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Pension d’invalidité catégorie 2 et ASPA : cumul, plafond de ressources et récupération sur succession

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité catégorie 2 et ASPA : cumul, plafond de ressources et récupération sur succession

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Une personne qui perçoit une pension d’invalidité de catégorie 2 peut-elle demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ? La réponse dépend d’abord de son âge, de la prestation effectivement versée et de la nature de la décision contestée. Avant l’âge d’ouverture de la retraite, le complément à examiner est en principe l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Après le passage à la retraite pour inaptitude au travail, l’ASPA peut compléter les ressources lorsque les conditions de résidence et de ressources sont réunies. Le mécanisme ne correspond donc pas à un simple ajout automatique de deux allocations.

La pension d’invalidité de catégorie 2, la retraite attribuée pour inaptitude, l’ASI et l’ASPA répondent à des règles différentes. La caisse compétente, le délai de recours et l’organisme chargé du paiement ne sont pas toujours les mêmes. Une baisse, une suspension ou un refus peut aussi résulter d’un calcul de ressources sur une mauvaise période, d’une information incomplète sur la vie maritale ou d’une appréciation erronée de la date de bascule vers la retraite.

La seconde difficulté concerne la succession. L’ASPA peut être récupérée après le décès, dans des limites précises, tandis que la pension d’invalidité elle-même n’est pas une dette successorale de même nature. Cet article expose la chronologie des prestations, le plafond applicable en 2026, la méthode de calcul de la récupération et les voies de recours devant la caisse, la CMRA, la CRA ou le pôle social du tribunal judiciaire. Il contient également une liste de pièces pour transformer une contestation générale en demande vérifiable.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 et ASPA : peut-on cumuler les deux prestations ?

A. Que devient la pension d’invalidité catégorie 2 avant et après l’âge de l’ASPA ?

La catégorie d’invalidité n’est pas une mention administrative sans effet. Elle résulte d’une appréciation de la capacité de travail ou de gain au regard de l’état de santé et de son évolution. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe suivant : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». La décision de la caisse primaire d’assurance maladie doit donc être lue avec son motif, sa date d’effet, la catégorie retenue et les voies de contestation indiquées dans la notification.

L’article L. 341-4 du même code ajoute : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : ». Le 2° vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formule légale décrit la catégorie 2, mais elle ne dispense pas la caisse d’examiner concrètement le dossier médical. Une catégorie 2 ne prouve pas, à elle seule, l’ouverture d’un droit à l’AAH, la reconnaissance d’un taux d’incapacité par la MDPH ou l’obtention de l’ASPA. Chaque prestation possède son propre fait générateur, ses propres conditions et son propre recours.

La pension est attribuée et liquidée par la CPAM dont relève l’assuré, conformément à l’article L. 341-7 du Code de la sécurité sociale : « La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’assuré. » Une contestation de la catégorie, du taux, de la date d’effet ou de la suppression de la pension doit donc commencer par l’identification exacte de la décision de la CPAM. Une demande dirigée contre une caisse de retraite au sujet d’un calcul ASPA ne remplace pas le recours médical contre une catégorie d’invalidité, et inversement.

La pension d’invalidité a vocation à changer de nature à l’âge prévu pour la retraite. L’article L. 341-15 prévoit : « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. » La première question pratique consiste donc à distinguer la date d’ouverture de la retraite pour inaptitude de la date à laquelle l’ASPA est demandée. L’ASPA n’est pas la transformation de la pension d’invalidité ; elle est une allocation différentielle attachée à des ressources et à une résidence.

La règle n’est pas identique pour une personne qui exerce encore une activité. L’article L. 341-16 encadre le maintien de la pension lorsque l’assuré poursuit son activité et prévoit les conditions de liquidation de l’avantage vieillesse. Il faut vérifier la situation réelle, la date de la demande de retraite et les mentions de la caisse. Une bascule mal datée peut créer un écart entre la pension d’invalidité, la retraite pour inaptitude et le complément social sollicité. Dans un dossier, les relevés de paiement et les notifications successives sont souvent plus utiles qu’une seule attestation de montant.

Avant l’âge d’ouverture de l’ASPA, le dispositif à étudier est généralement l’ASI. Le service public présente l’ASI ainsi : « Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l’Asi ». Il précise également : « Il n’y a pas d’âge minimum pour demander l’Asi. » L’ASI peut compléter une pension d’invalidité lorsque les plafonds de ressources sont respectés. Elle ne doit pas être confondue avec l’AAH, qui relève de la MDPH et de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La distinction a une conséquence successorale importante. La même page indique : « Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas à rembourser ces sommes. » Cette absence de récupération pour l’ASI ne se transpose pas à l’ASPA. Une personne qui atteint l’âge requis doit donc vérifier quelle allocation lui est effectivement versée, par quelle caisse et sous quel intitulé. Une ligne de virement ne suffit pas toujours : la notification d’attribution et le détail de la prestation permettent de sécuriser l’analyse.

Après la conversion en retraite pour inaptitude, une personne peut demander l’ASPA si elle remplit les conditions légales. Le dossier officiel consacré à l’ASPA rappelle qu’elle est versée par la caisse de retraite et qu’elle dépend notamment des ressources du foyer. Le versement ne résulte pas automatiquement de l’ancienne catégorie 2. La caisse examine une nouvelle demande, la situation matrimoniale, les ressources déclarées et la résidence. Le passage d’une pension d’invalidité à une retraite faible peut ouvrir un besoin d’ASPA, mais il ne suffit pas à établir le montant.

Dans un dossier individuel, la chronologie à reconstituer est la suivante :

  • la date de notification et la date d’effet de la catégorie 2 ;
  • les périodes et montants bruts de pension d’invalidité effectivement payés ;
  • la date à laquelle la pension a pris fin ou a été remplacée par une retraite ;
  • la date de dépôt de la demande d’ASI ou d’ASPA et la caisse destinataire ;
  • la date de la notification de refus, de suspension, de révision ou de récupération ;
  • les changements de ressources, de résidence ou de situation conjugale intervenus entre ces dates.

Cette chronologie sépare deux litiges qui sont souvent mélangés. Le premier porte sur l’état d’invalidité et relève d’un recours médical contre la décision de la CPAM. Le second porte sur le droit à une allocation de solidarité, son montant ou ses ressources, et relève d’une contestation de la caisse qui sert l’allocation. Une personne peut avoir raison sur sa catégorie d’invalidité et perdre néanmoins une contestation ASPA faute d’avoir démontré les ressources du foyer, ou l’inverse.

B. Quelles ressources sont prises en compte pour obtenir l’ASPA ou l’ASI ?

L’ASPA est une allocation différentielle : son montant est déterminé pour porter les ressources du bénéficiaire, ou du couple, jusqu’au plafond applicable, lorsque toutes les conditions sont remplies. L’article L. 815-9 du Code de la sécurité sociale énonce : « L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles ». Le même article prévoit une réduction lorsque le total dépasse le plafond. La pension d’invalidité, puis la retraite qui lui succède, doivent donc être intégrées dans l’étude au lieu d’être traitées comme des revenus invisibles.

Pour une personne seule en métropole, le montant maximal indiqué par le service public pour 2026 est de 1 043,59 euros bruts par mois, soit 12 523,14 euros bruts par an. Pour un couple, le plafond total indiqué est de 1 620,18 euros bruts par mois, soit 19 442,21 euros bruts par an. Ces montants sont des plafonds de ressources du foyer, pas une somme que chaque assuré reçoit en plus de sa retraite. La caisse déduit les ressources retenues selon les règles applicables et ne verse, en principe, que la différence lorsque celle-ci est positive.

Un exemple permet de comprendre le mécanisme sans remplacer le calcul de la caisse. Une personne seule qui reçoit une retraite de 750 euros bruts par mois et qui ne possède aucune autre ressource retenue pourrait présenter un écart théorique de 293,59 euros par rapport au plafond de 2026. Si une autre ressource mensuelle de 100 euros est retenue, l’écart théorique serait ramené à 193,59 euros. Une pension, un revenu d’activité, une rente, des revenus de capitaux ou la valeur retenue au titre de certains biens peuvent modifier le résultat. Le calcul réel doit reprendre les règles de période et les justificatifs, ligne par ligne.

Pour un couple, le raisonnement ne consiste pas à comparer uniquement la pension de la personne invalide à 1 043,59 euros. Les ressources du conjoint ou du partenaire peuvent entrer dans le plafond familial, avec les règles propres à la situation. Une déclaration comme personne seule alors que la caisse retient une vie de couple peut entraîner une révision, un indu et une demande de remboursement. À l’inverse, une vie commune interrompue ou une séparation effective peut justifier une nouvelle étude si elle est prouvée par des éléments cohérents.

Les ressources ne se limitent pas aux virements visibles sur le compte bancaire. La caisse peut demander des informations sur les pensions, les revenus professionnels, les rentes, les revenus de biens et la composition du foyer. Le formulaire et la notification précisent les documents attendus. Les avis d’imposition, relevés de pension, justificatifs de résidence, documents de situation familiale, relevés de revenus et éléments patrimoniaux doivent être classés par période. Une somme exceptionnelle ne doit pas être présentée comme un revenu mensuel permanent, mais elle ne doit pas non plus être omise si la caisse l’a demandée.

La résidence est une condition distincte du plafond. L’article L. 815-1, dans sa rédaction en vigueur au 23 juillet 2026, prévoit que la condition de résidence est précisée par décret, « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». Cette évolution récente doit être confrontée à la période concernée et aux pièces de résidence. Les justificatifs peuvent comprendre des documents de logement, des factures, des éléments fiscaux et tout document démontrant la présence habituelle en France. Une adresse administrative seule ne répond pas nécessairement à toutes les questions de la caisse.

L’ASPA doit faire l’objet d’une demande. L’article L. 815-7 indique qu’elle est servie « après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers ». Il faut donc conserver la preuve du dépôt : accusé de réception, espace personnel, courrier remis à la caisse ou preuve d’envoi. La date de cette demande peut déterminer le point de départ du droit et elle devient essentielle si le dossier est régularisé après un changement de retraite.

L’ASI obéit à sa propre grille avant l’âge de l’ASPA. Le site de l’Assurance Maladie rappelle : « Pour compléter votre pension d’invalidité, vous pouvez percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). » Le même dispositif est remplacé sous conditions par l’ASPA pour les personnes ayant atteint l’âge concerné. Une demande d’ASI ne doit donc pas être abandonnée au seul motif qu’une future retraite est envisageable, et une demande d’ASPA ne doit pas être présentée comme une prolongation automatique de l’ASI.

Un dossier complet comprend au minimum la notification de pension d’invalidité, la notification de retraite, les relevés de paiement, la demande d’allocation, les réponses de la caisse, les avis d’imposition utiles, les justificatifs de situation familiale et les preuves de résidence. Lorsque la caisse sollicite une déclaration de patrimoine, il faut répondre de manière exhaustive et conserver une copie datée. Le silence ou une réponse partielle peut fragiliser une contestation ultérieure, notamment si la décision mentionne une absence de justificatif plutôt qu’un désaccord sur le droit.

Le Code de la sécurité sociale impose en outre une information sur les conditions d’attribution et les procédures de récupération. Une personne qui ne comprend pas la décision peut demander le détail du calcul : période de ressources, montant retenu pour chaque ressource, seuil appliqué, composition du foyer, date d’effet et éventuelle régularisation. Cette demande explicative ne suspend pas automatiquement les délais de recours. Elle doit être envoyée en parallèle du recours lorsque la notification contient une voie et un délai précis.

Le dossier peut aussi s’inscrire dans une logique de protection sociale plus large. La page consacrée aux avocats en protection sociale et retraite constitue un point d’entrée pour organiser les questions de pension, de retraite et de contentieux. Pour l’analyse du cas individuel, la séparation entre prestation d’invalidité, complément de solidarité, retraite et récupération successorale reste la condition d’un recours lisible.

II. Pension d’invalidité et récupération sur succession : quel recours contre la caisse ?

A. Comment calculer le plafond, le montant récupérable et la succession ?

La récupération successorale concerne l’ASPA versée, et non une dette générale attachée à toute personne ayant été invalide. L’article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale commence ainsi : « Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire ». La question devient donc : quelle allocation a été payée, pendant quelles années, pour quel montant, et quel est l’actif net successoral au décès ? La pension d’invalidité et la retraite personnelle ne doivent pas être intégrées mécaniquement dans une créance ASPA.

Pour un décès intervenu en 2026 en métropole, le service public indique un seuil d’actif net successoral de 108 586,14 euros. Il précise : « Lorsque le décès intervient en 2026, l’Aspa est récupérable uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € ». La récupération ne porte pas sur la totalité de l’actif. Elle porte seulement sur la fraction qui dépasse ce seuil. La date du décès est donc déterminante : il ne faut pas appliquer un montant de seuil d’une autre année sans vérifier la page officielle ou le texte réglementaire correspondant.

Le service public résume également la méthode : « L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € ». L’actif net doit être calculé avant de déterminer la part excédentaire. L’article D. 815-6 ajoute : « Il ne peut avoir pour conséquence d’abaisser l’actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l’article L. 815-13. » Une caisse qui réclamerait une somme supérieure à la fraction récupérable doit expliquer la base de son calcul et être confrontée aux pièces successorales.

Un deuxième plafond s’applique selon le nombre d’années de versement. Pour une personne seule, le montant maximal indiqué pour chaque année de versement en 2026 est de 8 463,42 euros. Pour un couple, le montant maximal indiqué est de 11 322,77 euros par année. Le dossier officiel ASPA formule la règle ainsi : « Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € ». La caisse doit ensuite retenir le montant le plus faible entre la fraction de l’actif qui dépasse le seuil, les plafonds annuels cumulés et les sommes réellement versées.

Exemple : si l’actif net successoral est de 130 000 euros pour un décès en 2026, la fraction supérieure au seuil est de 21 413,86 euros. Si l’ASPA a été versée pendant trois années à une personne seule, le plafond annuel cumulé serait de 25 390,26 euros. La récupération maximale théorique serait alors limitée à 21 413,86 euros, puis encore limitée par le montant d’ASPA réellement payé. Si l’actif net est de 105 000 euros, la fraction excédentaire est nulle et aucune récupération ne peut être calculée sur ce fondement, sous réserve de la bonne détermination de l’actif net et de la date du décès.

Autre exemple : avec un actif net de 170 000 euros et cinq années d’ASPA pour une personne seule, l’excédent au-dessus du seuil est de 61 413,86 euros. Le plafond lié aux années serait de 42 317,10 euros. La caisse ne peut donc pas réclamer plus que ce plafond, ni plus que les sommes effectivement versées, même si l’excédent successoral est supérieur. Pour un couple, le plafond annuel est différent et la notification doit expliquer comment les années et la situation familiale ont été retenues.

Le calcul de l’actif net ne se résume pas au solde bancaire du jour du décès. Il faut rapprocher l’inventaire notarial, les biens immobiliers, les comptes, les dettes justifiées, les créances et les opérations intervenues avant le décès. L’article D. 815-6 prévoit aussi des règles sur certaines donations et opérations d’assurance-vie lorsqu’elles ont été réalisées dans des conditions destinées à empêcher la récupération. Ces mécanismes ne rendent pas toute donation ou toute assurance-vie automatiquement récupérable : la date, le bénéficiaire, la situation du donateur et l’incompatibilité alléguée avec les ressources doivent être examinées.

La Cour de cassation a clarifié la place de la récupération dans le calcul successoral. Dans l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2024, n° 22-18.952, publié au Bulletin, elle juge que la créance de récupération d’une allocation de minimum vieillesse ou d’ASPA « ne constitue pas une dette personnelle du défunt existante au jour du décès ». Elle précise qu’elle ne constitue pas une dette personnelle, « mais une charge pesant sur la succession », après le calcul de l’actif net et de la fraction dépassant le seuil. Cette décision interdit de déduire trop tôt la créance de récupération pour réduire artificiellement l’actif net servant à déterminer le seuil.

Cette jurisprudence ne signifie pas qu’une caisse peut réclamer sans détail. La succession doit recevoir la notification, le montant total des allocations retenues, les années concernées, le seuil appliqué, l’actif net retenu, les dettes admises, les éventuelles opérations réintégrées et le plafond annuel. La demande de récupération doit être comparée aux pièces du notaire. Une différence entre le patrimoine déclaré à la caisse pendant la vie et l’actif réel au décès ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le montant exigible.

Le délai doit aussi être surveillé. L’article L. 815-13 prévoit que « l’action en recouvrement se prescrit par cinq ans ». Le point de départ et les actes qui affectent le délai doivent être étudiés selon la notification reçue. Un héritier qui conteste ne doit pas attendre la fin des échanges avec le notaire si un recours formel est nécessaire. La lettre à la caisse peut demander la suspension des poursuites, la communication du dossier et la rectification du calcul, mais elle ne remplace pas toujours la saisine de l’organisme de recours indiqué dans la notification.

La caisse peut réviser ou suspendre une allocation pendant la vie du bénéficiaire. L’article L. 815-11 prévoit : « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment ». Cette règle ne donne pas carte blanche à une décision non motivée. La notification doit permettre de comprendre la condition qui ne serait plus remplie, le montant de ressources retenu, la période examinée et le montant demandé. En cas de changement de ressources, la comparaison entre la déclaration initiale, les justificatifs et le nouveau calcul est la première étape.

Pour préparer une contestation successorale, il faut réunir la notification de récupération, le décompte des paiements ASPA, l’acte de décès, l’inventaire de la succession, les justificatifs de dettes, l’état des comptes et biens, les actes de donation ou contrats d’assurance concernés, ainsi que les courriers échangés avec la caisse et le notaire. La demande peut être structurée autour de quatre questions : le seuil de l’année du décès est-il exact ? l’actif net est-il correctement déterminé ? les allocations visées sont-elles bien de l’ASPA ? le plafonnement par années et par sommes réellement versées a-t-il été appliqué ?

B. Comment contester une décision CPAM, CRA ou CMRA devant le pôle social ?

Le nom du recours dépend de la décision. Une contestation du classement en catégorie 2, de l’état d’invalidité ou d’une décision médicale de la CPAM relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA). Une contestation du montant, du refus ou de la récupération d’une allocation de solidarité relève de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme compétent, selon les indications de la notification. Mélanger les deux commissions peut faire perdre du temps et exposer à une discussion sur le délai.

L’Assurance Maladie précise pour les décisions médicales : « Pour contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie d’ordre médical (par exemple le classement dans une catégorie d’invalidité), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). » Elle ajoute : « Pour saisir la CMRA, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. » Le délai doit être calculé à partir de la notification, et non du premier prélèvement ou de la date à laquelle l’assuré a compris la conséquence financière.

Pour la décision médicale, le dossier doit isoler les limitations fonctionnelles pertinentes à la date examinée. Les certificats médicaux doivent décrire les conséquences concrètes de l’état de santé, les traitements, la fatigabilité, les hospitalisations, les gestes impossibles ou les périodes d’aggravation, sans se limiter à une liste de diagnostics. Les décisions antérieures de la CPAM, les convocations, les questionnaires et les comptes rendus d’examen permettent de repérer une contradiction. Une pièce postérieure peut être utile, mais elle doit expliquer en quoi elle éclaire l’état existant à la date de la décision contestée.

Le Code encadre la communication des éléments médicaux. L’article L. 142-6 vise, « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1 », la transmission de l’intégralité du rapport médical selon la procédure applicable. Dans le recours CMRA, il est utile de demander le rapport, de vérifier la date de l’examen, les éléments examinés et les réponses apportées aux difficultés fonctionnelles. Cette demande n’autorise pas à inventer une conclusion médicale : elle sert à contrôler la motivation et la cohérence du classement.

La CMRA dispose d’un délai de réponse indiqué par l’Assurance Maladie. La page officielle précise qu’en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée, puis qu’il est possible de saisir le tribunal judiciaire, pôle social, dans un délai de deux mois. La notification de la décision de la CMRA doit être conservée avec son enveloppe ou sa preuve de mise à disposition. En cas de silence, la date de naissance du rejet implicite doit être calculée et justifiée.

Pour l’ASPA, l’ASI servie par une caisse ou une récupération successorale, la notification indique normalement la CRA compétente et le délai. Le service public indique, pour une décision ASPA : « Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse de retraite dans les 2 mois ». Il précise ensuite : « Vous avez 2 mois […] saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) ». Le courrier de recours doit reprendre le numéro de la décision, sa date, la demande exacte et les raisons du désaccord.

Le recours préalable n’est pas une simple formalité. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées « sont précédés d’un recours préalable ». La CRA doit recevoir une demande exploitable : refus total ou partiel contesté, période, ressources retenues, montant demandé et pièces. Une phrase comme « je conteste tout » peut préserver l’idée du désaccord, mais elle laisse la caisse sans réponse précise et complique ensuite le débat judiciaire.

Une lettre CRA peut suivre ce plan :

  • identifier l’assuré, le numéro de sécurité sociale, la caisse et la décision contestée ;
  • indiquer la date de réception et démontrer que le recours est formé dans les deux mois ;
  • décrire la chronologie de la pension d’invalidité, de la retraite et de l’ASPA ou de l’ASI ;
  • présenter un tableau des ressources par mois ou par période, avec la source de chaque montant ;
  • corriger la composition du foyer, la résidence, le montant d’une pension ou une ressource comptée deux fois ;
  • demander l’annulation, la révision ou le nouveau calcul en précisant le résultat attendu ;
  • joindre les pièces numérotées et conserver la preuve d’envoi.

Pour une récupération successorale, le tableau doit ajouter l’actif brut, les dettes admises, l’actif net, le seuil de l’année du décès, l’excédent, le nombre d’années d’ASPA, le plafond annuel, les sommes effectivement versées et le montant demandé. Si la caisse ne communique pas ces données, il faut les réclamer expressément. La décision de la Cour de cassation du 26 septembre 2024 permet de contester un calcul qui traiterait la créance comme une dette personnelle déduite avant le seuil, mais elle ne dispense pas de produire les éléments patrimoniaux.

Pour un recours devant le pôle social, la demande doit rester centrée sur la décision soumise au recours préalable. Les conclusions peuvent demander l’annulation du refus, la reconnaissance du droit, la rectification du montant, la suppression de l’indu ou la réduction de la récupération. Le juge judiciaire connaît des litiges de sécurité sociale : l’article L. 142-8 énonce que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives » au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. La juridiction ne doit pas être saisie sur la seule base d’une demande explicative restée sans réponse si la notification impose d’abord la CRA ou la CMRA.

Il faut joindre la notification initiale, le recours préalable, la décision de la CRA ou de la CMRA, les preuves de dépôt, les pièces médicales ou financières, les tableaux de calcul et les échanges ultérieurs. Les documents doivent être datés et ordonnés. Pour une décision CPAM, la pièce médicale principale doit répondre aux motifs de la catégorie et non uniquement aux conséquences financières. Pour une décision ASPA, la pièce financière doit répondre au poste exact du calcul. Cette correspondance entre le motif et la preuve donne au recours sa force.

Un problème de délai ne doit pas être dissimulé. Si la notification est ancienne, il faut rechercher la date exacte de réception, un éventuel recours antérieur, une décision nouvelle, une révision récente ou une absence de mention régulière des voies de recours. La caisse peut également avoir envoyé plusieurs décisions, dont une seule déclenche une nouvelle période. La stratégie dépend de ces documents. Un échange téléphonique non tracé ne permet pas de démontrer qu’un recours a été formé.

Le dossier de catégorie 2 et le dossier ASPA peuvent être liés sans être fusionnés. Une décision de catégorie 2 peut servir à expliquer la trajectoire de santé, mais elle ne remplace pas la preuve de résidence ou de ressources. Une décision ASPA peut établir le montant d’un complément, mais elle ne prouve pas que la catégorie médicale aurait dû être différente. Chaque caisse doit répondre à la question qui relève de sa compétence, et le recours doit utiliser la commission correspondante.

Enfin, le changement récent de la condition de résidence impose de vérifier la version du texte applicable à la période contestée. L’article L. 815-1 actuellement publié par Légifrance prévoit une durée qui ne peut être inférieure à neuf mois par année civile. Si la décision concerne une période antérieure, la date d’effet de la réforme et les dispositions transitoires doivent être recherchées. Cette vérification est distincte de la question du plafond mensuel et ne doit pas être noyée dans un calcul global.

Conclusion

La pension d’invalidité de catégorie 2 ne donne pas automatiquement droit à l’ASPA et ne se cumule pas avec elle comme deux compléments indépendants dans toutes les situations. Avant l’âge de l’ASPA, l’ASI est le dispositif à vérifier pour compléter une pension d’invalidité. Au moment du passage à la retraite pour inaptitude, l’assuré doit contrôler la date de remplacement de sa pension, déposer une demande d’ASPA si ses ressources sont faibles et démontrer sa résidence. La pension ou la retraite est alors intégrée dans l’examen des ressources, avec la situation du conjoint et les autres revenus retenus par la caisse.

Le montant 2026, le seuil de 108 586,14 euros pour une succession ouverte en métropole en 2026 et les plafonds annuels de récupération ne doivent pas être appliqués isolément. Il faut déterminer l’actif net, calculer seulement la fraction supérieure au seuil, appliquer le plafonnement lié aux années et aux allocations effectivement versées, puis contrôler la notification. La décision de la Cour de cassation du 26 septembre 2024 rappelle que la créance de récupération n’est pas une dette personnelle du défunt à déduire avant le calcul de l’actif net.

En pratique, la réussite du recours dépend de la qualification de la décision et du respect du bon délai. La catégorie d’invalidité se conteste devant la CMRA dans les deux mois pour une décision médicale de la CPAM. L’ASPA, son montant ou sa récupération se conteste devant la CRA de la caisse compétente, puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les notifications, preuves de dépôt, relevés de paiement, pièces médicales, justificatifs de ressources et documents successoraux doivent être conservés ensemble. Cette méthode permet de distinguer une erreur médicale, une erreur de période, une erreur de ressources et une erreur de récupération, sans laisser une demande générale se substituer au recours approprié.

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