Une affection de longue durée et une pension d’invalidité répondent à deux questions différentes. L’ALD organise la prise en charge de soins liés à une pathologie grave, ancienne ou coûteuse ; la pension d’invalidité compense une réduction durable de la capacité de travail ou de gain. Une personne peut donc être reconnue en ALD sans relever de la catégorie 2, comme elle peut réunir les conditions d’une pension sans bénéficier d’une ALD exonérante. Le diagnostic, la durée des soins ou le taux de remboursement ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l’invalidité.
Pour obtenir une pension d’invalidité de catégorie 2, l’assuré doit démontrer une diminution d’au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain, remplir les conditions administratives du régime et établir que son état justifie le classement demandé. La caisse apprécie une situation globale : limitations fonctionnelles, traitements, évolution de la maladie, âge, formation, parcours professionnel et capacité résiduelle. En cas de refus, la réponse utile dépend du motif exact : contestation médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), recours administratif devant la commission de recours amiable (CRA), puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire si nécessaire. Le dossier doit transformer une histoire médicale en démonstration concrète, datée et vérifiable.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et ALD : l’ALD suffit-elle pour obtenir la pension ?
A. ALD, arrêt prolongé et invalidité : quelles conditions médicales et administratives ?
L’ALD est d’abord un dispositif de l’assurance maladie relatif aux soins. Elle peut concerner une affection inscrite sur la liste des trente affections ouvrant droit à exonération, une affection grave hors liste nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Elle peut aussi être non exonérante. Dans tous les cas, la reconnaissance concerne la prise en charge de la maladie et le parcours de soins ; elle ne vaut pas décision de classement en invalidité.
Le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 324-1, rattache l’ALD à des soins continus et à des obligations de suivi. Le texte vise notamment la situation où la personne doit suivre un traitement déterminé : il prévoit que « la continuation du service des prestations est subordonnée » à certaines obligations de traitement et de contrôle médical. Cette règle explique le rôle du protocole de soins, mais elle ne fixe ni une catégorie d’invalidité ni un montant de pension. Un protocole ALD décrit le suivi nécessaire ; il ne mesure pas automatiquement la capacité de gagner un revenu.
La pension d’invalidité relève d’un autre raisonnement. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale reconnaît le droit lorsque l’invalidité réduit, dans les proportions prévues, « sa capacité de travail ou de gain ». La référence au gain est déterminante : l’examen ne porte pas uniquement sur l’existence d’une maladie, mais sur ses conséquences sur la possibilité de travailler et de percevoir une rémunération. Une maladie stabilisée, traitée et prise en charge à 100 % peut laisser une capacité professionnelle suffisante. À l’inverse, une pathologie non inscrite en ALD peut entraîner une limitation durable ouvrant une discussion sur l’invalidité.
Le droit suppose également que l’assuré relève du champ d’ouverture de la pension. L’article L. 341-2 exige « à la fois d’une durée minimale d’affiliation » et, dans la période de référence, un minimum de cotisations ou d’heures de travail salarié ou assimilé. Une caisse peut donc refuser pour un motif administratif alors que l’état médical est lourd. Le refus doit être lu ligne par ligne : une absence d’affiliation suffisante, une demande tardive, une activité relevant d’un autre régime ou une condition de cotisations ne se conteste pas avec les mêmes pièces qu’une appréciation médicale défavorable.
Dans la pratique, la fin d’un arrêt de travail prolongé déclenche souvent la confusion. La personne reçoit une notification ALD, des indemnités journalières arrivent à leur terme, puis le médecin-conseil examine une éventuelle invalidité. Ces événements sont liés dans le parcours, mais ils ne créent pas une automaticité. L’article L. 341-3 dispose que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte notamment de « la capacité de travail restante », de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle. L’appréciation peut intervenir après la période d’indemnités journalières, après stabilisation ou lors de la constatation médicale de l’invalidité ; chaque date influe sur la manière de présenter le dossier.
Il faut donc reconstituer une chronologie précise. La première date est celle des symptômes ou de l’événement médical significatif. Viennent ensuite le diagnostic, l’entrée en ALD, les hospitalisations, les changements de traitement, les rechutes, les examens objectifs, les arrêts, la reprise éventuelle et la notification de la caisse. Le dossier doit montrer ce qui a changé dans la vie professionnelle et quotidienne, sans confondre l’intensité ressentie avec l’incapacité juridiquement appréciée. Une fatigue importante, des douleurs, des troubles cognitifs, des crises, des effets secondaires ou des restrictions de déplacement doivent être reliés à des tâches identifiables : concentration, station debout, conduite, horaires, port de charges, contacts, gestes répétitifs, présence régulière ou respect d’un rythme.
La question administrative mérite une vérification séparée. Il faut conserver les bulletins de salaire ou justificatifs d’activité utiles à la période de référence, les attestations d’affiliation, les notifications de droits et les courriers de la CPAM. Une ALD accordée plusieurs années auparavant ne prouve ni l’affiliation suffisante ni la persistance d’une réduction de capacité. À l’inverse, l’absence de mention d’une ALD dans un courrier de pension ne signifie pas que la pathologie ne peut pas être prise en compte. La caisse doit examiner l’état médical invoqué au regard du régime de l’invalidité ; l’assuré doit lui fournir les éléments qui permettent cet examen.
Le vocabulaire du dossier doit également rester exact. Une reconnaissance ALD n’est pas un taux d’incapacité MDPH. Une pension d’invalidité n’est pas une prestation d’aide sociale. Une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle relève d’un autre régime. Le présent article vise la pension d’invalidité du régime général pour maladie ou accident non régis par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Si l’origine professionnelle est en cause, l’analyse doit être adaptée, sans transposer mécaniquement la procédure de la pension d’invalidité.
Enfin, il faut distinguer l’invalidité de l’inaptitude au travail. La pension est liquidée par l’assurance maladie et repose sur la capacité de travail ou de gain au sens du Code de la sécurité sociale. L’inaptitude est appréciée dans le cadre de la relation de travail et de la médecine du travail. Une décision d’inaptitude peut constituer une pièce de contexte, mais elle ne remplace pas l’examen de la CPAM. Réciproquement, une catégorie 2 ne produit pas à elle seule une décision sur le contrat de travail. Cette frontière évite de présenter à la caisse un argument qui relève d’une autre autorité.
B. Pourquoi la catégorie 2 n’est-elle pas automatique malgré une ALD ?
La catégorie 2 est une classification de la pension, non une traduction administrative de l’ALD. L’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale distingue les assurés capables d’exercer une activité rémunérée, ceux qui sont « absolument incapables d’exercer une profession quelconque » et ceux qui ont, en plus, besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La catégorie 2 se situe au deuxième niveau. Elle ne correspond donc pas à un pourcentage de gravité de la maladie ni au nombre d’années passées en ALD.
Le seuil de deux tiers est formulé par l’article R. 341-2, qui vise une capacité de travail ou de gain réduite « au moins des 2/3 ». Ce seuil ne doit pas être présenté comme un taux MDPH uniforme. La caisse examine une combinaison de données médicales et professionnelles. Une personne peut conserver des gestes simples mais être incapable de soutenir une activité régulière, cadencée, concentrée ou compatible avec ses traitements. Une autre peut être sévèrement limitée dans sa vie personnelle tout en conservant une capacité de travail résiduelle jugée incompatible avec la catégorie 2. Le dossier doit démontrer la situation réelle, pas seulement reprendre un diagnostic ou un taux abstrait.
La distinction est particulièrement importante pour les maladies évolutives. L’ALD peut être accordée au début d’un parcours, alors que la pension est discutée après une période d’observation, une stabilisation ou l’épuisement des indemnités journalières. Pendant ce temps, les symptômes peuvent varier. Il faut indiquer les bons jours et les mauvais jours, la fréquence des épisodes, la durée de récupération, les hospitalisations, les rendez-vous, les effets de la médication et la nécessité d’un accompagnement. Une capacité théorique constatée lors d’un entretien bref ne décrit pas nécessairement la capacité à tenir un poste ou une activité sur plusieurs semaines.
Le médecin-conseil ne raisonne pas seulement à partir du nom de l’affection. Pour une pathologie chronique, le dossier doit établir les limitations fonctionnelles : troubles de mémoire ou d’attention, lenteur, douleurs, déficit moteur, troubles respiratoires, crises, désadaptation à l’effort, contraintes de traitement, fatigue post-effort, rendez-vous fréquents, risques liés à l’isolement ou impossibilité de prévoir un rythme. Chaque limitation doit être reliée à une pièce et à une conséquence. Une formule générale telle que « je ne peux plus travailler » est trop courte. Une présentation comme « après vingt minutes de concentration, je dois m’allonger pendant une heure ; cela empêche une journée de saisie ou d’accueil continu » est plus exploitable, à condition d’être cohérente avec les certificats et les examens.
Le parcours professionnel doit être décrit sans transformer la demande en débat sur le licenciement ou l’inaptitude. Il faut préciser les fonctions réellement exercées, les contraintes physiques et mentales, les horaires, l’environnement, l’autonomie et les adaptations déjà tentées. Une même ALD peut produire des effets différents selon que l’assuré conduisait, travaillait de nuit, portait des charges, devait mémoriser des informations nombreuses ou changeait fréquemment de tâche. La caisse apprécie une capacité de travail et de gain ; elle a besoin de savoir ce que l’activité exigeait concrètement.
Le montant de la pension ne doit pas être confondu avec la catégorie. La catégorie indique le niveau d’incapacité retenu, tandis que le montant dépend de règles de calcul et du revenu annuel moyen pris en compte. Une demande de catégorie 2 peut donc soulever deux questions distinctes : le classement médical et le calcul financier. Si la décision reconnaît une catégorie mais calcule mal la pension, le recours doit viser le montant et produire les relevés utiles. Si elle refuse toute invalidité en raison de la capacité restante, le recours doit viser les limitations et leur date. Cette séparation rend les demandes plus lisibles.
La jurisprudence rappelle aussi qu’un terme administratif ne doit pas être pris isolément. Dans un arrêt du 28 mai 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, n° 14-14.960, a retenu que « l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective » ; la décision officielle concernait la coordination des règles de pension et la notion d’activité. La deuxième chambre civile a repris cette formulation dans son arrêt du 8 octobre 2020, n° 19-17.734, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Ces arrêts ne disent pas qu’une ALD ouvre droit à la catégorie 2 ; ils montrent que l’analyse doit s’appuyer sur une situation réelle et sur la règle applicable, plutôt que sur une étiquette.
Un dossier solide peut être organisé autour de quatre colonnes : la limitation, la tâche empêchée, la fréquence ou la durée, et la pièce qui le confirme. Par exemple : fatigue post-effort ; impossibilité de tenir une matinée sans pause ; trois jours par semaine ; compte rendu médical et relevé personnel. Autre exemple : trouble de concentration ; erreurs après une courte séquence de lecture ; quotidien ; bilan et attestations. Le relevé personnel ne remplace pas un document médical, mais il permet au médecin de comprendre la répétition et l’impact. Les attestations de proches doivent décrire des faits observables, datés, sans conclure juridiquement à la catégorie 2.
Il faut enfin examiner la notification de refus. Elle peut mentionner une absence d’invalidité, une catégorie différente, une date d’effet, une condition administrative ou un motif qui semble médical sans détailler l’analyse. Le délai de recours court à partir de cette notification, non à partir d’un échange téléphonique. Il faut conserver l’enveloppe, le message du compte Ameli, l’accusé de réception ou toute preuve de date. La notification et le motif déterminent ensuite le choix entre CRA et CMRA.
II. Que faire en cas de refus de pension d’invalidité catégorie 2 lié à une ALD ?
A. Quel recours exercer devant la CMRA et quelles pièces transmettre ?
La première étape consiste à qualifier le refus. La contestation est médicale lorsqu’elle porte sur l’existence de l’invalidité, la réduction de la capacité, la catégorie, la date de stabilisation ou la date d’effet médicale. Elle est administrative lorsqu’elle porte sur l’affiliation, les cotisations, la qualité d’assuré, l’âge, la compétence de la caisse ou une condition de versement. Une même notification peut contenir les deux dimensions. Il faut alors les séparer dans le courrier et, si nécessaire, adresser les recours aux organes compétents.
Le principe du recours préalable figure à l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale : les recours contentieux dans les matières concernées « sont précédés d’un recours préalable ». Pour une contestation d’ordre médical sur une pension d’invalidité, l’article R. 142-8 prévoit que le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable. Il ne faut donc pas commencer par une lettre générale au directeur de la CPAM en espérant qu’elle produira tous les effets d’une saisine de la CMRA. Le courrier doit identifier la décision, la matière médicale et la demande précise.
La contestation doit être adressée dans le délai indiqué sur la notification, en pratique deux mois pour une décision de la caisse. Le mode d’envoi doit fournir une date certaine : lettre recommandée avec avis de réception, dépôt contre récépissé ou modalité dématérialisée permettant de conserver la preuve. Le texte de l’article R. 142-8 exige une demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée, envoyée par un moyen donnant date certaine à sa réception. Le dossier doit être conservé intégralement : courrier, pièces numérotées, preuve de dépôt et accusé de réception.
La lettre à la CMRA peut suivre une structure simple. Elle doit d’abord rappeler l’identité, le numéro de sécurité sociale, la caisse et la date de la notification. Elle doit ensuite écrire clairement : « Je conteste la décision du [date] refusant l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 » ou « Je conteste le classement en catégorie 1 et sollicite le classement en catégorie 2 ». La demande ne doit pas rester ambiguë. Il faut exposer la date de début des limitations, le parcours ALD, les traitements, les périodes de soins et les conséquences concrètes sur les activités. La conclusion doit demander l’annulation ou la modification de la décision, ainsi que la communication des éléments médicaux utilisés.
Les pièces peuvent être regroupées en cinq ensembles, sans envoyer un dossier illisible. Le premier comprend la décision contestée, la notification ALD, le protocole de soins, les arrêts de travail et les courriers de la CPAM. Le deuxième rassemble les certificats et comptes rendus des médecins qui suivent la pathologie, les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens et les ordonnances. Le troisième décrit les traitements et leurs effets : somnolence, troubles digestifs, difficultés d’attention, douleurs, restrictions de conduite ou temps de récupération. Le quatrième présente les exigences de l’activité exercée, les tâches abandonnées, les aménagements essayés et les périodes d’absence. Le cinquième contient une chronologie et un tableau des limitations.
Le dossier médical doit rester proportionné et pertinent. Une accumulation de documents identiques peut noyer la pièce qui explique la limitation principale. Chaque document doit être daté, lisible et relié à une question. Si une pièce est ancienne, il faut indiquer ce qu’elle démontre encore et ce qui a changé depuis. Si plusieurs médecins décrivent des symptômes différents, le courrier doit expliquer l’évolution ou la coexistence des troubles. La cohérence compte : une demande de catégorie 2 peut être fragilisée par un dossier qui affirme une incapacité totale tout en décrivant une activité régulière non expliquée. Cette activité ne ferme pas automatiquement le débat, mais elle doit être contextualisée.
La demande de communication du rapport médical doit être explicite. L’article R. 142-8-2 prévoit que le praticien-conseil transmet à la commission « l’intégralité du rapport » mentionné par le Code, dans les conditions prévues par le texte. L’assuré doit demander à pouvoir discuter les constatations qui fondent le refus, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il mandate. Il peut préparer une note de réponse après lecture du rapport. Une simple affirmation de désaccord ne permet pas à la commission de repérer l’erreur ; il faut indiquer le passage contesté, la pièce contradictoire et la conséquence sur la capacité de travail.
La CMRA doit rendre un avis motivé. L’article R. 142-8-5 lui demande un rapport comportant son analyse et « ses conclusions motivées ». Le même texte prévoit que l’absence de décision de l’organisme dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable « vaut rejet de la demande ». Il faut donc calculer ce délai depuis la réception prouvée de la contestation, surveiller les courriers et ne pas attendre indéfiniment une réponse informelle. En cas de silence, la date de rejet implicite devient un élément du recours judiciaire.
Un recours administratif sur la question des cotisations peut devoir être adressé à la CRA. Le courrier doit alors viser le motif administratif et joindre les bulletins, attestations ou relevés qui établissent la période d’affiliation et les cotisations. La CMRA n’a pas vocation à trancher une difficulté purement financière. À l’inverse, une CRA ne remplace pas une commission médicale pour discuter la catégorie 2. La qualification initiale peut être corrigée si la caisse a mal orienté la demande, mais l’assuré ne doit pas abandonner le délai contentieux en attendant que les services échangent entre eux.
Une copie du recours doit être conservée avec un bordereau de pièces. Le bordereau peut comporter le numéro, la date, le titre et l’objet de chaque document. Les pièces médicales sensibles peuvent être transmises selon les modalités demandées par la caisse ou par un médecin. L’objectif est double : permettre une lecture rapide et préparer la preuve de ce qui a réellement été examiné. Un dossier daté et paginé facilite aussi le travail du pôle social si la décision de la CMRA est défavorable.
B. Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire et faire examiner le dossier médical ?
Après une décision explicite de la CMRA ou un rejet implicite, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent dans le délai indiqué par la notification, en pratique deux mois. La juridiction compétente dépend notamment de la caisse et du domicile ou des règles de procédure applicables. Il faut vérifier l’adresse du greffe dans la décision et utiliser le mode de saisine prévu, sans confondre le tribunal judiciaire avec le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif. Le recours doit rappeler la décision initiale, le recours préalable, la réponse ou le silence, et la demande présentée au juge.
La saisine doit être concrète. Elle peut demander que le refus soit annulé, que la catégorie 2 soit reconnue à compter d’une date précise, ou que la caisse réexamine le dossier selon les constatations médicales. Elle doit expliquer pourquoi la décision est contestée : omission d’une hospitalisation, appréciation d’une seule journée favorable, absence de prise en compte d’un traitement lourd, confusion entre capacité à effectuer quelques tâches et capacité à tenir une activité rémunérée, ou erreur de date. Il faut joindre la décision de la CMRA, la notification initiale, la preuve du recours, les pièces médicales utiles et un tableau synthétique des limitations.
Le contentieux relève du champ de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale lorsqu’il porte sur l’état ou le degré d’invalidité. Le texte vise les litiges relatifs « à l’état ou au degré d’invalidité » pour les maladies qui ne relèvent pas de la législation des accidents du travail. Cette qualification compte pour la procédure et pour les pièces à communiquer. Elle confirme aussi qu’une demande sur la pension d’invalidité ne doit pas être rédigée comme une demande MDPH ou comme un litige de contrat de travail.
Le juge dispose de pouvoirs d’instruction adaptés au caractère médical du litige. L’article R. 142-16 prévoit que la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, pouvant prendre la forme « d’une consultation clinique ou sur pièces ». La demande d’examen doit être motivée. L’assuré peut expliquer que le rapport de la caisse ne répond pas aux certificats produits, que la date d’évolution n’a pas été étudiée ou que la catégorie a été écartée sans analyse des limitations fonctionnelles. Il ne faut pas demander une mesure d’instruction comme une formule automatique : il faut dire quelle question médicale demeure non résolue.
Le dossier remis au tribunal doit être plus précis que la seule demande initiale. Une chronologie d’une page peut précéder les pièces. Un tableau peut distinguer les symptômes, les restrictions, la fréquence, l’impact sur l’activité et le document correspondant. Une note peut répondre au rapport du médecin-conseil paragraphe par paragraphe. Si la personne a continué une activité réduite, il faut expliquer le nombre d’heures, les pauses, les absences, les aides, le caractère ponctuel ou non de l’activité et la dégradation éventuelle. Si elle n’a pas travaillé, il faut décrire les démarches, les essais et les raisons médicales documentées de l’échec. La juridiction doit pouvoir comparer la capacité théorique et la capacité réellement soutenable.
La demande de catégorie 2 doit être articulée avec la date d’effet. Une maladie peut être ancienne, mais l’incapacité au sens de la pension peut être retenue à une date différente. Le dossier doit identifier le moment où les limitations ont atteint le niveau invoqué, les soins en cours, la fin des indemnités journalières ou la stabilisation. Une demande qui mélange toutes les périodes sans préciser la date recherchée laisse une incertitude inutile. Il est préférable de présenter une demande principale et, si les pièces le justifient, une demande subsidiaire portant sur une autre date ou une autre catégorie.
La question de la preuve ne se limite pas au volume des certificats. Un compte rendu doit décrire des limitations et pas seulement reprendre le diagnostic. Une prescription prouve un traitement, mais pas toujours son effet sur la capacité. Un relevé de symptômes montre une fréquence, mais ne remplace pas l’évaluation médicale. Une attestation familiale apporte un éclairage factuel, mais ne fixe pas le niveau juridique d’invalidité. La force du dossier vient de la concordance : mêmes périodes, mêmes limitations, mêmes conséquences, avec des sources différentes. Les contradictions doivent être expliquées plutôt que cachées.
La procédure impose aussi de protéger les informations de santé. Il faut transmettre les pièces nécessaires à la contestation, respecter les canaux du greffe et éviter de publier des documents médicaux sur un espace non sécurisé. Les documents adressés au tribunal doivent être lisibles et anonymisés lorsqu’une pièce étrangère au litige contient des informations sur un tiers. Un médecin peut aider à sélectionner les éléments pertinents et à répondre au rapport médical. La discussion juridique porte ensuite sur la règle appliquée, le motif de la décision et la prise en compte des éléments versés.
La CMRA ou le tribunal ne requalifient pas l’ALD en pension par simple effet de la reconnaissance initiale. En revanche, la notification ALD, le protocole de soins et les comptes rendus permettent de situer la maladie et son évolution. Ils deviennent utiles lorsqu’ils décrivent le traitement continu, les rechutes, les restrictions et les effets fonctionnels. La bonne question n’est donc pas « mon ALD donne-t-elle automatiquement droit à la catégorie 2 ? », mais « quelles conséquences de mon affection, à quelle date, réduisent-elles ma capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers, et quelles pièces permettent de le démontrer ? »
Les personnes qui veulent compléter leur recherche peuvent aussi consulter la page consacrée aux avocats en protection sociale et retraite à Paris, qui constitue la page de référence du site pour ce domaine. Les questions de montant peuvent être rapprochées de l’article sur le calcul de la pension d’invalidité de catégorie 2. Pour la procédure médicale, l’article sur le recours CMRA et les pièces d’expertise peut compléter la présente analyse. Ces liens ne remplacent pas la lecture de la notification individuelle ; ils permettent d’organiser les questions avant l’envoi du recours.
Avant l’échéance, une vérification finale doit porter sur six éléments : la date de notification, la bonne commission saisie, la demande exacte de catégorie ou de date, la preuve d’envoi, la cohérence des pièces médicales et la conservation de l’accusé de réception. Si le recours est déjà devant le tribunal, il faut ajouter la décision de la CMRA ou la preuve du silence de quatre mois, le calcul du délai de saisine et la demande de mesure d’instruction si le rapport médical ne répond pas au dossier. Cette méthode réduit le risque de perdre un droit pour une erreur de circuit alors que le fond médical mérite encore un examen.
Conclusion
L’ALD ne suffit pas, à elle seule, à obtenir une pension d’invalidité de catégorie 2. Elle établit un cadre de soins et peut apporter des éléments importants sur la gravité, la durée et l’évolution de l’affection. La pension exige une analyse distincte de la capacité de travail ou de gain, du seuil des deux tiers, de la situation professionnelle réelle, de la date d’invalidité et des conditions administratives. Le refus doit donc être découpé en questions précises plutôt que contesté par une affirmation générale sur la maladie.
La démarche repose sur la notification, le recours préalable adapté, la preuve de l’envoi et un dossier médical fonctionnel. La CMRA est compétente pour la contestation d’ordre médical ; la CRA intervient pour les questions administratives ; le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite examiner la décision et ordonner une consultation ou une mesure d’instruction. Une chronologie, un tableau des limitations et des pièces cohérentes donnent au dossier une portée beaucoup plus utile que la seule mention « ALD ».