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Pension d’invalidité catégorie 2 et donation : la CPAM peut-elle la compter dans l’ASI et comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité catégorie 2 et donation : la CPAM peut-elle la compter dans l’ASI et comment contester ?

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Une donation peut-elle faire disparaître l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) alors que la pension d’invalidité de catégorie 2 reste inchangée ? La question se pose lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie ajoute un revenu théorique à un bien donné, retient la valeur d’un capital transmis ou réclame un indu plusieurs mois après avoir versé l’allocation. La réponse dépend de la date de la donation, de la personne qui l’a reçue, de la nature du bien, de la situation familiale et de la méthode de calcul appliquée. Une donation n’est donc ni automatiquement neutre, ni automatiquement assimilée à un salaire mensuel.

La pension de catégorie 2 établit une situation d’invalidité, mais elle ne crée pas, à elle seule, un droit automatique à l’ASI. Cette prestation différentielle est soumise à un plafond de ressources et à une demande expresse. Pour l’année 2026, les seuils annoncés par l’Assurance Maladie sont de 922,16 euros par mois pour une personne seule et de 1 613,80 euros pour un couple. Les règles d’évaluation peuvent toutefois conduire la caisse à retenir un revenu forfaitaire sur un bien donné plusieurs années auparavant. L’assuré doit alors vérifier le texte appliqué, le délai, la valeur vénale, le lien avec le donataire et la période réclamée. Cette analyse s’inscrit dans le contentieux de la protection sociale ; elle ne concerne pas le licenciement ou l’inaptitude professionnelle. Pour replacer la démarche dans son ensemble, consultez aussi la page consacrée à la protection sociale et à la retraite.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 et donation : dans quels cas la CPAM la retient-elle pour calculer l’ASI ?

A. La catégorie 2 ouvre la porte à l’ASI, sans créer un droit automatique

La première erreur consiste à confondre le droit à la pension d’invalidité et le droit à son complément sous conditions de ressources. Ces deux prestations répondent à des logiques différentes, même lorsqu’elles sont versées par la même CPAM.

La pension d’invalidité répare une diminution durable de la capacité de travail ou de gain. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit lorsque l’assuré est mis hors d’état de se procurer un salaire dépassant une fraction de la rémunération soumise à cotisations qu’il percevait avant l’interruption de travail ou la constatation médicale de l’invalidité. Le texte vise la capacité de travail ou de gain. La caisse apprécie donc l’état médical et professionnel dans le cadre de l’assurance invalidité, indépendamment de l’existence d’une donation.

La catégorie n’est pas déterminée par le montant des ressources. L’article L. 341-3 du même code impose de tenir compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle. L’article L. 341-4 classe ensuite les invalides en trois groupes. La catégorie 2 correspond aux invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; la catégorie 3 ajoute le besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Une donation ne peut pas justifier, à elle seule, un déclassement médical de la catégorie 2 vers la catégorie 1. Si la notification porte sur la catégorie médicale, la discussion relève du service médical et de la commission médicale de recours amiable, non d’un simple débat comptable.

Les textes utiles sont accessibles ici : article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, article L. 341-3 et article L. 341-4. La pension est attribuée et liquidée par la CPAM dont relève l’assuré, conformément à l’article L. 341-7. Cette compétence explique pourquoi la notification de pension, la notification de révision et les courriers du service invalidité doivent être conservés ensemble.

L’ASI poursuit une autre finalité : elle complète certaines ressources jusqu’à un niveau minimal. L’article L. 815-24 prévoit qu’une personne titulaire d’un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse peut, sous les conditions du chapitre, bénéficier d’une allocation supplémentaire. Depuis le 23 juillet 2026, le texte renvoie à la résidence et aux conditions du chapitre 5 bis dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026. Le texte évoque la nécessité de garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal. La version actuelle doit être lue sur le chapitre 5 bis du code de la sécurité sociale, plutôt que dans un ancien formulaire ou une page reproduisant une version antérieure.

La pension de catégorie 2 est généralement le titre d’invalidité qui permet d’examiner la condition médicale de l’ASI. L’article L. 815-25 précise que les personnes reconnues invalides pour l’attribution d’un avantage d’invalidité sont considérées comme invalides pour l’application de l’article L. 815-24. Cette correspondance ne dispense pas de démontrer la résidence, de déposer la demande, ni de satisfaire au plafond de ressources. Le texte de l’article L. 815-25 est donc utile lorsque la caisse répond que la catégorie 2 ne suffirait pas, mais il ne transforme pas l’ASI en complément automatique.

Le montant se calcule par différence. Selon l’article L. 815-24-1, l’allocation n’est due que si le total des ressources ne dépasse pas les plafonds réglementaires ; le texte indique que le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable et le total des ressources. La caisse doit donc identifier le plafond applicable, la composition du foyer, la période de référence et chaque élément retenu. Un courrier indiquant seulement « ressources supérieures au plafond » ne permet pas toujours de contrôler le raisonnement. Il faut demander le détail chiffré, surtout lorsqu’une donation intervient dans le calcul.

Les montants revalorisés au 1er avril 2026 annoncés par l’Assurance Maladie sont de 922,16 euros mensuels pour une personne seule et 1 613,80 euros pour un couple, mariage, Pacs ou concubinage. Ces chiffres correspondent au plafond total de ressources applicable à la situation indiquée, non à un montant garanti qui s’ajouterait intégralement à la pension. Une personne seule percevant 650 euros de pension et ne disposant d’aucune autre ressource effectivement ou forfaitairement retenue pourrait, à titre indicatif, se situer à 272,16 euros du plafond. Si la caisse ajoute 300 euros de revenu théorique lié à une donation, le total examiné passerait à 950 euros et l’ouverture du droit serait discutée. Le calcul réel dépend du régime de ressources et de la date d’entrée en jouissance ; cet exemple sert à repérer l’erreur, pas à remplacer la notification de liquidation.

La demande n’est pas implicite. L’article L. 815-27 prévoit que l’ASI est liquidée et servie sur demande expresse des intéressés. La demande est adressée à l’organisme débiteur de l’avantage d’invalidité, avec les ressources du foyer. Le dossier pratique de l’Assurance Maladie rappelle que les ressources perçues en France et à l’étranger des trois mois précédant la demande doivent être déclarées. La même page donne les plafonds 2026 et mentionne les revenus professionnels, pensions, rentes, prévoyance personnelle, revenus fonciers et capitaux placés. Le demandeur doit donc distinguer la date du dépôt de la demande, la date d’entrée en jouissance et la date de l’acte de donation.

La catégorie 2 ne protège pas davantage contre une révision de ressources. L’article L. 815-27 indique aussi qu’en cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est suspendue. En revanche, une donation sans lien avec la pension ne peut justifier une suspension médicale. Le recours doit viser la bonne décision : refus d’ASI, montant réduit, suspension pour absence de déclaration, ou indu fondé sur une période antérieure.

B. Donation, bien donné et revenu théorique : la méthode de calcul doit respecter les dates et la nature du bien

Le texte central est l’article R. 815-22, rendu applicable à l’ASI par l’article R. 815-61. L’article R. 815-61 étend aux prestations d’ASI une série de dispositions du régime de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; il précise que ces règles sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l’allocation supplémentaire, avec les adaptations nécessaires. Il faut donc lire la réglementation en deux temps : R. 815-61 établit le renvoi, puis R. 815-22 et R. 815-25 déterminent la méthode. Les textes sont consultables dans l’article R. 815-61 et l’article R. 815-22.

L’article R. 815-22 pose une règle large : sont pris en compte les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et les revenus dits autres, ainsi que les biens mobiliers et immobiliers et les biens dont le demandeur a fait donation au cours des dix années précédant la demande. La formule vise les revenus professionnels et autres. Elle exclut cependant plusieurs éléments, dont la valeur du logement occupé comme résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole, les prestations familiales, certaines prestations d’aide sociale et l’allocation de logement visée par le texte. La liste des exclusions ne doit pas être remplacée par une affirmation générale selon laquelle toute donation serait un revenu.

La donation peut produire trois situations différentes.

Première situation : l’assuré a reçu un bien ou un capital par donation. Le bien entre dans son patrimoine. Le fait qu’il ne verse pas un revenu mensuel ne suffit pas à le rendre invisible. Un capital placé, une maison autre que la résidence principale, un terrain, des parts ou un portefeuille peuvent donner lieu à l’évaluation réglementaire d’un revenu. Il faut alors vérifier si la CPAM retient le capital lui-même, ses revenus effectivement perçus ou le revenu forfaitaire prévu pour les biens mobiliers et immobiliers. Un capital donné puis immédiatement consommé ne doit pas être traité de la même manière qu’un portefeuille encore détenu, sans explication sur la date et la valeur.

Deuxième situation : l’assuré a donné un bien à un descendant. L’article R. 815-25 prévoit que les biens actuels et ceux donnés à des descendants dans les cinq années précédant la demande sont réputés procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale, hors les éléments exclus par R. 815-22. La règle vise un revenu théorique, pas un loyer réellement encaissé. Le texte emploie l’expression réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale. Une donation faite quatre ans avant la demande d’ASI peut donc être retenue selon cette méthode si le bien et sa valeur entrent dans le champ du texte.

Troisième situation : la donation au descendant date de plus de cinq ans mais de moins de dix ans. Le taux forfaitaire tombe à 1,5 %. L’article R. 815-25 le formule ainsi : 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans. Une donation immobilière de 120 000 euros faite six ans avant la demande ne conduit donc pas, sur la base de cette seule règle, à un revenu annuel de 3 600 euros, mais à un revenu annuel de 1 800 euros, soit 150 euros par mois avant toute autre ressource. Pour une donation faite quatre ans avant la demande, l’évaluation annuelle serait de 3 600 euros, soit 300 euros par mois. La date exacte de l’acte notarié devient déterminante ; la date d’un virement isolé ou d’une déclaration fiscale ne peut pas être choisie sans justification.

Lorsque le donataire n’est pas un descendant, l’article R. 815-25 prévoit un régime différent pour les donations consenties dans les dix années précédant la demande. Le demandeur est réputé percevoir du donataire une rente viagère calculée selon la valeur du bien, les tables de mortalité et le taux d’actualisation de référence. Le mécanisme n’est donc pas un simple taux de 3 % ou de 1,5 %. La CPAM doit identifier le lien entre donateur et donataire et expliquer le calcul. Une donation à un frère, à une sœur, à un conjoint ou à une association ne peut pas être classée comme une donation à un enfant par une simple case cochée.

Le logement principal est un point de vigilance. R. 815-22 exclut la valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et sa famille. Cette exclusion ne signifie pas que toutes les opérations portant sur un logement sont neutres. Il faut savoir si le bien donné était la résidence principale, s’il a été conservé en usufruit, s’il était loué, s’il s’agissait d’un autre logement, ou si la donation portait sur une nue-propriété. La valeur vénale, les droits conservés et la date de l’acte doivent être documentés. La CPAM ne peut pas déduire de l’existence d’un acte de donation la valeur ou le revenu sans préciser la qualification retenue.

Le même contrôle s’impose pour un capital mobilier. Le formulaire d’ASI vise les biens mobiliers et les capitaux d’assurance vie ou de décès. La page de l’Assurance Maladie demande de conserver les relevés des capitaux placés et indique que 3 % de la valeur vénale peuvent être retenus pour les capitaux placés. Il faut distinguer le capital transmis, le capital encore détenu, les intérêts produits, le prix de cession et les sommes versées à un tiers. Une caisse qui additionne le capital initial et un revenu forfaitaire sans vérifier que le capital existe toujours peut être contestée sur le montant et la période.

La période est aussi importante que le taux. L’article R. 815-29 indique que les ressources à prendre en considération sont celles de la période de trois mois précédant la date d’entrée en jouissance, avec une règle de réexamen sur douze mois lorsque le premier examen dépasse le plafond. Par renvoi de R. 815-61, ce dispositif est applicable à l’ASI. Le texte mentionne la période de trois mois précédant la date d’entrée en jouissance. Une donation ancienne peut donc influencer la méthode pendant la période réglementaire, mais la caisse doit rattacher son calcul à la demande et à la période examinée. Elle ne peut pas prolonger indéfiniment un revenu théorique sans nouvelle base juridique ou nouvelle situation.

Le demandeur doit également signaler les changements de ressources, de situation familiale et de résidence. Une donation réalisée après l’ouverture de l’ASI peut modifier le contrôle suivant ; une donation antérieure, oubliée dans la demande, peut expliquer un indu. Dans les deux cas, l’assuré doit éviter de répondre par une simple contestation de principe. Il doit fournir l’acte, ses annexes, la preuve de la valeur, les relevés bancaires, les justificatifs d’occupation du logement, la composition du foyer et la chronologie des versements. La caisse doit pouvoir distinguer une donation, un prêt familial, une pension alimentaire, une aide ponctuelle et un revenu régulier.

La situation de couple change le plafond et l’assiette. L’article R. 815-27 prévoit que les ressources des époux, concubins ou partenaires de Pacs sont totalisées, sans distinction entre biens propres et biens communs. Pour les personnes séparées de fait avec résidence distincte ou séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. La donation consentie par le conjoint, le concubin ou le partenaire doit donc être identifiée à part, mais elle peut influer sur le total du foyer. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 7 mars 2024, pourvoi n° 23-40.025, relatif à une QPC : elle a décrit un plafond de ressources intégrant, outre celles de l’allocataire, celles de son concubin. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2024, n° 23-40.025. Cette décision a renvoyé la question au Conseil constitutionnel ; elle ne signifie pas que toute donation doit être retenue sans contrôle.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions intégrant les ressources du concubin. La décision précise que les ressources prises en compte pour ce calcul incluent celles du concubin de l’allocataire. Cette solution concerne le principe de l’assiette familiale. Elle ne dispense pas la CPAM de démontrer que la personne est effectivement concubine, que le bien ou le revenu appartient à la période contrôlée, et que la méthode de valorisation correspond au texte. La décision officielle peut être consultée sur Légifrance, décision n° 2024-1095 QPC du Conseil constitutionnel.

II. Donation retenue à tort ou ASI refusée : comment contester la décision de la CPAM ?

A. Reconstituer le calcul, obtenir le réexamen et saisir la bonne commission

Avant tout recours, il faut qualifier le courrier. Une notification de refus initial d’ASI ne se traite pas exactement comme une décision de suspension, une révision du montant ou une notification d’indu. Le recours doit demander la suppression de la conséquence contestée et, lorsque c’est nécessaire, le versement des arrérages, la reprise du paiement ou l’annulation de la dette.

La notification doit être lue ligne par ligne. Relevez la date d’émission, la date de réception, la date d’effet, la période des trois mois examinés, le plafond appliqué, la composition du foyer, le montant de la pension, la valeur du bien, le taux de 3 % ou 1,5 %, le revenu théorique mensuel, le montant d’un éventuel indu et les voies de recours. Une caisse peut avoir utilisé un ancien plafond, un taux inadapté, une valeur non actualisée ou une mauvaise date. Une autre peut avoir retenu une donation au descendant comme une donation à un tiers, ou l’inverse. Ces erreurs changent le résultat.

Construisez un tableau de contrôle simple, conservé avec les pièces :

  • colonne 1 : chaque ressource réelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs ;
  • colonne 2 : chaque bien mobilier ou immobilier et sa valeur à la date pertinente ;
  • colonne 3 : la date de la donation et la qualité du donataire ;
  • colonne 4 : la règle invoquée par la CPAM, le taux et le résultat annuel puis mensuel ;
  • colonne 5 : le montant qui devrait être retenu selon R. 815-22, R. 815-25, R. 815-27 et R. 815-29 ;
  • colonne 6 : l’écart demandé, la période concernée et la pièce qui le démontre.

Ce document permet de repérer les erreurs classiques : valeur du bien prise au prix d’achat au lieu de la valeur vénale pertinente, taux de 3 % maintenu après le cinquième anniversaire de la donation, donation à un descendant traitée comme une donation à un tiers, résidence principale non reconnue, capital déjà dépensé compté deux fois, ou ressources du partenaire ajoutées malgré une séparation de fait avec résidence distincte. Il faut aussi vérifier si la caisse a retenu les montants bruts et si elle a intégré des ressources qui sont expressément exclues par R. 815-22.

La contestation d’un montant ou d’un refus fondé sur des ressources relève en principe de la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations contre les décisions des organismes sont soumises à cette commission et qu’elle doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le texte est accessible sur Légifrance, article R. 142-1.

Le recours doit être adressé à la caisse selon le canal mentionné sur la notification, avec une preuve de réception. Une lettre recommandée avec avis de réception ou un dépôt traçable permet d’établir la date. Le titre peut être précis : « Recours devant la commission de recours amiable – décision ASI du [date] ». La lettre doit rappeler l’identité, le numéro de sécurité sociale, la date de la demande, la décision contestée, la demande exacte et les pièces jointes. Elle doit exposer le calcul, pas seulement dire que la décision est injuste.

Un recours utile peut demander simultanément : l’annulation du refus ou de la suspension, la rectification de la valeur vénale, l’application du taux approprié, l’exclusion de la résidence principale, la prise en compte de la séparation de fait, la reconstitution des droits sur les trois ou douze mois pertinents, la remise à zéro ou la réduction de l’indu et le paiement des arrérages. Si plusieurs erreurs existent, elles doivent être séparées en paragraphes afin que la CRA puisse répondre à chacune.

Joignez les documents qui rendent la démonstration vérifiable : notification, enveloppe ou preuve de mise à disposition, formulaire S 4151 et accusé de réception, titre de pension, attestations de paiement, acte de donation complet, état hypothécaire ou document notarié, estimation de la valeur vénale, relevés du compte concerné, preuve de l’usage du logement, justificatifs de résidence, avis d’impôt, ressources du partenaire, décisions de séparation ou de divorce et tout échange avec la CPAM. Si une somme a été versée pour une autre cause, le contrat, la convention de prêt ou la décision judiciaire doit être communiqué.

La demande de communication du détail du calcul peut être faite dans le même courrier. Demandez la valeur retenue, la date de référence, le taux appliqué, l’identité du donataire prise en compte, la méthode de calcul de la rente si la donation est faite à un tiers, le plafond du foyer et le détail des mois. Une réponse téléphonique n’a pas la même portée qu’une décision écrite ; consignez le nom du service, la date et le contenu de chaque appel, puis confirmez par écrit les éléments importants.

Il faut distinguer la CRA et la CMRA. Si le litige porte sur le montant de l’ASI, la donation, les ressources, la résidence, la composition du foyer ou un indu, l’argument principal est financier ou administratif et se dirige vers la CRA. Si le courrier modifie la catégorie d’invalidité, le degré d’invalidité ou l’état médical, le recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 dispose que les contestations d’ordre médical sont soumises à cette commission ; la demande écrite doit être accompagnée de la décision contestée et adressée par un moyen donnant date certaine. Voir l’article R. 142-8.

La CMRA peut examiner un dossier médical, demander un examen ou solliciter une expertise sur pièces. L’article R. 142-8-4 prévoit que l’assuré peut demander un examen médical et être accompagné par le médecin de son choix lorsque la commission procède elle-même à l’examen. Son rapport doit être motivé et l’avis s’impose à l’organisme de prise en charge dans les conditions prévues par R. 142-8-5. Ces textes sont importants pour un dossier où la CPAM mélange une question de catégorie 2 et une question de donation : la première doit être traitée par la voie médicale, la seconde par la voie de ressources, sans laisser le débat financier masquer la preuve médicale.

Le délai de réponse de la commission doit être surveillé. Pour le recours relevant de R. 142-1, l’article R. 142-6 prévoit que, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans les deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai court à compter de la réception de la réclamation ; si des documents sont produits après le dépôt, le délai peut courir à compter de leur réception. Cette règle figure sur Légifrance, article R. 142-6. Conservez le récépissé de chaque pièce complémentaire afin d’éviter un débat sur le point de départ.

La notification d’ASI est parfois gérée par une caisse ou un organisme qui n’est pas celui auquel l’assuré pense spontanément. L’article L. 815-27 désigne l’organisme débiteur de l’avantage. Une pension d’invalidité du régime général conduit en pratique à saisir la CPAM, tandis qu’une pension relevant d’un autre régime peut modifier l’interlocuteur. L’adresse du recours doit être vérifiée dans la notification ; un envoi à un service incompétent peut créer un risque de délai.

B. Saisir le pôle social et défendre les rappels, l’indu ou la suspension

Si la CRA rejette le recours, ou si son silence vaut rejet, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le contentieux porte alors sur la décision de la caisse telle qu’elle a été contestée au préalable. Le dossier doit montrer que le recours administratif a été exercé dans le délai et que la demande juridictionnelle reprend les erreurs soulevées devant la CRA.

La compétence territoriale se détermine en principe selon le domicile du demandeur. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ; une règle particulière existe lorsque le demandeur réside à l’étranger. Le texte est accessible sur Légifrance, article R. 142-10. Pour un assuré domicilié à Paris, il faut identifier le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent et vérifier sur la notification l’adresse du greffe.

La saisine se fait par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article R. 142-10-1. Cette requête doit contenir les mentions requises et un exposé sommaire des motifs. Le texte ajoute qu’une personne qui a contesté une décision implicite ne peut pas être déclarée forclose uniquement parce qu’elle n’a pas contesté séparément la décision explicite intervenue en cours d’instance. La procédure est décrite dans l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale.

La requête doit comporter une demande lisible. Par exemple : annuler la décision de refus d’ASI, dire que la donation ne peut pas être retenue selon la méthode appliquée, subsidiairement ordonner la reconstitution selon le taux et la période réglementaires, fixer les droits sur les mois concernés, annuler ou réduire l’indu et condamner la caisse à verser les arrérages. Le tribunal n’a pas besoin d’un récit général de la maladie si le litige est exclusivement lié aux ressources ; il a besoin d’une démonstration documentée du calcul. À l’inverse, si une catégorie médicale est en cause, il faut joindre les comptes rendus utiles et demander que le débat médical soit traité selon les règles de l’expertise.

Un premier moyen porte sur la qualification de la donation. Vérifiez si la caisse parle d’une donation consentie ou reçue. L’article R. 815-25 vise expressément les biens dont le demandeur a fait donation ; il distingue les descendants des autres personnes et distingue les périodes de cinq et dix ans. Une notification qui applique mécaniquement 3 % à une donation consentie à un non-descendant, ou à une donation située entre le cinquième et le dixième anniversaire, peut être erronée. Une notification qui traite un don manuel sans preuve de sa date comme une donation notariée doit aussi être discutée.

Un deuxième moyen porte sur la valeur vénale. Le texte exige une valeur fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. La caisse doit expliquer comment elle a obtenu la valeur. Le demandeur peut produire une estimation notariale, plusieurs références de marché, un avis d’agence circonstancié, une expertise, des photographies de l’état du bien, le montant des droits conservés et la preuve d’une indivision ou d’une nue-propriété. La valeur fiscale ou la valeur déclarée lors de l’acte n’est pas toujours identique à la valeur vénale pertinente ; l’écart doit être expliqué et non seulement affirmé.

Un troisième moyen porte sur le patrimoine actuel. Si le bien donné a été vendu, détruit, remployé ou remplacé par un autre actif, produisez la chaîne des opérations. La caisse peut rechercher la réalité d’un capital, mais elle ne doit pas compter simultanément le bien initial et le capital issu de sa vente si le même actif est ainsi pris deux fois. À l’inverse, une vente suivie d’un placement peut produire un nouveau bien mobilier dont le traitement doit être contrôlé. Les relevés bancaires, actes de vente et justificatifs de remploi permettent de reconstituer la situation.

Un quatrième moyen porte sur la résidence principale. Si l’assuré occupe le logement comme résidence principale, sa valeur est en principe exclue par R. 815-22. La preuve peut comprendre une facture d’énergie, une assurance habitation, une taxe foncière, une quittance, un certificat de résidence ou tout document cohérent avec l’occupation effective. Si seule une partie du bien est louée ou si un autre logement a été donné, la situation doit être ventilée. La caisse ne peut pas transformer un logement principal en bien locatif théorique sans établir la situation réelle.

Un cinquième moyen porte sur le foyer. Si les ressources du partenaire ont été additionnées, examinez le mariage, le Pacs, le concubinage et la séparation de fait. R. 815-27 totalise les ressources des couples, mais il prévoit que les conjoints ou partenaires séparés de fait avec résidence distincte sont appréciés comme des célibataires. La preuve peut reposer sur les domiciles distincts, les baux, les factures, les déclarations, les décisions familiales et la réalité de la vie commune. Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation valident la prise en compte du concubin lorsque le foyer existe ; ils ne permettent pas de présumer un concubinage à partir d’un simple lien familial ou d’un hébergement temporaire.

L’indu exige une analyse supplémentaire. La caisse doit préciser les mois, les sommes versées, les ressources retenues et le fondement de la récupération. Si l’erreur vient d’une mauvaise application du taux, d’une valeur incorrecte ou d’une double comptabilisation, demandez l’annulation ou la réduction de la dette et joignez votre propre tableau. Si une déclaration était incomplète, expliquez la cause, la date de la régularisation, les documents transmis et l’absence éventuelle de dissimulation. Une absence de réponse à une demande de justificatif n’est pas forcément une fraude ; la qualification et les pénalités doivent être discutées séparément.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-24.002, a distingué le délai de l’action en restitution et la période de l’indu lorsque la caisse invoque une fraude ou une fausse déclaration. Elle rappelle qu’une action engagée dans les cinq ans de la découverte peut permettre de recouvrer les prestations relevant des vingt années antérieures. La formule publiée indique que toute action en restitution d’un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans peut avoir cette portée dans le cas de fraude ou de fausse déclaration. L’arrêt complet est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2025, n° 22-24.002. Cette solution ne dispense pas la caisse de prouver la fraude ou la fausse déclaration ; elle ne transforme pas toute erreur de formulaire en comportement frauduleux.

La dette peut aussi être contestée sous l’angle de la bonne foi et de l’erreur de l’organisme. R. 815-61 renvoie, pour le service et le contentieux de l’ASI, aux dispositions adaptées du régime de ressources. Il faut donc contrôler les textes applicables à la période de versement, les notifications antérieures et les informations réellement transmises par l’assuré. Une caisse qui dispose depuis plusieurs mois de l’acte de donation, de la déclaration et des relevés ne peut pas ignorer ces pièces dans son propre calcul puis imputer automatiquement la totalité de l’erreur à l’assuré sans répondre à leur contenu.

Lorsque le versement a été interrompu, la demande devant le pôle social peut associer une demande d’annulation de la suspension et une demande de rappel. Calculez les mensualités non versées, en distinguant la pension d’invalidité, l’ASI et les prestations qui ne relèvent pas de la même caisse. Une donation peut réduire ou supprimer l’ASI sans réduire la pension d’invalidité de catégorie 2 ; le rappel doit donc être ventilé. Les relevés de paiement et les attestations de droits rendent cette ventilation possible.

La preuve médicale conserve une place si la caisse a profité du contrôle de ressources pour réviser la catégorie. L’article R. 142-8-5 prévoit que la CMRA établit un rapport comprenant son analyse, ses constatations et ses conclusions motivées ; son avis s’impose à l’organisme de prise en charge. Le texte est disponible sur Légifrance, article R. 142-8-5. L’assuré peut demander la communication du rapport et répondre aux éléments médicaux. Le recours financier relatif à la donation doit néanmoins rester identifiable pour éviter qu’il soit absorbé dans un débat médical qui ne répond pas à la notification d’indu.

Le tribunal examine les pièces et les explications de chaque partie. La CPAM doit produire le dossier administratif, le détail des ressources et les éléments justifiant la valeur retenue. L’assuré peut demander que le juge ordonne la production d’un calcul lisible, contester les documents tardifs ou demander une mesure d’instruction sur la valeur vénale lorsque les estimations divergent. La requête doit rester centrée sur le droit à l’ASI et ses conséquences financières ; les difficultés professionnelles ou le licenciement relèvent d’une autre juridiction et ne doivent pas brouiller la demande.

Enfin, vérifiez l’articulation avec l’AAH, l’ASPA, la MVA ou une prévoyance personnelle. L’ASI n’est pas la pension elle-même et ne se substitue pas automatiquement à toutes les prestations. La page officielle de l’Assurance Maladie précise que l’ASI est remplacée sous conditions par l’ASPA lorsque l’âge requis est atteint et qu’une nouvelle demande est nécessaire. Une donation peut avoir un traitement différent selon la prestation. Ne transposez donc pas mécaniquement une décision CAF, une règle d’AAH ou un calcul d’ASPA dans un recours contre une CPAM.

Conclusion

Une pension d’invalidité de catégorie 2 peut permettre d’examiner un droit à l’ASI, mais elle ne neutralise pas le contrôle des ressources. Une donation peut être prise en compte sous forme de revenu réel ou théorique selon que l’assuré l’a reçue, l’a consentie à un descendant ou l’a consentie à une autre personne. Les seuils de cinq et dix ans, la valeur vénale à la date de la demande, le taux applicable, la résidence principale et la composition du foyer doivent être examinés séparément. La CPAM doit aussi rattacher son calcul à la bonne période et répondre aux pièces produites.

En cas de refus, de suspension ou d’indu, la démarche utile commence par la reconstitution chiffrée du dossier, puis par la saisine de la CRA dans les deux mois. La CMRA intervient lorsque la décision est médicale, notamment sur la catégorie d’invalidité. Après rejet explicite ou implicite, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi par requête. La décision du 7 mars 2024 confirme l’assiette familiale en présence d’un concubin, tandis que la décision du 27 février 2025 rappelle la portée particulière d’une fraude ou d’une fausse déclaration ; aucune de ces décisions ne dispense la caisse de qualifier précisément la donation, sa date, sa valeur et son effet sur le calcul.

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