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Pension d’invalidité catégorie 2 trop basse : recalculer votre salaire annuel moyen et contester l’erreur de la CPAM

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Pension d’invalidité catégorie 2 trop basse : recalculer votre salaire annuel moyen et contester l’erreur de la CPAM

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Vous venez de recevoir la notification de votre pension d’invalidité catégorie 2 et le montant vous laisse sans voix : quelques centaines d’euros par mois alors que votre salaire brut dépassait largement deux mille euros, un chiffre qui ne colle ni avec vos dix meilleures années ni avec vos relevés de carrière. Vous vous demandez si la caisse primaire d’assurance maladie a retenu les bonnes années, si vos salaires plafonnés ont été correctement repris, si une période de chômage, de maladie ou de temps partiel a écrasé votre moyenne sans que personne ne vous prévienne. Cette réaction est fréquente parce que le calcul de la pension d’invalidité catégorie 2 repose sur une notion technique que les notifications expliquent mal : le salaire annuel moyen, c’est-à-dire la moyenne des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses, retenue à hauteur de cinquante pour cent pour la deuxième catégorie. Une seule année oubliée, un bulletin de paie manquant, un plafond appliqué à la mauvaise valeur ou une revalorisation ignorée suffit à amputer votre pension de cent ou deux cents euros chaque mois, pendant des années. La bonne nouvelle tient en une phrase : l’erreur de calcul se conteste, se fait recalculer et se porte devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire avec des pièces précises, dans des délais stricts que vous devez respecter dès la première notification.

Ce guide explique comment vérifier votre salaire annuel moyen ligne par ligne, quelles erreurs reviennent le plus souvent dans les décomptes de la CPAM, et comment obtenir un nouveau calcul avec rappel d’arrérages. La première partie décortique la mécanique du calcul et les fautes à traquer. La seconde décrit la procédure de contestation pas à pas, de la demande de décompte détaillé jusqu’au recours devant le pôle social, avec les textes et les arrêts de la Cour de cassation qui obligent la caisse à recalculer quand les conditions sont réunies.

I. Pourquoi votre pension d’invalidité catégorie 2 est trop basse : salaire annuel moyen et erreurs de la CPAM que faire recalculer

Le montant de votre pension ne résulte ni d’une estimation ni d’une négociation. Il découle de l’application combinée du classement en catégorie 2 et du salaire annuel moyen. Comprendre ces deux étages permet de repérer l’endroit où votre dossier a dérapé et de formuler une demande de recalcul qui vise juste au lieu d’une réclamation vague que la caisse écarte d’un courrier type.

A. Comment la CPAM calcule votre pension catégorie 2 à 50 % du salaire annuel moyen : les dix meilleures années que vérifier

Le droit à pension suppose d’abord une invalidité qui réduit au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » L’article R. 341-2 du même code précise le seuil : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » L’appréciation tient compte de la capacité restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelle, après consolidation, après épuisement des indemnités journalières, après stabilisation ou au moment de la constatation pour usure prématurée, selon l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale.

Une fois le droit reconnu, la caisse vous range dans l’une des trois catégories décrites par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La deuxième catégorie vise donc l’assuré reconnu absolument incapable d’exercer une profession quelconque, sans condition d’assistance par une tierce personne qui relève de la troisième catégorie. Ce classement détermine le taux : trente pour cent du salaire annuel moyen en première catégorie, cinquante pour cent en deuxième catégorie.

Le salaire annuel moyen constitue le cœur du calcul. L’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les invalides de la première catégorie « la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être antérieures à la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité ». L’article R. 341-5 du même code transpose la règle à la deuxième catégorie avec un taux de cinquante pour cent assis sur le salaire défini à l’article R. 341-4 Le même article plafonne la pension à cinquante pour cent du plafond annuel retenu pour les cotisations. La Cour de cassation résume la règle d’une formule que vous pouvez citer dans votre recours : « la pension d’invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420).

Concrètement, la caisse doit rechercher, entre le 31 décembre 1947 et la date d’interruption de travail suivie d’invalidité ou de constatation médicale, les dix années civiles d’assurance les plus avantageuses, additionner les salaires soumis à cotisations maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond annuel de chaque année, puis diviser par dix. Votre pension catégorie 2 vaut la moitié de cette moyenne, dans la limite de la moitié du plafond et sans descendre sous le minimum fixé par décret. Si vous comptez moins de dix années d’assurance depuis l’affiliation, la moyenne porte sur les seules années accomplies. Chaque année se reconstitue à partir des salaires ayant donné lieu au versement de la fraction de cotisation assise sur les rémunérations, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3, avec des règles particulières pour les périodes anciennes et pour les assiettes avec abattement où le salaire brut sans abattement est repris dans la limite du plafond.

Pour vérifier, réclamez par écrit le décompte détaillé année par année : salaires retenus, plafonds appliqués, années écartées, revalorisations. Sans ce tableau, vous contestez à l’aveugle. Avec ce tableau, vous comparez chaque ligne à vos bulletins de paie, à votre relevé de carrière et à vos attestations France Travail. Si vous souhaitez replacer ce calcul dans l’ensemble des règles de montant, de cumul avec un salaire à temps partiel et de révision, notre analyse d’ensemble de la pension d’invalidité catégorie 2, montant, cumul et recours quand la CPAM réduit ou supprime détaille l’articulation entre taux, cumul et révision.

Prenons un exemple chiffré simple. Un assuré dont les dix meilleures années totalisent 280 000 euros de salaires cotisés dans la limite des plafonds affiche un salaire annuel moyen de 28 000 euros. Sa pension catégorie 2 théorique atteint 14 000 euros par an, soit environ 1 166 euros par mois avant prélèvements, sous réserve du minimum et du plafond de l’année de liquidation. Si la caisse omet une année à 32 000 euros et retient à la place une année à 12 000 euros, la moyenne chute à 26 000 euros et la pension à 13 000 euros par an, soit une perte de plus de 83 euros par mois, plus de 1 000 euros par an, pendant toute la durée de service jusqu’à la substitution par la retraite. Sur dix ans, l’écart dépasse 10 000 euros. Ce seul calcul montre pourquoi chaque ligne du décompte mérite un contrôle minutieux avant d’accepter le montant notifié.

Le salaire annuel moyen se distingue du salaire de référence qui sert à apprécier la réduction des deux tiers de capacité. Le premier fonde le montant, le second fonde le droit. Une confusion entre les deux dans la lettre de la caisse doit vous alerter : la motivation doit viser le bon texte et la bonne période. De même, la date pivot compte double : elle ferme la période de recherche des dix meilleures années et elle fige les plafonds et revalorisations applicables. Une interruption de travail mal datée d’un mois peut exclure une bonne année et inclure une mauvaise. Vérifiez la date d’interruption retenue sur la notification, comparez-la à votre dernier jour travaillé et à votre arrêt initial, et faites corriger par attestation de l’employeur si la caisse a pris la date de consolidation ou la date de demande au lieu de la date d’interruption suivie d’invalidité.

B. Quelles erreurs de la CPAM font chuter votre pension catégorie 2 : salaires oubliés, plafond, revalorisation et comment les prouver

La pratique des recours montre cinq familles d’erreurs qui reviennent devant les commissions et les pôles sociaux. La première tient aux salaires non reportés : heures supplémentaires, primes, treizième mois, rappels de salaire, indemnités de congés payés ou salaires régularisés après un contrôle ou un rappel de l’employeur n’apparaissent pas dans le décompte parce que la déclaration sociale nominative de l’année était incomplète. La preuve passe par les bulletins de paie complets de l’année, le certificat de travail, les attestations de régularisation et le relevé de carrière corrigé. Quand l’employeur n’a pas déclaré vos salaires, un dossier distinct se pose sur la reconstitution des droits, mais pour le seul calcul du salaire annuel moyen vous devez produire tout écrit qui établit la rémunération soumise à cotisations, y compris les décisions prud’homales qui fixent un rappel de salaire avec précompte social.

La deuxième famille concerne le plafond annuel. Chaque année, seuls les salaires dans la limite du plafond de sécurité sociale de l’année comptent. L’erreur classique consiste à écrêter un salaire avec le plafond de l’année de liquidation au lieu du plafond de l’année de perception, ou à appliquer un plafond mensuel à un salaire annuel reconstitué. L’écart atteint vite plusieurs milliers d’euros sur une année à fort salaire. Vérifiez ligne par ligne le plafond imprimé par la caisse face au plafond officiel de l’année concernée, disponible dans les barèmes annuels. Si la caisse a retenu 41 136 euros là où le plafond de l’année était de 43 992 euros, ou l’inverse, exigez la correction avec la référence du plafond annuel.

La troisième famille porte sur le choix des dix années. La caisse doit retenir les dix années les plus avantageuses entre 1947 et la date pivot, pas les dix dernières années ni dix années consécutives. Or certains décomptes reprennent mécaniquement les dix dernières années travaillées avant l’arrêt, y compris des années à temps partiel thérapeutique, des années de chômage partiel ou des années tronquées par la maladie, alors que des années antérieures mieux rémunérées auraient dû leur être préférées. Reconstituez vos vingt dernières années en salaires annuels plafonnés, classez-les par ordre décroissant et comparez votre sélection aux dix années de la caisse. Toute année faible retenue alors qu’une année forte a été écartée doit être signalée avec le montant exact et le justificatif. La Cour de cassation impose cette recherche de l’optimum : les années retenues sont celles « dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420).

La quatrième famille vise la revalorisation. L’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale prévoit la revalorisation au 1er avril de chaque année des salaires servant de base et des pensions déjà liquidées par le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 Les salaires anciens doivent donc être portés à la valeur de l’année de liquidation par les coefficients annuels. Un décompte qui additionne des francs de 1995 et des euros de 2023 sans coefficient écrase les bonnes années anciennes et fausse le classement des dix meilleures. Demandez la colonne des coefficients appliqués et vérifiez que chaque salaire a été revalorisé avant comparaison. L’absence de revalorisation constitue un grief autonome qui justifie à lui seul un nouveau calcul.

La cinquième famille naît du passage de la première à la deuxième catégorie. Beaucoup d’assurés classés d’abord en catégorie 1 voient leur pension portée de trente à cinquante pour cent sans que la caisse recalcule le salaire annuel moyen, en reprenant l’ancienne assiette alors que des années plus récentes ou une nouvelle affection justifieraient une nouvelle période de référence. La Cour de cassation a tranché : « Lorsque le changement de catégorie d’invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d’invalidité due dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen, tel que défini au deuxième » (Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920). Le visa regroupe l’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré », et les articles R. 341-4 et R. 341-5. Si votre aggravation procède d’une pathologie nouvelle, distincte de celle qui avait fondé le classement initial, vous pouvez exiger ce nouveau calcul avec les années jusqu’à la nouvelle interruption ou constatation. À l’inverse, une simple aggravation de la même affection sans fait nouveau relève de la révision au sens de L. 341-11 avec la même assiette, sauf à démontrer que la caisse avait mal calculé dès l’origine.

À ces cinq familles s’ajoutent des cas limites : années d’apprentissage ou de stage mal prises en compte, périodes de perception d’indemnités journalières sans salaire qui ne doivent pas entrer dans la moyenne comme des zéros mais être écartées au profit de meilleures années, salaires exonérés entre avril et décembre 1987 qui entrent en compte, abattements d’assiette où le brut sans abattement doit être repris dans la limite du plafond. Chaque situation se prouve par la pièce brute : contrat, bulletin, attestation de stage, décision de régularisation, relevé de points. Constituez dès maintenant un classeur par année avec le salaire brut, le salaire plafonné, le plafond officiel, le coefficient de revalorisation et le justificatif. Ce tableau chiffré, année par année, forme l’ossature de votre recours et permet au juge de substituer son calcul à celui de la caisse sans renvoyer à une expertise inutile.

Surveillez aussi le minimum et le maximum. Une pension calculée sous le minimum légal doit être portée au minimum. Une pension qui dépasse la moitié du plafond annuel doit être écrêtée, mais l’écrêtement doit partir du bon plafond de l’année de liquidation. Une erreur sur le plafond de sortie fausse tout le raisonnement même quand le salaire annuel moyen est exact. Enfin, contrôlez les prélèvements : la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale s’appliquent selon votre situation fiscale et peuvent donner l’impression d’une pension trop basse alors que le brut est correct. Distinguez toujours le brut calculé, le brut servi après écrêtement et minimum, et le net versé après prélèvements avant de crier à l’erreur sur l’assiette.

II. Comment contester une pension d’invalidité catégorie 2 trop basse et obtenir un recalcul : CMRA puis pôle social dans quel délai

Un calcul faux ne se corrige pas par un simple appel téléphonique. Le contentieux de la sécurité sociale impose un recours préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable pour tout ce qui touche à l’état d’invalidité et au classement, puis un recours juridictionnel devant le pôle social du tribunal judiciaire. La contestation du seul montant arithmétique sans débat médical suit un circuit voisin devant la commission de recours amiable de droit commun, mais dès que le classement, la date pivot ou la capacité restante sont en jeu, la voie médicale s’impose. Dans les deux cas, les délais courent vite et l’oubli du préalable rend le recours en justice irrecevable. La méthode consiste donc à qualifier votre grief, à saisir la bonne commission dans les deux mois, puis à porter le différend chiffré devant le juge avec une offre de calcul alternative complète.

A. Que déposer devant la CMRA pour obtenir le recalcul de votre salaire annuel moyen : délai de deux mois, pièces et nouvelle affection

Le principe du préalable figure à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable avant tout recours contentieux dans les matières visées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat L’article R. 142-1 du même code ajoute : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Retenez trois idées : toute contestation d’une décision de CPAM sur l’invalidité commence par une réclamation écrite, adressée à la commission compétente, dans les deux mois de la réception de la notification. Le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt font foi. Un envoi au onzième jour après deux mois est tardif et prive le pôle social de sa saisine utile.

Qualifiez votre demande avec soin. Si vous contestez uniquement l’arithmétique du salaire annuel moyen sans remettre en cause le classement en catégorie 2 ni la date d’invalidité, adressez une réclamation à la commission de recours amiable de la caisse en visant le calcul et en joignant votre contre-décompte. Si vous contestez aussi le classement, la date pivot, la prise en compte d’une nouvelle affection ou l’appréciation médicale de l’incapacité, saisissez la commission médicale de recours amiable, qui associe un avis médical. Dans le doute, saisissez la commission médicale en visant les deux volets, médical et calcul, pour éviter une fin de non-recevoir tirée de la mauvaise commission. Joignez la copie de la notification contestée, le décompte détaillé réclamé puis obtenu, votre tableau année par année avec plafonds et coefficients, les bulletins et relevés qui fondent chaque correction, et un courrier qui liste chaque erreur avec le montant : année 2015 retenue à 18 240 euros au lieu de 31 520 euros selon bulletins joints, plafond 2018 erroné, absence de revalorisation, année 2020 à temps partiel thérapeutique qui aurait dû être écartée au profit de 2012, nouvelle affection justifiant un nouveau calcul au sens de l’arrêt du 16 novembre 2023.

Formulez une demande chiffrée : salaire annuel moyen rectifié de tel montant, pension mensuelle brute recalculée à tel montant, rappel d’arrérages depuis la date d’effet avec revalorisations. Sans chiffrage, la commission répond par une formule générale. Avec chiffrage, elle doit se prononcer ligne par ligne ou motiver son refus. Si votre passage en catégorie 2 suit une pathologie nouvelle, joignez les certificats qui distinguent l’affection initiale et la nouvelle atteinte, les comptes rendus d’hospitalisation, les arrêts postérieurs et l’avis du médecin traitant qui décrit la nouvelle limitation. Citez l’arrêt du 16 novembre 2023 et son exigence de nouveau calcul en cas de nouvelle affection, et l’arrêt du 12 mai 2021 sur la combinaison des textes applicables à la seconde pension qui se substitue à la première (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420). Ces deux décisions, publiées au Bulletin, lient le raisonnement de la commission et préparent le contrôle du juge.

Pendant l’instruction, demandez l’accusé de réception, le numéro de réclamation et le relevé des pièces prises en compte. Relancez à six semaines. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation devant la commission de recours amiable vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours juridictionnel, sans vous dispenser de prouver la date de saisine initiale. Conservez chaque enveloppe, chaque avis de réception et chaque courriel avec son horodatage. Si la commission vous propose une expertise médicale, acceptez par écrit, préparez un dossier médical ordonné par chronologie et apportez vos imageries, comptes rendus opératoires et bilans fonctionnels. L’expertise porte sur l’état, pas sur l’arithmétique, mais un avis qui fixe une nouvelle date pivot ou retient une nouvelle affection rouvre la période de recherche des dix meilleures années et change le calcul.

Si la commission corrige partiellement, vérifiez le nouveau décompte avec la même grille avant d’accepter : plafonds, revalorisations, années retenues, minimum et écrêtement. Une correction à moitié juste laisse un reliquat que seul le juge tranchera. Si la commission rejette, exigez la décision motivée avec la composition de la formation et les textes visés. Cette motivation conditionne votre mémoire devant le pôle social : chaque motif de rejet appelle une réponse chiffrée et une pièce. Ne laissez pas passer le délai de recours juridictionnel qui court à compter de la notification du rejet exprès ou de la naissance du rejet implicite.

B. Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire si la CMRA refuse le recalcul : preuve, expertise et rappel d’arrérages

Le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile juge les contestations des décisions de la caisse après épuisement du préalable. La requête doit contenir l’identité des parties, l’exposé des faits, la décision contestée avec sa date de notification, la preuve de la saisine préalable et sa décision, les moyens et les demandes chiffrées. Joignez en pièces numérotées : notification initiale, demande de décompte, décompte de la caisse, réclamation à la commission avec son accusé, décision de la commission, tableau rectificatif année par année, bulletins, relevés, plafonds et coefficients, certificats médicaux si une nouvelle affection ou une date pivot est débattue, et les deux arrêts cités avec leur numéro exact : Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420, publié au Bulletin, qui retient que les textes sur le salaire annuel moyen s’appliquent quel que soit le motif de suspension de la première pension et qu’il y a lieu de retenir les années jusqu’à la nouvelle interruption ou constatation pour la seconde pension, et Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920, publié au Bulletin, qui casse pour violation de l’article L. 341-11 et des articles R. 341-4 et R. 341-5 l’arrêt qui refusait un nouveau calcul malgré une nouvelle affection alléguée.

Devant le juge, la charge de la preuve se partage : la caisse doit justifier son décompte par les salaires et plafonds qu’elle a retenus, vous devez établir les salaires oubliés et les erreurs de référence. Le juge ne devine ni les bulletins ni les plafonds. Apportez un jeu complet, lisible, avec un tableau de synthèse qui fait apparaître pour chaque année le salaire brut perçu, le salaire plafonné, le plafond officiel, le coefficient de revalorisation, le salaire revalorisé et la mention retenu ou écarté par la caisse puis par vous. Chiffrez la pension rectifiée au mois et le rappel depuis la date d’effet, avec intérêts et revalorisations annuelles au 1er avril. Demandez que la caisse soit condamnée à procéder au nouveau calcul et à verser le rappel, avec exécution provisoire quand votre situation l’exige. Si la date pivot ou la nouvelle affection reste discutée, sollicitez une expertise judiciaire avec une mission précise : décrire les affections successives, dire si la seconde est distincte de la première, fixer les dates d’interruption et de stabilisation, évaluer la capacité restante au regard du seuil des deux tiers.

Anticipez les défenses de la caisse. Premier moyen fréquent : la prescription biennale des arrérages. Les arrérages non réclamés se prescrivent par deux ans, mais votre réclamation à la commission puis votre saisine du pôle social interrompent la prescription si elles sont formées dans les délais. Conservez les preuves de date pour chaque rappel annuel. Deuxième moyen : l’autorité du premier calcul accepté sans réserve. Le fait d’avoir perçu la pension sans protester ne vaut pas acquiescement quand la notification ne comportait pas le décompte détaillé. Demandez la communication du décompte dès le premier mois et contestez dans les deux mois de sa réception effective. Troisième moyen : l’absence de nouvelle affection. La caisse soutiendra qu’il s’agit de la même pathologie aggravée, relevant d’une simple révision à assiette constante. Répondez par la chronologie médicale, les codes diagnostiques distincts, les traitements différents et l’avis circonstancié du praticien qui distingue nettement les deux atteintes.

Quatrième moyen : la suspension ou la suppression pour reprise de revenus. L’article R. 341-16 du code de la sécurité sociale prévoit que « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. Pour l’application de ces dispositions la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. » L’arrêt du 12 mai 2021 précise que les règles de calcul de la seconde pension s’appliquent quel que soit le motif de suspension de la première pension quand une nouvelle affection réduisant au moins des deux tiers la capacité de gain justifie une nouvelle liquidation (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420). Si votre pension a été réduite pour cumul avec un salaire puis portée en catégorie 2 pour une nouvelle affection, exigez la liquidation d’une seconde pension avec son propre salaire annuel moyen si son montant dépasse la première, au lieu d’une simple majoration de l’ancienne assiette.

Le jugement qui vous donne raison ordonne le nouveau calcul, fixe le salaire annuel moyen rectifié, condamne la caisse au rappel avec revalorisations et statue sur les dépens et les frais. Vérifiez l’exécution : nouveau décompte conforme au dispositif, rappel versé avec intérêts, mensualités futures au bon montant, relevé de carrière corrigé pour la retraite. En cas d’appel de la caisse, l’exécution provisoire attachée aux décisions du pôle social permet souvent le maintien des versements rectifiés pendant l’instance d’appel. En cas de rejet, l’appel devant la chambre sociale de la cour d’appel reste ouvert dans le mois de la notification, avec une argumentation resserrée sur les lignes du décompte que le premier juge aurait validées à tort. Dans tous les cas, ne laissez pas une pension trop basse s’installer : chaque mois sans réclamation creuse une perte définitive sur la part prescrite et retarde la correction qui servira aussi de base à votre future retraite substituée à l’invalidité.

Conclusion

Une pension d’invalidité catégorie 2 trop basse provient presque toujours d’un salaire annuel moyen mal reconstitué : années les plus avantageuses mal choisies, salaires oubliés, plafond de la mauvaise année, revalorisation absente ou nouveau calcul refusé après une nouvelle affection. La méthode qui obtient des recalculs tient en quatre gestes : exiger le décompte détaillé, reconstituer vos dix meilleures années avec plafonds et coefficients, chiffrer la correction au mois avec rappel, puis saisir la commission compétente dans les deux mois avant le pôle social avec un dossier année par année adossé aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, R. 341-2, R. 341-4, R. 341-5, L. 341-6, L. 341-11, L. 142-4 et R. 142-1 et aux arrêts du 12 mai 2021 n° 19-24.420 et du 16 novembre 2023 n° 21-24.920. Avec ce dossier, la caisse ne peut plus répondre par une fin de non-recevoir générale : elle doit reprendre chaque ligne, corriger chaque plafond et, quand une nouvelle affection fonde le passage en catégorie 2, procéder au nouveau calcul que la Cour de cassation impose. Faites vérifier votre décompte sans attendre, car les délais de deux mois et la prescription des arrérages transforment vite une erreur réparable en perte définitive.

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