Vous êtes en pension d’invalidité de deuxième catégorie et votre médecin vous propose de reprendre le travail à temps partiel, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Quelques mois plus tard, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous notifie la suspension de votre pension : vos revenus dépasseraient le seuil autorisé. Entre la reprise encadrée par le médecin-conseil et le contrôle annuel des ressources, les règles du cumul se retournent contre des assurés qui ont pourtant respecté chaque étape. Ce dossier explique comment la catégorie 2 s’articule avec le temps partiel thérapeutique, comment la caisse calcule le seuil de suspension, et comment contester une suspension devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des décisions rendues sur des litiges de ce type, avec les références exactes et les passages cités mot pour mot.
I. Reprendre à temps partiel en pension d’invalidité de catégorie 2 : classement, mi-temps thérapeutique et maintien des droits
A. Quand la CPAM classe-t-elle en catégorie 2 et comment le mi-temps thérapeutique prépare-t-il la reprise ?
La pension d’invalidité suppose d’abord une invalidité au sens légal. Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Le décret précise le seuil : pour l’application de ce texte, l’article R. 341-2 du même code dispose que « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain » et que « le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article ». Autrement dit, sans une réduction des deux tiers de la capacité de gain, aucune pension ne peut être servie, quelle que soit la gravité ressentie de l’état de santé.
Le classement en catégories résulte ensuite de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La deuxième catégorie vise donc l’assuré qui ne peut plus exercer aucune profession, tout en restant autonome dans les actes ordinaires de la vie. En pratique, le médecin-conseil de la caisse apprécie la capacité restante au regard de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle, après consolidation ou à l’expiration des droits aux indemnités journalières, selon l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale. Les lecteurs qui se trouvent encore au stade de la fin des indemnités journalières et de l’entrée en invalidité trouveront le cadre général de cette bascule dans notre dossier consacré à la mise en invalidité d’office après trois ans d’arrêt maladie, avec le classement par catégorie, le calcul et la contestation devant la CMRA et le pôle social.
Avant la pension, beaucoup d’assurés passent par le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, souvent appelé mi-temps thérapeutique. Ce dispositif appartient encore au régime des indemnités journalières : l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière « est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » Deux conditions alternatives, donc : soit la reprise favorise l’amélioration de la santé, soit elle s’inscrit dans une rééducation ou une réadaptation professionnelle. L’accord du médecin-conseil reste la clé : sans sa reconnaissance, la caisse refuse le maintien des indemnités journalières en temps partiel.
L’intérêt financier du dispositif apparaît dans sa durée. Pour les affections de longue durée, l’indemnité journalière de droit commun est bornée à trois ans par l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Or le temps partiel thérapeutique permet d’aller au-delà : l’article R. 323-3 du même code organise le calcul et plafonne le montant, en précisant que « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. » La durée maximale de versement peut excéder d’un an les périodes prévues pour les affections de longue durée. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé dans un jugement du 9 décembre 2026 au contentieux général de la sécurité sociale (RG 23/00912, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : « le temps partiel thérapeutique permet de prolonger d’une année la durée maximale de trois ans de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ». Dans cette affaire, l’assurée avait repris à temps partiel thérapeutique le 6 septembre 2018 après un arrêt complet, puis poursuivi sans discontinuité jusqu’au 29 novembre 2021. La caisse avait stoppé les paiements au motif de l’atteinte des trois ans, en invoquant une quatrième année qui serait, selon elle, « une disposition plus favorable que la loi ». Le tribunal écarte l’argument : « le bénéfice d’une quatrième année de versement des indemnités journalière dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique n’est pas une disposition plus favorable que la loi puisqu’elle est expressément prévue par les dispositions des articles L323-3 et R323-3 du code de la sécurité sociale précitées ». Surtout, la caisse ne produisait aucun avis médical du médecin-conseil pour justifier l’arrêt, seulement un avis « juridique » interne. Le tribunal fixe donc la fin des versements au 29 novembre 2021, date de la reprise à temps complet, et condamne la caisse aux dépens. La leçon pour les assurés en catégorie 2 est directe : conservez l’accord écrit du médecin-conseil pour chaque période de temps partiel, ainsi que les arrêts et les bulletins de salaire correspondants, car la caisse devra produire un véritable avis médical si elle veut interrompre les droits avant leur terme.
Le passage du temps partiel thérapeutique à la pension de catégorie 2 obéit enfin à une règle de stabilité : l’article L. 341-9 du code de la sécurité sociale énonce que « La pension est toujours attribuée à titre temporaire. » La pension peut être révisée, suspendue ou supprimée si l’état évolue ou si les ressources dépassent les seuils. La reprise à temps partiel ne fait donc jamais définitivement consolider les droits : elle ouvre une phase de contrôle annuel dont il faut comprendre les mathématiques avant de signer un avenant au contrat de travail.
B. Comment la CPAM calcule-t-elle le cumul entre la pension de catégorie 2 et le salaire repris à temps partiel ?
Le principe du cumul figure dans la loi : l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Trois remarques s’imposent. D’abord, la suspension reste une faculté encadrée (« peut être suspendu »), jamais une suppression discrétionnaire. Ensuite, elle suppose une reprise du travail : un assuré qui ne perçoit que des revenus de remplacement sans aucune activité ne relève pas de ce mécanisme. Enfin, le seuil et la méthode relèvent du décret, aujourd’hui l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dont la rédaction issue du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 mérite une lecture ligne à ligne.
Aux termes de l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale : « I.-En cas de reprise ou de poursuite d’activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d’un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : 1° Le salaire annuel moyen défini à l’article R. 341-4 ; 2° Le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite de 1,5 fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 alors en vigueur. » Le seuil correspond donc au plus élevé de deux montants : le salaire annuel moyen qui a servi de base au calcul de la pension (l’article R. 341-4 retient, pour la première catégorie, 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, et des fractions propres à chaque catégorie), ou le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite d’une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale. Le même l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale précise les cas particuliers : « a) En cas d’arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ; b) Au titre des périodes d’apprentissage, le montant pris en compte ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année civile considérée. » Et l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale ajoute que « Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon les modalités prévues à l’article L. 341-6. » Concrètement, l’assuré en catégorie 2 qui reprend à mi-temps doit comparer la somme de sa pension et de ses revenus avec ce seuil personnel, et non avec un plafond national unique : deux assurés au même temps partiel peuvent aboutir à des résultats opposés selon leurs dix meilleures années.
Aux termes de l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale : « II.-Lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l’article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté. » La période de référence court donc du treizième au deuxième mois précédant le contrôle annuel, et le dépassement constaté ne supprime pas la pension d’un bloc : il la réduit sur les trois mois suivants, à hauteur d’un douzième de la moitié du dépassement. Si le dépassement absorbe la totalité des arrérages, la suspension devient totale sur le trimestre ; dans le cas contraire, elle reste partielle. Le même l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale énumère ensuite les revenus pris en compte, et la liste réserve bien des surprises aux assurés en temps partiel thérapeutique. Aux termes de l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale : « 1° Le salaire tel que défini au quatrième alinéa de l’article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages donnant lieu au versement de cotisations ; 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l’article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l’article R. 341-4 du présent code ; 3° Les indemnités journalières versées par un régime obligatoire législatif ou conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la maternité ou de la paternité, les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 du même code, l’allocation définie à l’article L. 1233-68 de ce code, les avantages de préretraite mentionnés au 3° de l’article L. 131-2 du présent code à l’exception de l’allocation prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, lorsque ces indemnités, revenus ou avantages sont versés au titre d’une activité exercée postérieurement à l’attribution de la pension d’invalidité ; 4° Les revenus tirés d’une activité professionnelle non salariée, à hauteur du montant figurant sur l’avis d’imposition sur les revenus de l’année en cause, majoré de 25 %. » Retenez surtout le point 3° : les indemnités journalières et les compléments versés par l’employeur au titre d’une activité exercée après l’attribution de la pension entrent dans le cumul. Un mi-temps thérapeutique indemnisé par la caisse et complété par l’employeur peut donc, à lui seul, faire franchir le seuil, alors même que l’assuré n’a repris qu’à 50 %.
Le contrôle intervient chaque année : l’article R. 341-14 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. » Le titulaire déclare sa situation et ses revenus au septième mois suivant l’attribution, puis tous les douze mois, voire tous les trois mois s’il a repris ou poursuivi une activité au cours des douze derniers mois. Enfin, l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale dispose que « La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension est notifiée à l’assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception. » Cette dernière phrase fonde toute la stratégie contentieuse : la date de réception certaine fait courir les délais de recours, et une notification irrégulière fragilise la suspension.
La jurisprudence récente illustre la sévérité du dispositif quand les revenus restent élevés malgré l’invalidité. Par arrêt du 26 mars 2026 (RG 24/00380, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la cour d’appel d’Angers a validé la suspension d’une pension d’invalidité de catégorie 2 attribuée à compter du 2 octobre 2022, puis suspendue à compter du 1er avril 2023. Le pôle social du Mans avait d’abord annulé la suspension et ordonné le rappel des arrérages. La cour infirme : sur la période de référence du 1er mars 2022 au 28 février 2023, l’assuré avait perçu 129 941,60 euros de ressources, dont des indemnités journalières, 53 242,70 euros versés par son employeur et diverses sommes issues du contrat de travail maintenu, pour un dépassement de 47 230,15 euros au-dessus du seuil. La réduction d’un douzième de la moitié du dépassement, soit 3 935,84 euros par mois, absorbait la pension mensuelle de 1 727,67 euros : rien ne restait dû pour avril, mai et juin 2023. L’assuré soutenait que la suspension exigeait une reprise effective du travail et que ses primes présentaient un caractère exceptionnel. La cour répond sur le fondement du texte applicable et d’une formule destinée à faire jurisprudence : « la suspension de la pension d’invalidité n’exige pas une reprise effective d’activité salariée. La reprise du travail s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain (2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.914). » Le contrat de travail maintenu et les bulletins de salaire postérieurs à l’attribution suffisaient à caractériser des revenus d’activité au sens du texte. Moralité pour les invalides de catégorie 2 : une prime de départ, un rappel de salaire ou des indemnités de rupture versés après l’attribution entrent dans la période de référence et peuvent suspendre la pension, même sans une seule heure travaillée sur la période. Avant d’accepter un solde de tout compte ou un versement exceptionnel de l’employeur, faites simuler l’effet sur le seuil de l’article R. 341-17.
À l’inverse, la Cour de cassation protège l’assuré dont la première pension n’était que partiellement suspendue quand une aggravation survient. Par arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-24.420, décision publiée au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une caisse contre un assuré passé de la première à la deuxième catégorie. La caisse soutenait que seule une suspension totale ouvrait droit à la liquidation d’une seconde pension sur de nouvelles bases. La Cour répond que les textes sont « applicables quel que soit le motif de la suspension de la première pension » et juge que, lorsque l’invalide dont la pension a été suspendue est atteint d’une nouvelle affection réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, « il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la seconde pension les années jusqu’à la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme qui justifient la liquidation de la pension ». Pour un assuré en catégorie 2 dont l’état s’aggrave après une période de temps partiel, ce précédent impose à la caisse de recalculer la pension sur les années les plus favorables jusqu’à la nouvelle interruption de travail, et non de figer l’ancien salaire de référence.
II. Contester la suspension de votre pension de catégorie 2 : CMRA, expertise du pôle social et stratégie parisienne
A. Que faire dès la notification de suspension : vérifier le calcul, déclarer vos revenus et saisir la CMRA ?
La réception de la lettre de suspension ouvre un compte à rebours. La décision doit indiquer les voies et délais de recours, et la contestation commence par un recours préalable obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale soumet les recours contentieux en matière de sécurité sociale à un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) lorsque la décision repose sur un avis médical, ou devant la commission de recours amiable (CRA) dans les autres cas. Pour une suspension fondée sur le cumul des revenus, la CRA reste compétente, mais dès que la caisse invoque aussi l’état de santé ou la capacité de gain, la CMRA prend le relais avec un médecin expert. Qualifiez soigneusement votre recours : visez à la fois le montant du seuil retenu, la période de référence et, le cas échéant, l’appréciation médicale de votre capacité. Un recours qui ne critique que le montant sans discuter la période de référence laisse passer l’essentiel.
Avant d’écrire à la commission, démontez le calcul de la caisse ligne par ligne. Réclamez le détail écrit du seuil (salaire annuel moyen retenu au titre du 1° ou du 2° du paragraphe I), la liste exacte des revenus intégrés au cumul et les mois de la période de référence. Les erreurs les plus fréquentes portent sur quatre points. Premièrement, le mauvais seuil : la caisse retient parfois le salaire annuel moyen de la pension, défini par l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors que celui de l’année précédant l’arrêt de travail, dans la limite d’une fois et demie le plafond, serait plus élevé et donc plus favorable. Deuxièmement, la mauvaise période : le contrôle porte sur les treizième à deuxième mois précédant la date de contrôle, et non sur l’année civile. Troisièmement, des revenus étrangers à l’activité postérieure à l’attribution : seuls les salaires, indemnités journalières et compléments versés au titre d’une activité exercée postérieurement à l’attribution de la pension d’invalidité entrent dans le cumul, selon l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale. Quatrièmement, l’oubli de la revalorisation des salaires de référence selon les modalités prévues par le texte. L’arrêt de la cour d’appel d’Angers cité plus haut montre l’enjeu : l’assuré n’avait pas contesté les calculs chiffrés de la caisse, de sorte que le débat s’est réduit au principe, perdu d’avance face à des bulletins de salaire de plus de 100 000 euros. Contestez les chiffres dès le stade amiable, pièces à l’appui, avec un tableau mois par mois rapprochant chaque revenu de son fait générateur.
Parallèlement, sécurisez vos déclarations. Le contrôle annuel exige une déclaration sincère de la situation et des revenus, et toute omission alimente un indu que la caisse récupérera ensuite par compensation sur les arrérages. Conservez les bulletins de salaire du temps partiel, l’avenant de passage à temps partiel thérapeutique, les accords du médecin-conseil, les décomptes d’indemnités journalières et les justificatifs des sommes exceptionnelles (primes, rappels, indemnités de rupture) avec leur date d’exigibilité. Si une prime se rapporte à une activité antérieure à l’attribution de la pension, argumentez qu’elle ne résulte pas d’une activité exercée postérieurement à l’attribution, tout en sachant que les caisses et les cours retiennent une lecture large dès lors que le versement intervient après l’attribution et trouve sa cause dans le contrat de travail maintenu. L’argument vaut d’être soulevé, mais il ne suffit jamais seul : combinez-le avec la critique du seuil et de la période.
Le recours préalable ne suspend pas la décision de la caisse, et le délai de réponse peut laisser plusieurs mois sans pension. Préparez donc simultanément la phase juridictionnelle : demandez à la commission la copie de l’avis médical ou du rapport ayant fondé la décision, rassemblez vos certificats médicaux circonstanciés (capacité restante, fatigabilité, contre-indication du temps complet), et sollicitez de votre médecin traitant une attestation précisant que le temps partiel demeure de nature à favoriser l’amélioration de votre état ou s’inscrit dans une réadaptation professionnelle, dans les termes mêmes de l’article L. 323-3. Si la commission rejette expressément ou garde le silence au terme du délai réglementaire, ce rejet ouvre la saisine du pôle social.
B. Comment le pôle social juge-t-il à Paris et en Île-de-France : saisine, expertise médicale et rappel des arrérages ?
Le tribunal compétent pour les litiges de sécurité sociale est le tribunal judiciaire spécialement désigné : l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à ces juridictions « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale », au sens de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Pour les assurés domiciliés à Paris, la saisine se fait devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; dans les autres départements d’Île-de-France, devant le tribunal désigné du ressort (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun, Meaux selon le domicile). Vérifiez le ressort exact sur votre convocation : une requête adressée au mauvais tribunal perd des semaines. La requête doit exposer les moyens de fait et de droit, chiffrer le rappel d’arrérages réclamé mois par mois, et joindre la décision contestée, le recours préalable et son rejet, ainsi que l’ensemble des pièces médicales et salariales. Les délais pratiques parisiens imposent d’anticiper : prévoyez plusieurs mois entre la requête et l’audience, et maintenez vos déclarations de ressources pendant l’instance, car la caisse procède à un nouveau contrôle chaque année et peut opposer des suspensions postérieures en défense.
Devant le pôle social, l’expertise médicale joue un rôle central dès que la capacité de gain ou la catégorie est discutée. L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale organise la transmission des pièces médicales : le praticien-conseil ou l’autorité médicale « transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision ». Le secret médical ne peut donc pas faire obstacle à la contradiction devant l’expert désigné par le tribunal. Présentez-vous à l’expertise avec un dossier ordonné : historique des arrêts, comptes rendus médicaux, description précise du poste à temps partiel et de son retentissement (temps de récupération, arrêts intercurrents, avis du médecin du travail), et relevés de salaire. Si votre état s’est aggravé depuis la suspension et justifierait le maintien en catégorie 2 malgré la reprise, demandez que l’expert se prononce aussi sur la réduction des deux tiers de la capacité de gain à la date du contrôle, car ce point conditionne à la fois le maintien du classement et, en cas de nouvelle affection, le recalcul de la pension sur de nouvelles bases selon la solution de l’arrêt du 12 mai 2021.
Sur le cumul lui-même, la stratégie d’audience reprend les quatre critiques du calcul : seuil, période, nature des revenus, revalorisation. L’expérience des contentieux franciliens montre que les caisses produisent des tableaux de cumul parfois illisibles, avec des périodes de référence décalées d’un mois ou des indemnités journalières comptées deux fois (une fois comme prestation, une fois comme revenu). Exigez un décompte intelligible et, si la caisse le refuse ou le fournit à l’audience sans vous laisser le temps de le vérifier, sollicitez un renvoi pour l’examiner : les pôles sociaux accordent régulièrement ce délai. Chiffrez votre demande en reprenant la formule du texte : pour chaque trimestre de suspension, recalculez le dépassement sur la bonne période, appliquez la réduction d’un douzième de la moitié du dépassement, et déduisez-en le rappel dû. Présentez ce tableau en pièce, car le tribunal ne peut statuer que sur des sommes déterminées.
En cas de succès, le jugement annule la suspension et ordonne le rappel des arrérages sur la période litigieuse, comme l’avait fait en première instance le pôle social du Mans avant l’infirmation d’appel. En cas d’échec partiel, sollicitez à titre subsidiaire la réduction de la suspension à sa fraction strictement justifiée par le dépassement, plutôt que son maintien total. Et si la cour d’appel devait confirmer la suspension, l’arrêt d’Angers rappelle que chaque année de contrôle donne lieu à un nouveau calcul : une baisse ultérieure des revenus rouvre le service de la pension sans nouvelle demande de classement, sur simple déclaration. La catégorie 2 n’est donc pas perdue par une suspension pour cumul ; elle sommeille jusqu’au retour sous le seuil, pourvu que l’état de santé continue de justifier la réduction des deux tiers de la capacité de gain.
Conclusion
La pension d’invalidité de catégorie 2 et le temps partiel, notamment thérapeutique, se cumulent sous un seuil personnel calculé à partir de vos dix meilleures années ou de l’année précédant l’arrêt de travail, comparé à la somme de la pension et de tous les revenus d’activité et de remplacement perçus sur la période de référence. Le dépassement réduit les arrérages des trois mois suivants à hauteur d’un douzième de la moitié du dépassement, et peut les annuler entièrement. Les litiges se gagnent sur quatre leviers : le bon seuil, la bonne période, la nature exacte des revenus intégrés et la revalorisation, avec l’accord écrit du médecin-conseil comme pièce maîtresse dès que le temps partiel thérapeutique est en jeu. Devant la CMRA puis le pôle social, un décompte mois par mois et une expertise médicale préparée font la différence entre une suspension annulée avec rappel des arrérages et une suspension confirmée. La catégorie 2 reste un droit temporaire et contrôlé chaque année : piloter ses revenus et ses déclarations avec la même rigueur que son traitement médical, telle est la condition pour reprendre à temps partiel sans perdre sa pension.