Recevoir une pension d’invalidité de catégorie 2 et assumer la charge d’un enfant en situation de handicap soulève une question très concrète : la pension du parent peut-elle faire baisser l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément ou les droits associés ? La réponse doit être nuancée. La pension d’invalidité est un revenu de remplacement attribué au parent par la CPAM en fonction de sa capacité de travail et de gain. L’AEEH est une prestation liée à la situation de l’enfant, à son taux d’incapacité et aux dépenses, à l’aide humaine ou à la réduction d’activité rendues nécessaires par son handicap. Les deux dispositifs n’obéissent donc pas au même examen et ne sont pas décidés par le même organisme.
La pension de catégorie 2 ne réduit pas mécaniquement l’AEEH de base. Elle peut toutefois devenir un élément important du dossier lorsque la demande porte sur un complément : la MDPH doit alors comprendre ce que le handicap de l’enfant impose réellement à la famille, notamment lorsque le parent a cessé de travailler ou ne peut plus réduire une activité déjà interrompue. Cet article distingue le cumul des droits, les conditions du complément, les pièces à réunir et les recours séparés contre une décision de la CDAPH, de la CAF ou de la CPAM.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et AEEH : quels droits se cumulent et que regarde la MDPH ?
A. Pension d’invalidité catégorie 2 et AEEH : pourquoi les deux prestations ne répondent pas à la même question ?
La première erreur consiste à traiter la pension d’invalidité du parent comme si elle constituait le taux d’incapacité de l’enfant. Ce sont deux situations juridiques différentes. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre le droit à pension lorsque l’assuré présente une invalidité qui réduit sa capacité de travail ou de gain dans les proportions prévues par le régime. L’examen porte donc sur l’assuré qui demande ou reçoit la pension, et non sur son enfant.
Le Code précise que l’état d’invalidité est apprécié selon la capacité de travail restante, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle de l’assuré, conformément à l’article L. 341-3. La pension de catégorie 2 correspond à la situation dans laquelle l’assuré est considéré comme incapable d’exercer une profession. La règle de classement figure à l’article L. 341-4, qui commence par les mots : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit ». La catégorie 3 ajoute à l’incapacité de travailler la nécessité de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Pour une pension de catégorie 2, le montant est en principe égal à 50 % du salaire annuel moyen retenu par la caisse, dans les limites réglementaires. C’est ce que prévoit l’article R. 341-5 du Code de la sécurité sociale. Cette règle de calcul ne devient pas une règle de calcul de l’AEEH. Le montant de la pension, même élevé ou faible, ne donne aucune indication automatique sur le taux d’incapacité de l’enfant, sur la catégorie de son complément AEEH ou sur la réalité de ses besoins quotidiens.
La pension est attribuée et liquidée par la CPAM dont relève l’assuré, selon l’article L. 341-7. Elle peut être révisée si l’état d’invalidité évolue, comme le prévoit l’article L. 341-11. Son service peut également être suspendu, en tout ou partie, en fonction de certains revenus d’activité ou de remplacement au-delà d’un seuil, sur le fondement de l’article L. 341-12. Ces décisions concernent la relation entre le parent assuré et la CPAM. Elles ne modifient pas, par elles-mêmes, l’incapacité permanente de l’enfant.
L’AEEH obéit à une logique inverse. L’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé » lorsque les conditions médicales et administratives sont réunies. Le droit est rattaché à l’enfant et à la personne qui en assume la charge. Le parent qui reçoit une pension de catégorie 2 peut donc aussi demander l’AEEH pour son enfant, sous réserve de l’examen propre à l’enfant et des conditions de résidence, d’âge et de prise en charge.
Pour le taux d’incapacité, l’article R. 541-1 distingue notamment le seuil d’au moins 80 % et la situation d’un taux d’au moins 50 % et inférieur à 80 % lorsque l’enfant fréquente un établissement ou service adapté, ou reçoit des soins ou une éducation spécialisée justifiés par son état. Le parent n’a pas à démontrer que sa pension d’invalidité est faible pour ouvrir le droit de base. Il doit démontrer que la situation de l’enfant entre dans le régime de l’AEEH.
Le montant de la pension du parent n’est donc pas, à lui seul, un plafond de ressources qui permettrait de supprimer ou de réduire automatiquement l’AEEH de base. Si une notification évoque un montant de pension pour refuser l’AEEH, le recours doit demander quelle condition légale est appliquée, à quelle personne elle se rapporte et quels éléments de la situation de l’enfant seraient insuffisants. Il faut distinguer une décision MDPH portant sur le droit ou le complément, une décision de la CAF portant sur le paiement et une décision CPAM portant sur la pension du parent.
Cette distinction évite aussi de confondre l’AEEH avec l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité ou une prestation de prévoyance. L’AEEH concerne l’enfant. La pension de catégorie 2 concerne le parent assuré. Une assurance emprunteur, une prévoyance d’entreprise ou une rente peut obéir à un contrat différent. Chaque organisme doit être interrogé sur le texte ou la clause qu’il applique, sans laisser une réponse générale sur les « ressources du foyer » remplacer l’analyse de la prestation demandée.
Pour l’année 2026, le montant de base affiché par la fiche officielle consacrée à l’AEEH est de 153,01 euros par mois à compter du 1er avril 2026. Ce montant est indépendant du montant de la pension d’invalidité du parent. Il peut être complété si les besoins de l’enfant correspondent à une catégorie et si les conditions de cumul sont respectées. Les chiffres doivent toujours être vérifiés à la date de la demande et de la décision, car les barèmes sont revalorisés.
B. Complément d’AEEH et pension de catégorie 2 : comment prouver les besoins de l’enfant ?
Le complément ne rémunère pas l’invalidité du parent. Il compense une charge supplémentaire liée au handicap de l’enfant : dépenses particulièrement coûteuses, recours à une aide humaine ou réduction de l’activité professionnelle d’un parent. L’article L. 541-1 vise expressément la situation dans laquelle la nature ou la gravité du handicap exige des dépenses particulièrement coûteuses ou un recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.
La méthode de classement est précisée par l’article R. 541-2. La CDAPH classe l’enfant dans l’une des six catégories prévues par le guide d’évaluation, en prenant en compte « sur justificatifs produits par les intéressés » la réduction ou la cessation d’activité d’un parent, la renonciation à exercer une activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. Les catégories ne se déduisent donc pas d’un intitulé médical isolé. Elles reposent sur le retentissement concret du handicap de l’enfant sur l’organisation et le budget familiaux.
Pour la deuxième catégorie, le barème reprend plusieurs voies alternatives. Au 1er avril 2026, la présentation officielle du barème retient notamment une réduction d’au moins 20 % d’une activité professionnelle à temps plein, une aide rémunérée pendant au moins huit heures par semaine ou des dépenses mensuelles atteignant au moins 463,82 euros. Le parent n’a pas à remplir les trois conditions. Il faut identifier la voie qui correspond à la situation et fournir les justificatifs qui permettent de la mesurer.
La pension de catégorie 2 rend souvent la première voie plus délicate à présenter. Si le parent ne travaillait déjà plus en raison de sa propre invalidité, il ne faut pas prétendre avoir réduit une activité qui n’existait pas. Le dossier doit plutôt expliquer la chronologie : état de santé du parent, date de cessation de l’activité, date d’apparition ou d’aggravation des besoins de l’enfant, temps consacré aux rendez-vous, accompagnements, démarches et soins. Lorsque le handicap de l’enfant a imposé une charge nouvelle, les dépenses ou l’intervention d’une tierce personne peuvent fournir une preuve plus adaptée que la réduction de temps de travail.
Un exemple permet de comprendre la logique. Une famille peut produire 300 euros de frais mensuels de soins et de matériel non remboursés, 120 euros de transports spécialement liés aux rendez-vous et 100 euros de dépenses d’adaptation ou d’accompagnement. Le total documenté atteint 520 euros. Il dépasse le seuil indicatif de 463,82 euros pour la deuxième catégorie, mais cela ne crée pas un droit automatique : les dépenses doivent être causées par le handicap, être suffisamment régulières ou caractérisées et être étayées par factures, prescriptions, devis, attestations de non-remboursement et calendrier des soins. À l’inverse, une dépense importante mais étrangère à la situation de l’enfant ne doit pas être intégrée artificiellement.
Au même barème, le complément de deuxième catégorie est présenté à hauteur de 310,80 euros par mois, en plus de l’AEEH de base, sous réserve de la décision et de la période concernée. Le parent isolé peut, dans les conditions prévues par les textes, bénéficier d’une majoration spécifique. L’article L. 541-4 prévoit cette majoration lorsque la personne assume seule la charge d’un enfant dont l’état nécessite le recours à une tierce personne. Il ne faut pas confondre cette majoration avec le simple fait de percevoir une pension d’invalidité de catégorie 2 : la condition tient à la situation de l’enfant et à l’isolement au sens du texte.
La MDPH examine aussi les solutions qui se recoupent. La page officielle consacrée à l’AEEH et à ses compléments rappelle que le choix entre le complément AEEH et certaines aides liées à la prestation de compensation du handicap peut produire des effets différents. L’AEEH de base peut se cumuler avec la PCH, tandis que le cumul du complément avec la PCH est limité à certains frais selon la situation. Il faut chiffrer les postes sans présenter deux fois la même facture comme si elle ouvrait deux indemnisations intégrales.
Le dossier doit enfin séparer deux colonnes. Dans la première, il faut décrire l’enfant : diagnostic ou troubles fonctionnels, gestes nécessitant une aide, surveillance, fatigue, douleurs, crises, déplacements, traitements, rééducations, scolarité et autonomie. Dans la seconde, il faut décrire la conséquence pour le parent : présence obligatoire, absences, renoncement à une activité, recours à une aide, frais et organisation des rendez-vous. La pension de catégorie 2 doit apparaître dans la seconde colonne comme un élément de contexte qui peut réduire les capacités disponibles du parent, jamais comme la preuve directe d’un besoin de l’enfant.
La décision de la CDAPH doit aussi être lue sur sa période. Un complément accordé pour une période antérieure ne prouve pas automatiquement que les mêmes dépenses sont restées identiques. À l’inverse, une absence de versement par la CAF ne prouve pas que les conditions médicales n’étaient pas remplies. Dans un contentieux, il faut reconstituer mois par mois les besoins, les frais, l’aide humaine et les notifications. Cette méthode est particulièrement utile lorsque la pension du parent a été attribuée ou suspendue en cours de période.
Une décision de la deuxième chambre civile du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-17.006, rappelle, à propos d’un complément de sixième catégorie, que « la condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins ne se limite pas aux soins médicaux ». Cette décision ne transpose pas la sixième catégorie à la deuxième et ne dispense pas de respecter les seuils propres à chaque catégorie. Elle montre cependant l’importance d’une description complète des contraintes quotidiennes, y compris les soins de base, la surveillance et les actes d’accompagnement lorsqu’ils sont établis.
Dans la pratique, une notification de pension de catégorie 2 peut donc renforcer la nécessité de décrire la répartition des tâches, mais elle ne remplace pas le certificat médical de l’enfant. Si la pension est simplement invoquée pour dire que le parent n’a plus d’activité, il faut choisir la preuve correspondant à la situation : frais spécifiques, aide rémunérée, renoncement documenté à un projet professionnel, ou combinaison d’éléments qui reste cohérente avec le guide d’évaluation.
II. Pension d’invalidité catégorie 2 et refus d’AEEH : quel recours exercer contre la MDPH, la CAF ou la CPAM ?
A. Refus du complément d’AEEH : quelles pièces adresser à la MDPH et à la CDAPH ?
La demande d’AEEH et de complément est adressée à la MDPH. L’article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’elle est accompagnée des pièces utiles et d’un certificat médical détaillé sous pli fermé. La démarche officielle précise également les formulaires, le certificat médical récent et les éléments permettant d’évaluer le projet de vie et les besoins de compensation. Une demande générale indiquant seulement « pension de catégorie 2 du parent » ne permet pas à la commission de mesurer la situation de l’enfant.
Le certificat doit décrire les limitations fonctionnelles, leur fréquence, leur durée, les besoins de surveillance, les traitements, les effets secondaires, les déplacements, l’autonomie et les aides nécessaires. Il doit être cohérent avec les attestations des professionnels qui suivent l’enfant. Une facture seule ne démontre pas toujours la nécessité médicale d’une dépense ; un certificat seul ne chiffre pas toujours son impact budgétaire. Le dossier gagne en force lorsque chaque poste est documenté par un justificatif correspondant.
La demande doit ensuite raconter la vie quotidienne sans exagération et sans vocabulaire abstrait. Combien de temps faut-il pour préparer l’enfant ? Quels gestes ne peut-il pas effectuer seul ? Combien de rendez-vous ont lieu chaque mois ? Qui accompagne l’enfant et pendant combien de temps ? Quel est le coût restant après remboursement ? Quelle activité a été réduite, abandonnée ou rendue impossible ? Que se passe-t-il les jours sans école ou lors d’une crise ? Les réponses doivent être datées, chiffrées et reliées à une pièce.
La constitution du dossier peut suivre cette checklist :
- la notification de pension d’invalidité de catégorie 2 du parent, avec sa date d’effet, uniquement pour établir le contexte familial et la chronologie ;
- le certificat médical de l’enfant, les comptes rendus récents et les prescriptions utiles, transmis selon les modalités demandées par la MDPH ;
- un tableau des soins, rendez-vous, transports, temps d’accompagnement et périodes de surveillance sur plusieurs semaines représentatives ;
- les factures, devis, relevés de remboursement, attestations de reste à charge et justificatifs de transport ;
- les attestations de l’école, de l’établissement ou du service spécialisé sur les aménagements et les absences ;
- les éléments de l’employeur ou de l’activité indépendante lorsque le parent a réduit ou cessé son activité en raison des besoins de l’enfant ;
- les contrats et bulletins de salaire de l’aide rémunérée, avec le nombre d’heures hebdomadaires, lorsque cette voie est invoquée ;
- une note de synthèse qui relie chaque dépense ou chaque heure d’aide à une limitation précise de l’enfant.
La pension du parent ne doit pas être présentée comme une ressource à dissimuler. Elle doit être communiquée lorsque le formulaire ou la commission la demande, mais son rôle doit être expliqué. Elle peut montrer que le parent ne peut pas reprendre une activité à temps plein, tandis que le complément AEEH exige une analyse des contraintes de l’enfant. Elle ne doit pas conduire la commission à déduire, sans examen, que l’absence d’emploi est exclusivement imputable à l’invalidité du parent ou, à l’inverse, que le parent dispose d’une capacité d’aide suffisante.
L’évaluation repose sur une équipe pluridisciplinaire. La section officielle consacrée à l’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que cette équipe évalue les besoins de compensation et l’incapacité permanente sur la base du projet de vie. La décision appartient ensuite à la CDAPH : l’article L. 146-9 décrit la décision prise sur la base de l’évaluation. Les deux étapes justifient une demande de consultation ou de communication des éléments qui ont conduit à écarter les dépenses, l’aide humaine ou la réduction d’activité.
Le projet de vie doit donc être plus qu’une phrase sur le diagnostic. Il peut expliquer le rythme d’une journée, les soins nocturnes, les rendez-vous, les difficultés de transport, les périodes de répit, les besoins pendant les vacances et la manière dont la pension du parent limite les solutions de garde ou d’accompagnement. L’objectif n’est pas de transformer le dossier en récit médical interminable. L’objectif est de rendre vérifiable la charge supplémentaire qui justifie le complément demandé.
Lorsque la CDAPH refuse le complément, réduit la catégorie ou ne retient qu’une période trop courte, le recours administratif préalable obligatoire, couramment appelé RAPO, doit être engagé dans le délai indiqué sur la notification. La fiche officielle sur l’AEEH et son complément décrit la contestation de la décision MDPH et la saisine ultérieure du tribunal. Il faut joindre la décision contestée, exposer les erreurs précises et produire les pièces déjà disponibles ainsi que les éléments nouveaux.
Le recours ne doit pas se limiter à écrire « je conteste le refus ». Il peut demander l’annulation de la décision, la reconnaissance d’une catégorie déterminée ou un nouvel examen sur une période définie. Il doit répondre au motif réel : taux insuffisant, dépenses non retenues, absence de réduction d’activité, aide humaine non prouvée, période non couverte, cumul avec une autre prestation ou absence de justificatif. Si la notification ne permet pas de comprendre ce motif, cette insuffisance doit être signalée et une demande de communication du dossier peut être formulée.
La Cour de cassation a rappelé, dans un litige distinct relatif à une majoration de durée d’assurance, que le juge devait rechercher l’éligibilité de l’enfant sur la période litigieuse, sans la subordonner à « ni au versement effectif de ces prestations », selon l’arrêt du 26 septembre 2024, pourvoi n° 22-15.818. Cette solution ne tranche pas le montant du complément dans tous les dossiers, mais elle illustre une règle utile : le droit doit être examiné sur les faits et la période concernés, et non déduit du seul historique de paiement.
Si le RAPO est rejeté ou reste sans réponse dans le délai applicable, le recours contentieux relève du tribunal judiciaire spécialement désigné, souvent appelé pôle social pour les litiges de sécurité sociale. L’article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité d’un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour certaines décisions concernant l’enfant handicapé. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut également les décisions relatives à l’état ou au degré d’invalidité et certaines décisions de la CDAPH dans le contentieux de la sécurité sociale.
B. Décision CPAM sur la pension : comment distinguer le recours médical du recours AEEH ?
Un même foyer peut recevoir trois décisions différentes : la CDAPH refuse ou réduit le complément AEEH, la CAF refuse le paiement ou demande une régularisation, et la CPAM suspend ou modifie la pension du parent. Ces décisions ne se contestent pas par une seule lettre. Les dates, les voies de recours et les pièces ne sont pas identiques. Il faut conserver les enveloppes, les notifications électroniques, les accusés de réception et la preuve de chaque recours.
Pour la décision de la MDPH ou de la CDAPH, le premier axe est le RAPO MDPH dans le délai de deux mois mentionné par les informations officielles, puis, en cas d’échec, la saisine du tribunal judiciaire dans le délai applicable. Le recours doit porter sur les besoins de l’enfant et le complément demandé. Il peut joindre la notification CPAM de catégorie 2 pour expliquer la disponibilité du parent, mais il ne doit pas demander au juge de recalculer la pension d’invalidité dans la même procédure.
Pour une décision de paiement de la CAF ou de la MSA, la démarche peut suivre la réclamation auprès de l’organisme, puis la commission de recours amiable lorsque la décision est administrative ou financière. La fiche de Service-Public sur l’AEEH distingue le refus de la MDPH du refus ou de l’interruption de versement par la CAF ou la MSA. Un recours contre la CDAPH ne remplace donc pas un recours contre une retenue, une demande d’indu ou une décision de paiement de la caisse d’allocations.
Pour la pension d’invalidité, il faut d’abord qualifier la décision CPAM. Si elle porte sur l’état ou le degré d’invalidité, la contestation médicale suit le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que, pour les contestations médicales relevant de l’invalidité, le recours préalable est soumis à la CMRA et que l’assuré joint une copie de la décision contestée. Il faut demander la reconsidération de la catégorie, de la date d’effet ou de la capacité de travail en exposant les éléments médicaux pertinents.
L’article L. 142-6 organise, pour les contestations médicales, la transmission par le praticien-conseil de l’intégralité du rapport médical reprenant les constats de l’examen clinique et des examens consultés. La demande de communication du rapport peut être essentielle pour comprendre pourquoi la catégorie 2 a été refusée, réduite ou remplacée par une autre appréciation. Elle permet aussi de répondre à une erreur de fait, à un examen incomplet ou à une confusion entre aptitude théorique et capacité réelle à exercer une profession.
Si la décision CPAM concerne seulement des revenus, une déclaration de ressources, une suspension administrative ou une régularisation, le recours peut relever de la commission de recours amiable plutôt que de la CMRA. La notification doit être lue mot par mot. Une suspension fondée sur le dépassement d’un seuil de revenus ne se combat pas avec les seuls certificats médicaux ; il faut produire les relevés de pension, les bulletins de salaire, les justificatifs de reprise ou d’arrêt et le calcul contesté. À l’inverse, une catégorie médicale mal appréciée exige un dossier médical et professionnel cohérent.
La jurisprudence distingue bien ces deux registres. Dans l’arrêt du 24 juin 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-10.679, la Cour de cassation rappelle que « la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité ». La référence vise le contentieux médical de l’invalidité ; elle ne signifie pas que le parent doit faire juger par la CPAM le taux d’incapacité de son enfant ou le complément AEEH.
Une autre décision, rendue le 16 février 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-19.557, rappelle que la caisse doit examiner les conséquences d’une nouvelle affection sur une seconde pension lorsque les conditions sont réunies, quelle que soit la cause de la suspension de la première pension. Cette jurisprudence concerne la liquidation d’une pension d’invalidité et non le droit à l’AEEH. Elle est utile seulement lorsque le parent conteste une décision CPAM qui mêle suspension, nouvelle affection et capacité de gain. Elle ne doit pas être utilisée comme argument pour obtenir automatiquement un complément AEEH.
Le tableau suivant permet de choisir le premier destinataire du recours :
| Décision reçue | Question à traiter | Premier recours |
|---|---|---|
| Refus ou baisse du complément AEEH par la CDAPH | Les besoins, les dépenses ou l’aide humaine de l’enfant ont-ils été mal évalués ? | RAPO auprès de la MDPH, puis tribunal judiciaire si nécessaire |
| Refus, suspension ou indu de paiement par la CAF ou la MSA | La caisse a-t-elle appliqué une règle de paiement, de cumul ou de période ? | Réclamation, puis commission de recours amiable selon la notification |
| Refus ou changement de catégorie d’invalidité par la CPAM | La contestation est-elle médicale ou liée aux ressources et au paiement ? | CMRA pour le médical, CRA pour l’administratif ou financier |
Le recours contentieux de sécurité sociale est encadré par l’article L. 142-4, qui prévoit que les recours dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable. Cette règle impose de ne pas saisir immédiatement le tribunal lorsque la notification exige d’abord une CMRA, une CRA ou un RAPO. Elle ne dispense pas de respecter le délai contentieux après la décision de recours préalable. Une lettre envoyée à la mauvaise commission peut faire perdre du temps, surtout si la date limite approche.
Dans un dossier combinant pension de catégorie 2 et AEEH, la stratégie peut être organisée en quatre temps. Premièrement, relever la date de notification et le motif précis de chaque décision. Deuxièmement, former séparément le recours MDPH sur les besoins de l’enfant et le recours CPAM sur la pension. Troisièmement, joindre dans chaque recours les pièces utiles sans mélanger les objets : certificat et tableau de soins pour l’AEEH, rapport médical et éléments professionnels pour l’invalidité, justificatifs de paiement pour la CAF. Quatrièmement, demander les rapports, calculs et pièces administratives qui ont fondé les décisions.
Il faut aussi anticiper l’audience devant le pôle social. Le juge doit pouvoir comprendre ce qui était demandé, ce que la commission a retenu et ce qui est contesté. Une chronologie d’une page peut présenter la date de début des difficultés de l’enfant, les périodes de soins, la notification AEEH, l’attribution de la pension du parent, les dépenses par mois et les recours engagés. Un tableau de pièces numérotées évite de renvoyer le juge à un dossier sans repères. Les attestations doivent décrire des faits observés, avec des dates et des exemples, plutôt que reprendre une conclusion juridique.
À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, la juridiction compétente dépend de la décision contestée et de l’organisme auteur. Le lieu de résidence, l’adresse de la MDPH, la caisse signataire et la mention figurant sur la notification doivent être vérifiés avant l’envoi. Une demande portant sur l’AEEH peut relever du tribunal judiciaire désigné pour le contentieux social, tandis qu’une difficulté purement administrative de paiement appelle d’abord la voie indiquée par la CAF ou la MSA. La géographie ne remplace pas la qualification juridique de la décision.
Enfin, le recours doit conserver une demande réaliste. Si la famille établit les dépenses mais ne peut pas prouver une réduction d’activité de 20 %, elle peut demander l’examen de la catégorie correspondant à la voie des dépenses ou de l’aide humaine, si les autres conditions sont remplies. Si la décision retient une catégorie mais pour une durée trop courte, le recours doit isoler la période et produire les éléments propres à cette période. Si la pension CPAM est en cours de révision, cela ne justifie pas de suspendre le recours AEEH : les deux calendriers sont indépendants.
Conclusion
La pension d’invalidité de catégorie 2 du parent et l’AEEH de l’enfant peuvent en principe coexister, car elles réparent deux situations distinctes. La pension est calculée selon l’invalidité et la capacité de gain du parent ; l’AEEH et son complément sont appréciés au regard de l’incapacité, des besoins et des charges liés à l’enfant. Le montant de la pension ne réduit pas automatiquement l’AEEH de base. Il peut toutefois influencer la manière de prouver le complément, notamment lorsque le parent ne peut pas invoquer une réduction d’activité et doit documenter les dépenses ou l’aide humaine.
En cas de refus, il faut agir sur le bon terrain : RAPO auprès de la MDPH pour la décision de la CDAPH, recours auprès de la CAF ou de la MSA pour un problème de paiement, CMRA ou CRA auprès de la CPAM selon la nature de la contestation. Les notifications et les délais priment. Un dossier solide décrit l’enfant, chiffre les charges, établit la période litigieuse et maintient une séparation nette entre le contentieux AEEH et le contentieux de la pension d’invalidité.