ces deux pôles. Le jugement de Montpellier rappelle que « son montant est fixé en fonction des besoins du conjoint survivant et des forces de la succession au jour de l’ouverture de celle-ci », et précise que « ainsi, le montant de la pension est fixé d’après les besoins du créancier, mais aussi le contenu de la succession, étant précisé que tous les biens doivent être pris en considération, même les immeubles indivis, et non seulement les biens aisément mobilisables. » La Cour de cassation l’a confirmé le 30 janvier 2019 : face à une cour d’appel qui refusait la pension au motif que la succession, composée pour l’essentiel de droits indivis sur un immeuble occupé par l’un des héritiers, ne détenait aucun bien mobilisable, elle a jugé que « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé », après avoir visé le principe : « Attendu, selon ce texte, que la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et que cette pension alimentaire est prélevée sur la succession ». L’absence de liquidités ne fait donc pas obstacle au droit ; elle complique seulement son exécution, ce qui renforce l’intérêt d’agir tôt, avant que les biens ne soient dispersés par le partage.

B. Le testament qui exhère ne bloque pas, mais le statut de l’ex-conjoint et du concubin, si

Premier scénario, le plus fréquent dans les successions conflictuelles : le défunt a tout organisé pour ne rien laisser à son conjoint, par testament authentique ou olographe instituant les enfants légataires universels et privant expressément l’épouse de tout droit, parfois jusqu’à la priver du bénéfice de l’article 764 du code civil. La tentation des héritiers est alors de soutenir que, privée de vocation successorale, la veuve n’a plus qualité pour agir. Trois décisions écartent cet argument. La Cour de cassation, le 26 janvier 2011, a jugé recevable à agir l’épouse pourtant exhérédée de tous ses droits par testament et en instance de divorce, pour ne lui opposer ensuite que le délai : la qualité de conjointe au jour du décès suffisait à ouvrir le droit, seul le calendrier l’a fait échouer. La Cour de cassation, le 30 janvier 2019, a cassé l’arrêt qui déboutait une épouse exhérédée au profit des deux frères du défunt institués légataires universels. Et le juge de la mise en état d’Évry, le 2 juillet 2026, a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir opposée à une veuve privée de tout droit par testament authentique, en retenant que l’exhérédation ne prive pas le conjoint survivant de l’action en pension. Autrement dit, le testament règle la dévolution des biens, pas la créance d’aliments : on peut être écarté de l’héritage et rester créancier de la succession.

Deuxième scénario, inverse : celui ou celle qui réclame n’a jamais été, ou n’est plus, le conjoint. La cour d’appel de Paris, le 17 décembre 2025, l’illustre nettement : une femme divorcée depuis 2011 réclamait à la succession de son ex-époux des arriérés de contributions pour l’entretien des enfants en invoquant la prolongation du délai prévue par l’article 767 en cas d’indivision. La cour a refusé d’appliquer le texte au motif que la créance invoquée résultait d’arriérés de contributions pour les enfants et non de la pension du survivant, puis a déclaré ces arriérés prescrits par cinq ans (arrêt du 17 décembre 2025 sur l’article 767 et les contributions pour enfants). Deux limites en une phrase : l’article 767 ne profite qu’au conjoint survivant dans le besoin, pas à l’ex-conjoint divorcé, et il ne couvre que la pension du survivant lui-même, jamais les pensions dues pour les enfants, qui obéissent à leur propre prescription de cinq ans. La même logique exclut le concubin et le partenaire de pacte civil de solidarité : sans mariage au jour du décès, il n’y a pas de « conjoint successible », donc pas de pension de l’article 767, quelle que soit la durée de la vie commune. La conséquence cachée est rude pour les secondes unions non mariées : celui qui a partagé vingt ans de vie commune sans se marier ne peut réclamer ni la pension de l’article 767, ni la jouissance gratuite de l’année, ni le droit viager au logement, tous réservés au conjoint. Le mariage, ici, n’est pas une formalité : c’est le titre qui ouvre les droits.

II. L’année pour agir et la preuve du besoin

Le droit étant établi dans son principe, tout se joue sur deux terrains : le calendrier et les pièces. Le délai d’un an pardonne peu, et le besoin ne se déclare pas, il se démontre.

A. Un délai préfix d’un an, deux points de départ, une seule prolongation

Le texte fixe lui-même le cadre temporel : « Le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. » Deux points de départ alternatifs, donc : la date du décès, ou la date à laquelle les héritiers interrompent les versements qu’ils assuraient jusque-là au survivant. Cette seconde branche protège la veuve à qui la famille verse spontanément une aide après le décès : tant que les prestations continuent, le délai ne court pas ; il part seulement le jour où elles cessent. En pratique, il faut pouvoir prouver ces versements et leur arrêt, par virements, attestations et relevés, car c’est sur cette date que le tribunal calculera l’année.

Le même article ajoute une seule prolongation : « Le délai se prolonge, en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement du partage. » Tant que les biens restent en indivision entre les héritiers, le conjoint peut encore agir après l’année. Mais la Cour de cassation a verrouillé cette porte le 26 janvier 2011 : « les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d’indivision, le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision ». Le conjoint totalement exhérédé, qui ne détient aucune part indivise, ne bénéficie pas de la prolongation : pour lui, l’année court sans répit, même si un partage contesté entre les autres héritiers traîne pendant des années. Dans cette affaire, la veuve, qui avait pourtant reçu 1 500 euros par mois pendant quelques mois en exécution d’un protocole d’accord, a vu son action déclarée irrecevable pour avoir assigné plus d’un an après le décès et plus d’un an après la fin de ces versements.

Surtout, ce délai d’un an est un délai préfix, c’est-à-dire un couperet insusceptible d’être allongé par le juge en considération des circonstances. Dans la même affaire de 2011, la cour d’appel avait retenu que ni la découverte tardive du testament exhérédant la veuve, ni ses assignations en référé tendant à l’exécution du protocole d’accord, ni sa demande de pension rejetée en appel, n’avaient interrompu ou suspendu le délai, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement en substituant son propre motif de pur droit. Retenez-en la leçon pratique : seule une demande en paiement de la pension elle-même, formée dans l’année devant le tribunal judiciaire, met le droit à l’abri ; les démarches amiables, les courriers au notaire et les procédures incidentes qui ne tendent pas au paiement de cette pension ne sauvent pas le délai. Et passé l’année sans indivision protectrice, il n’existe pas de rattrapage : la créance est éteinte. À ne pas confondre avec le régime des arriérés de pensions pour enfants, qui se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Mélanger les deux délais, comme l’a tenté sans succès l’ex-épouse dans l’arrêt parisien de 2025, conduit à l’irrecevabilité.

Un dernier repère calendaire évite une erreur coûteuse : pendant la première année suivant le décès, le conjoint qui occupait le logement familial à titre de résidence principale bénéficie de plein droit de sa jouissance gratuite, avec le mobilier qui le garnit, car « il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » et « Le présent article est d’ordre public. » Le tribunal d’Évry en a déduit qu’ils profitent au survivant même exhérédé. Mais cette année gratuite n’est pas la pension : elle loge, elle ne nourrit pas. Et à son expiration, le besoin de relogement devient une charge à justifier dans le calcul de la pension, comme l’a montré le jugement montpelliérain, où la veuve, entendue plus d’un an après la fin de la jouissance gratuite, n’a produit aucun justificatif de sa situation de logement et a vu ce poste écarté. Au-delà de l’année, un autre droit peut prendre le relais pour le logement, le droit viager d’habitation, que l’article 764 du code civil ouvre « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Logement et pension obéissent donc à des calendriers parallèles mais distincts : un an pour réclamer la pension, un an de jouissance gratuite de plein droit, et un droit viager à manifester dans l’année pour le logement. Manquer l’un des guichets ne fait pas manquer les autres, mais chaque guichet a son propre couperet.

B. Démontrer le besoin : revenus prouvés, charges justifiées, succession documentée

Le besoin ne se présume jamais : il s’établit. Le tribunal de Montpellier l’a rappelé en visant la règle générale de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. », avant d’en tirer l’application aux aliments : « c’est au demandeur d’aliments de prouver qu’il est dans le besoin, soit qu’il n’est pas en mesure de pourvoir à sa subsistance. » Dans cette affaire, une veuve de 80 ans percevant environ 940 euros de retraite mensuelle et 144,90 euros de réversion, soit 1 080 euros au total, a été déboutée : ses charges justifiées, assurances, eau, téléphone et électricité, ne totalisaient que 232,33 euros par mois, sa complémentaire santé et son assurance accidents de la vie n’étaient pas justifiées, sa cotisation d’assurance-vie souscrite quatre mois avant l’assignation a été écartée comme manifestement liée à la procédure, ses frais de coiffeur de 120 euros mensuels et d’entretien d’une petite chienne ont été jugés non justifiés et excessifs, et elle n’a produit ni justificatif de logement après l’expiration de la jouissance gratuite ni aucune pièce sur le contenu de la succession. Le tribunal a conclu que, si sa situation était modeste, elle restait en mesure de pourvoir à sa subsistance. La leçon est double : chaque euro de charge allégué doit être prouvé par une facture, et toute dépense nouvelle ou inhabituelle à l’approche du procès sera regardée avec suspicion.

En miroir, il faut documenter les forces de la succession, car le juge fixe la pension en considération des deux. L’arrêt de cassation de 2019 montre que même une succession modeste, 17 611,50 euros d’actif net composés de droits indivis sur un immeuble occupé par l’un des héritiers, n’autorise pas le juge à refuser toute pension : le besoin constaté, du 1er septembre 2014 au 1er mai 2015 dans cette affaire, entre la fin des prestations sociales et le premier versement de l’allocation veuvage, devait être indemnisé sur ces forces, fussent-elles illiquides. Produisez donc la déclaration de succession, l’inventaire, les relevés des comptes au jour du décès, l’estimation des immeubles et l’état des legs : c’est sur ces pièces que le tribunal calibrera la mensualité, et leur absence, comme à Montpellier, affaiblit la demande autant que des charges mal justifiées. Pour faire reconnaître cette créance face à des héritiers qui contestent le besoin et le calendrier, faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris pour la pension du conjoint survivant permet de mettre en forme la mise en demeure dans l’année, puis l’assignation devant le tribunal judiciaire avec le dossier de preuves complet.

Le dossier utile tient ainsi en cinq liasses : l’état civil et le livret de famille prouvant le mariage au jour du décès ; les ressources du survivant, avis d’imposition, attestations de retraite et de réversion, relevés de prestations sociales avec leurs dates de début et de fin ; les charges fixes justifiées par factures, loyer ou indemnité d’occupation après la première année, énergie, assurances, santé ; les pièces de la succession, testament, déclaration de succession, inventaire, relevés bancaires au décès ; et la preuve de la date de la demande, mise en demeure puis assignation, pour établir le respect de l’année. Agissez dans l’ordre : écrivez aux héritiers dès les premiers mois, faites dresser l’inventaire par le notaire, puis assignez avant l’expiration de l’année si aucun accord n’est intervenu, en demandant la rétroactivité au décès ou à la fin des prestations spontanées. Et si l’indivision avec des droits à votre profit se profile, faites constater par écrit l’absence de partage, car c’est elle qui prolonge votre délai jusqu’à son achèvement.

La pension de l’article 767 n’enrichit pas le conjoint survivant : elle lui permet de vivre. Elle ne donne ni capital ni bien, seulement des versements prélevés sur la succession, supportés par les héritiers puis au besoin par les légataires, et calibrés sur le besoin réel et les forces réelles de l’hérédité. Elle résiste au testament qui exhère, mais pas au calendrier : un an à compter du décès ou de la fin des aides familiales, prolongé seulement jusqu’au partage pour le conjoint qui détient des droits indivis. Passé ce délai, sans indivision protectrice, le droit s’éteint, et ni les courriers au notaire ni les procédures qui ne demandent pas la pension ne le ressuscitent. Le veuf ou la veuve dans le besoin a donc tout intérêt à faire établir tôt ses ressources, ses charges et le contenu de la succession, et à réclamer par écrit avant que l’année ne s’achève : c’est dans cette première année, entre le deuil et le partage, que se joue une pension qui, une fois fixée, accompagnera durablement le survivant.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit des successions peut examiner votre dossier.

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