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Pension d’invalidité catégorie 2 supprimée après amélioration médicale : comment prouver que la capacité de gain reste sous 50 % et exercer un recours ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité catégorie 2 supprimée après amélioration médicale : comment prouver que la capacité de gain reste sous 50 % et exercer un recours ?

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Recevoir une décision de la CPAM annonçant la suppression d’une pension d’invalidité de catégorie 2 est particulièrement déstabilisant lorsque la caisse invoque une « amélioration de l’état de santé ». La question réellement posée n’est pas seulement celle du diagnostic ou de la disparition d’un symptôme. La caisse doit apprécier la capacité de travail ou de gain restante, les conséquences fonctionnelles, la stabilité de l’évolution et la possibilité réelle de se procurer un revenu. Une amélioration ponctuelle, un examen rapide ou une reprise limitée d’activité ne démontrent pas nécessairement que cette capacité est devenue supérieure au seuil légal. Pour agir utilement, l’assuré doit donc distinguer la suppression fondée sur l’évolution médicale de la suspension liée aux ressources ou à une déclaration administrative, puis réunir des éléments médicaux datés et directement reliés aux gestes, aux rythmes et aux contraintes d’une activité professionnelle. Le recours commence par une contestation médicale adressée à la commission médicale de recours amiable (CMRA), avant une éventuelle saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Le délai indiqué dans la notification doit être traité comme une échéance impérative. Cet article expose le raisonnement à suivre, les preuves à produire et les demandes à formuler pour faire vérifier la réalité d’une capacité de gain prétendument supérieure à 50 %.

Le sujet doit être replacé dans l’ensemble du droit de la protection sociale. La page Protection sociale présente le champ général d’intervention. Pour un rappel plus large sur une pension supprimée après un contrôle médical, l’article Pension d’invalidité supprimée après un contrôle médical : recours, expertise et maintien des droits constitue un point de départ ; le présent article se concentre sur la preuve du seuil de capacité de gain et sur l’hypothèse précise d’une amélioration médicale retenue par la CPAM.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 supprimée après amélioration médicale : pourquoi la CPAM retient-elle une capacité de gain supérieure à 50 % ?

A. Que signifie l’amélioration médicale et comment la caisse apprécie-t-elle la capacité de gain ?

La pension d’invalidité n’est pas accordée parce qu’une personne présente une maladie déterminée. Le droit dépend de l’effet de l’état de santé sur la capacité de travail ou de gain. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale énonce : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. »

Le seuil réglementaire est précisé par l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » Cette règle explique pourquoi l’expression « capacité de gain inférieure à 50 % » apparaît dans les décisions de suppression : l’article R. 341-16 prévoit que la suppression ou la suspension intervient lorsque la capacité de gain devient supérieure à 50 %. La caisse doit donc expliquer par quels éléments elle estime que le seuil a été franchi.

L’évaluation ne se réduit pas à la présence ou à l’absence d’une lésion. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. »

Il faut donc examiner la décision sous quatre angles : les limitations encore présentes, leur fréquence, leur retentissement sur une activité rémunérée et la durée prévisible de l’amélioration. Une douleur qui diminue mais empêche toujours de rester assis, de porter une charge, de se concentrer, de respecter un horaire ou de récupérer après un effort peut conserver un effet déterminant sur la capacité de gain. Le même raisonnement vaut pour une affection psychique : une amélioration de l’humeur ne suffit pas si les troubles cognitifs, les rechutes, les effets secondaires du traitement ou l’impossibilité de soutenir un rythme régulier demeurent documentés.

La catégorie 2 doit elle aussi être replacée dans son texte. L’article L. 341-4 classe les invalides de la façon suivante : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La catégorie administrative ne dispense pas de décrire concrètement l’incapacité. Elle ne doit pas davantage être confondue avec une décision d’inaptitude, un licenciement ou une question relevant de la relation de travail. Ici, le débat porte sur le droit à prestation et sur l’évaluation sociale de la capacité de gain.

La pension n’est pas juridiquement intangible. L’article L. 341-9 indique : « La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état. » L’article L. 341-11 ajoute : « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré. » La caisse peut donc réexaminer la situation, mais cette faculté ne transforme pas une affirmation d’amélioration en preuve suffisante. La décision doit être confrontée aux éléments médicaux et fonctionnels disponibles à la date d’effet de la suppression.

La notification doit également être lue pour identifier le fondement exact de la mesure. L’article R. 341-9 précise : « La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical. Elle apprécie notamment, en se conformant aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-3 , si l’invalidité dont l’assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain. Elle détermine la catégorie dans laquelle l’assuré doit être classé aux termes de l’article L. 341-4 . Elle notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception. » Une décision qui emploie simplement le terme « amélioration » sans préciser les limitations retenues, la date de comparaison et la capacité de gain résultante doit être contestée sur cette insuffisance d’explication, avec une demande précise de réexamen.

Enfin, une suppression médicale ne doit pas être mélangée avec une suspension financière. L’article L. 341-12 prévoit : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » L’article L. 341-13 distingue cette hypothèse : « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » Une lettre qui vise une activité, un salaire annuel moyen ou un dépassement de ressources appelle une analyse financière ; une lettre qui vise l’amélioration de la santé et la capacité de gain appelle une contestation médicale devant la CMRA.

B. Quelles preuves réunir pour démontrer que la capacité de gain reste sous 50 % ?

La preuve doit être organisée autour d’une question simple : que pouvait réellement faire l’assuré avant la décision, pendant combien de temps et avec quelles conséquences ? Un certificat qui se limite à reprendre le diagnostic est moins utile qu’un document qui décrit les limitations mesurables, leur évolution et leur incidence sur une activité rémunérée. Le dossier doit présenter une chronologie cohérente : début ou aggravation de l’affection, traitements, hospitalisations, périodes de stabilisation, rechutes, essais de reprise, effets secondaires, consultations et date de la décision CPAM.

La première pièce est la notification complète de la CPAM, avec son enveloppe ou sa preuve de mise à disposition. Il faut conserver la date de réception, la date d’effet de la suppression, la catégorie concernée, la motivation et toute référence à un contrôle médical. Une capture de compte ameli isolée peut être insuffisante si elle ne permet pas de prouver le contenu exact de la décision. Il faut aussi réunir les courriers ultérieurs, les demandes de renseignements et les réponses envoyées à la caisse. Cette base permet de vérifier le délai de recours et d’éviter de contester une suspension financière comme s’il s’agissait d’une amélioration médicale.

La deuxième série de pièces est médicale. Elle peut comprendre les comptes rendus d’hospitalisation, les lettres des médecins qui suivent l’affection, les examens d’imagerie ou de biologie, les ordonnances, les comptes rendus de rééducation, les attestations de soins, les certificats décrivant les effets secondaires et les documents établissant la fréquence des crises. Chaque document doit être daté et relié à une limitation précise : station debout ou assise, marche, port de charges, usage d’un membre, vigilance, mémoire, concentration, interactions, régularité, gestion du stress ou récupération après l’effort.

La troisième série concerne la capacité de gain elle-même. L’assuré peut joindre les éléments qui décrivent les tentatives d’activité ou les aménagements nécessaires, sans transformer le dossier en litige de droit du travail : horaires très réduits, interruptions, absences liées aux soins, baisse de rendement, impossibilité de tenir une cadence, restrictions écrites, échec d’une reprise, avis médical sur la durée soutenable d’un effort ou conséquences d’un traitement. Une activité ponctuelle, bénévole ou réalisée avec une aide exceptionnelle ne prouve pas automatiquement une capacité de gain supérieure à 50 %. Il faut expliquer le contexte, la durée, la rémunération réelle, l’aide reçue et les conséquences médicales.

La quatrième série est comparative. La caisse raisonne souvent à partir d’un état antérieur décrit dans le dossier. L’assuré doit montrer ce qui n’a pas changé, ce qui s’est aggravé et ce qui n’est amélioré que temporairement. Une période de quelques semaines plus favorable ne suffit pas nécessairement à établir une restauration durable. Il faut demander au médecin traitant ou au praticien qui suit l’affection de répondre à des questions concrètes : quelles tâches sont possibles, quel rythme est supportable, quelles pauses sont indispensables, quelles absences sont prévisibles, quelle récupération est nécessaire et quelle évolution peut être attendue ?

Le raisonnement doit rester individualisé. Dans son arrêt du 3 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, n° 23-19.227, a jugé : « L’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de ce texte, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle-seule, l’impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l’indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs. » Cette décision ne prive pas la catégorie 2 de sa portée pour la pension ; elle montre que l’étiquette administrative ne remplace pas la démonstration fonctionnelle. Pour contester une suppression, il faut donc expliquer pourquoi les capacités effectivement observées restent incompatibles avec un gain supérieur au seuil, plutôt que de produire uniquement la notification initiale de catégorie 2.

La jurisprudence récente rappelle aussi l’importance d’un examen médical réellement adapté au débat. Dans son arrêt du 29 janvier 2026, deuxième chambre civile, n° 23-18.538, la Cour de cassation a énoncé : « Il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies. » Elle a également retenu : « … il lui appartenait de vérifier si elles étaient afférentes à cette affection, au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le litige concernait le calcul d’une pension et non exactement une suppression pour amélioration, mais la méthode est transposable : lorsque les documents nécessaires ne permettent pas de trancher la question médicale ou son lien avec la capacité de gain, une expertise peut être demandée et doit répondre au bon objet.

Il est utile d’écrire un tableau de synthèse avant le recours : date, symptôme ou limitation, pièce correspondante, capacité concrète affectée, évolution depuis la précédente évaluation et conséquence sur une activité rémunérée. Ce tableau aide à repérer les périodes manquantes et les contradictions. Il permet aussi de demander une mesure utile, par exemple une expertise sur la capacité de gain à la date d’effet de la suppression, au lieu de solliciter une nouvelle appréciation générale sans question médicale précise.

Les documents médicaux ne doivent pas être transmis de manière désordonnée à plusieurs interlocuteurs. Il faut identifier le médecin chargé de recevoir les éléments médicaux, demander l’accès au rapport du contrôle selon les voies prévues et limiter les pièces sensibles aux documents nécessaires. Si un médecin désigné peut recevoir les éléments, ses coordonnées doivent apparaître dans la contestation. La demande doit aussi signaler les pièces déjà adressées à la CPAM pour éviter une décision fondée sur un dossier incomplet.

Le contrôle des revenus constitue un axe séparé. L’article R. 341-14 dispose : « Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. Lorsque l’assuré a perçu au cours de l’année civile précédente des revenus au titre d’une activité professionnelle non-salariée, la déclaration annuelle mentionnée à l’alinéa précédent s’effectue au 1er octobre. » Si la notification se fonde sur cette déclaration, les bulletins, attestations de revenus, périodes travaillées et justificatifs de calcul doivent être joints ; une expertise médicale ne répondrait pas à la question du dépassement de ressources.

Dans une situation de reprise temporaire, la distinction est essentielle. L’article R. 341-17 commence ainsi : « I.-En cas de reprise ou de poursuite d’activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d’un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : … » La décision financière doit, elle, être notifiée avec une date certaine ; le même article précise : « La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension est notifiée à l’assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception. » Une reprise partielle peut donc nécessiter deux réponses différentes : l’une médicale sur la réalité d’une amélioration, l’autre financière sur le montant des revenus. Les deux moyens peuvent être exposés subsidiairement si la lettre de la caisse est ambiguë.

II. Comment contester la suppression de la pension d’invalidité catégorie 2 auprès de la CMRA et du tribunal ?

A. Quel recours former dans les deux mois et comment obtenir les éléments médicaux ?

Lorsque la suppression repose sur l’amélioration de l’état de santé, le recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » Le même texte exige une demande écrite avec une copie de la décision contestée, adressée par un moyen donnant date certaine à sa réception.

Le recours doit être envoyé dans le délai mentionné par la notification, généralement deux mois à compter de sa réception. L’article R. 142-1 rappelle la règle de délai applicable aux réclamations : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Même lorsque la contestation est médicale et dirigée vers la CMRA, l’assuré ne doit pas attendre une réponse informelle de la CPAM pour préserver son recours.

La lettre doit identifier la décision et demander son retrait ou sa réformation. Elle doit exposer une argumentation médicale structurée : la date d’effet est contestée, les limitations persistantes sont listées, l’amélioration invoquée est replacée dans le temps, les pièces sont numérotées et la capacité de gain reste inférieure au seuil retenu par la caisse. Il faut demander le maintien ou le rétablissement du service de la pension à compter de la date d’effet contestée, sous réserve de la régularisation des sommes. Il faut aussi demander que la commission examine toutes les pièces et, si le dossier ne permet pas une conclusion fiable, qu’une évaluation médicale complète soit organisée.

La CMRA n’est pas un simple guichet de dépôt. Sa composition est encadrée par l’article R. 142-8-1, qui précise : « La commission médicale de recours amiable prévue à l’article R. 142-8 est composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent ou, à défaut, par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale compétente : 1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d’ordre médical considéré 2° Un praticien-conseil. » La contestation doit donc être rédigée pour permettre un examen médical contradictoire du dossier, avec des questions compréhensibles et des pièces classées.

Le demandeur peut solliciter la communication des éléments qui ont fondé la décision, en particulier le rapport ou les conclusions médicales, par l’intermédiaire du médecin désigné lorsque la confidentialité médicale l’impose. L’article R. 142-8-5 prévoit : « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge. Le secrétariat transmet sans délai son avis à l’organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l’assuré ou de l’employeur, à l’assuré ou au médecin mandaté par l’employeur lorsque celui-ci est à l’origine du recours. L’organisme de prise en charge notifie à l’intéressé sa décision. L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »

La demande doit donc laisser une trace de réception : lettre recommandée avec avis de réception, dépôt électronique donnant une preuve datée ou autre moyen admis par la notification. Il faut conserver la lettre, les pièces jointes, la preuve de dépôt et la preuve de réception. Un envoi incomplet, sans copie de la décision ou sans argument médical, fragilise le dossier. L’objectif est de permettre à la CMRA de comparer l’état retenu par la caisse avec l’état documenté à la date de suppression.

Une difficulté fréquente concerne le silence. Après quatre mois sans décision de l’organisme, l’article R. 142-8-5 assimile ce silence à un rejet. Il faut alors calculer immédiatement le délai pour saisir le tribunal, sans attendre une réponse tardive. Si une décision explicite arrive ensuite, elle doit être conservée, mais elle ne doit pas conduire à négliger la date du rejet implicite et les échéances déjà ouvertes.

La commission saisie doit aussi savoir si la caisse a confondu deux fondements. Si le courrier évoque l’amélioration de la capacité de gain, la contestation porte sur l’évaluation médicale. S’il évoque les ressources, une activité ou un seuil de cumul, il faut produire les justificatifs financiers et demander le recalcul. Si les deux motifs apparaissent, la lettre doit répondre séparément à chacun et demander à la caisse de préciser la base exacte de la suppression. Cette séparation évite qu’un argument médical soit rejeté parce que la caisse répondait en réalité à une question de revenus.

B. Comment saisir le pôle social et demander le rétablissement de la pension ?

En cas de rejet de la CMRA, ou de rejet implicite après le délai applicable, le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le recours doit reprendre la décision initiale, la contestation préalable, la réponse de la commission ou la preuve du silence, ainsi que toutes les pièces médicales et financières utiles. L’article R. 142-10-1 indique : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » Le même article précise : « Elle est accompagnée : 1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ; 2° D’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable. Elle indique, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin qu’il désigne pour recevoir les documents médicaux. »

La requête doit formuler des demandes lisibles. Elle peut solliciter l’annulation ou l’inopposabilité de la décision de suppression, le rétablissement de la pension à compter de sa date d’effet, la liquidation des arrérages et, lorsque le dossier le justifie, une expertise médicale judiciaire. L’assuré doit indiquer la question à soumettre à l’expert : état de santé à la date d’effet, limitations fonctionnelles, caractère durable ou temporaire de l’amélioration, capacité à exercer une activité rémunérée, capacité de gain estimée et cohérence des conclusions du contrôle médical. Une demande d’expertise sans mission précise risque de ne pas répondre à la difficulté réelle.

Le tribunal n’est pas lié par une formule générale de la CPAM. Il doit pouvoir vérifier la méthode, les documents examinés, la date de référence et le lien entre les constatations et le seuil de capacité de gain. Le juge peut demander les pièces médicales par l’intermédiaire d’un médecin et organiser une expertise. Le demandeur doit alors transmettre à l’expert un dossier ordonné, sans exagération ni omission : antécédents, traitements, effets secondaires, périodes d’amélioration, rechutes, activités tentées, limites observées et comptes rendus contemporains de la décision.

La décision judiciaire du 29 janvier 2026, n° 23-18.538, illustre l’utilité d’une vérification technique lorsque les pièces ne permettent pas de rattacher correctement les données à l’affection concernée. Dans cette affaire, la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir vérifié ce lien, « au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale ». Pour un recours contre une suppression, l’argument doit être adapté : la demande porte sur la capacité de gain à la date pertinente et non sur une expertise générale destinée à rouvrir tout le passé médical.

Il faut aussi traiter les arguments de la caisse sur une éventuelle activité. L’arrêt du 15 septembre 2016, deuxième chambre civile, n° 15-26.141, a retenu, dans un contentieux de ressources, que « la caisse était fondée à suspendre le service de la pension pour la période litigieuse ». Cette solution rappelle qu’une suspension peut être légalement fondée sur un dépassement financier sans établir une amélioration médicale. Si la CPAM utilise les deux motifs, la contestation doit distinguer la période, le revenu retenu, la nature de l’activité, la capacité fonctionnelle et la demande correspondante.

Un autre point de vigilance concerne la portée de la catégorie 2. L’arrêt du 3 avril 2025, n° 23-19.227, interdit de tirer de la seule catégorie une conclusion absolue sur toute possibilité d’emploi. Pour le dossier de suppression, la conséquence pratique est double : l’assuré ne doit pas affirmer que la catégorie 2 rend toute activité impossible sans produire d’éléments ; la CPAM ne peut pas davantage déduire d’une activité ponctuelle que la capacité de gain dépasse nécessairement 50 %. Le tribunal doit apprécier l’ensemble des circonstances médicales et professionnelles documentées.

Le contentieux peut également faire apparaître une nouvelle affection ou une nouvelle liquidation. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 12 mai 2021, n° 19-24.420, a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables quel que soit le motif de la suspension de la première pension, qu’il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la seconde pension les années jusqu’à la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme qui justifient la liquidation de la pension. » Cette décision ne remplace pas l’analyse de la suppression pour amélioration, mais elle rappelle qu’un changement de situation doit être qualifié précisément : suspension, suppression, révision, nouvelle affection ou nouvelle pension n’emportent pas les mêmes conséquences.

La demande de rétablissement doit enfin traiter la période financière. Si la pension a cessé, il faut produire un relevé des paiements, les notifications de retenue éventuelles et un calcul mois par mois des arrérages sollicités. L’assuré doit éviter de présenter une somme globale non justifiée. Une demande chiffrée peut distinguer le principal, les périodes de suspension, les régularisations déjà reçues et les montants éventuellement dus au titre d’une autre prestation. Cette présentation facilite le débat et réduit le risque qu’une discussion financière masque le désaccord médical.

Le tribunal peut rejeter une requête manifestement irrecevable. L’article R. 142-10-2 prévoit : « Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables. » La vigilance procédurale est donc aussi importante que le dossier médical : bonne décision, bon recours préalable, respect du délai, tribunal compétent, requête signée, pièces numérotées, bordereau et preuve de réception. Une argumentation médicale solide ne corrige pas toujours une saisine tardive ou incomplète.

À Paris comme ailleurs, la question demeure celle du pôle social territorialement compétent et du lieu indiqué par les règles de saisine. Le dossier ne devient pas local du seul fait que l’assuré consulte un cabinet à Paris ou en Île-de-France. En revanche, une personne domiciliée dans la région peut préparer très tôt la chronologie des notifications, conserver les preuves d’envoi et identifier le greffe à saisir. Cette préparation matérielle est souvent décisive lorsque la CMRA oppose un rejet implicite et que le délai contentieux commence à courir.

La stratégie la plus sûre consiste à articuler trois demandes. Premièrement, contester la date et le motif de suppression. Deuxièmement, démontrer, par des pièces contemporaines et fonctionnelles, que l’amélioration alléguée ne fait pas franchir durablement le seuil de capacité de gain. Troisièmement, demander une expertise judiciaire avec une mission ciblée si les documents de la caisse ou les avis médicaux restent contradictoires. Cette méthode laisse au juge une voie claire pour rétablir la pension ou, à tout le moins, ordonner la mesure d’instruction adaptée.

Conclusion

Une pension d’invalidité de catégorie 2 peut être révisée, suspendue ou supprimée, mais la mention d’une amélioration médicale ne suffit pas à elle seule à démontrer que la capacité de gain est devenue supérieure à 50 %. Le dossier doit distinguer la santé, les fonctions réellement conservées, la possibilité de soutenir une activité rémunérée et les revenus éventuellement perçus. La notification, les certificats datés, la chronologie des rechutes, les essais d’activité et les justificatifs financiers doivent être réunis avant l’envoi du recours.

Lorsque le motif est médical, la CMRA doit être saisie dans le délai applicable, par un envoi dont la réception est prouvée, avec une demande de rapport et une argumentation centrée sur la date d’effet et la capacité de gain. En cas de rejet ou de silence, le pôle social peut être saisi par requête accompagnée de la décision, du recours préalable et du bordereau de pièces. La demande d’expertise doit porter sur une question précise. La catégorie 2 constitue un élément du dossier, non une démonstration automatique ; inversement, une reprise ponctuelle ne constitue pas automatiquement la preuve d’une capacité supérieure au seuil.

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