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Pension d’invalidité refusée à l’auto-entrepreneur : contester le refus CPAM et Cipav devant la CMRA et le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité refusée à l’auto-entrepreneur : contester le refus CPAM et Cipav devant la CMRA et le pôle social

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Vous êtes auto-entrepreneur, votre santé ne vous permet plus de travailler comme avant, et la caisse vient de vous notifier un refus de pension d’invalidité. Le courrier parle de cotisations insuffisantes, d’absence de chiffre d’affaires, ou d’une capacité de gain qui ne serait pas assez réduite. Vous vous demandez comment contester ce refus de la CPAM ou de la Cipav, dans quel délai saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et surtout combien vous pouvez réellement obtenir. La situation des indépendants sous le régime micro-entrepreneur est particulière : les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf, les années sans recettes fragilisent les droits, et les organismes appliquent parfois des conditions administratives très strictes avant même d’examiner votre état de santé. Cet article explique, pas à pas, pourquoi ces refus tombent, quelles preuves réunir, et comment faire réexaminer votre dossier jusqu’au juge. Il s’adresse aux artisans, commerçants, esthéticiennes à domicile, chauffeurs, graphistes, consultants et à tous les indépendants affiliés au régime micro-entrepreneur qui ont reçu une décision défavorable en 2024, 2025 ou 2026.

Le point de départ reste simple : le droit commun de l’invalidité exige une réduction massive de la capacité de gain, et le régime des indépendants ajoute une condition de cotisations sur les trois années précédentes. Quand l’un des deux verrous bloque, la pension est refusée, même si le médecin-conseil a reconnu que vous êtes médicalement invalide. La bonne nouvelle, c’est que les deux verrous se contestent : l’assiette minimale de cotisations doit vous avoir été proposée quand aucun appel n’a été émis, les aides exceptionnelles ne peuvent pas être traitées comme des revenus cotisés, et l’appréciation des deux tiers de perte de gain doit reposer sur des pièces concrètes, métier par métier. Les tribunaux l’ont rappelé à plusieurs reprises ces derniers mois, dans les deux sens : certains assurés ont obtenu la régularisation de leurs cotisations et l’ouverture du droit, d’autres ont vu le refus confirmé parce que le seuil chiffré n’était pas atteint. Comprendre cette ligne de partage vous permet de choisir la bonne stratégie : régulariser, documenter, puis saisir la commission compétente et, si besoin, le pôle social avec un dossier chiffré et médicalement étayé.

I. Pourquoi votre pension d’invalidité d’auto-entrepreneur a été refusée par la CPAM et la Cipav ?

A. Comment contester le refus pour cotisations insuffisantes et assiette minimale quand vous n’avez plus de chiffre d’affaires ?

Le premier motif de refus opposé aux auto-entrepreneurs est administratif : vous ne rempliriez pas la condition de cotisations. Pour le comprendre, il faut partir du principe posé par la loi : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Ce texte, l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, lie déjà le droit à la rémunération antérieure soumise à cotisations. Pour les salariés, la caisse vérifie les salaires et les heures ; pour les indépendants, elle vérifie le revenu d’activité déclaré et cotisé sur les trois années civiles qui précèdent la date d’effet de la pension.

Le régime des indépendants est décrit par l’article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l’article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d’invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d’assurance maladie auxquelles elles sont rattachées. » Le même article ajoute que les cotisations au régime obligatoire sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d’assurance vieillesse, et que les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. Autrement dit, il existe un plancher : même avec de petits revenus, une cotisation minimale ouvre des droits, à condition d’avoir été appelée et payée.

C’est ici que le statut micro-entrepreneur change tout. L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations des micro-entrepreneurs sont calculées chaque mois ou chaque trimestre en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes effectivement réalisés un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité. Le recouvrement passe par l’Urssaf, qui répartit ensuite entre les régimes. Le article R. 613-7 du code de la sécurité sociale organise cette déclaration et ce paiement mensuels ou trimestriels auprès des organismes de recouvrement. Concrètement, si vous déclarez zéro euro pendant des mois parce que vous êtes en arrêt maladie depuis 2018 ou 2019, aucune cotisation invalidité-décès n’est collectée pour ces périodes, et la caisse vous répondra qu’en l’absence de chiffre d’affaires déclaré, aucun droit à prestation n’est ouvert.

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 17 février 2025, RG 22/00457, montre comment renverser ce raisonnement quand l’organisme n’a jamais proposé l’assiette minimale (décision 67b38b08a9c0bd0e39e7edd0, tribunal judiciaire de Lyon, 17 février 2025, RG 22/00457). Dans cette affaire, une assurée affiliée à la Cipav depuis le 3 juin 2013 en qualité d’auto-entrepreneur s’était trouvée en arrêt de travail à compter du 28 mars 2018, sans chiffre d’affaires à partir de 2018, puis avait demandé une pension d’invalidité. La Cipav soutenait que l’appel à cotisation n’était possible que pour un adhérent affilié sous le statut de professionnel libéral dit classique, et qu’en l’absence de chiffre d’affaires déclaré, aucune cotisation n’avait été versée, de sorte qu’il n’existait pas de droit à prestation. Le tribunal a relevé que la cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties, et que la caisse n’avait adressé aucun appel de cotisations à l’assurée à partir de 2018, ni répondu sur l’assiette minimale de calcul. Le dispositif est net : « ORDONNE à la CIPAV de procéder à la régularisation de la demande de garantie du régime invalidité de Mme [X] à compter du 12 avril 2021, en procédant à un appel de cotisations calculées sur la base de l’assiette minimale prévue par l’article 3 du décret du 21 mars 1979 ». La leçon pratique est directe : si vous étiez à jour de vos cotisations au moment de l’arrêt de travail, et si la caisse ne vous a plus adressé d’appel ensuite, exigez par écrit l’appel sur assiette minimale avant d’accepter un refus pour défaut de versement, et conservez la preuve de l’absence d’appel.

Le second écueil chiffré concerne le seuil des trois années. Pour le régime des indépendants, la condition souvent appliquée consiste à avoir cotisé au titre des trois années civiles d’activité précédant la date d’effet sur un revenu moyen au moins égal à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la sécurité sociale sur ces trois années. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 22 janvier 2026, RG 24/04114, l’illustre avec des chiffres précis (décision 69737b3dcdc6046d476bc3c5, cour d’appel de Grenoble, 22 janvier 2026, RG 24/04114). Une esthéticienne à domicile, reconnue en invalidité de catégorie 2 à compter du 9 décembre 2022 par le service médical, avait déposé sa demande de pension le 8 février 2023. La caisse avait rejeté la demande au motif que les conditions administratives n’étaient pas remplies, la commission de recours amiable avait confirmé, puis le pôle social de Valence avait infirmé en intégrant dans les revenus de 2020 et 2021 les aides versées au titre de la compensation exceptionnelle liée à la crise sanitaire. La cour d’appel infirme : « Ainsi, il est établi que Mme [N] n’a pas cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale des trois années civiles d’activité (soit 4 093,20 euros) précédant la date d’effet de la pension d’invalidité soit les années 2019, 2020 et 2021. » La cour ajoute : « Il s’en déduit que le refus de la [6] d’accorder à Mme [N] le bénéfice d’une pension d’invalidité est donc parfaitement justifié ». Les aides exceptionnelles, qui ne sont pas des revenus soumis à cotisation, ne peuvent pas gonfler l’assiette, même par souci d’équité. Avant tout recours, recalculez donc votre revenu annuel moyen cotisé sur les trois années exactes précédant la date d’effet, hors aides, indemnités non cotisées et revenus non déclarés, et comparez-le au seuil de 10 % de la moyenne des plafonds. Si vous êtes juste sous le seuil, cherchez une année de substitution légale, une erreur d’affiliation, ou un appel sur assiette minimale non émis, plutôt que d’invoquer l’équité devant le juge.

En pratique, votre dossier de contestation administrative doit contenir quatre pièces : l’historique d’affiliation et de radiation éventuelle, les appels de cotisations reçus année par année avec la preuve des paiements, les déclarations Urssaf de chiffre d’affaires sur les trois années de référence, et tout courrier montrant que la caisse ne vous a jamais proposé de cotiser sur l’assiette minimale après votre arrêt. Si une radiation pour absence de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives est invoquée, vérifiez que l’organisme vous a informé au préalable et que la date d’effet respecte les textes, car une radiation irrégulière peut rouvrir le droit. Quand le refus mélange le médical et l’administratif, demandez à la caisse de distinguer les deux motifs par écrit : un refus médicalement attribué mais administrativement rejeté se plaide différemment d’un refus purement médical, et la commission de recours amiable doit répondre aux deux.

B. Pourquoi la CPAM vous oppose la perte des deux tiers de capacité de gain même avec une AAH ou un arrêt total ?

Même quand la condition de cotisations est remplie, la caisse peut refuser au motif que votre capacité de travail ou de gain ne serait pas réduite des deux tiers. Le verrou est réglementaire : l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » Le médecin-conseil ne mesure pas seulement votre maladie, il compare ce que vous pouvez encore gagner dans votre profession avec ce que vous gagniez avant l’interruption de travail ou la constatation médicale. Un arrêt total au jour de la demande ne suffit donc pas : si la caisse estime que vous restez capable de tirer plus d’un tiers de votre ancienne rémunération d’une activité adaptée, elle refuse la catégorie 2 et parfois toute pension.

Le moment de l’appréciation est encadré par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelle, soit après consolidation en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail, soit à l’expiration de la période d’indemnités journalières prévue à l’article L. 321-1, soit après stabilisation intervenue avant, soit au moment de la constatation médicale quand l’invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. Pour un indépendant, cela signifie que la caisse peut attendre la fin des indemnités journalières ou la stabilisation pour statuer, et qu’elle peut vous reprocher de demander trop tôt, ou au contraire de ne plus être stabilisé. Si votre état évolue encore, le refus pour état non stabilisé doit être contesté sur l’expertise elle-même, en exigeant un nouvel examen avec des pièces actualisées, plutôt qu’en répétant que vous êtes arrêté.

L’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2025, RG 23/03273, rappelle l’exigence de preuve et l’indépendance des régimes (décision 68c3b85fc3e142b21e832b85, cour d’appel de Colmar, 11 septembre 2025, RG 23/03273). Un assuré contestait le refus de pension après saisine vaine de la commission médicale de recours amiable, en faisant valoir notamment une allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec réduction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La cour répond : « il ne s’en déduit pas que cette invalidité, comprise entre 50 et moins de 80’% sans plus de précision, soit supérieure à 66,66’%, ni que la réduction de son accès à l’emploi, bien que substantielle et durable, aboutisse à une capacité de travail ou de gain nécessairement des deux tiers au moins. » Autrement dit, un taux MDPH ou une AAH ne prouve pas, à lui seul, la perte des deux tiers au sens de l’assurance maladie. La cour ajoute que l’assuré, qui avait la charge de la preuve, ne fournissait pas d’informations sur d’éventuelles recherches d’emploi dont l’échec pourrait conforter sa demande, et confirme le jugement. Pour un auto-entrepreneur, la transposition est claire : joignez des preuves métier par métier, devis refusés, agendas vides, attestations de clients perdus, comptabilité montrant l’effondrement du chiffre d’affaires, certificats décrivant les gestes professionnels devenus impossibles, et échecs documentés de reprise adaptée, au lieu de vous reposer sur une reconnaissance MDPH.

La même décision rappelle une règle de procédure souvent mal comprise : « Se dit sans pouvoir pour confirmer la décision par laquelle la [5] a rejeté la demande de pension d’invalidité présentée par M. [B] [E] ». Le tribunal et la cour ne confirment ni n’annulent la décision de la caisse comme un supérieur hiérarchique ; ils statuent sur vos droits et, quand leur décision est contraire à celle de l’organisme, elle se substitue à celle-ci ou la déclare inopposable à la partie qui le demande. Concrètement, ne demandez pas au pôle social d’annuler pour vice de forme et d’en rester là : demandez au juge de dire que vous remplissez la condition des deux tiers, de vous reconnaître le droit à pension dans telle catégorie et à compter de telle date, et d’enjoindre à la caisse de liquider. Un dossier qui ne conclut qu’à l’annulation sans chiffrage ni date d’effet risque de gagner sur le principe et de perdre sur le paiement.

Pour les indépendants, la preuve des deux tiers doit articuler le médical et l’économique. Côté médical, produisez le dernier avis du médecin-conseil si vous l’avez obtenu, vos comptes rendus d’hospitalisation, d’imagerie et de traitement, le relevé des limitations fonctionnelles geste par geste, et un certificat de votre médecin traitant qui décrit non pas un diagnostic seul, mais l’impossibilité durable d’accomplir les tâches centrales de votre métier : port de charges pour un artisan, station debout prolongée pour une esthéticienne, conduite et manutention pour un livreur, temps d’écran continu pour un graphiste. Côté économique, produisez les trois derniers bilans ou livres de recettes, les déclarations Urssaf, les relevés bancaires professionnels montrant la chute des encaissements, et la comparaison entre la rémunération antérieure soumise à cotisations et ce que vous pouvez encore raisonnablement tirer d’une activité résiduelle. Si vous avez déjà obtenu une pension dans une catégorie que vous jugez sous-évaluée, la même logique vaut pour passer en catégorie supérieure : il faut démontrer non seulement l’aggravation médicale, mais la perte de gain correspondante. Notre analyse détaillée de la catégorie 2 et de la preuve des deux tiers, publiée sur ce site, reste le point d’appui pour calibrer vos pièces (pension d’invalidité catégorie 2 refusée : prouver la perte des deux tiers de capacité de gain).

II. Comment obtenir la pension d’invalidité d’auto-entrepreneur devant la CMRA puis le pôle social ?

A. Quel recours préalable saisir et dans quel délai pour faire réexaminer le dossier médical et les revenus ?

En contentieux de la sécurité sociale, le recours préalable est obligatoire avant le juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Pour une pension d’invalidité du régime général ou des indépendants rattachés aux caisses d’assurance maladie, ce recours préalable est porté devant la commission médicale de recours amiable, souvent appelée CMRA, quand la contestation est d’ordre médical, et devant la commission de recours amiable classique pour les aspects purement administratifs. En pratique, quand le refus mélange cotisations et état de santé, saisissez la CMRA en visant les deux volets et en demandant expressément un réexamen médical sur pièces actualisées et un réexamen administratif du relevé de carrière et des appels de cotisations. Adressez le recours en recommandé avec accusé de réception, rappelez la date de notification de la décision contestée, joignez la copie de cette décision, et listez les pièces nouvelles : relevés Urssaf corrigés, preuve de paiement sur assiette minimale, certificats médicaux récents, avis d’arrêt, et tableau de perte de chiffre d’affaires.

La forme de la décision que vous recevrez compte autant que le fond. Le article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale soumet la motivation des décisions des organismes et les recours préalables mentionnés à l’article L. 142-4 aux dispositions du code des relations du public avec l’administration, et prévoit que ces décisions sont notifiées aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification. Exigez donc une décision motivée en droit et en fait : quels textes appliqués, quelles années retenues, quel seuil chiffré, quel revenu annuel moyen retenu, quel avis médical précis. Une formule vague du type conditions non remplies, sans chiffres ni dates, ne permet pas de préparer un recours utile. Si la commission ne répond pas dans le délai qui vous a été indiqué, ou si vous recevez un rejet implicite, ne laissez pas le dossier s’enliser : le silence gardé au-delà du délai ouvre la voie au pôle social, à condition de prouver la date de votre recours préalable et l’absence de réponse, avec vos accusés de réception et vos relances.

Devant la commission, demandez aussi la communication du rapport du service médical qui a fondé le refus, dans le respect du secret médical et par l’intermédiaire de votre médecin si la caisse l’exige. Sans ce rapport, vous plaidez à l’aveugle : vous ignorez si le médecin-conseil a retenu une capacité résiduelle théorique, une date de stabilisation contestable, ou une erreur sur votre métier de référence. Une fois le rapport obtenu, faites rédiger à votre médecin traitant ou à votre rhumatologue, psychiatre, pneumologue ou chirurgien une réponse point par point : gestes impossibles, temps de travail supportable, effets secondaires des traitements qui ruinent la régularité professionnelle, et besoin d’aménagement irréaliste en micro-entreprise sans salarié. Pour un indépendant sans associé ni remplaçant, l’argument de la reconfiguration théorique du poste ne tient pas comme pour un salarié d’une grande entreprise : expliquez qui ferait le travail pendant vos arrêts, quel coût représenterait un remplaçant au regard de votre marge, et pourquoi une activité résiduelle à moins d’un tiers du revenu antérieur est la seule hypothèse réaliste.

À Paris et en Île-de-France, où beaucoup d’auto-entrepreneurs exercent, le parcours est le même mais les délais pratiques et les guichets comptent double. La CMRA compétente est celle de votre caisse de résidence, et le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile, avec Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise et Versailles selon votre adresse. Prévoyez des délais de plusieurs mois entre le recours préalable et l’audience, et anticipez la question du juge sur votre situation actuelle :change de domicile, reprise partielle, formation, aides sociales. Apportez à l’audience un dossier classé en trois pochettes, administrative, médicale, économique, avec un bordereau chiffré : revenus cotisés année par année, seuil applicable, écart restant, et montant réclamé. Les juges du pôle social apprécient les dossiers qui chiffrent au lieu d’affirmer, et qui proposent une date d’effet précise adossée à la stabilisation ou à la fin des indemnités journalières.

Si la commission rejette, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire par requête motivée, dans le délai indiqué dans la notification, en visant la décision de la commission et la décision initiale de la caisse. Vos conclusions doivent demander au tribunal de reconnaître le droit à pension, de fixer la catégorie et la date d’effet, d’ordonner la liquidation avec rappel, et de statuer sur les dépens et les frais. Joignez l’intégralité des échanges avec la commission, la preuve de l’affiliation continue ou du maintien de droit, et l’expertise amiable que vous avez fait établir. Ne multipliez pas les procédures parallèles devant la MDPH et la caisse sans les articuler : la MDPH juge du handicap et de l’AAH, la caisse juge de l’invalidité au sens assurantiel, et le pôle social tranchera sur pièces propres à chaque régime. La clarté de votre articulation entre les deux contentieux renforce votre crédibilité.

B. Combien pouvez-vous obtenir et comment faire calculer les arrérages, le rappel et la bonne catégorie ?

Le montant dépend de la catégorie et du salaire annuel moyen. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides en trois groupes : « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Pour la première catégorie, le article R. 341-4 du code de la sécurité sociale fixe la pension à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses antérieures à l’interruption de travail ou à la constatation médicale, avec une règle adaptée quand l’assuré compte moins de dix années. Pour la deuxième catégorie, l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale porte la pension à 50 % du même salaire de référence, avec un plafonnement à 30 % ou 50 % du plafond annuel selon la catégorie. Pour les indépendants, le salaire de référence est reconstitué à partir des revenus cotisés, ce qui rend chaque euro déclaré décisif : une année à zéro effondre la moyenne décennale, tandis qu’une régularisation sur assiette minimale peut relever sensiblement le calcul.

La date d’effet commande le rappel. L’article L. 341-9 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état. » En pratique, pour un micro-entrepreneur sorti des indemnités journalières, l’effet se place à la fin des droits journaliers ou à la stabilisation, jamais avant. Vérifiez que la caisse n’a pas retenu une date tardive sans expertise récente : un décalage de trois ou six mois représente plusieurs milliers d’euros de rappel. Demandez au juge une date d’effet précise, justifiée par un certificat de stabilisation ou par l’attestation de fin de droits, et chiffrez le rappel mois par mois avec le montant mensuel théorique. Si vous avez repris une petite activité pendant l’instance, anticipez l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, qui permet de suspendre en tout ou partie le service de la pension en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement au-delà d’un seuil fixé par décret. Mieux vaut déclarer cette reprise et proposer un calcul de cumul que de la taire et de subir ensuite un indu.

La contestation du taux et de la catégorie obéit à une logique d’expertise que la Cour de cassation contrôle de près. Dans son arrêt du 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.868 (décision 67c00aa41125355ef3efdc07, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.868), la deuxième chambre civile rejette les pourvois contre un arrêt qui avait déclaré opposable à l’employeur la décision fixant à 80 % le taux d’incapacité permanente d’une victime, après examen des conclusions médicales et du barème indicatif. La Cour relève : « De ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle », la cour d’appel avait pu fixer le taux sans ordonner de mesure d’instruction complémentaire, dès lors que les séquelles imputables avaient seules été prises en compte, hors état antérieur. Pour votre dossier d’invalidité, la portée est double : le juge peut fixer la catégorie et le taux sur les pièces débattues sans expertise judiciaire systématique quand le dossier est complet, mais il ordonnera une expertise sur pièces ou un examen quand les avis se contredisent. Préparez donc un dossier qui permet au juge de trancher sans renvoi : avis convergents, imagerie, barème cité avec prudence car indicatif, et démonstration que l’état antérieur n’explique pas à lui seul la perte de gain.

Le même arrêt rappelle que l’employeur qui n’avait pas maintenu en première instance sa contestation du taux pouvait encore, en appel, faire écarter la prétention adverse de la caisse tendant à voir déclarer le taux opposable, sans acquiescement certain. Transposé à l’assuré, cela signifie qu’il faut formuler dès la première instance toutes les demandes utiles : reconnaissance du droit, catégorie, date d’effet, rappel, intérêts, et à titre subsidiaire expertise médicale judiciaire. Si vous oubliez la demande de rappel ou d’intérêts en première instance, vous compliquerez leur obtention en appel. Devant le pôle social, demandez aussi l’exécution provisoire quand votre situation financière l’exige, et prévoyez le sort des indemnités journalières déjà versées pour éviter une compensation surprise. Quand la caisse oppose un revenu d’activité encore perçu, démontrez qu’il est inférieur au tiers de la rémunération antérieure au sens de l’article R. 341-2, avec un tableau comparatif certifié par votre comptable : c’est ce tableau, plus que de longues affirmations, qui emporte la conviction sur les deux tiers.

Reste la question que tous les indépendants posent : que faire quand la caisse a médicalement reconnu l’invalidité mais refuse pour un motif administratif que vous jugez injuste. La réponse tient en trois réflexes. D’abord, faites régulariser les cotisations sur assiette minimale quand aucun appel ne vous a été adressé après votre arrêt, en visant le précédent lyonnais et en payant sans retard l’appel réémis. Ensuite, recalculez le seuil des 10 % sur les trois bonnes années, hors aides non cotisées, en visant le précédent grenoblois pour écarter les faux espoirs et cibler les vraies erreurs. Enfin, basculez le débat sur le terrain des deux tiers avec des preuves métier, en visant le précédent de Colmar pour comprendre ce que le juge attend. Un dossier qui enchaîne ces trois étapes, dans cet ordre, évite l’écueil classique : plaider le médical quand le blocage est comptable, ou plaider l’équité quand le texte impose un seuil.

Conclusion

Pour un auto-entrepreneur, un refus de pension d’invalidité ne se lit jamais comme un refus ordinaire. Il faut d’abord isoler le verrou : cotisations et affiliation d’un côté, perte des deux tiers de capacité de gain de l’autre. Côté cotisations, vérifiez les appels émis, exigez l’assiette minimale quand vous étiez à jour au moment de l’arrêt, et recalculez le revenu moyen des trois années hors aides non cotisées. Côté médical, ne vous reposez ni sur l’arrêt total ni sur une reconnaissance MDPH : apportez la preuve combinée de l’impossibilité d’exercer votre métier et de l’effondrement durable de vos recettes. Saisissez ensuite la commission médicale de recours amiable par un recours motivé et chiffré, demandez le rapport médical, répondez point par point, puis portez devant le pôle social une demande complète : droit, catégorie, date d’effet, rappel et exécution provisoire. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges tranchent sur des dossiers précis et payent quand la preuve est faite, mais confirment les refus quand le seuil chiffré manque. Un dossier ordonné, daté et chiffré reste votre meilleur recours contre un refus de la CPAM ou de la Cipav.

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