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Pension d’invalidité : la CMRA a rendu son avis mais la CPAM ne notifie pas sa décision, peut-on saisir le pôle social ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité : la CMRA a rendu son avis mais la CPAM ne notifie pas sa décision, peut-on saisir le pôle social ?

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Lorsqu’une pension d’invalidité de catégorie 2 est refusée, maintenue en catégorie 1 ou révisée à la baisse, le recours médical commence devant la commission médicale de recours amiable (CMRA). Une difficulté particulière apparaît lorsque la CMRA a déjà examiné le dossier et rendu son avis, mais que la CPAM n’a encore adressé aucune décision à l’assuré. Faut-il attendre cette notification, ou saisir immédiatement le pôle social du tribunal judiciaire pour ne pas perdre de temps ?

La réponse dépend de la chronologie exacte. L’avis de la CMRA ne se confond pas avec la décision de la caisse : il s’impose à l’organisme, qui doit ensuite prendre position et la notifier. Toutefois, l’absence de cette décision au jour de la saisine judiciaire ne rend pas nécessairement le recours irrecevable. Dans un arrêt publié du 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis cette saisine anticipée lorsque le recours préalable avait bien été adressé à la CMRA avant le recours contentieux et qu’une décision, explicite ou implicite, intervient avant que le juge statue. L’assuré doit donc sécuriser les dates, les preuves et les demandes présentées au tribunal.

I. Pension d’invalidité : que vaut l’avis de la CMRA lorsque la CPAM ne notifie pas sa décision ?

A. Pourquoi la catégorie d’invalidité relève-t-elle de la CMRA et non d’un simple courrier à la CPAM ?

La première question consiste à qualifier le litige. Une personne qui demande une pension d’invalidité, qui conteste un refus ou qui estime devoir relever de la catégorie 2 au lieu de la catégorie 1 ne discute pas seulement d’un retard administratif. Elle met en cause l’appréciation médicale de sa capacité de travail ou de gain, la date à laquelle son état doit être examiné et, selon le cas, la catégorie retenue par l’assurance maladie. Cette qualification commande la commission à saisir et la suite de la procédure.

L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale pose le droit de principe : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité ». Le texte ne crée pas un droit automatique dès qu’une maladie est reconnue ou qu’un arrêt de travail se prolonge. Il faut établir une réduction suffisamment importante de la capacité de travail ou de gain, appréciée par rapport à la situation professionnelle et médicale pertinente.

Le seuil réglementaire est rappelé par l’article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale : « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». La catégorie 2 ne correspond donc pas à un taux abstrait de douleur, à la seule reconnaissance d’une affection de longue durée ou à la seule inaptitude à un poste déterminé. Le dossier doit montrer, à la date juridiquement pertinente, ce que l’assuré peut encore faire, avec quelles limites, à quel rythme et avec quelle régularité.

L’article L. 341-3 du même code impose une appréciation globale. Le texte prévoit que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante ». Il ajoute l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. La discussion devant la CMRA puis devant le pôle social doit reprendre chacun de ces éléments au lieu de se limiter à une liste de diagnostics.

La distinction entre les catégories est fixée par l’article L. 341-4. La première catégorie vise les invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; la deuxième vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque » ; la troisième ajoute le besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Cette classification est propre à l’assurance invalidité. Elle ne se déduit ni automatiquement d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ni d’une décision de l’employeur, ni d’une pension versée par un régime de prévoyance.

Un refus peut néanmoins reposer sur un motif administratif : durée d’affiliation, cotisations, qualité d’assuré, demande tardive ou absence d’une condition d’ouverture. Il faut alors lire le motif exact de la notification. Lorsque l’assuré conteste une appréciation médicale, le contentieux relève de la matière mentionnée au 4° de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, qui vise notamment l’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV. Lorsque le désaccord porte seulement sur un calcul, un paiement ou une condition non médicale, la commission et le régime de recours peuvent être différents.

Cette qualification est décisive pour éviter un recours mal dirigé. Une lettre adressée au service général de la CPAM ne remplace pas nécessairement le recours préalable médical. À l’inverse, saisir la CMRA ne régularise pas une contestation qui porte exclusivement sur une erreur de liquidation ou sur l’absence de versement d’une pension déjà reconnue. Le courrier initial doit donc viser la décision précise : refus d’attribution, classement en catégorie 1, maintien en catégorie 1, déclassement de la catégorie 2, suspension médicale ou révision de l’état d’invalidité.

L’article L. 142-4 rappelle la règle procédurale générale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». Pour un litige médical sur une pension d’invalidité, le recours préalable est porté devant la CMRA. L’article R. 142-8 précise que « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ».

Depuis le 1er octobre 2025, la demande doit être écrite et adressée au secrétariat de la commission compétente par un moyen donnant date certaine à sa réception, avec une copie de la décision contestée. En pratique, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception reste la voie la plus simple à démontrer. L’assuré doit conserver la décision CPAM, le courrier de recours, la preuve du dépôt, l’avis de réception et tout accusé d’enregistrement. Un message envoyé depuis l’espace personnel peut compléter le dossier, mais il ne doit pas faire disparaître la preuve de la date de réception par le secrétariat compétent.

Le délai de deux mois doit être traité avec prudence. L’article R. 142-1-A, III prévoit, sauf disposition contraire, un délai de recours préalable et de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La page officielle consacrée à la réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale indique également deux mois pour saisir la CMRA en matière d’invalidité. Il ne faut donc pas attendre la CMRA pour réfléchir au calendrier : le recours devant cette commission doit être engagé dès la notification initiale, même si les pièces médicales complémentaires sont adressées ensuite.

B. Pourquoi l’avis de la CMRA ne se confond-il pas avec la décision de la caisse ?

La procédure comporte plusieurs actes qui sont souvent réunis dans le langage courant sous le mot « décision ». Le médecin-conseil rend d’abord l’avis médical à l’origine de la décision contestée. L’assuré adresse ensuite son recours préalable à la CMRA. La commission examine le dossier, peut organiser un examen médical et rend un avis motivé. Enfin, l’organisme de prise en charge doit prendre une décision et la notifier à l’assuré. Chacun de ces actes a une fonction différente et une date propre.

L’article L. 142-7-1 exprime la portée de l’avis : « son avis s’impose à l’organisme de prise en charge ». La CPAM ne peut donc pas traiter l’avis de la CMRA comme une simple recommandation dépourvue d’effet. Si la CMRA retient une catégorie 2 alors que la caisse avait retenu la catégorie 1, la caisse doit tirer les conséquences de cet avis dans sa propre décision. Si la CMRA confirme le refus, la caisse doit également formaliser la position qui fait naître la suite du contentieux.

L’article R. 142-8-5 décrit le mécanisme : la CMRA établit un rapport comportant son analyse, ses constatations et ses conclusions motivées ; son avis s’impose à l’organisme ; le secrétariat le transmet sans délai ; puis l’organisme doit notifier sa décision. Le texte impose aussi une conséquence au silence de la caisse : « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. » Le délai de quatre mois court donc à partir de l’introduction du recours préalable, et non à partir du jour où l’assuré découvre l’avis ou relance la CPAM.

Cette distinction a une conséquence pratique immédiate. Un avis favorable de la CMRA ne constitue pas toujours, à lui seul, un titre de paiement directement exploitable par l’assuré. Il donne à la caisse une orientation obligatoire, mais la décision de l’organisme doit préciser la catégorie retenue, la date d’effet, le montant et, le cas échéant, les rappels dus. Tant que cette notification manque, l’assuré ne connaît pas nécessairement le point de départ que la CPAM retient ni la manière dont elle met en œuvre l’avis.

L’inverse est vrai pour un avis défavorable. Le fait que la CMRA ait transmis son avis ne signifie pas que le délai de recours judiciaire doit être calculé à partir d’une conversation téléphonique ou d’un document interne non notifié. Il faut identifier l’acte qui porte la décision contestable et les mentions de voies et délais de recours. L’article R. 142-1-A prévoit que les décisions sont notifiées par un moyen conférant date certaine. Cette exigence protège l’assuré contre un délai qui commencerait à courir sur la base d’une information officieuse.

La copie du rapport médical obéit à un régime particulier. L’article R. 142-8-2 organise la transmission du recours au service du contrôle médical et prévoit que le praticien-conseil transmet à la commission, dans un délai de dix jours, le rapport médical ainsi que l’avis transmis à l’organisme. Ce document ne doit pas être confondu avec la décision administrative de la CPAM. L’assuré peut demander la communication des éléments utiles en respectant le secret médical et en les faisant transmettre à son médecin lorsque cela est nécessaire à la discussion.

Dans le dossier, il est utile de créer un tableau à quatre colonnes : acte, auteur, date de réception, effet juridique. On y inscrira par exemple la notification initiale de la CPAM, le recours CMRA, l’accusé de réception, la date de séance, l’avis de la commission, les relances et toute décision finalement reçue. Cette présentation permet de distinguer une absence de notification, une notification tardive, une notification envoyée à une mauvaise adresse et un simple retard de versement après une décision déjà prise.

La date du recours préalable est particulièrement importante lorsque la caisse ne répond pas. L’assuré doit vérifier le jour exact de réception par le secrétariat de la CMRA et non seulement la date figurant sur sa lettre. Il doit aussi relever toute demande de pièce complémentaire : l’envoi d’un document après le recours peut avoir un effet sur le calcul d’un délai dans certaines procédures. L’objectif n’est pas de multiplier les échanges, mais de rendre la chronologie incontestable et intelligible pour le greffe comme pour le juge.

Enfin, une pension peut être révisée à l’initiative de la caisse ou de l’assuré lorsque l’état d’invalidité évolue, en application de l’article L. 341-11. Une demande de passage de la catégorie 1 à la catégorie 2 n’est donc pas identique à la contestation de la décision initiale. Il faut préciser s’il est demandé au juge de contrôler la situation à la date initialement retenue, ou d’examiner une aggravation postérieure. Cette précision évite qu’un certificat médical récent soit utilisé pour répondre à une mauvaise date d’appréciation.

II. Peut-on saisir le pôle social avant la notification CPAM et comment sécuriser le recours ?

A. Quel recours déposer après l’avis CMRA : décision explicite, silence de quatre mois ou situation intermédiaire ?

La réponse de principe est désormais claire : l’absence de décision de la CPAM au jour où l’assuré saisit le pôle social ne rend pas automatiquement sa requête irrecevable. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans son arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.898, publié au Bulletin. La formule à retenir est la suivante : l’absence de décision de la caisse « ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours ».

La solution n’autorise pas une saisine sans préalable. La Cour de cassation exige que le recours préalable ait été adressé à la CMRA avant le recours contentieux. Elle ajoute qu’une décision, explicite ou implicite, de l’organisme doit intervenir avant que le juge statue. Le raisonnement protège l’assuré contre l’inertie de la caisse sans supprimer l’exigence d’un litige effectivement constitué au moment où le tribunal rend sa décision.

Trois situations doivent être séparées.

  1. La CPAM a notifié sa décision après l’avis de la CMRA. L’assuré peut contester cette décision devant le pôle social dans le délai mentionné sur la notification. Il joindra l’avis de la CMRA, la notification CPAM et la preuve de la date de réception. La requête doit demander au tribunal de trancher le désaccord réel : catégorie, date d’effet, suspension ou autre élément médical de la pension.

  2. La CPAM n’a rien notifié au terme de quatre mois. Le silence de l’organisme vaut rejet de la demande selon l’article R. 142-8-5. L’assuré dispose alors d’un objet contentieux identifiable : la décision implicite de rejet née du silence. La page officielle de Service-Public indique que la saisine du tribunal judiciaire intervient dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CMRA ou, en l’absence de réponse, à compter de l’expiration du délai de quatre mois.

  3. La CMRA a rendu son avis mais les quatre mois ne sont pas encore écoulés et la CPAM n’a pas notifié sa décision. C’est la situation visée par l’arrêt du 29 janvier 2026. Si le recours CMRA est antérieur à la requête judiciaire, la saisine peut être engagée avant la notification CPAM. L’assuré doit toutefois surveiller le dossier jusqu’à l’intervention d’une décision explicite ou implicite avant que le tribunal statue. Le recours ne doit pas être présenté comme une simple demande de renseignement : il doit contester la décision médicale initiale et expliquer la portée de l’avis de la CMRA.

La troisième hypothèse appelle une vigilance particulière sur les termes employés. La CMRA rend un avis ; la caisse prend une décision. Il est préférable d’écrire dans la requête que l’assuré conteste la décision initiale, expose l’avis intervenu, constate l’absence de notification de la décision d’exécution et sollicite du tribunal qu’il statue sur le litige médical dans le respect de la règle dégagée par la Cour de cassation. Si une décision CPAM intervient après le dépôt, elle doit être immédiatement communiquée au greffe et aux autres parties, avec une demande d’actualisation des prétentions si son contenu modifie la date, le montant ou la catégorie.

Il faut aussi distinguer le recours portant sur le droit à la pension et celui qui porte sur le paiement. Si la CMRA a reconnu la catégorie 2, que la CPAM a ensuite notifié cette catégorie, mais qu’aucun versement n’est effectué, le débat peut porter sur l’exécution, les arrérages et la liquidation. Si aucune décision CPAM n’existe encore après l’avis, le juge doit connaître le contentieux médical et la portée de l’avis. Un courrier demandant seulement le paiement ne répond pas au même objet qu’une requête contestant un refus d’invalidité.

La jurisprudence publiée sur le portail de la Cour de cassation illustre les difficultés de qualification. Dans une décision du tribunal judiciaire de Laon, RG n° 24/00096, le dossier concernait une notification de pension de catégorie 1, un avis de CMRA et des recours successifs visant ensuite la catégorie 2. Cette décision de première instance ne remplace pas la règle de l’arrêt du 29 janvier 2026, mais elle montre l’importance de séparer les actes contestés et les demandes successives. Dans une autre décision du tribunal judiciaire de Valence, RG n° 26/00090, la saisine du pôle social intervenait après la contestation d’une catégorie 1 devant la CMRA. Ces décisions doivent être lues comme des exemples de chronologies judiciaires, non comme des règles générales applicables sans examen du dossier.

La requête doit enfin tenir compte des voies et délais figurant sur la notification. Une notification lacunaire, une absence de date certaine ou une décision adressée à une ancienne adresse peuvent modifier la discussion sur l’opposabilité du délai. L’article R. 142-1-A indique que les délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. La preuve ne doit donc pas reposer sur la seule date affichée dans un compte en ligne.

B. Comment rédiger la saisine du pôle social et quelles pièces transmettre ?

Le tribunal compétent est, en principe, le pôle social du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré. L’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale énonce que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». Une personne vivant à l’étranger doit vérifier la règle spéciale liée au siège de l’organisme qui a pris la décision. Une erreur de tribunal ne doit pas être prise à la légère, surtout lorsque le délai est court.

La saisine peut être déposée au greffe ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception, selon les modalités indiquées par le tribunal et le formulaire applicable. La page officielle de Service-Public sur les recours d’invalidité précise que la requête et les documents doivent être fournis en deux exemplaires lorsqu’ils sont déposés ou envoyés dans ce cadre. L’assuré doit conserver une copie intégrale de la requête, des annexes et de l’enveloppe, ainsi que la preuve de remise au greffe.

Le contenu de la requête peut être organisé en cinq blocs :

  1. La décision attaquée. Il faut désigner la date, l’auteur et le contenu de la décision CPAM initiale : refus de pension, classement en catégorie 1, maintien, déclassement ou suspension. Lorsque la décision d’exécution attendue après l’avis CMRA n’a pas été notifiée, cette absence doit être indiquée comme un élément de la chronologie, sans présenter l’avis comme une notification CPAM.

  2. Le recours préalable. La requête doit mentionner la date d’envoi et de réception de la contestation CMRA, son objet et la décision jointe. L’accusé de réception ou le suivi postal doit être annexé. Si l’avis de la CMRA a été rendu, il faut préciser sa date, son sens et la manière dont il a été porté à la connaissance de l’assuré.

  3. La situation de notification. L’assuré doit dire clairement si la CPAM a notifié une décision, si elle n’a rien adressé après l’avis, ou si quatre mois se sont écoulés depuis la réception du recours préalable. Les relances peuvent être jointes, mais elles ne remplacent pas la preuve du recours et ne déplacent pas automatiquement le point de départ du délai.

  4. La discussion médicale. Le dossier doit expliquer la capacité fonctionnelle à la date pertinente : gestes impossibles, endurance, fatigabilité, douleurs, troubles cognitifs ou psychiques, effets des traitements, fréquence des crises, besoin de repos, impossibilité de tenir un rythme professionnel et conséquences sur toute profession. Les certificats doivent relier les constatations médicales aux limitations concrètes.

  5. Les demandes. Il faut demander au tribunal de déclarer le recours recevable, de déterminer la catégorie ou le droit contesté à la date pertinente, de fixer les conséquences de sa décision et de renvoyer, si nécessaire, à la caisse la liquidation des sommes dues. Une demande subsidiaire peut être prévue lorsque la date d’effet ou l’aggravation n’est pas appréciée de la même manière que le refus initial.

Les pièces utiles suivent la même logique. Le bordereau peut comprendre la notification CPAM, le courrier de saisine de la CMRA, la preuve de réception, l’avis de la CMRA, le rapport médical communiqué, les certificats contemporains de la date litigieuse, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les bilans fonctionnels et les éléments décrivant le parcours professionnel. Il ne suffit pas de verser un dossier médical volumineux : chaque pièce doit être reliée à une question précise, par exemple la capacité à rester assis, à se concentrer, à porter une charge, à se déplacer, à respecter des horaires ou à maintenir une activité sur la durée.

Une attestation du médecin traitant peut être utile si elle décrit les limitations et leur évolution, mais elle ne doit pas être formulée comme une simple reprise de la catégorie demandée. Le médecin qui suit l’assuré peut expliquer les symptômes, les traitements et les restrictions fonctionnelles ; il ne se substitue pas à la caisse ni au juge pour prononcer la catégorie. De même, une reconnaissance MDPH, une décision d’AAH, une RQTH ou une inaptitude professionnelle peuvent éclairer le contexte sans lier automatiquement la CPAM sur la catégorie d’invalidité.

La date d’appréciation doit être traitée séparément. Un rapport médical établi plusieurs mois après la décision peut décrire une aggravation réelle, mais il ne prouve pas nécessairement l’état de santé à la date du refus initial. La requête doit distinguer les documents contemporains, les documents rétrospectifs et les éléments postérieurs. En cas d’évolution, l’article L. 341-11 peut soutenir une demande de révision pour l’avenir, tandis que la contestation de la décision initiale doit rester centrée sur la date qui a déclenché la procédure.

Le pôle social peut ordonner une mesure d’instruction. L’article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale prévoit la transmission à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision, dans les contestations concernées. La discussion ne doit donc pas être réduite à un échange de certificats : il faut demander, lorsque le dossier le justifie, une mesure permettant de comparer l’état de santé, les limitations et la date d’appréciation retenue par la caisse.

Le secret médical impose une méthode de transmission. Les pièces médicales doivent être identifiées, paginées et adressées selon les modalités demandées par le greffe ou par le médecin désigné. Les éléments médicaux ne doivent pas être exposés inutilement dans une lettre publique ou transmis à un interlocuteur qui n’est pas habilité à les recevoir. Une chronologie non médicale peut être adressée à la caisse et au tribunal, tandis que les documents médicaux sont regroupés dans une annexe confidentielle clairement repérée.

L’assuré peut se présenter seul, mais il doit vérifier la forme de représentation s’il donne mandat à un proche ou à un professionnel. L’article L. 142-9 dispose que « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ». Le texte encadre aussi l’assistance et la représentation par un conjoint, un ascendant, un descendant, certaines personnes exerçant la même profession, un représentant syndical, un agent d’un organisme social ou un représentant associatif. Le représentant non avocat doit pouvoir justifier d’un pouvoir spécial.

À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale dépend du domicile de l’assuré et non du lieu de l’agence CPAM où il a déposé son courrier. Les échanges avec la caisse peuvent passer par une caisse régionale ou un centre de traitement, sans modifier automatiquement le tribunal compétent. L’assuré qui déménage pendant la procédure doit signaler sa nouvelle adresse au greffe, conserver la preuve de son ancien domicile à la date de la saisine et vérifier l’impact éventuel de ce changement sur les convocations.

Si la CPAM notifie enfin sa décision pendant l’instance, il ne faut ni l’ignorer ni recommencer mécaniquement toute la procédure. La décision doit être communiquée au greffe et à la partie adverse, puis comparée à l’avis de la CMRA : catégorie retenue, date d’effet, montant, rappels, motifs et voies de recours. Si elle ne respecte pas l’avis, cette divergence doit être explicitement signalée. Si elle l’applique mais omet les arrérages, les demandes doivent être ajustées sur l’exécution et la liquidation.

La décision de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 ne dispense pas non plus de suivre l’affaire après l’envoi de la requête. L’assuré doit vérifier la réception par le greffe, répondre aux demandes de pièces, transmettre toute décision nouvelle et se présenter à l’audience ou demander les modalités autorisées en cas d’empêchement. Une saisine juridiquement possible peut devenir inefficace si le dossier n’est pas actualisé ou si le juge ne dispose pas, avant son délibéré, de la décision explicite ou implicite exigée par la jurisprudence.

Enfin, l’objectif du recours doit être formulé en termes opérationnels. Il ne s’agit pas seulement d’écrire que la catégorie 2 serait « justifiée ». Il faut demander que le tribunal examine la capacité de travail ou de gain, la date d’état d’invalidité, la compatibilité avec la catégorie retenue, la portée de l’avis CMRA et les conséquences financières. Lorsque la contestation porte sur une catégorie, le montant demandé découle de la catégorie reconnue et de la date d’effet ; lorsque la contestation porte sur un refus administratif, le raisonnement et la commission compétente peuvent changer. Cette précision réduit le risque d’un jugement qui répond à une question différente de celle que l’assuré souhaitait soumettre.

Conclusion

Un avis de la CMRA et une décision de la CPAM sont deux actes distincts. L’avis s’impose à la caisse, mais la caisse doit encore prendre une décision et la notifier. Si elle ne le fait pas, le silence de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet selon l’article R. 142-8-5. Plus tôt, lorsque la CMRA a déjà rendu son avis, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.898, admet qu’une saisine du pôle social puisse intervenir avant la notification de la décision CPAM, à condition que le recours CMRA ait précédé la requête et qu’une décision explicite ou implicite intervienne avant que le juge statue.

La démarche doit rester rigoureuse : identifier la décision initiale, prouver la réception du recours CMRA, dater l’avis, documenter l’absence de notification, calculer le délai de quatre mois, saisir le tribunal du domicile et transmettre les pièces médicales utiles à la date litigieuse. La requête doit aussi distinguer la catégorie d’invalidité, la date d’effet, le paiement des arrérages et les éventuelles conditions administratives. La catégorie 2 ne se déduit pas d’un diagnostic isolé : elle repose sur la capacité fonctionnelle et professionnelle restante, appréciée au regard des textes et des éléments contemporains.

Une notification tardive ou une absence de décision ne doit donc pas conduire à attendre sans stratégie. Elle doit déclencher un contrôle des dates, des pièces et de la formulation des demandes. Le dossier peut ensuite être actualisé dès que la CPAM formalise sa position, afin que le pôle social statue sur le véritable litige et sur les conséquences financières qui en découlent.

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