L’endométriose peut-elle ouvrir droit à une pension d’invalidité de catégorie 2 ? Oui, lorsque ses conséquences réduisent au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain, mais le diagnostic ne suffit pas à lui seul. La CPAM doit apprécier la capacité restante, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. Dans une maladie souvent fluctuante, le dossier doit donc rendre visibles les douleurs pelviennes, les troubles digestifs ou urinaires, la fatigue, les effets des traitements, les hospitalisations et les périodes de crise qui empêchent une activité régulière.
Le recours contre un refus de pension catégorie 2 pour endométriose repose sur une chronologie et sur des preuves fonctionnelles. Les comptes rendus gynécologiques, les imageries, les interventions, les traitements antalgiques ou hormonaux et les consultations spécialisées doivent être reliés à des limitations concrètes. Une reconnaissance en affection de longue durée, une démarche auprès de la MDPH ou une décision de médecine du travail ne remplacent pas l’examen propre à l’assurance invalidité. En cas de décision défavorable, la contestation médicale passe par la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis, si nécessaire, par le pôle social du tribunal judiciaire. La stratégie consiste à répondre au motif exact de la CPAM, à respecter le délai de deux mois et à demander une mesure médicale utile lorsque les pièces contemporaines ne sont pas correctement prises en compte.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 pour endométriose : quelles conditions et quelles preuves médicales ?
A. Endométriose invalidante : quel seuil faut-il démontrer pour obtenir la catégorie 2 ?
La pension d’invalidité relève de l’assurance invalidité du régime général. Elle n’est pas une prestation attachée automatiquement à une maladie déterminée. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale énonce que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». Le raisonnement doit donc partir de la capacité réellement conservée et non du seul intitulé endométriose, même lorsque la maladie est ancienne, opérée ou reconnue comme particulièrement douloureuse.
Le seuil réglementaire est posé par l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale : « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Cette formulation impose une démonstration globale. Elle ne correspond pas mécaniquement à un taux d’incapacité MDPH, à un taux d’incapacité permanente fixé après un accident du travail, au nombre de jours d’arrêt ou au taux de présence en entreprise. Ces éléments peuvent éclairer le dossier, mais aucun ne remplace l’appréciation de l’assurance invalidité.
L’article L. 341-3 du même code précise que « l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré ». Le texte ajoute les aptitudes et la formation professionnelle. Pour l’endométriose, cette règle est déterminante : deux personnes présentant des lésions comparables peuvent avoir des capacités différentes selon les douleurs résiduelles, les troubles associés, les opérations, les traitements, l’âge, le parcours de soins et les efforts nécessaires pour maintenir une activité rémunérée.
La catégorie 2 doit être distinguée de la simple reconnaissance d’une gêne importante. Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les invalides de catégorie 1 sont capables d’exercer une activité rémunérée, les invalides de catégorie 2 sont « absolument incapables d’exercer une profession quelconque » et la catégorie 3 ajoute l’obligation de recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La catégorie 2 ne suppose donc pas une dépendance quotidienne. Elle suppose que l’état de santé ne permet plus, à la date pertinente, d’exercer une profession au sens du régime d’assurance invalidité.
Cette notion ne doit pas être confondue avec l’inaptitude prononcée par le médecin du travail, avec la rupture d’un contrat ou avec l’accès à une allocation MDPH. Ces questions peuvent avoir des liens factuels, mais elles relèvent de régimes différents. La pension d’invalidité porte sur la prestation d’assurance maladie et sur la réduction de la capacité de travail ou de gain. Une décision favorable de la MDPH peut confirmer l’existence de limitations, tandis qu’un refus de l’AAH ne permet pas de conclure automatiquement que la catégorie 2 est impossible. La CPAM doit mener son propre examen.
L’endométriose peut associer douleurs pelviennes, douleurs pendant les rapports, troubles digestifs ou urinaires, fatigue, saignements, infertilité, conséquences post-opératoires et retentissement psychique. L’Assurance Maladie décrit le suivi et le retentissement possible de l’endométriose, en rappelant que certaines formes deviennent invalidantes et nécessitent une prise en charge pluridisciplinaire. Dans un recours, ces données médicales générales ne suffisent toutefois pas à prouver la catégorie 2. Elles doivent être individualisées par des documents et une description de leurs conséquences pour la personne concernée.
Cette question s’inscrit dans le cadre plus large de la protection sociale et des droits liés à l’invalidité. La page de référence aide à distinguer la pension d’invalidité, les démarches MDPH, les prestations et les recours contre une caisse. Le présent article reste centré sur l’endométriose et sur la preuve nécessaire pour demander ou contester une catégorie 2.
Une douleur qui apparaît plusieurs jours par mois n’a pas la même portée qu’une douleur quotidienne avec des crises imprévisibles, des nausées et une récupération de plusieurs jours. Une intervention ancienne ne permet pas de déduire que l’état est stabilisé si les comptes rendus post-opératoires montrent des douleurs persistantes ou une nouvelle atteinte. Un traitement hormonal peut diminuer certains symptômes mais provoquer une fatigue, des troubles de l’humeur ou des effets secondaires qui doivent eux aussi être décrits. L’examen porte sur l’ensemble des limitations, y compris lorsqu’elles se succèdent plutôt qu’elles ne se manifestent toutes le même jour.
La date d’appréciation est une question distincte du diagnostic. L’article L. 341-3 vise notamment la fin des prestations en espèces, la stabilisation de l’état ou la constatation médicale de l’invalidité. L’article R. 341-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré peut adresser lui-même sa demande dans un délai de douze mois suivant la date juridiquement pertinente. Le même texte envisage une nouvelle demande après un rejet ou une suppression, avec une appréciation à la date de cette nouvelle demande. Une pièce médicale postérieure peut donc être utile pour une aggravation, mais elle ne démontre pas nécessairement l’état exact qui existait lors de la première décision.
La CPAM attribue et liquide la pension, conformément à l’article L. 341-7 du code de la sécurité sociale. Elle statue après avis du contrôle médical et détermine la catégorie, comme le rappelle l’article R. 341-9. Cette organisation explique pourquoi le dossier doit être transmis à la caisse tout en restant préparé pour une éventuelle contestation médicale : le médecin-conseil, la CMRA et le juge ne disposent pas toujours des mêmes documents ni de la même chronologie.
Le montant n’est pas le critère qui définit la catégorie. Lorsque la catégorie 2 est reconnue, l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale prévoit une pension égale à 50 % du salaire annuel moyen déterminé selon les règles applicables. Une contestation portant sur le montant, les dix meilleures années ou les plafonds doit être séparée du débat médical. Une personne peut gagner sur la catégorie et devoir encore discuter le calcul, ou contester un montant sans remettre en cause le classement médical.
La jurisprudence récente montre que les troubles liés à l’endométriose doivent être examinés concrètement. Dans une décision du tribunal judiciaire de Paris, RG n° 24/03958, jugement avant dire droit du 12 mars 2026, le tribunal a rappelé : « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». La décision relève des pièces médicales contemporaines confirmant une endométriose grave et ordonne une expertise clinique pour éclairer la catégorie demandée. Ce jugement n’est pas une attribution automatique à toutes les personnes atteintes d’endométriose ; il montre l’importance de pièces datées et d’une mesure d’instruction lorsque le dossier ne permet pas de trancher le degré d’invalidité.
Dans un autre dossier, la cour d’appel de Riom, RG n° 22/01092, arrêt du 9 juillet 2024, a examiné une endométriose associée à des troubles digestifs chroniques, à de l’anxiété et à des douleurs exacerbées. Le rapport médical mentionnait que « toute activité professionnelle est impossible à ce jour », tout en expliquant la portée temporaire de cette formule. Après examen de la situation à la date pertinente, la cour a accordé une pension de catégorie 2 à compter du 17 septembre 2019. La leçon pratique tient à la cohérence entre la description des symptômes, la date examinée et la conclusion sur la capacité professionnelle ; une phrase isolée dans un certificat ne suffit pas si le reste du dossier suggère une autre réalité.
B. Quelles pièces médicales et fonctionnelles réunir pour une demande de catégorie 2 ?
Un dossier d’endométriose doit raconter une évolution médicale, mais aussi une incapacité fonctionnelle. La première partie rassemble le diagnostic et les traitements : comptes rendus de gynécologie, d’un centre de prise en charge de l’endométriose, d’un chirurgien, d’un gastro-entérologue, d’un urologue ou d’un médecin de la douleur selon les symptômes ; IRM et échographies ; comptes rendus d’intervention ; résultats anatomopathologiques ; prescriptions et effets secondaires ; passages aux urgences et hospitalisations. Il est préférable de classer les pièces par date, de faire apparaître les périodes manquantes et de signaler les documents qui décrivent l’état à la date de la demande.
La seconde partie explique ce que la maladie empêche réellement de faire. Une attestation utile précise la durée des crises, leur fréquence, la nécessité de rester allongée, les déplacements devenus impossibles, les troubles de concentration, les interruptions de sommeil, les effets de la fatigue et la récupération après un effort. Elle peut indiquer les gestes qui déclenchent les douleurs, les limites de station assise ou debout, la capacité à sortir seule, la tolérance aux transports et la régularité des soins. Le dossier ne doit pas se contenter d’adjectifs comme « sévère » ou « invalidante » : il doit donner au médecin-conseil des faits observables.
Une note personnelle peut compléter les certificats, sans se substituer à eux. Pendant plusieurs semaines, l’assurée peut noter la date et l’intensité des douleurs, les symptômes digestifs ou urinaires, les médicaments pris, les effets indésirables, les consultations, les journées de repos et les activités interrompues. Le but n’est pas de fabriquer un pourcentage, mais de rendre visible le caractère régulier, imprévisible ou cumulatif des limitations. Une crise qui dure trois jours et se répète chaque mois pèse différemment d’un épisode isolé. Une fatigue constante peut être sous-estimée si le dossier ne mentionne pas la récupération nécessaire après une activité ordinaire.
Les certificats doivent éviter les conclusions abstraites qui ne sont reliées à aucune observation. La formule « endométriose invalidante » peut être complétée par : douleurs quotidiennes malgré tel traitement, crises imprévisibles, tolérance limitée à la position assise, troubles digestifs entraînant des interruptions fréquentes, sommeil non réparateur, effets secondaires des médicaments, incapacité à maintenir un rythme régulier ou nécessité de soins répétés. Le médecin qui suit la patiente peut préciser la date d’apparition, les examens qui confirment l’évolution et la manière dont les symptômes se combinent.
Le dossier doit aussi présenter les traitements essayés, y compris ceux qui n’ont pas permis une amélioration suffisante. Il faut préciser les traitements hormonaux, antalgiques, anti-inflammatoires, interventions, rééducation, prise en charge de la douleur et accompagnement psychologique lorsqu’ils existent. L’absence d’amélioration ne signifie pas que tous les traitements ont échoué de manière définitive ; elle permet de montrer la situation à la date du recours. Les effets secondaires doivent être documentés, car un traitement qui réduit une douleur mais provoque une somnolence importante peut modifier la capacité à tenir une activité régulière.
Les pièces liées aux arrêts de travail peuvent être utiles pour établir une chronologie, mais le nombre d’arrêts n’est pas le seuil légal. Une personne peut avoir travaillé malgré la douleur au prix d’efforts exceptionnels, d’absences non déclarées, de congés consommés ou de l’aide de proches. À l’inverse, des arrêts très nombreux peuvent révéler une incapacité temporaire sans suffire à prouver une invalidité durable. La question est de montrer la capacité restante dans la période examinée et la possibilité ou non d’exercer une activité avec une régularité compatible avec une profession.
Les attestations de proches doivent rester factuelles. Elles peuvent décrire les trajets accompagnés, les repas préparés, les courses abandonnées, les nuits interrompues, les rendez-vous manqués ou l’aide apportée après une crise. Elles ne doivent pas se transformer en diagnostic ou reprendre mécaniquement la demande juridique. Les documents de la MDPH, de l’ALD ou d’une assurance peuvent être joints pour leur contenu factuel, mais la caisse doit pouvoir distinguer ce qui relève de chaque régime. Une décision MDPH n’a pas le même objet qu’une pension d’invalidité et un taux MDPH ne se convertit pas en catégorie 2.
La cohérence temporelle est essentielle. Les comptes rendus établis plusieurs années après la demande peuvent décrire fidèlement la maladie, mais la CPAM ou le juge doit savoir s’ils constatent l’état ancien ou s’ils rapportent seulement les déclarations actuelles. Lorsque l’endométriose s’aggrave après une opération, un nouveau diagnostic ou l’arrêt d’un traitement, la demande doit distinguer la période initiale de l’aggravation. Cette distinction permet soit de défendre la date initiale avec des pièces contemporaines, soit de présenter une nouvelle demande fondée sur l’évolution postérieure.
Un dossier peut être structuré autour de quatre colonnes : date, symptôme ou événement médical, limitation fonctionnelle, pièce correspondante. Par exemple, une IRM montrant une endométriose profonde peut être reliée à un compte rendu décrivant les douleurs et à une période où les crises ont imposé des consultations répétées. Une intervention peut être suivie d’un compte rendu signalant la persistance des douleurs. Un changement de traitement peut être associé à une fatigue ou à une somnolence documentée. Cette méthode évite d’empiler des certificats sans expliquer leur portée.
Avant l’examen par le médecin-conseil, il est utile de préparer une réponse courte à cinq questions : depuis quand la maladie limite-t-elle la vie quotidienne ; quelles sont les crises les plus fréquentes ; quelles activités restent possibles et pendant combien de temps ; quels traitements ont été tentés et avec quels effets ; quelle pièce médicale décrit chaque limitation ? Les réponses doivent rester identiques dans la demande, les certificats et les déclarations. Une variation compréhensible peut être expliquée par une poussée ou une amélioration ponctuelle, mais une contradiction non commentée fragilise la lecture du dossier.
Le médecin-conseil doit également pouvoir examiner les pathologies associées. L’endométriose peut s’accompagner d’une adénomyose, d’un syndrome douloureux, de troubles digestifs, urinaires, anxieux ou dépressifs. Chaque affection ne doit pas être présentée comme une invalidité autonome si elle n’est pas documentée. En revanche, leurs effets cumulés peuvent être pertinents au regard de l’article L. 341-3, qui commande une appréciation de l’état général et des facultés physiques et mentales. Les comptes rendus des professionnels concernés permettent d’éviter qu’un symptôme soit isolé de la situation globale.
La demande doit enfin identifier ce qui est sollicité : attribution de la pension, classement en catégorie 2, date d’effet, ou révision d’une catégorie déjà reconnue. L’article R. 341-5 concerne le montant de la catégorie 2 ; il ne prouve pas l’incapacité. Si la CPAM refuse la pension parce qu’elle estime que la capacité n’est pas réduite des deux tiers, le dossier doit répondre à ce point médical. Si elle refuse pour une question d’affiliation ou de cotisations, les bulletins de salaire, relevés de carrière et attestations doivent être ajoutés. Mélanger les deux débats rend le recours moins lisible.
La liste de préparation peut comprendre les éléments suivants :
- notification de la CPAM et formulaire de demande ;
- chronologie des symptômes et des soins, avec les périodes de crise ;
- comptes rendus d’imagerie, d’intervention et de consultations ;
- ordonnances, traitements essayés et effets indésirables ;
- documents d’hospitalisation, d’urgence ou de prise en charge de la douleur ;
- certificats décrivant les limitations fonctionnelles et leur fréquence ;
- éléments objectifs sur les absences, soins et périodes de récupération ;
- documents MDPH ou ALD utiles, avec leur objet clairement identifié ;
- relevés de carrière et pièces administratives si le refus comporte un motif non médical ;
- tableau reliant chaque affirmation à une pièce datée.
Cette méthode est particulièrement utile lorsque la maladie est invisible entre deux crises. La présence d’une journée relativement normale ne permet pas d’effacer les épisodes qui rendent un rythme professionnel impossible. À l’inverse, l’existence d’une douleur réelle ne dispense pas d’expliquer pourquoi la capacité de travail ou de gain est réduite au seuil légal. Le dossier doit tenir ensemble ces deux réalités : une maladie qui varie et une limitation qui, par sa fréquence, sa durée ou son intensité, compromet durablement la capacité restante.
II. Refus de pension d’invalidité pour endométriose : quel recours contre la CPAM ?
A. Comment saisir la CMRA dans le délai de deux mois et contester la décision médicale ?
La notification reçue de la CPAM doit être conservée intégralement. Elle indique la décision, sa date, son motif, la catégorie retenue ou refusée et les voies de recours. Le point de départ du délai dépend de la notification effective. Une enveloppe, un accusé de réception ou une preuve de consultation dématérialisée peuvent être nécessaires pour établir le calcul. Le recours ne doit pas attendre la réception d’un nouveau certificat si le délai de deux mois court déjà : une contestation motivée peut être envoyée rapidement, puis complétée avec les pièces accessibles.
Le contentieux de l’état ou du degré d’invalidité relève du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale vise notamment les litiges relatifs « à l’état ou au degré d’invalidité ». L’article L. 142-4 prévoit que « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 […] sont précédés d’un recours préalable ». Pour une contestation médicale portant sur la catégorie 2, la CMRA constitue donc l’étape préalable à sécuriser avant le tribunal.
La page officielle de l’Assurance Maladie sur la contestation d’une décision indique que la décision médicale se conteste devant la CMRA. La commission doit être saisie dans les deux mois de la notification. En l’absence de réponse dans les quatre mois, le silence vaut rejet selon les modalités décrites par l’Assurance Maladie. Le pôle social du tribunal judiciaire doit ensuite être saisi dans le délai mentionné dans la notification ou les informations officielles applicables. Le recours doit donc prévoir dès le premier envoi un calendrier de surveillance, sans attendre de découvrir tardivement un rejet implicite.
La lettre à la CMRA doit désigner précisément la décision contestée : refus initial de pension, classement en catégorie 1 au lieu de la catégorie 2, révision vers une catégorie inférieure, suppression ou date d’effet. Elle doit demander que la décision soit réexaminée à la date pertinente et expliquer, en quelques pages structurées, les symptômes, les limitations et les pièces qui les établissent. Il faut éviter une simple affirmation selon laquelle l’endométriose est grave. La commission doit comprendre pourquoi, malgré les éléments retenus par la CPAM, la capacité restante est réduite d’au moins deux tiers.
Le recours peut suivre un plan simple : identité et coordonnées ; référence de la notification ; objet de la contestation ; rappel de la chronologie ; description des limitations ; réponse au motif médical ; liste des pièces ; demande de classement en catégorie 2 et, si nécessaire, demande d’examen ou d’avis médical. Les pièces doivent être numérotées dans le même ordre que le bordereau. Chaque document important doit être accompagné d’une phrase qui explique ce qu’il démontre. Un compte rendu d’IRM ne décrit pas nécessairement la capacité fonctionnelle ; un certificat médical peut le faire. La complémentarité doit être explicite.
La distinction entre motif médical et motif administratif doit être faite dès la CMRA. Un refus fondé sur une capacité jugée supérieure au seuil appelle une démonstration clinique et fonctionnelle. Un refus fondé sur la durée d’affiliation ou les cotisations appelle des pièces de carrière. Une demande d’expertise médicale ne répondra pas, à elle seule, à un problème de cotisations. À l’inverse, un relevé de carrière ne suffira pas à contester l’analyse du médecin-conseil. Lorsque la notification comporte plusieurs motifs, la lettre doit traiter chacun dans une partie séparée.
La demande de communication du rapport médical doit être formulée avec prudence. Le dossier médical du contrôle ne se confond pas avec le dossier administratif. L’assurée peut demander les éléments médicaux utiles dans le respect des règles de confidentialité, notamment par l’intermédiaire du médecin qu’elle désigne. La demande doit préciser qu’elle vise les constatations cliniques, les examens consultés et les raisons médicales de la décision. Une fois ces éléments obtenus, il faut relever les omissions ou erreurs : examen incomplet, symptôme non mentionné, date mal comprise, traitement abandonné présenté comme efficace, ou confusion entre une amélioration ponctuelle et une capacité durable.
La convocation à la CMRA ou à un examen médical doit être préparée comme une étape probatoire. L’assurée peut apporter une note chronologique, les pièces déjà transmises et les documents nouveaux. Elle doit expliquer une journée habituelle, la durée des crises, le temps de récupération et les soins nécessaires. Elle ne doit pas minimiser les symptômes pour paraître en forme pendant un rendez-vous court, ni présenter une crise exceptionnelle comme une situation permanente sans la replacer dans sa fréquence réelle. Les réponses doivent rester cohérentes avec les certificats et le journal des symptômes.
Une amélioration récente ne fait pas disparaître automatiquement la situation antérieure. Le recours doit distinguer la période où les douleurs étaient quotidiennes, une opération ou un changement de traitement, puis la situation après cette évolution. Si l’état s’est aggravé après le refus, cette aggravation peut justifier une nouvelle démarche, mais elle ne suffit pas à établir que la catégorie 2 était déjà acquise à la date de la décision. Cette distinction évite une contestation trop générale et permet de présenter, le cas échéant, une demande nouvelle sur une date médicalement pertinente.
Les demandes adressées à la CMRA peuvent être formulées de manière hiérarchisée : annuler ou réformer le refus ; reconnaître la catégorie 2 à la date de la demande ou à la date retenue par les textes ; subsidiairement, faire procéder à un examen médical complet de la capacité de travail ou de gain ; prendre en compte les pièces jointes et les éléments du rapport médical. Il faut garder une formulation compatible avec la compétence de la commission. La CMRA ne tranche pas un licenciement, une inaptitude professionnelle ou une demande d’AAH.
Une preuve de réception doit être conservée. L’envoi recommandé, le dépôt auprès de la caisse avec récépissé ou le service en ligne produisant une date certaine permettent d’établir la saisine. Il faut archiver la lettre envoyée, les pièces, le bordereau, la preuve de dépôt et toute réponse. La date à retenir n’est pas celle à laquelle la lettre a été rédigée, mais celle qui permet de prouver la saisine dans le délai. Un nouveau certificat envoyé seul ne remplace pas nécessairement une contestation explicite de la décision.
Une décision de la CMRA qui reconnaît la catégorie 1 peut être contestée si les pièces démontrent une incapacité correspondant à la catégorie 2. Le recours doit expliquer pourquoi les limites retenues par la commission ne reflètent pas la réalité : crises plus fréquentes, troubles associés non examinés, récupération incompatible avec un rythme régulier, effets secondaires ou conclusions contradictoires. Les pièces médicales postérieures doivent être reliées à des constatations antérieures lorsqu’elles servent à éclairer la date de la demande.
B. Comment saisir le pôle social et demander une expertise médicale utile ?
Après le rejet explicite ou implicite de la CMRA, le recours est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. La notification de la CMRA doit être relue pour connaître l’adresse, le délai et les modalités de saisine. Le recours doit généralement être engagé dans les deux mois de la notification de la décision ou de la naissance du rejet implicite. Le délai ne doit pas être calculé à partir d’un appel téléphonique avec la caisse. Il faut établir la date de la décision, la date de réception et la date d’expiration avec un calendrier conservé dans le dossier.
La requête ou déclaration doit joindre la décision initiale, la saisine de la CMRA, la preuve d’envoi, la décision de la commission ou les éléments du silence, puis les pièces médicales et administratives. Elle doit préciser la demande : pension refusée, classement en catégorie 2, révision d’une catégorie, date d’effet ou montant. Il est possible de demander subsidiairement une expertise médicale, mais l’expertise ne doit pas être utilisée pour éviter de présenter les éléments déjà disponibles. Le tribunal doit disposer d’un dossier permettant de comprendre la question technique posée.
La demande d’expertise doit proposer une mission précise. Elle peut demander à l’expert de prendre connaissance des pièces ; de décrire l’état de santé et les affections liées à l’endométriose ; de distinguer les symptômes documentés à la date litigieuse de ceux apparus ultérieurement ; d’évaluer les limitations physiques et psychiques ; de tenir compte des traitements et de leurs effets ; puis de dire si la capacité de travail ou de gain était réduite d’au moins deux tiers et quelle catégorie correspondait à la situation. La mission doit rester centrée sur le contentieux de la pension et ne pas demander à l’expert de trancher des questions juridiques.
Le tribunal judiciaire de Paris a illustré cette utilité dans son jugement avant dire droit du 12 mars 2026, RG n° 24/03958. La demanderesse produisait des pièces médicales contemporaines d’une demande de pension et invoquait une endométriose grave. Le tribunal a retenu qu’il ne pouvait pas résoudre le débat sans éclairage technique et a ordonné une expertise clinique. Cette décision est importante pour la méthode, mais elle ne dispense pas l’assurée de fournir une chronologie et des pièces : le juge ordonne une expertise parce qu’un ensemble de documents rend la question sérieuse, pas parce que le diagnostic suffit.
La cour d’appel de Riom a adopté une démarche différente dans son arrêt du 9 juillet 2024, RG n° 22/01092. Après une première reconnaissance en catégorie 1, une consultation médicale avait examiné les troubles digestifs chroniques sur fond d’endométriose, l’anxiété et les douleurs. La cour a retenu la catégorie 2 à compter du 17 septembre 2019 et a condamné la CPAM à régulariser les sommes dues. Le rapport médical contenait pourtant une formule ambiguë sur l’impossibilité d’exercer une activité, que le consultant avait expliquée comme une incapacité temporaire. Cette affaire montre que le juge doit lire les conclusions médicales dans leur ensemble, en recherchant la portée exacte de chaque constat et la date à laquelle il s’applique.
À l’audience, la personne doit pouvoir expliquer sans contradiction les jours favorables, les crises et la récupération. Une activité ponctuelle ne démontre pas automatiquement la capacité à tenir une profession ; elle doit être replacée dans sa durée, sa fréquence et le coût physique ou psychique qu’elle représente. De même, une période d’arrêt ne répond pas seule au seuil de la pension. Le tableau des symptômes peut aider à répondre aux questions, mais il ne remplace pas la parole personnelle ni les documents médicaux.
Le dossier peut contenir une note de synthèse de quelques pages : première page sur la demande et la décision contestée ; deuxième page sur la chronologie ; puis un tableau des limitations, des pièces et des dates. Cette synthèse facilite la lecture du juge et de l’expert. Les comptes rendus doivent être classés dans le même ordre que les références. Les pièces contradictoires ne doivent pas être supprimées : il faut les expliquer, par exemple en distinguant une consultation réalisée pendant une période de rémission d’un suivi décrivant les crises habituelles.
La compétence territoriale doit être vérifiée dans la notification et au regard du domicile. Le contentieux de l’assurance invalidité ne se déroule pas devant le conseil de prud’hommes. Le pôle social du tribunal judiciaire traite la décision de la caisse sur la pension, son classement et les questions rattachées à ce contentieux. Les demandes concernant la relation de travail, une rupture ou une inaptitude doivent rester séparées. Cette séparation protège la lisibilité du recours et évite de présenter au juge social une demande qui ne relève pas de la décision de la CPAM.
Une expertise peut être demandée lorsque le médecin-conseil n’a pas examiné une pièce déterminante, lorsque les symptômes sont fluctuants, lorsqu’il existe des contradictions entre les avis ou lorsque la date d’état doit être reconstituée. Elle n’est pas toujours nécessaire lorsque les documents sont complets et concordants. Une demande d’expertise trop vague peut retarder le jugement ou déplacer le débat vers un diagnostic au lieu de la capacité fonctionnelle. La mission doit toujours demander une analyse de la capacité de travail ou de gain et de la catégorie applicable à la date contestée.
Si une pension est déjà versée, la situation peut évoluer. L’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « la pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré ». L’article R. 341-3 organise notamment le changement de catégorie et prévoit qu’une décision de suppression ou de suspension peut être contestée selon les règles du contentieux de la sécurité sociale. Une amélioration ponctuelle liée à un traitement ne doit pas être assimilée sans examen à une capacité durable supérieure au seuil ; la réponse doit documenter la stabilité ou le caractère fluctuant de l’état.
La révision d’une pension déjà attribuée demande donc de conserver les mêmes réflexes : notification datée, motif exact, état de santé comparé à la période précédente, symptômes persistants, effets du traitement et preuves fonctionnelles. Lorsque la caisse invoque une capacité de gain redevenue supérieure à 50 %, le dossier doit répondre à cette appréciation précise. Il ne suffit pas de rappeler le diagnostic d’endométriose ; il faut démontrer ce qui reste limité et pourquoi une reprise ponctuelle ou une amélioration ne caractérise pas la capacité durable retenue par la caisse.
Le tribunal peut statuer sur le droit, la catégorie, la date d’effet et les conséquences financières qui découlent de la décision. Le recours doit distinguer ces demandes. Si la catégorie 2 est sollicitée à compter d’une date antérieure, les certificats et arrêts doivent permettre de la rattacher à cette période. Si le montant est contesté, les relevés de carrière et les salaires de référence doivent être produits séparément. Une expertise centrée sur les douleurs ne répondra pas au calcul du salaire annuel moyen.
Avant l’envoi au tribunal, une dernière vérification doit porter sur les points suivants :
- la décision de la CPAM et celle de la CMRA sont identifiées ;
- la date de réception et le délai de deux mois sont calculés ;
- la demande de catégorie 2 ou de révision est formulée sans ambiguïté ;
- la date d’effet soutenue est reliée à des pièces contemporaines ;
- le motif médical est distingué des conditions administratives ;
- la mission d’expertise porte sur la capacité de travail ou de gain ;
- les symptômes, traitements, crises et récupérations sont décrits ;
- les pièces sont lisibles, datées et numérotées ;
- les documents MDPH, ALD et médecine du travail sont utilisés pour leur portée propre ;
- la preuve d’envoi au tribunal est conservée.
Le recours contre un refus de pension d’invalidité catégorie 2 pour endométriose n’est donc pas une nouvelle demande médicale dépourvue de lien avec la décision initiale. C’est une contestation ciblée : elle doit montrer ce que la CPAM a retenu, ce qui a été omis ou mal interprété, quelles pièces établissent les limitations, et pourquoi la capacité restante se situe sous le seuil des deux tiers. La CMRA permet de corriger le dossier et de préserver le débat ; le pôle social peut ensuite ordonner une expertise ou apprécier directement les preuves.
Conclusion
L’endométriose peut justifier une pension d’invalidité de catégorie 2 lorsque ses conséquences, appréciées à la date pertinente, réduisent d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain. La décision ne dépend pas du seul diagnostic, d’une IRM ou d’un taux MDPH. Elle repose sur l’état général, les douleurs, les troubles associés, la fatigue, les traitements, les crises, la récupération et la possibilité de maintenir une activité régulière. Les documents médicaux doivent être contemporains, datés et reliés à des limitations concrètes.
En cas de refus, la notification doit être contestée dans le délai de deux mois devant la CMRA lorsqu’il s’agit d’un désaccord médical. Le recours doit répondre au motif exact de la caisse et conserver une preuve de réception. Après un rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi ; une expertise médicale utile peut être demandée avec une mission centrée sur la date, les limitations et la catégorie. Les décisions rendues à Paris et à Riom montrent que l’endométriose doit être appréciée à partir d’un parcours de soins et d’éléments fonctionnels, sans transformer une maladie fluctuante en simple étiquette administrative.