Vous percevez une pension d’invalidité de première catégorie, donc calculée à 30 % de votre salaire annuel moyen, alors que votre état de santé ne vous permet plus d’exercer la moindre activité rémunérée. Chaque mois, la différence avec la deuxième catégorie, servie à 50 % du même salaire de référence, représente plusieurs centaines d’euros de perte. La caisse primaire d’assurance maladie refuse pourtant de réviser votre classement, au motif que vous resteriez capable d’une activité, même réduite, ou que les pièces médicales ne démontreraient pas une aggravation suffisante. Cette situation est l’une des plus mal vécues par les assurés : la pension de catégorie 1 suppose par définition une capacité résiduelle de travail, tandis que la catégorie 2 est réservée aux assurés absolument incapables d’exercer une profession quelconque. Obtenir le surclassement suppose donc de renverser la lecture que le médecin-conseil fait de votre dossier, de documenter l’incapacité absolue par des preuves fonctionnelles précises, puis, si la caisse maintient son refus, de contester devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le gain ne se limite pas au taux : lorsque le passage en deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, la Cour de cassation impose un nouveau calcul du salaire annuel moyen, ce qui peut majorer encore la pension. Ce dossier explique comment la caisse doit classer votre invalidité, comment chiffrer l’enjeu du surclassement et comment conduire le recours jusqu’au juge.
I. Catégorie 1 ou catégorie 2 : comment la CPAM doit classer votre invalidité et comment obtenir le surclassement
A. Classé en catégorie 1 alors que je ne peux plus exercer aucune profession : prouver l’incapacité absolue et contester le classement de la CPAM
Le point de départ du raisonnement est l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Pour l’application de ce texte, l’article R. 341-2 du même code précise : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » Autrement dit, la pension suppose une perte d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, appréciée par comparaison avec la rémunération antérieure. Une fois ce seuil franchi, reste à déterminer la catégorie, et c’est là que se joue le surclassement.
La répartition entre les catégories figure à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La ligne de partage entre la première et la deuxième catégorie tient donc à un seul mot, absolu : l’assuré de première catégorie garde une capacité résiduelle d’activité rémunérée, même à temps très partiel ou dans un emploi adapté, tandis que l’assuré de deuxième catégorie ne peut exercer aucune profession, pas seulement son ancien métier. La référence à une profession quelconque interdit à la caisse de maintenir un assuré en première catégorie au seul motif qu’il pourrait théoriquement occuper un poste très différent de celui qu’il exerçait, s’il est en réalité médicalement inapte à tout emploi.
L’appréciation de l’état d’invalidité obéit à l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. » Le médecin-conseil doit donc examiner la capacité restante de manière globale, en croisant l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation. Un assuré jeune avec une formation transférable ne sera pas évalué comme un assuré proche de la retraite sans qualification de repli, mais ni l’âge ni la formation ne suffisent à eux seuls à fonder un maintien en première catégorie quand les constatations cliniques décrivent une inaptitude à tout poste.
En pratique, les refus de surclassement reposent presque toujours sur les mêmes motifs : certificats jugés trop généraux, douleurs décrites sans retentissement fonctionnel chiffré, avis du médecin traitant contredit par l’examen du contrôle médical, ou persistance d’actes de la vie courante interprétée comme une preuve de capacité professionnelle. Pour contester utilement, le dossier doit répondre point par point à cette grille. Le certificat du médecin traitant et les comptes rendus des médecins hospitaliers et des praticiens consultés doivent décrire non pas seulement le diagnostic, mais ses conséquences concrètes : périmètre de marche en mètres, durée de station assise ou debout en minutes, charges maximales portées en kilogrammes, fréquence des crises, effets secondaires des traitements sur la vigilance, contre-indications formelles au port de charges, aux gestes répétitifs, au travail en hauteur ou à la conduite. Les examens complémentaires, les bilans fonctionnels, les comptes rendus d’hospitalisation et les arrêts de travail ininterrompus corroborent la permanence de l’incapacité. Lorsque l’assuré a tenté une reprise, même brève, suivie d’un nouvel arrêt, les bulletins de salaire et l’attestation de l’employeur sur l’échec de l’aménagement du poste démontrent que la capacité résiduelle supposée par la caisse n’existe pas dans les faits.
La demande de révision du classement s’adresse d’abord à la caisse elle-même, par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant l’ensemble des pièces nouvelles et en sollicitant expressément un réexamen par le service du contrôle médical. L’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale prévoit ce cas : « Lorsque l’expertise fait apparaître que l’invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception. » La notification doit donc intervenir par un moyen qui donne date certaine à la réception, et c’est cette notification qui fait courir les délais de recours. Si la caisse refuse ou ne répond pas de manière motivée, le recours amiable puis le recours juridictionnel prennent le relais, selon la procédure décrite dans la seconde partie. Les assurés qui ont déjà obtenu le rapport du médecin-conseil avant de saisir la commission abordent cette phase avec un avantage décisif, car ils connaissent les motifs médicaux exacts du maintien en première catégorie et peuvent cibler leurs pièces complémentaires, comme l’explique notre dossier consacré à la demande du rapport médical du médecin-conseil avant la saisine de la CMRA.
B. Pension d’invalidité de catégorie 2 : quel montant après le surclassement et comment faire recalculer vos dix meilleures années
Le surclassement transforme directement le montant servi. Pour les invalides de première catégorie, l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré » et précise que « ces années doivent être antérieures à la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité ». Pour les invalides de deuxième catégorie, l’article R. 341-5 du même code dispose : « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 . » Le texte ajoute une règle de plafonnement : « Le montant de la pension d’invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l’article R. 341-4, selon qu’il s’agit d’un invalide de la première catégorie ou d’un invalide de la deuxième catégorie. » Concrètement, à salaire de référence identique, la pension de deuxième catégorie vaut cinq tiers de celle de première catégorie, avant application des minima et du plafond annuel de la sécurité sociale. La loi ajoute deux garde-fous : l’article L. 341-5 du code de la sécurité sociale énonce que « Le montant minimum de la pension d’invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés », et l’article L. 341-6 du même code prévoit que « Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . »
Un exemple chiffré rend l’enjeu tangible. Avec un salaire annuel moyen de 28 000 euros, la pension de première catégorie ressort à 8 400 euros par an, soit 700 euros par mois avant minima et revalorisation, tandis que la pension de deuxième catégorie atteint 14 000 euros par an, soit environ 1 166 euros par mois. L’écart annuel dépasse 4 600 euros, et il se creuse chaque année avec la revalorisation d’avril. Lorsque le salaire de référence retenu par la caisse paraît sous-évalué, périodes de temps partiel thérapeutique, années d’interruption ou salaires anciens non réactualisés, la vérification du calcul s’impose en même temps que la contestation du classement, selon la méthode détaillée dans notre analyse du recalcul du salaire annuel moyen quand la pension d’invalidité est trop basse. Le surclassement et le recalcul se cumulent : passer de 30 % à 50 % sur un salaire de référence lui-même relevé produit un double gain, y compris pour les rappels d’arrérages.
La jurisprudence apporte un levier souvent ignoré des assurés comme des caisses : quand le passage en deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, la caisse ne peut pas se contenter d’appliquer 50 % à l’ancien salaire de référence. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que « la pension d’invalidité peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé », puis précise : « Lorsque le changement de catégorie d’invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d’invalidité due dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen, tel que défini au deuxième. » Cette solution résulte de l’arrêt du 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-24.920, publié au Bulletin (lire l’arrêt n° 21-24.920 du 16 novembre 2023 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, une assurée placée en première catégorie en 2005 pour des séquelles de poliomyélite avait été placée en deuxième catégorie à compter du 1er septembre 2018 ; la cour d’appel d’Amiens avait refusé le nouveau calcul au motif que la pension n’avait pas été suspendue avant le passage, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. L’enseignement est direct : toute pathologie nouvelle qui fonde le surclassement, affection rhumatologique ajoutée à une pathologie cardiaque, dépression sévère apparue après des lombalgies chroniques, complications neurologiques inédites, impose de rouvrir la période de référence des dix meilleures années et de chiffrer le rappel correspondant.
Le même raisonnement vaut en cas de suspension suivie d’une nouvelle affection. Dans un arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-24.420 (lire l’arrêt n° 19-24.420 du 12 mai 2021 sur courdecassation.fr), la Cour de cassation rappelle que « la pension d’invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré » et que « lorsque l’invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d’un montant plus élevé ». Cette solution, rendue au visa des articles R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-21 du code de la sécurité sociale, profite aux assurés dont la pension avait été suspendue après une reprise d’activité : si une pathologie distincte justifie ensuite le classement en deuxième catégorie, la caisse doit liquider une seconde pension sur une nouvelle base et servir la plus élevée des deux. Un troisième arrêt, rendu le 16 février 2023 sous le pourvoi n° 21-19.557 (lire l’arrêt n° 21-19.557 du 16 février 2023 sur courdecassation.fr), confirme la même mécanique de substitution en cas de suspension. Pour l’assuré qui prépare son surclassement, la conséquence pratique est claire : inventorier toute affection apparue après le classement initial, même si elle semblait secondaire, car chacune peut fonder à la fois la révision de la catégorie et le recalcul du salaire de référence.
Reste la question de la date d’effet, qui conditionne les rappels. L’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale distingue deux situations : « le nouveau montant de la pension est appliqué, soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu’il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l’état d’invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu’il y a augmentation de ladite pension ». Le surclassement étant une augmentation, l’effet remonte à la date de constatation de l’état qui l’a motivé, et non à la date de la décision de la caisse. Un assuré dont l’aggravation est médicalement constatée en mars mais dont la caisse ne reclasse qu’en octobre a donc droit au rappel de mars à octobre au taux de deuxième catégorie, déduction faite des sommes déjà versées au taux de première catégorie. Ce rappel se réclame dans le recours, avec le décompte mois par mois et les justificatifs bancaires des versements reçus, faute de quoi la caisse applique parfois le nouveau taux pour l’avenir seulement.
II. Surclassement refusé par la CPAM : contester devant la CMRA puis le pôle social et sécuriser la date d’effet
A. Recours CMRA contre le refus de surclassement : obtenir le rapport du médecin-conseil, respecter le délai de deux mois et verrouiller les pièces médicales
Le refus de surclassement relève du contentieux de l’état ou du degré d’invalidité. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale range dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs « A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ». Pour ces matières, le recours juridictionnel est précédé d’un recours préalable obligatoire : l’article L. 142-4 du même code dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Concrètement, après la notification du maintien en première catégorie, l’assuré doit saisir la commission médicale de recours amiable, la CMRA, avant tout recours au tribunal. Saisir directement le pôle social sans passer par la CMRA expose la demande à l’irrecevabilité, et la régularisation tardive fait perdre des mois de procédure.
Les délais sont stricts et doivent être lus sur la notification elle-même. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Le texte ajoute une protection essentielle : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Si la lettre de la caisse ne mentionne ni les délais ni les voies de recours, l’assuré peut soutenir que le délai de deux mois ne lui est pas opposable. En pratique, il faut néanmoins agir dans les deux mois dans tous les cas, car plaider l’inopposabilité après un dépassement allonge le litige au lieu de le sécuriser. Le recours à la CMRA s’envoie en recommandé avec accusé de réception, avec copie de la décision contestée, un exposé précis des griefs médicaux et l’ensemble des pièces nouvelles classées par ordre chronologique. Lorsque la caisse garde le silence, le rejet implicite ouvre aussi la voie au tribunal à l’expiration du délai, comme le rappelle notre dossier sur le silence de la CMRA et la saisine du pôle social après un rejet implicite.
La pièce maîtresse du recours est le rapport du praticien-conseil. L’article R. 142-1-A le définit ainsi : « Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ; 2° Ses conclusions motivées ; 3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. » L’assuré doit réclamer ce rapport dès le recours CMRA, puis le relire ligne par ligne : quelles pièces le médecin-conseil a-t-il effectivement visées, a-t-il examiné l’assuré ou statué sur pièces, quelles constatations cliniques retient-il, quelles conclusions motivées en tire-t-il. Chaque angle mort du rapport devient un axe du recours : examen uniquement sur pièces alors qu’un examen clinique s’imposait, certificat récent ignoré, effet secondaire d’un traitement passé sous silence, tentative de reprise soldée par un échec non mentionnée. Les certificats médicaux sous pli confidentiel portant la mention secret médical suivent le circuit prévu par le même article, qui organise la transmission des données médicales par voie postale sous pli confidentiel ou par voie électronique après chiffrement.
Le mémoire adressé à la CMRA gagne à suivre une structure resserrée : rappel du classement initial et de son fondement, description de l’évolution médicale depuis cette date avec pièces numérotées, démonstration de l’incapacité absolue d’exercer toute profession au sens de l’article L. 341-4, chiffrage du rappel attendu avec le décompte au taux de 50 %, et demande expresse de surclassement avec effet à la date de constatation de l’aggravation. Il faut joindre les arrêts de travail continus, les comptes rendus d’hospitalisation et de rééducation, les ordonnances de traitements lourds, les bilans d’imagerie, les avis d’inaptitude même émis dans un autre cadre, et les attestations de proches décrivant la perte d’autonomie pour les gestes exigeants, sans confondre vie quotidienne et capacité professionnelle. Un dossier qui se borne à répéter le diagnostic sans décrire le retentissement fonctionnel est rejeté dans la grande majorité des cas, tandis qu’un dossier qui chiffre chaque limitation et qui explique pourquoi aucun aménagement de poste ne reste envisageable contraint la commission à répondre sur le fond.
B. Saisir le pôle social du tribunal judiciaire : prouver la nouvelle affection ou l’aggravation, obtenir l’expertise et faire payer les rappels
Si la CMRA rejette le recours, la contestation se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré, dans le délai de deux mois suivant la notification du rejet, en joignant la décision de la CMRA, la décision initiale de la caisse et l’ensemble du dossier médical. La requête doit reprendre les moyens dans l’ordre qui convainc un juge : d’abord l’incapacité absolue d’exercer toute profession à la date de la demande de révision, ensuite, à titre subsidiaire mais chiffré, le recalcul du salaire annuel moyen sur une nouvelle période de référence quand une affection nouvelle fonde le surclassement, enfin le rappel des arrérages à la date de constatation de l’état. Les fondements juridiques tiennent en quelques visas : articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, R. 341-2, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, articles L. 142-1 et L. 142-4 pour la recevabilité, et les trois arrêts de la deuxième chambre civile cités dans la première partie pour le recalcul et la substitution de pension. Viser les textes applicables à la date de la décision contestée évite les débats sur les versions successives, notamment pour les pensions liquidées avant les réformes du calcul.
Devant le juge, la preuve repose sur trois piliers. Le premier est la démonstration de l’aggravation ou de la nouvelle affection : certificat initial du classement en première catégorie comparé aux certificats récents, datation précise de l’apparition des nouveaux symptômes, imagerie et biologie qui objectivent la dégradation, avis concordants du médecin traitant et d’au moins un autre médecin. Le deuxième pilier est la preuve fonctionnelle de l’incapacité absolue : bilan ergothérapique ou de médecine physique, compte rendu de stage de réadaptation soldé par un échec documenté, attestation d’un employeur sur l’impossibilité de tout reclassement interne, relevés d’indemnités journalières sans reprise durable. Le troisième pilier est la cohérence du parcours : un assuré qui multiplie les démarches de soins, suit ses traitements, se présente aux convocations du contrôle médical et tente les aménagements proposés est cru plus facilement qu’un dossier comportant des rendez-vous manqués sans justification. Lorsque la caisse soutient qu’une activité réduite resterait possible, il faut exiger qu’elle désigne concrètement laquelle, à quel rythme et avec quelles contre-indications levées, puis démontrer pièce par pièce que cette hypothèse est médicalement exclue.
L’expertise médicale ordonnée par le pôle social est souvent le moment décisif. Le tribunal désigne un médecin expert, parfois après avoir recueilli le rapport du contrôle médical, et l’assuré doit s’y préparer comme à une audience : dossier chronologique relié, liste des traitements avec posologies et effets indésirables, résumé d’une page des limitations fonctionnelles, questions précises à poser à l’expert sur la capacité à tenir un poste, même sédentaire et à temps partiel. Les dires adressés à l’expert après communication du pré-rapport permettent de corriger les erreurs matérielles et de demander des compléments sur les points éludés, dans le respect du contradictoire. Notre guide pratique de l’expertise médicale devant le pôle social et des dires sur le pré-rapport détaille cette séquence. Si l’expert conclut à l’incapacité absolue d’exercer toute profession, le tribunal prononce le surclassement et ordonne à la caisse de liquider la pension de deuxième catégorie ; s’il décrit une capacité résiduelle même minime, le maintien en première catégorie est généralement confirmé, sauf à démontrer que l’expert a confondu gestes de la vie courante et exercice d’une profession.
Le jugement doit aussi trancher le montant et les rappels, faute de quoi la caisse applique le nouveau taux pour l’avenir seulement. Il faut donc demander expressément au tribunal d’enjoindre à la caisse de procéder au nouveau calcul du salaire annuel moyen sur les dix meilleures années précédant la nouvelle interruption de travail ou la constatation de la nouvelle affection, de fixer la date de constatation de l’état justifiant le surclassement, et de verser le rappel entre cette date et la mise en paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la demande. L’article R. 341-3 fonde cette rétroactivité pour les augmentations, et les arrêts des 12 mai 2021 et 16 novembre 2023 fondent le nouveau calcul quand une affection nouvelle est en cause. Le décompte joint à la requête, mois par mois, au taux de 30 % puis au taux de 50 %, avec les minima applicables et la revalorisation d’avril, permet au juge de statuer en connaissance de cause et accélère l’exécution. Après le jugement, la caisse dispose d’un délai d’appel d’un mois ; en l’absence d’appel, la mise en paiement du nouveau montant et du rappel doit intervenir, et tout retard injustifié ouvre droit à une réclamation puis à une procédure d’exécution.
Conclusion
Le surclassement de la première à la deuxième catégorie d’invalidité n’est ni une faveur ni un réexamen de complaisance : c’est l’application de l’article L. 341-4 à un état médical qui a évolué. L’assuré capable d’une activité rémunérée relève de la première catégorie à 30 % du salaire annuel moyen, tandis que l’assuré absolument incapable d’exercer une profession quelconque relève de la deuxième catégorie à 50 % du même salaire de référence. Entre les deux, la différence annuelle se compte en milliers d’euros, avant même le recalcul de la base sur les dix meilleures années quand une affection nouvelle fonde le passage. La méthode qui gagne combine trois efforts menés ensemble : documenter l’incapacité absolue par des preuves fonctionnelles chiffrées plutôt que par des diagnostics répétés, exiger et exploiter le rapport du médecin-conseil pour répondre à chaque motif du maintien en première catégorie, puis enchaîner les recours dans les délais, CMRA puis pôle social, en demandant expressément le nouveau calcul, la date de constatation et les rappels. Les arrêts du 12 mai 2021, du 16 février 2023 et du 16 novembre 2023 de la deuxième chambre civile donnent au juge les fondements du recalcul et de la substitution de pension ; l’article R. 341-3 donne le fondement de la rétroactivité à la date de constatation pour toute augmentation. Un dossier complet, daté et chiffré transforme une contestation subie en demande exigible.