Vous percevez une pension d’invalidité et vous venez d’apprendre votre grossesse. Une question arrive aussitôt : que devient votre pension pendant le congé maternité, et la CPAM peut-elle la suspendre sans vous laisser sans ressources. La réponse tient en une règle que beaucoup d’assurées découvrent trop tard : la pension d’invalidité ne se cumule pas avec les indemnités journalières de maternité versées pour la même période. La caisse suspend donc le service de la pension, en totalité ou en partie, puis doit le rétablir à la fin du congé indemnisé. Quand ce mécanisme est mal appliqué, il produit des suspensions prolongées, des indus de plusieurs centaines d’euros et des refus de rétablissement qu’il faut contester vite. Cet article explique comment la suspension fonctionne, comment déclarer votre grossesse sans mettre vos droits en danger, et comment contester une suspension abusive devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. Pension d’invalidité et congé maternité : pouvez-vous cumuler la pension et les indemnités journalières, et que vous reste-t-il pendant le congé
A. Pourquoi la CPAM suspend votre pension d’invalidité pendant le congé maternité indemnisé et comment vérifier le calcul de ce qu’il vous reste
La pension d’invalidité répare partiellement la perte de gain provoquée par la réduction de votre capacité de travail. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Concrètement, le règlement précise que : « 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » Ces deux extraits, tirés de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, fixent le socle : la pension suppose une invalidité qui réduit au moins des deux tiers la capacité de gain. Les catégories qui déterminent le montant sont posées par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Pour la première catégorie, l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années d’assurance, la deuxième catégorie ouvrant droit à 50 % de ce même salaire et la troisième ajoutant la majoration pour tierce personne.
Le congé maternité, lui, donne droit à des indemnités journalières de repos dans des conditions strictes. L’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » Ces indemnités journalières sont un revenu de remplacement : elles prennent le relais de vos ressources pendant le congé, et c’est précisément pour ce motif que la pension est suspendue sur la même période. Le fondement de la suspension figure à l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Les indemnités journalières de maternité constituent de tels revenus de remplacement, de sorte que leur versement déclenche la suspension du service de la pension, en totalité ou en partie selon le dépassement du seuil.
Le seuil et les modalités de la suspension sont fixés par l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que : « En cas de reprise ou de poursuite d’activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d’un seuil correspondant au montant le plus élevé entre » le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension et le salaire de l’année précédant l’arrêt de travail, dans la limite d’une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de dépassement, les arrérages des trois mois civils suivants sont réduits à hauteur d’une fraction du dépassement, ce qui explique que certaines assurées ne perdent qu’une partie de leur pension pendant le congé tandis que d’autres la voient suspendue en totalité. Pour vérifier le calcul de la caisse, réclamez le détail écrit : période de référence retenue, montant du seuil appliqué, nature exacte des revenus de remplacement comptés, et montant du dépassement. Sans ce détail, vous ne pouvez pas contrôler si la caisse a compté deux fois la même somme, intégré des revenus qui n’entraient pas dans la période de référence, ou prolongé la suspension au-delà du dernier jour indemnisé au titre de la maternité.
Cette suspension pour cause de revenus de remplacement ne doit pas être confondue avec la suppression ou la suspension pour motif médical. L’article L. 341-13 du code de la sécurité sociale dispose que : « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » Ce taux est fixé à 50 % par l’article R. 341-16 du code de la sécurité sociale : « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. » La grossesse, à elle seule, ne rend pas votre capacité de gain supérieure à 50 % et ne fait pas disparaître votre invalidité : la suspension liée au congé maternité est administrative et temporaire, elle n’éteint pas votre droit à pension. La Cour de cassation a rappelé la portée de cette distinction dans un arrêt du 16 février 2023, en visant que : « Selon l’article L. 341-13 du même code, la pension d’invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l’article R. 341-16. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2023, pourvoi n° 21-19.557). Si la caisse vous parle de suppression définitive au seul motif de votre maternité, elle confond les deux régimes et sa décision est contestable.
Le danger concret du cumul, même subi, est l’indu : des indemnités journalières et une pension versées ensemble pour la même période, puis réclamées ensuite. Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a jugé le 22 janvier 2026 une affaire où un assuré avait perçu des indemnités journalières maladie d’avril à juin 2023 avant de se voir attribuer une pension d’invalidité avec effet rétroactif au 9 mars 2023, la caisse lui réclamant un indu de 1 158,33 euros au motif qu’il ne pouvait pas cumuler les deux prestations. Le tribunal a rappelé le principe du non-cumul en ces termes : « Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l’article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu’ils bénéficient : 1° D’une pension attribuée en cas d’invalidité totale ou partielle prévue à l’article L. 632-1 » (Tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, 22 janvier 2026, RG n° 25/00111). Cette décision concerne le régime des travailleurs indépendants, mais elle illustre un mécanisme identique pour les salariées : quand deux prestations se chevauchent sur les mêmes dates, la seconde attribution rétroactive fabrique un indu que la caisse recouvre. Pendant votre congé maternité, surveillez donc vos relevés de paiement mois par mois : si la pension continue d’arriver en plein parallèlement aux indemnités journalières de maternité, mettez la somme de côté et signalez-le à la caisse au lieu de la dépenser, car la réclamation suivra.
B. Comment déclarer votre grossesse à la CPAM quand vous êtes en invalidité et quelles erreurs font suspendre vos droits plus longtemps que prévu
La première démarche consiste à déclarer votre grossesse à votre caisse dans les délais ordinaires, comme toute assurée, puis à signaler expressément que vous percevez une pension d’invalidité et à demander par écrit comment s’articulent vos deux droits. Transmettez le certificat de grossesse avec la date présumée de l’accouchement, conservez la preuve de chaque envoi, et demandez une confirmation écrite de la période exacte pendant laquelle le service de votre pension sera suspendu, avec les dates de début et de fin. L’état d’invalidité s’apprécie, selon l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, « en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle », après consolidation, après épuisement des indemnités journalières maladie, après stabilisation ou au moment du constat médical : votre grossesse ne relance aucun de ces stades et ne remet pas en cause la catégorie déjà attribuée. Le rappeler par écrit à la caisse évite que votre dossier bascule par erreur vers une réévaluation médicale complète au lieu d’une simple suspension administrative temporaire.
La deuxième vigilance porte sur les déclarations de ressources. Les pensionnées d’invalidité qui exercent une activité réduite, notamment en première catégorie, restent soumises au contrôle du cumul entre pension et revenus : toute indemnité journalière de maternité perçue doit apparaître dans vos déclarations, et toute omission expose à une suspension calculée sur des bases fausses puis à un indu. Si vous perceviez un salaire à temps partiel en complément de votre pension de première catégorie avant la grossesse, ce salaire cesse pendant le congé indemnisé et les indemnités journalières s’y substituent : vérifiez que la caisse compare bien des périodes homogènes et ne mélange pas vos anciens salaires d’activité avec vos indemnités de maternité pour gonfler artificiellement le dépassement du seuil de l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale. Quand vous recevez la notification de suspension, contrôlez quatre points : la qualification retenue, suspension administrative pour revenus de remplacement et non suppression médicale ; la période visée, qui doit coïncider avec les dates d’indemnisation maternité ; le seuil chiffré et le dépassement allégué ; les voies et délais de recours, qui doivent figurer dans la lettre. Si l’un de ces éléments manque, la décision est fragile et vous disposez d’un levier de contestation.
La troisième erreur fréquente consiste à ne pas demander le rétablissement de la pension à la fin du congé. Le service ne reprend pas toujours spontanément : adressez à la caisse, dès la fin de la période indemnisée, une demande écrite de reprise du service de la pension, accompagnée de l’attestation de fin d’indemnisation maternité et d’un certificat de votre médecin traitant précisant que votre état d’invalidité persiste. Si votre état s’est aggravé à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement, demandez en parallèle une révision médicale de votre catégorie plutôt qu’un simple rétablissement : une pensionnée de première catégorie dont la capacité de gain résiduelle a disparu peut relever de la deuxième catégorie, et une pensionnée de deuxième catégorie qui a désormais besoin d’une aide quotidienne pour les actes ordinaires de la vie peut relever de la troisième avec la majoration pour tierce personne, selon les classes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Faites établir cette aggravation par des certificats circonstanciés et datés, car la caisse puis la commission médicale de recours amiable statuent d’abord sur pièces. Les assurées dont la caisse prétend que leur état serait stabilisé pour refuser tout droit trouveront dans notre analyse de la pension d’invalidité refusée parce que l’état serait stabilisé et de la contestation de l’expertise du médecin-conseil le mode d’emploi de la contestation médicale, complémentaire de la contestation de la suspension pour maternité traitée ici.
La quatrième vigilance concerne les grossesses pathologiques et les arrêts maladie qui précèdent le congé prénatal. Les indemnités journalières maladie versées avant le congé légal de maternité obéissent à leurs propres règles de cumul avec la pension, et une affection nouvelle apparue pendant cette période peut ouvrir des droits propres. La Cour de cassation a jugé que : « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2023, pourvoi n° 21-19.557). Autrement dit, une suspension administrative antérieure, par exemple pour reprise d’un temps partiel, ne prive pas l’assurée du calcul d’une seconde pension si une nouvelle affection remplit les conditions. Conservez donc séparément les arrêts maladie, le congé pathologique et le congé légal de maternité, avec leurs dates et leurs montants, afin que chaque période reçoive le traitement juridique qui lui correspond au lieu d’être noyée dans une suspension globale et approximative.
II. Contester la suspension de votre pension d’invalidité autour de la maternité : CMRA puis pôle social, dans quel délai et avec quelles preuves
A. Comment contester la suspension ou le refus de rétablissement de votre pension devant la CMRA puis le pôle social du tribunal judiciaire
Toute contestation d’ordre médical contre une décision de la caisse passe d’abord par la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable » pour les contestations d’ordre médical, et l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Ce recours préalable est obligatoire : saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre demande à l’irrecevabilité. Adressez votre contestation à la commission en lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la décision contestée, sa date de notification et les motifs précis de votre désaccord : mauvaise période de suspension, seuil mal calculé, revenus mal imputés, prolongation après la fin de l’indemnisation maternité, ou refus de rétablissement alors que votre état d’invalidité persiste. Joignez dès ce stade vos pièces médicales et vos relevés de paiement, car la commission statue sur dossier et un dossier vide aboutit presque toujours à une confirmation.
Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, tant pour le recours préalable que pour le recours devant le tribunal. Le pôle social du tribunal judiciaire de Metz l’a rappelé dans un jugement du 17 janvier 2025 : « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », en ajoutant que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » (Tribunal judiciaire de Metz, pôle social, 17 janvier 2025, RG n° 23/00053). Dans cette affaire, une assurée qui contestait le maintien de sa pension en deuxième catégorie après une demande de révision avait saisi la commission médicale de recours amiable après une décision de maintien fondée sur un avis du médecin-conseil, puis le tribunal après le rejet de la commission : le tribunal a jugé son recours recevable parce qu’elle avait agi le 12 janvier 2023 contre une décision de la commission notifiée le 20 décembre 2022, donc dans le délai de deux mois. Le même jugement retrace un parcours éclairant : demande de pension formée le 10 novembre 2020, rejet le 7 janvier 2021, puis recours devant la commission qui, « par décision du 01 juin 2021 notifiée par courrier daté du 18 juin 2021, a infirmé la décision rendue le 07 janvier 2021 et a accordé à l’assurée l’assurance invalidité de catégorie 2 ». La commission médicale de recours amiable n’est donc pas une chambre d’enregistrement : elle infirme réellement les décisions des caisses quand le dossier médical le justifie, et votre contestation d’une suspension liée à la maternité mérite le même soin que cette assurée avait apporté à la sienne.
Si la commission rejette votre contestation ou la confirme partiellement, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification de la décision de la commission. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Pour les assurées domiciliées à Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, et en Île-de-France du tribunal du domicile : saisissez la bonne juridiction dès la requête, en joignant la décision contestée de la caisse, la décision de la commission, les accusés de réception prouvant le respect des délais, et l’ensemble de vos pièces classées par période. L’affaire jugée par la cour d’appel d’Angers le 26 mars 2026 montre l’importance de cette chronologie documentée : une pension d’invalidité de deuxième catégorie avait été attribuée à compter du 2 octobre 2022 par une décision du 28 juillet 2022, puis la caisse avait notifié le 30 mai 2023 une suspension à compter du 1er avril 2023. Selon l’arrêt : « Par décision du 28 juillet 2022, il a été attribué à M. [M] [Q] une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 2 octobre 2022. » Puis : « Par courrier du 30 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a notifié à M. [M] [Q], une suspension de sa pension d’invalidité de catégorie 2, à compter du 1er avril 2023. » (Cour d’appel d’Angers, chambre sécurité sociale, 26 mars 2026, RG n° 24/00380). L’assuré avait saisi la commission, qui avait confirmé la suspension le 27 juillet 2023, puis le pôle social du Mans, qui avait annulé la suspension et ordonné le paiement des arriérés d’avril à octobre 2023. Devant la cour, la caisse soutenait qu’elle avait appliqué les règles de cumul des ressources et de la pension sur les périodes de référence et que les revenus de remplacement perçus justifiaient la suspension totale. Quelle que soit l’issue de l’appel, l’enseignement pour votre dossier de maternité est direct : faites juger le calcul de la caisse ligne par ligne, période par période, au lieu d’accepter une suspension globale motivée par des formules générales.
Devant le tribunal, formulez des demandes précises : annulation de la décision de suspension pour la période postérieure à la fin de l’indemnisation maternité, subsidiairement réduction de la suspension au montant exact du dépassement prouvé par la caisse, paiement des arriérés de pension avec intérêts, et décharge de tout indu calculé sur des périodes indemnisées à tort. Si un indu vous est réclamé en parallèle, contestez-le dans le même recours et sollicitez une remise gracieuse à la commission de recours amiable de droit commun pour le surplus éventuel, en expliquant votre situation de jeune mère et vos charges : le juge ne peut pas toujours effacer un indu juridiquement fondé, mais une remise partielle reste envisageable quand l’erreur initiale vient d’une attribution rétroactive que vous ne pouviez pas anticiper, comme dans l’affaire de Grenoble où l’assuré expliquait qu’il ne pouvait pas savoir qu’une pension allait lui être servie avec effet rétroactif. Ne laissez jamais passer le délai de deux mois en espérant une régularisation spontanée : passé ce délai sans recours, la décision devient définitive et seule une demande de révision pour élément nouveau permet de rouvrir le dossier.
B. Quelle expertise médicale et quelles pièces font gagner devant le pôle social quand la CPAM maintient la suspension après votre congé
Quand la caisse maintient la suspension après la fin du congé maternité, le débat devient médical : votre capacité de gain est-elle restée réduite au moins des deux tiers, et relevez-vous toujours de votre catégorie. Le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction, et l’expertise médicale judiciaire est l’outil décisif : elle remplace l’avis du médecin-conseil de la caisse par l’analyse d’un praticien indépendant désigné par le juge. Dans l’affaire de Metz déjà citée, l’assurée, diabétique et souffrant de douleurs au bras, aux épaules et aux genoux avec des troubles de la vision, soutenait qu’elle ne pouvait plus accomplir seule plusieurs actes de la vie courante et demandait la troisième catégorie, tandis que la caisse répondait que la deuxième catégorie avait été justement évaluée et confirmée par la commission composée de deux médecins. Le tribunal a relevé qu’au regard des explications de l’assurée et de ses pièces, une expertise s’imposait pour trancher entre les deux évaluations. Pour votre dossier de maternité, sollicitez expressément cette expertise dans vos conclusions si la caisse se borne à reprendre l’avis de son médecin-conseil sans répondre à vos certificats : un juge qui dispose de deux évaluations contradictoires ordonne volontiers une expertise, tandis qu’un dossier où vous n’en demandez pas risque d’être tranché sur le seul avis de la caisse.
Le succès de l’expertise se prépare en amont, par des pièces contemporaines de la décision contestée. Dans l’affaire de Metz, la caisse faisait valoir que les pièces produites par l’assurée n’étaient pas contemporaines de la décision contestée, et le tribunal a rappelé que l’appréciation se fait à la date de la décision attaquée. Faites donc établir vos certificats médicaux au plus près de chaque étape : un certificat de fin de grossesse décrivant les séquelles éventuelles, un certificat de votre médecin traitant constatant la persistance de l’invalidité à la date de la suspension contestée et à la date du refus de rétablissement, et si vous demandez une catégorie supérieure pour aggravation, un certificat détaillé acte par acte pour la troisième catégorie, en décrivant précisément les gestes quotidiens qui nécessitent l’aide d’un tiers. Ajoutez les comptes rendus d’hospitalisation et d’accouchement, les arrêts de travail, les bulletins de versement des indemnités journalières de maternité avec leurs dates exactes, les relevés de pension montrant la suspension, la notification de suspension avec son calcul, votre réclamation, la décision de la commission et les preuves de notification. Un dossier où chaque période est couverte par une pièce datée prive la caisse de son argument favori, l’absence d’éléments probants, et donne à l’expert judiciaire une base complète au lieu d’une reconstitution a posteriori.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux augmentent vos chances. Domiciliée à Paris, vous relevez du pôle social du tribunal judiciaire de Paris : déposez votre requête au greffe avec un jeu complet de pièces numérotées et un bordereau, et prévoyez des délais de mise en état de plusieurs mois pendant lesquels vous pouvez compléter votre dossier par des pièces nouvelles, comme l’a fait l’assurée de Metz dont l’affaire, évoquée en mise en état en mai 2023 après une saisine de janvier, a été jugée en janvier 2025 après plusieurs renvois. Utilisez ces délais pour faire établir l’expertise de votre médecin traitant, réunir les attestations de votre entourage sur l’aide quotidienne dont vous avez besoin, et chiffrer vos arriérés mois par mois avec un tableau comparant pension due, pension versée et indemnités journalières perçues. Si vous avez repris un temps partiel après le congé tout en restant pensionnée de première catégorie, déclarez chaque reprise sans attendre et conservez les bulletins de salaire : le contrôle du cumul prévu par l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale et l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale s’appliquera de nouveau, et une assurée qui déclare spontanément ses revenus obtient plus facilement la clémence du juge sur un indu résiduel qu’une assurée dont la caisse découvre les revenus par un contrôle. Enfin, si une nouvelle affection est apparue pendant ou après la grossesse et réduit au moins des deux tiers votre capacité de gain, invoquez le principe rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 16 février 2023 précité : quelle que soit la cause de la suspension antérieure, la caisse doit liquider une seconde pension qui se substitue à la première si son montant est plus élevé. Ce fondement distinct de la simple reprise du service peut transformer une fin de congé difficile en revalorisation durable de vos droits.
Conclusion
Pendant votre congé maternité indemnisé, votre pension d’invalidité est suspendue en tout ou partie parce que les indemnités journalières prennent le relais de vos revenus, et non parce que votre invalidité aurait disparu : gardez cette distinction au coeur de chaque courrier. Déclarez votre grossesse en signalant votre pension, exigez une notification de suspension chiffrée et datée qui coïncide avec vos dates d’indemnisation, mettez de côté toute pension qui continuerait d’arriver en double, et réclamez par écrit la reprise du service dès la fin du congé avec un certificat médical actualisé. Si la caisse prolonge la suspension, se trompe de période ou refuse le rétablissement, saisissez la commission médicale de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal de votre domicile dans les deux mois suivants, en demandant l’annulation, les arriérés et une expertise médicale judiciaire appuyée sur des pièces contemporaines. Préparé ainsi, votre dossier cesse de subir le calendrier de la caisse et suit le vôtre : celui d’une mère dont les droits doivent reprendre exactement là où le congé maternité les avait mis en pause.