Une pension d’invalidité de catégorie 2 ne donne pas automatiquement droit à la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. La catégorie attribuée par la CPAM décrit principalement une incapacité professionnelle dans le régime de l’Assurance Maladie. La CMI stationnement répond à une autre question : la personne peut-elle se déplacer à pied avec une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie, ou doit-elle être accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ? Cette distinction explique de nombreux refus opposés par la MDPH ou par le président du conseil départemental. Elle détermine aussi la bonne juridiction : le refus de la pension d’invalidité relève du contentieux de la sécurité sociale, alors que le refus de la CMI stationnement relève, après le recours préalable obligatoire, du tribunal administratif. Pour contester utilement, il faut donc partir des fonctions réellement limitées, des distances parcourues, des aides utilisées et des sorties extérieures, puis rattacher chaque preuve au critère juridique applicable. Cet article expose les droits attachés à la catégorie 2, la manière de construire le dossier CMI, le RAPO à former contre un refus et les arguments à présenter devant le juge administratif.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et CMI stationnement : quels droits et quelles preuves ?
A. La catégorie 2 donne-t-elle automatiquement droit à la CMI stationnement ?
La réponse est non. La pension d’invalidité et la carte mobilité inclusion sont deux dispositifs différents, attribués selon des critères différents et par des autorités différentes. La pension est versée par la caisse d’assurance maladie. La CMI est délivrée par le président du conseil départemental après l’évaluation réalisée dans le cadre de la MDPH et de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Une notification de pension de catégorie 2 constitue une pièce importante du dossier, mais elle ne remplace pas l’analyse de la mobilité pédestre.
Le point de départ se trouve à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale. Le texte ouvre le droit à pension lorsque l’invalidité réduit la capacité de travail ou de gain dans les proportions prévues par le régime. La question posée à la CPAM est donc celle de l’aptitude à procurer un revenu professionnel suffisant par rapport à l’activité exercée avant l’interruption de travail ou la constatation médicale de l’invalidité. Elle ne consiste pas à mesurer la distance de marche, le nombre de pauses nécessaires ou la possibilité de rejoindre un cabinet médical depuis un véhicule.
La catégorie 2 est définie par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Le texte classe les invalides selon trois situations : activité rémunérée encore possible pour la première, impossibilité absolue d’exercer une profession quelconque pour la deuxième, et besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie en plus de l’incapacité professionnelle pour la troisième. Le libellé légal de la deuxième catégorie est : « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formule renseigne sur la sphère professionnelle. Elle ne contient pas le critère de déplacement à pied exigé pour la CMI stationnement.
La carte portant la mention invalidité obéit encore à une autre logique. L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, prévoit que la mention invalidité est attribuée lorsque le taux d’incapacité permanente atteint au moins 80 % ou lorsque la personne relève de la troisième catégorie de l’article L. 341-4. La deuxième catégorie n’est donc pas assimilée à la troisième. Elle ne permet pas, à elle seule, d’obtenir automatiquement la mention invalidité, et elle ne crée a fortiori pas une attribution automatique de la mention stationnement.
La mention stationnement est définie séparément au 3° du I de ce même article. Elle est attribuée à la personne dont le handicap « réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied » ou impose un accompagnement par une tierce personne dans les déplacements. Le texte ne subordonne pas cette mention à un taux d’incapacité fixe. Il ne fait pas non plus de la pension CPAM une condition suffisante. Une personne classée en catégorie 2 peut remplir le critère de mobilité et obtenir la CMI stationnement ; une autre, classée dans la même catégorie, peut ne pas le remplir. L’examen doit porter sur la situation concrète et documentée.
La catégorie 2 reste toutefois utile. Elle peut corroborer la gravité et la durée de la pathologie, montrer que les limitations ne sont pas seulement ponctuelles et donner au dossier une cohérence entre les pièces de la CPAM et celles adressées à la MDPH. Elle peut aussi attirer l’attention sur les conséquences d’une maladie neurologique, rhumatologique, cardiaque, respiratoire, psychiatrique ou traumatique sur les déplacements. Mais la notification CPAM doit être présentée comme un élément de contexte. Elle ne doit pas être utilisée comme une conversion automatique : catégorie 2 égale CMI stationnement.
La distinction est encore plus nette avec la catégorie 3. La règle particulière de l’article R. 241-12-2 du code de l’action sociale et des familles permet la délivrance de la CMI portant la mention invalidité à la personne titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie, par dérogation à l’évaluation habituelle. La disposition vise la mention invalidité et non la mention stationnement. Même lorsque la catégorie 3 facilite la délivrance de la première mention, elle ne dispense pas d’établir le critère propre au stationnement si cette mention est demandée séparément.
Il faut aussi distinguer la CMI priorité. Une station debout pénible peut justifier la mention priorité dans les conditions prévues par le code, mais cette mention ne donne pas les mêmes droits que la mention stationnement. Elle ne permet pas d’utiliser les emplacements réservés et ne constitue pas une demande subsidiaire équivalente. Dans un recours, le demandeur peut expliquer que les douleurs en position debout s’ajoutent à une marche très limitée, mais il doit maintenir une argumentation précise sur la mention demandée.
Le choix du formulaire et de l’objet du recours a donc une portée pratique. Si le besoin est de pouvoir descendre d’un véhicule près d’un cabinet, d’un hôpital, d’un lieu de soins ou d’un commerce parce que le trajet depuis une place ordinaire est impossible ou dangereux, la demande doit viser la mention stationnement. Si le besoin consiste principalement à s’asseoir rapidement dans une file ou dans un transport, la mention priorité peut répondre à une autre difficulté. Si la demande concerne la reconnaissance d’un taux d’incapacité ou la carte invalidité, l’analyse est différente et peut relever du juge judiciaire lorsqu’elle est contestée, conformément au V bis de l’article L. 241-3.
Une pension de catégorie 2 ne doit donc pas être minimisée, mais elle doit être replacée dans sa fonction probatoire. La question utile n’est pas seulement : « suis-je en invalidité catégorie 2 ? » Elle est : « qu’est-ce qui m’empêche de marcher, sur quelle distance, avec quelles conséquences, à quelle fréquence et avec quelle aide ? » La réponse doit apparaître dans le certificat médical, le projet de vie, les comptes rendus et le courrier de recours. Une pièce qui ne répond pas à cette question peut rester pertinente pour la pension sans suffire pour la CMI.
Cette méthode protège aussi contre une confusion de contentieux. Une décision CPAM qui refuse la catégorie 2, supprime la pension ou fixe une date d’effet se conteste selon les voies indiquées par la caisse, notamment auprès de la commission compétente puis devant le pôle social du tribunal judiciaire lorsque la notification le prévoit. Une décision relative à la CMI stationnement se traite devant le président du conseil départemental dans le cadre du recours préalable, puis devant le tribunal administratif. Les deux procédures peuvent être menées en parallèle, mais leurs conclusions, leurs délais et leurs pièces principales doivent rester identifiables.
B. Comment prouver une mobilité pédestre réduite devant la MDPH ?
La preuve doit décrire une mobilité, et pas uniquement une maladie. Un diagnostic, même lourd, ne permet pas toujours de mesurer le besoin de stationnement. Le dossier doit montrer les effets de la pathologie lors des déplacements extérieurs : distance réellement parcourue, vitesse, pauses, douleurs, essoufflement, troubles de l’équilibre, chutes, temps de récupération, besoin de s’appuyer, nécessité d’un accompagnant ou impossibilité de sortir seul. Une description précise permet à l’équipe pluridisciplinaire de rapprocher les faits du critère réglementaire.
L’article R. 241-12 du code de l’action sociale et des familles fixe le canal de dépôt : la demande est adressée à la MDPH. Le texte exige notamment un formulaire, un certificat médical conforme au modèle et un justificatif d’identité. Il précise aussi que la dérogation liée à une pension d’invalidité de troisième catégorie concerne la mention invalidité. Pour une catégorie 2, le certificat médical reste donc essentiel, en particulier pour la mention stationnement. La notification CPAM doit être ajoutée au dossier, mais elle ne remplace pas ce certificat.
Le certificat médical doit répondre à des questions fonctionnelles. Depuis quand la personne ne peut-elle plus marcher normalement ? La limitation est-elle constante ou varie-t-elle selon la fatigue, la douleur, la température, le terrain ou les traitements ? La personne peut-elle parcourir une distance courte mais doit-elle s’arrêter avant de parvenir à sa destination ? Utilise-t-elle systématiquement une canne, un déambulateur, un fauteuil, une prothèse, une oxygénothérapie ou une aide humaine à l’extérieur ? Peut-elle monter un trottoir, franchir une pente, traverser un parking, attendre debout ou porter un sac sans mettre sa sécurité en jeu ? Ces éléments sont plus parlants qu’une mention générale de handicap sévère.
Le texte réglementaire impose une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire. L’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’évaluation peut conduire à convoquer le demandeur pour apprécier sa capacité de déplacement. Pour la mention stationnement, il faut tenir compte notamment de « la limitation du périmètre de marche de la personne » et de la nécessité de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous les déplacements extérieurs. Le recours doit reprendre ces mots-clés sans transformer la situation en formule abstraite.
Le périmètre de marche mérite une attention particulière. Il ne s’agit pas d’annoncer un chiffre au hasard pour satisfaire une case. Le demandeur doit expliquer comment la distance a été appréciée et ce qui se produit à son terme. Peut-il marcher 150 mètres sans pause, ou atteint-il cette distance au prix d’une douleur qui l’empêche de poursuivre ? La distance est-elle différente sur un sol plat et dans une rue en pente ? La personne peut-elle refaire le trajet au retour ? Est-elle obligée de s’asseoir immédiatement ? Le professionnel de santé peut indiquer une estimation cohérente, les conditions de mesure et le caractère durable de la limitation.
Le Conseil d’État a rappelé la portée de l’arrêté d’application dans sa décision du 29 décembre 2023, n° 473559. Cette décision est disponible sur Légifrance sous le numéro 473559. Le texte de l’arrêt énonce que le critère est rempli, notamment, en présence d’« un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres », ou en cas de recours systématique à certaines aides lors des déplacements extérieurs. Le juge a censuré le raisonnement qui reconnaissait le droit à la carte sans vérifier les situations prévues par l’arrêté. Cette décision rend nécessaire une démonstration factuelle précise : l’argument ne peut pas se limiter à la gravité du diagnostic ou à la seule catégorie CPAM.
La référence à 200 mètres ne signifie pas que toute personne marchant 201 mètres sera automatiquement exclue, ni que toute personne marchant moins de 200 mètres obtiendra la carte sans autre examen. Il faut décrire le périmètre, la manière dont il est atteint, les aides, la fréquence des sorties et la stabilité de la limitation. L’arrêté prévoit plusieurs situations alternatives ; le dossier peut donc reposer sur l’aide technique utilisée à chaque sortie, l’accompagnement indispensable ou une oxygénothérapie, même si une mesure chiffrée est difficile à établir. L’important est de relier la situation réelle à l’un des critères vérifiables.
Les aides utilisées doivent être décrites avec honnêteté. Une canne utilisée seulement les jours de crise ne produit pas le même effet probatoire qu’un déambulateur nécessaire à chaque sortie. Un fauteuil utilisé pour les longues distances peut révéler une autonomie réduite, mais le dossier doit expliquer pourquoi la marche seule reste impossible ou dangereuse pour les trajets ordinaires. La nécessité d’un accompagnant doit être motivée par une difficulté concrète : déséquilibre, désorientation, risque de malaise, incapacité à gérer un obstacle, besoin d’assistance pour les transferts ou impossibilité de revenir seul après un effort.
La douleur et la fatigue doivent être quantifiées de façon compréhensible. Une personne peut franchir une distance en apparence suffisante, puis être incapable de se déplacer pendant plusieurs heures. Le certificat peut préciser le temps de récupération, les traitements pris avant une sortie, les effets secondaires et le caractère prévisible ou non des crises. Si l’état varie, le dossier doit présenter la fréquence des mauvais jours et non seulement la meilleure performance observée lors d’un examen bref. La MDPH ne recherche pas une performance sportive : elle apprécie l’autonomie habituelle et durable dans la vie extérieure.
Les comptes rendus médicaux doivent être sélectionnés pour leur utilité. Un rapport de neurologue peut préciser l’équilibre et la marche ; un compte rendu de cardiologie peut expliquer l’essoufflement et la tolérance à l’effort ; un avis de pneumologie peut documenter l’oxygénothérapie ; un bilan de kinésithérapie peut décrire les transferts, la distance et le risque de chute ; un bilan d’ergothérapie peut détailler les aides techniques. La notification de catégorie 2, les prescriptions et les arrêts de travail complètent le contexte. Un dossier trop volumineux sans synthèse peut toutefois noyer l’information importante.
Une synthèse d’une page peut reprendre quatre colonnes : situation extérieure, limitation, preuve et conséquence. Par exemple, « trajet de 120 mètres entre le domicile et le véhicule », « douleur et instabilité au bout de 60 mètres », « compte rendu de kinésithérapie du 15 mai et prescription du déambulateur », « besoin d’être déposé au plus près et impossibilité de rejoindre une place éloignée ». Cette méthode facilite la lecture et montre que la CMI est demandée pour un besoin de déplacement, non pour obtenir un avantage détaché de la situation médicale.
Le projet de vie doit rester concret. Il peut mentionner les rendez-vous médicaux, les courses indispensables, les démarches administratives, les visites familiales ou les sorties professionnelles résiduelles, sans prétendre établir un droit sur la seule utilité sociale de ces déplacements. Le stationnement proche ne remplace pas l’évaluation de la marche ; il permet de réduire la distance entre le véhicule et le lieu à atteindre lorsque le critère est rempli. Le dossier doit donc expliquer le trajet total et la partie qui devient impossible ou dangereuse sans proximité du stationnement.
La demande peut être déposée avec la notification CPAM et les pièces médicales récentes. L’information administrative relative à la CMI rappelle les pièces habituelles, le dépôt auprès de la MDPH, la possibilité d’un recours en cas de refus et l’usage de la carte dans le véhicule. Cette source ne remplace pas le code, mais elle aide à vérifier que le dossier administratif est complet. Il faut conserver le formulaire transmis, le certificat signé, les annexes et l’accusé de réception.
Un refus peut être fondé sur une appréciation incomplète plutôt que sur l’absence totale de limitation. Le demandeur doit alors identifier ce qui n’a pas été pris en compte : une aide utilisée à chaque sortie, une distance réelle différente de celle retenue, un compte rendu postérieur à la demande, un risque de chute, une pathologie évolutive ou l’accompagnement indispensable. Le RAPO doit répondre à la motivation de la décision paragraphe par paragraphe, en joignant les pièces correspondantes. Une nouvelle affirmation générale sur la gravité de la maladie aura moins de portée qu’un tableau précis de la mobilité.
II. CMI stationnement refusée : quel RAPO et quel recours contre la décision ?
A. Comment former le RAPO auprès du président du conseil départemental ?
Le refus de la CMI stationnement ne se conteste pas directement par une saisine immédiate du tribunal administratif. Un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au président du conseil départemental. L’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que ce recours est formé « par tout moyen lui conférant date certaine ». Il doit comporter une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsque le refus est implicite, la copie de l’accusé de réception de la demande à l’origine de cette décision.
Le destinataire doit être vérifié sur la notification. La MDPH instruit la demande, la CDAPH porte l’appréciation prévue par les textes et le président du conseil départemental délivre la carte ou prend la décision relevant de sa compétence. Le RAPO est présenté devant le président du conseil départemental, même si le courrier de refus a été reçu de la MDPH. Une erreur d’adresse ou un envoi à la CPAM peut compromettre la preuve de la démarche et retarder le recours juridictionnel.
La lettre doit identifier le demandeur, son adresse, la décision, sa date, la mention demandée et la conclusion recherchée. Elle doit demander le réexamen du refus de la CMI stationnement et exposer les limitations de mobilité qui répondent au 3° du I de l’article L. 241-3. Elle peut demander que soient pris en compte la notification de pension de catégorie 2, le certificat médical, les comptes rendus, la mesure du périmètre de marche, les aides techniques et l’accompagnement. La catégorie 2 ne doit pas être présentée comme la preuve automatique du droit, mais comme un élément cohérent avec les autres documents.
La date d’envoi et la date de réception doivent être conservées. Une lettre recommandée avec avis de réception, un dépôt contre récépissé ou un téléservice générant un accusé daté peuvent permettre de démontrer la présentation du RAPO. Le principe n’impose pas un support unique ; il impose une date certaine et un contenu identifiable. Il faut garder la lettre envoyée dans sa version exacte, les pièces jointes, la preuve du dépôt et, si possible, la preuve de réception par le département. Une capture d’écran sans date ou un courriel transmis à une adresse générale sans accusé peut être difficile à exploiter.
Le délai de contestation doit être calculé à partir de la notification et de ses mentions. Les informations administratives indiquent habituellement un délai de deux mois pour exercer le recours préalable contre un refus de CMI. Lorsque la décision est reçue par courrier, la date de présentation ou de réception doit être notée. Lorsque la décision est dématérialisée, il faut conserver la date de mise à disposition et le document téléchargé. En présence d’une notification ambiguë ou incomplète, le dossier doit exposer cette difficulté sans attendre l’expiration du délai.
Le RAPO doit être individualisé. Une lettre qui recopie la demande initiale sans répondre à la motivation du refus risque de laisser la première appréciation intacte. Si la décision indique que le périmètre de marche n’est pas démontré, il faut produire une évaluation ou une attestation médicale qui précise la distance, les pauses et les conséquences. Si la décision retient un usage non systématique de la canne, il faut expliquer dans quelles circonstances l’aide est nécessaire et joindre la prescription. Si le refus vient d’une confusion entre la CMI invalidité et la CMI stationnement, il faut rappeler les critères distincts et demander l’examen autonome de la mention stationnement.
La chronologie permet de démontrer la durabilité. Elle peut mentionner la date d’apparition de la limitation, la reconnaissance de la pension, les consultations, les prescriptions, la demande MDPH, la décision et les éléments médicaux récents. Une maladie ancienne ne suffit pas si le dossier ne montre pas la mobilité actuelle ; à l’inverse, une limitation récente peut être durable si le médecin explique son évolution prévisible. La durée de la CMI est une question différente : elle ne modifie pas le critère d’attribution, mais la décision doit tenir compte de l’évolution de l’état.
L’article R. 241-14 du code de l’action sociale et des familles indique que la carte est attribuée à compter de la décision du président du conseil départemental et règle le point de départ particulier du renouvellement. Il ne faut donc pas demander à la CMI de produire les mêmes effets rétroactifs qu’une pension d’invalidité. Pour un renouvellement, la date de la demande et la date de fin des droits antérieurs doivent être documentées. Pour une première demande, le droit est lié à la décision d’attribution.
La durée doit aussi être distinguée de la preuve. L’article R. 241-15 du même code prévoit une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an ni excéder vingt ans, sous réserve de l’attribution sans limitation de durée dans les conditions prévues pour la mention invalidité. Une CMI stationnement peut donc être accordée pour une période adaptée à la situation sans que la pension catégorie 2 fixe elle-même la durée. En cas d’état évolutif, les certificats doivent expliquer l’évolution attendue et la nécessité d’une nouvelle évaluation.
Le silence du département doit être suivi avec rigueur. L’article R. 241-17-1 prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la présentation du RAPO « vaut décision de rejet de la demande ». Le demandeur doit inscrire dans son calendrier la date de présentation, la date d’expiration des deux mois et la date limite de saisine du tribunal administratif. Une relance peut être utile pour obtenir une réponse, mais elle ne remplace pas la surveillance du délai contentieux. L’absence de courrier ne signifie pas que le délai est illimité.
Le RAPO peut contenir une demande de nouvelle évaluation ou de prise en compte des pièces produites. Il ne doit pas demander à la CPAM de modifier sa notification de catégorie 2. Si une erreur médicale concerne à la fois la pension et la CMI, deux courriers distincts peuvent reprendre les mêmes faits, chacun en les rattachant à son critère juridique. Cette séparation clarifie le dossier et évite que le département réponde qu’il n’est pas compétent pour le montant de la pension ou que la caisse ne peut pas attribuer une carte.
Le recours doit aussi distinguer le stationnement accessible au public de la gestion locale du stationnement. Une fois la carte obtenue, le droit attaché à la mention peut être soumis aux règles prévues par l’article L. 241-3, notamment pour la durée maximale et certains parcs équipés de bornes d’entrée et de sortie. La demande CMI ne permet pas de réclamer une place privative devant le domicile ou une garantie de disponibilité d’un emplacement. Elle porte sur la qualité de titulaire et les facilités attachées à la mention, non sur la création d’une place personnelle.
B. Quand saisir le tribunal administratif et comment demander la réformation ?
Le tribunal administratif devient compétent après le RAPO lorsque le refus porte sur la mention stationnement. Cette règle est désormais énoncée expressément au V bis de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : les décisions concernant la mention invalidité ou priorité peuvent relever du juge judiciaire, tandis que les décisions concernant la mention stationnement relèvent du juge administratif. Le demandeur ne doit donc pas saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir la CMI stationnement, même si son dossier contient une pension d’invalidité CPAM.
La saisine doit viser la décision née du RAPO : décision expresse de rejet ou décision implicite après deux mois de silence. Le dossier doit joindre la décision initiale, le RAPO, sa preuve de présentation, la réponse du département si elle existe et les pièces médicales utiles. Si le refus implicite est invoqué, l’accusé de réception de la demande initiale et la preuve de présentation du RAPO sont indispensables. Le juge doit pouvoir reconstituer la chronologie sans devoir déduire les dates à partir de courriels dispersés.
La demande doit être formulée avec précision. Le requérant peut demander l’annulation du refus et solliciter qu’il soit enjoint au président du conseil départemental de réexaminer la demande ou de délivrer la carte lorsque les conditions sont établies. Il doit expliquer le critère rempli, les erreurs de fait, les pièces écartées et les conséquences de la décision. Une conclusion générale tendant à « faire reconnaître le handicap » ne précise pas suffisamment la mention stationnement. Le tribunal doit savoir si le litige porte sur l’existence du droit, la durée, la date de décision ou la prise en compte d’une pièce.
Le juge administratif exerce un contrôle adapté à ce contentieux. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision de Section du 3 juin 2019, n° 422873, accessible sur Légifrance sous le numéro 422873, que le litige relatif à une prestation ou à un droit individuel doit être apprécié à partir de la situation de la personne et des règles applicables au moment où le juge statue, selon l’objet du contentieux. Cette approche rend les éléments médicaux récents utiles, sans autoriser le requérant à abandonner la décision contestée ou le RAPO obligatoire. Il faut mettre à jour la preuve tout en expliquant la situation à la date de la décision.
La décision du 29 décembre 2023, n° 473559, impose une vigilance supplémentaire. Dans cette affaire, le Conseil d’État a censuré un tribunal administratif qui avait reconnu la carte en se fondant sur l’ensemble des circonstances sans vérifier les critères précis de l’arrêté du 3 janvier 2017. Le dossier contentieux doit donc identifier la situation réglementaire invoquée : périmètre de marche inférieur à 200 mètres, recours systématique à une aide technique prévue par le texte, aide humaine lors de tous les déplacements extérieurs ou oxygénothérapie dans les conditions applicables. L’argumentation gagne en force lorsqu’elle associe chaque situation à une date, une pièce et un passage du certificat.
Cette décision ne signifie pas que le tribunal est privé de toute appréciation. Elle signifie que son appréciation doit rester rattachée aux modalités réglementaires. Le requérant peut contester la mesure retenue, la lecture du certificat, la conclusion tirée d’une consultation ou l’absence d’examen d’une aide systématique. Il ne doit pas seulement soutenir que sa pathologie est plus grave que celle d’une autre personne. Le débat porte sur la marche, l’autonomie extérieure et l’accompagnement tels qu’ils sont documentés dans son propre dossier.
La jurisprudence relative aux effets de la carte rappelle également que le droit ne dépend pas d’un usage abstrait du véhicule. Dans sa décision du 24 mars 2021, n° 428742, le Conseil d’État a jugé, à propos du stationnement gratuit, que « Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l’apposition » de la carte derrière le pare-brise, mais de la qualité de titulaire ou de l’usage du véhicule pour les besoins d’une personne titulaire. La décision est accessible sur Légifrance sous le numéro 428742. Cette solution concerne l’usage d’une carte déjà délivrée ; elle ne dispense évidemment pas d’obtenir la mention stationnement, mais elle permet de répondre à une contestation portant ensuite sur le conducteur ou l’apposition.
Le droit attaché à la carte est précisé par l’article R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles. La carte permet au titulaire ou à la personne qui l’accompagne effectivement de bénéficier des mesures prises pour les personnes handicapées en matière de circulation et de stationnement, notamment l’utilisation des emplacements réservés ouverts au public. Elle doit être apposée de manière visible contre le pare-brise du véhicule utilisé pour transporter la personne handicapée et retirée lorsque celle-ci n’utilise plus le véhicule. Le recours peut rappeler cet effet pour montrer l’utilité de la demande, mais l’utilité ne remplace pas le critère médical.
Un dossier présenté à Paris ou en Île-de-France doit respecter la même architecture juridique. Le demandeur résidant à Paris s’adresse à la MDPH compétente et doit saisir la juridiction administrative territorialement compétente après le RAPO ; une personne résidant dans un autre département francilien suit le même chemin auprès de son département. Les difficultés de stationnement, les trajets vers les hôpitaux, les transports collectifs et les distances entre une place disponible et un établissement peuvent être décrites, mais elles doivent rester rattachées à la limitation personnelle de marche. La densité urbaine ne crée pas, à elle seule, le droit à la carte.
La requête peut être accompagnée d’une attestation circonstanciée d’un proche ou d’un auxiliaire de vie. Cette attestation ne remplace pas le certificat médical, mais elle peut préciser les faits observés : chutes pendant un trajet, impossibilité de regagner le véhicule, besoin d’un accompagnement à chaque sortie, temps d’attente imposé par les pauses, utilisation constante d’une aide ou nécessité de déposer la personne devant l’entrée. Elle doit être datée, signée, accompagnée d’un justificatif d’identité et décrire des situations personnelles plutôt que reprendre des conclusions juridiques.
Les pièces nouvelles doivent être hiérarchisées. Un certificat médical récent qui répond au critère de la marche vient en premier, suivi des comptes rendus spécialisés, de la prescription d’aide, de l’évaluation fonctionnelle et de la notification CPAM. Les documents plus anciens servent à établir l’historique et la durabilité. Les photographies d’un fauteuil ou d’une canne ne prouvent pas seules leur usage systématique, mais elles peuvent compléter une prescription et une attestation. Les factures de transport, les rendez-vous médicaux ou les plans de trajet peuvent illustrer les difficultés sans se substituer à la preuve médicale.
Lorsque le département soutient que la personne conduit, travaille à temps partiel ou sort encore de son domicile, la réponse doit distinguer capacité résiduelle et autonomie normale. Pouvoir effectuer un trajet exceptionnel, conduire jusqu’à un lieu connu ou travailler quelques heures ne démontre pas nécessairement une capacité durable à marcher entre une place ordinaire et une destination. Le dossier doit toutefois rester exact : il doit préciser les adaptations utilisées, la fréquence des sorties et les circonstances de réussite. Le juge appréciera la cohérence de l’ensemble, et une exagération facilement contredite peut affaiblir les éléments exacts.
Le contentieux ne doit pas être confondu avec une demande d’indemnisation. Le tribunal administratif saisi du refus de CMI statue sur le droit à la carte et ses modalités. Il ne transforme pas automatiquement une décision défavorable de la CPAM en pension de catégorie 2, et il ne fixe pas une indemnité pour chaque déplacement difficile sans demande et fondement distincts. Si le refus de la pension a causé un autre préjudice ou si une faute de la caisse est alléguée, cette question relève d’une procédure séparée. La CMI peut être une pièce commune, mais les objets du litige restent distincts.
Une demande d’injonction doit être réaliste. Lorsque les pièces établissent directement le droit et que le département n’a pas fait une appréciation correcte, le requérant peut demander la délivrance de la carte dans un délai déterminé. Lorsque l’évaluation est incomplète ou qu’une expertise fonctionnelle est nécessaire, une injonction de réexamen peut être plus adaptée. Le recours doit expliquer pourquoi la mesure demandée correspond au défaut constaté. Une conclusion trop large peut conduire à un simple réexamen alors qu’un dossier très documenté permettait de demander une délivrance.
La décision judiciaire doit enfin être lue avec ses effets pratiques. Si la carte est accordée pour une durée déterminée, le calendrier de renouvellement doit être anticipé. Si elle est refusée, un nouveau dossier peut être déposé lorsque l’état évolue ou lorsque des pièces fonctionnelles nouvelles apparaissent, sans abandonner le recours contre la décision initiale. Si le litige porte seulement sur la mention stationnement, il n’est pas nécessaire de refaire toute l’argumentation relative au taux d’incapacité, mais il faut fournir les éléments propres à la mobilité et respecter la nouvelle procédure.
La liste finale des pièces peut être courte et lisible : notification de refus, preuve du dépôt du RAPO, notification de pension catégorie 2, certificat médical, compte rendu spécialisé, prescription de l’aide utilisée, évaluation du périmètre de marche, attestation d’accompagnement et chronologie. Chaque document doit être numéroté et cité dans la requête. Le juge doit comprendre en quelques pages pourquoi le trajet extérieur est limité, quelle situation réglementaire est invoquée, pourquoi la décision n’y répond pas et quelle mesure est demandée.
Conclusion
La pension d’invalidité catégorie 2 ne suffit pas, à elle seule, à obtenir la carte mobilité inclusion stationnement. Elle établit une incapacité professionnelle reconnue par la CPAM, tandis que la CMI stationnement suppose une réduction importante et durable de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou la nécessité d’un accompagnement par une tierce personne. Le dossier doit donc démontrer la marche réelle : périmètre inférieur à 200 mètres lorsqu’il est applicable, aides techniques utilisées systématiquement, aide humaine, oxygénothérapie, douleurs, pauses, chutes, fatigue et impossibilité de poursuivre le trajet extérieur en sécurité.
En cas de refus, le RAPO doit être adressé au président du conseil départemental avec une date certaine, la décision contestée et les pièces répondant à sa motivation. Après le rejet explicite ou le silence de deux mois, le tribunal administratif peut être saisi. La notification de catégorie 2, la preuve médicale et l’évaluation fonctionnelle doivent rester reliées à la question posée : pourquoi la distance entre un stationnement ordinaire et la destination n’est-elle pas compatible avec l’autonomie de la personne ? Cette démonstration est distincte d’un recours contre la CPAM, qui suit la voie du contentieux de la sécurité sociale.
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