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CPAM vous réclame un indu de pension d’invalidité : contester la notification, obtenir une remise et bloquer les retenues

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CPAM vous réclame un indu de pension d’invalidité : contester la notification, obtenir une remise et bloquer les retenues

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Vous ouvrez votre courrier et la caisse primaire d’assurance maladie vous annonce que votre pension d’invalidité était indue pendant plusieurs mois, parfois plusieurs années, et vous réclame le remboursement de 8 000, 15 000 ou 25 000 euros. Le choc est rude : cette pension fait vivre votre foyer, vous n’avez rien dissimulé, et la caisse prélève déjà ou menace de prélever directement sur vos mensualités à venir. Ce scénario frappe chaque année des milliers d’assurés après une reprise d’activité même modeste, après une révision de catégorie décidée par le médecin-conseil, ou après une simple erreur de calcul de la caisse découverte lors d’un contrôle. La somme réclamée n’est pourtant jamais définitive : la loi enferme la récupération des indus dans une procédure stricte, avec une notification motivée, un délai de rectification de vingt jours, une prescription de deux ans et un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable. Quand la caisse commet elle-même l’erreur et que vos ressources restent modestes, le remboursement peut être totalement abandonné. Quand le délai de deux ans est dépassé, chaque mensualité prescrite doit sortir du décompte. Et quand la retenue menace votre subsistance, un échéancier ou une remise partielle se négocie devant la commission. Cet article décrit pas à pas la mécanique de l’indu de pension d’invalidité, les trois moyens qui effacent ou réduisent la dette, et la voie de recours complète devant la commission puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. La CPAM vous réclame un trop-perçu de pension d’invalidité : comprendre la notification et le montant réclamé

A. Pourquoi la CPAM juge votre pension d’invalidité indue : reprise d’activité, révision de catégorie et erreur de la caisse

La pension d’invalidité n’est pas un droit acquis une fois pour toutes. L’assuré y a droit, selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, « lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ». Autrement dit, la pension compense une perte de capacité de gain constatée à une date donnée, et tout changement de votre situation peut conduire la caisse à réexaminer vos droits. Les invalides sont classés, pour le montant de la pension, en trois catégories décrites par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». À chaque catégorie correspond un mode de calcul propre : pour la première catégorie, l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale fixe la pension « à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ». Le calcul détaillé de chaque catégorie, les règles de cumul avec un salaire et les effets d’une révision ou d’une suppression sont exposés dans notre dossier de référence sur la pension d’invalidité de catégorie 2, son montant, le cumul avec un salaire et les recours contre la révision ou la suppression, qui sert de point d’entrée à l’ensemble du contentieux de l’invalidité sur ce site.

Le premier pourvoyeur d’indus est la reprise d’une activité, même à temps très partiel. L’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, la caisse compare chaque trimestre vos revenus d’activité et de remplacement à un seuil réglementaire : au-delà, elle suspend la pension en tout ou partie, et si elle ne détecte le dépassement que des mois plus tard, par les déclarations sociales nominatives ou lors d’un contrôle, elle requalifie en indu toutes les mensualités versées au-delà du seuil. Beaucoup d’assurés découvrent ainsi qu’un contrat de quelques heures hebdomadaires, une mission d’intérim ou des indemnités journalières perçues en parallèle ont généré un trop-perçu de plusieurs milliers d’euros. Le réflexe utile consiste à déclarer chaque reprise sans attendre, à conserver chaque bulletin de paie et à demander par écrit à la caisse le seuil applicable à votre situation, car une suspension ne se présume jamais : elle suppose un dépassement réel et daté.

La deuxième source d’indu est la révision de la catégorie ou la suppression de la pension après un contrôle médical. Le médecin-conseil peut estimer que votre état s’est amélioré et proposer un déclassement de la catégorie 2 vers la catégorie 1, ou une suppression pure et simple au motif que votre capacité de gain dépasserait à nouveau la moitié de votre salaire de référence. La caisse notifie alors la nouvelle décision et, dans la foulée, un indu correspondant à la différence entre l’ancienne et la nouvelle pension sur la période écoulée depuis la date qu’elle retient pour l’amélioration. Ces dossiers se gagnent ou se perdent sur la date et sur la preuve médicale : une amélioration alléguée sans examen récent, sans compte rendu circonstancié ou avec effet rétroactif invérifiable fragilise toute la récupération. Notre analyse dédiée à la pension d’invalidité supprimée ou réduite après un contrôle et aux recours devant la CMRA et le pôle social détaille les pièces médicales à réunir et les arguments qui font échec à une révision rétroactive. Gardez à l’esprit qu’une suspension, même ancienne et même prononcée pour vos revenus, ne prive jamais d’un droit nouveau : la Cour de cassation juge que « quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première » (Cass. civ. 2, 16 février 2023, n° 21-19.557). Si votre état s’est aggravé ou si une nouvelle pathologie est apparue, la caisse doit examiner la liquidation d’une seconde pension au lieu de se contenter de vous réclamer un indu sur l’ancienne.

La troisième source, la plus injuste ressentie, est l’erreur de la caisse elle-même : mauvais salaire annuel moyen, mauvaise catégorie appliquée pendant des années, cumul avec une autre prestation mal paramétré, ressources du foyer mal appréciées. L’assuré de bonne foi qui a déclaré tout ce qu’il devait déclarer se voit réclamer des sommes parfois considérables pour une faute qu’il n’a pas commise. La loi réserve précisément ce cas, comme on le verra, avec une protection liée au niveau de vos ressources et un pouvoir de remise de la commission de recours amiable. Enfin, un indu peut naître d’un cumul ignoré ou mal géré avec l’allocation aux adultes handicapés, avec les indemnités journalières d’un nouvel arrêt de travail ou avec l’allocation supplémentaire d’invalidité : chaque prestation obéit à ses propres plafonds de ressources, et un euro versé deux fois au même titre devient un indu de l’une ou de l’autre. Dans tous les cas, avant de payer quoi que ce soit, exigez le décompte mois par mois : un indu global, sans ventilation par échéance, ne permet ni de vérifier la prescription ni de contester utilement.

B. Notification d’indu CPAM : mentions obligatoires et demande de rectification dans les vingt jours

Toute récupération commence par une notification écrite, et cette lettre conditionne tout le reste. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré ». Ce même texte ajoute que l’indu « peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». La retenue sur vos mensualités futures n’est donc pas une sanction : c’est le mode normal de récupération prévu par la loi, mais il obéit à une procédure et à des garde-fous que la caisse doit respecter à la lettre.

Le rite de la notification est décrit avec minutie par l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. L’action en recouvrement « s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues ». Cette notification « Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu ». Vérifiez ces trois éléments dès réception : la nature des mensualités visées, mois par mois, les dates exactes de versement et le motif précis, par exemple dépassement du seuil de cumul au troisième trimestre 2024, déclassement en catégorie 1 à compter du 1er mars 2025, ou erreur sur le salaire annuel moyen. Une lettre qui se borne à un montant global, sans période ni motif, ne satisfait pas à l’exigence et devra être contestée pour défaut de motivation. Relevez aussi le mode d’envoi : la date certaine de réception fait courir vos délais, et une simple lettre non suivie, dont la caisse ne prouve ni l’envoi ni la réception, ne fait courir aucun délai contre vous.

La même notification doit vous informer de votre premier droit, le plus rapide à exercer : demander la rectification des informations qui ont servi au calcul de l’indu. Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré peut, « dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu ». Ce délai de vingt jours est bref mais précieux : c’est le moment d’envoyer bulletins de paie corrigés, attestations de l’employeur sur les périodes réellement travaillées, relevés d’indemnités journalières, justificatifs de ressources du foyer ou tout document prouvant que le décompte de la caisse repose sur une donnée fausse. La demande se fait par écrit, en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen donnant date certaine, avec copie de chaque pièce et un tableau mois par mois opposant votre calcul à celui de la caisse. Si le directeur répond par un rejet total ou partiel avant l’expiration du délai d’un mois qui vaut décision implicite de rejet, la nouvelle notification doit préciser le motif du rejet et, selon l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, vous avertit que la caisse pourra récupérer les sommes « à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de cette nouvelle notification » par retenues, sauf remboursement ou acceptation d’un échéancier dans ce même délai. Si le directeur ne répond pas dans le mois, votre demande est réputée rejetée et un second délai de deux mois s’ouvre avant toute mise en recouvrement, sauf là encore remboursement ou échéancier accepté. L’essentiel tient en une phrase : ne laissez jamais passer les vingt jours sans réagir par écrit, même si vous préparez parallèlement le recours devant la commission, car la rectification interrompt le délai de saisine de la commission et peut réduire ou anéantir l’indu avant tout contentieux.

La notification doit également mentionner l’échéancier : vous pouvez, dans ces mêmes délais, rembourser ou accepter le principe d’un échéancier dont la durée, aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, « peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois », puis conclure cet échéancier dans le mois suivant votre acceptation, faute de quoi les sommes sont mises en recouvrement immédiatement. Ne signez aucun échéancier que vous ne pourrez pas tenir, mais ne refusez pas le principe par fierté : accepter le principe dans le délai puis négocier un montant mensuel compatible avec votre budget suspend la mise en recouvrement et préserve vos recours. Enfin, la notification indique les voies et délais de recours. Toute absence de ces mentions vicie la procédure : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la lettre complète, car le juge du pôle social contrôle d’office la régularité de la notification avant d’examiner le fond. Si vous recevez ensuite une mise en demeure de payer dans le mois, puis une contrainte signifiée par huissier, sachez que chacune de ces étapes mentionne à son tour les voies de recours et que l’opposition à contrainte se porte devant le pôle social : ne laissez aucune de ces lettres sans réponse écrite et datée.

II. Contester l’indu, obtenir une remise et saisir la CMRA puis le pôle social

A. Prescription de deux ans, erreur de la caisse et remise de dette : les moyens qui effacent ou réduisent l’indu

Le premier moyen, souvent décisif, est la prescription. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Chaque mensualité se prescrit donc séparément, deux ans après son versement : une notification adressée le 15 mars 2026 ne peut en principe viser que les mensualités versées après le 15 mars 2024, et tout le reliquat antérieur doit être retranché du décompte. Dressez un tableau des versements avec leur date exacte et rayez tout ce qui dépasse deux ans à la date de la notification : dans les indus anciens découverts lors d’un contrôle tardif, la prescription efface fréquemment la moitié de la somme réclamée. La caisse ne peut écarter cette prescription qu’en prouvant une fraude ou une fausse déclaration de votre part, c’est-à-dire une dissimulation intentionnelle, et non une simple erreur ou un oubli. La charge de cette preuve pèse sur elle, et le juge l’examine strictement.

Quand la caisse invoque la fraude pour remonter au-delà de deux ans, le droit applicable devient celui fixé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 17 mai 2023, la Cour juge que « l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration » (Cass., ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559). La même décision précise que ce délai d’action « n’a pas d’incidence sur la période de l’indu recouvrable », régie par le délai butoir de vingt ans de l’article 2232 du code civil, de sorte qu’une action engagée dans les cinq ans de la découverte permet de recouvrer les prestations des vingt années précédentes. Cette solution, confirmée depuis pour une pension de réversion obtenue sur de fausses déclarations d’état matrimonial (Cass. civ. 2, 20 mars 2025, n° 22-23.866), éclaire votre défense : si vous avez tout déclaré et que la caisse a calculé seule, l’exception de fraude tombe et la prescription de deux ans reprend son empire ; si la caisse allègue une fausse déclaration, exigez la pièce exacte qui la prouverait, questionnaire signé, déclaration de ressources ou attestation, et vérifiez la date de découverte qu’elle retient, car le délai de cinq ans court seulement depuis ce jour. Une fraude ne se déduit ni d’un retard de déclaration ni d’une erreur de la caisse dans l’exploitation de vos déclarations.

Le deuxième moyen tient à l’erreur de la caisse combinée à votre bonne foi et au niveau de vos ressources. Le même article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés ». Si vos ressources restent sous ce plafond, l’indu né de l’erreur de la caisse ne peut tout simplement pas vous être réclamé : réunissez l’avis d’imposition du foyer, les justificatifs de charges et la preuve que vous aviez fourni des déclarations exactes, et opposez ce texte à la caisse dès la demande de rectification. Lorsque vos ressources se situent entre ce plafond et son double, « le remboursement ne peut pas être effectué d’office par prélèvement sur les prestations » : la caisse ne peut pas ponctionner vos mensualités de sa propre autorité, et votre dossier est transmis à la commission de recours amiable « qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l’échelonnement de ce remboursement ». Cette remise n’est pas une faveur discrétionnaire : c’est un pouvoir légal de la commission, que vous sollicitez par écrit en exposant votre bonne foi, l’origine de l’erreur, vos ressources et vos charges, et dont le refus motivé se conteste ensuite devant le juge. Même au-delà du double du plafond, sollicitez toujours la remise et l’échelonnement : la commission examine la situation sociale du ménage et le juge contrôle l’adéquation des retenues à vos capacités.

Le troisième moyen protège votre subsistance pendant la récupération. D’une part, le recouvrement par retenues doit tenir compte de « la situation sociale du ménage » selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : une retenue qui vous placerait sous le seuil de vie décente doit être réduite, et l’échéancier de douze mois maximum se calibre sur votre reste à vivre, pièces à l’appui. D’autre part, les pensions d’invalidité bénéficient d’un plancher insaisissable : les pensions servies au titre de l’invalidité ne peuvent être réduites par l’effet des saisies en dessous d’un minimum, et l’article L. 341-5 du code de la sécurité sociale garantit un montant minimum de pension qui « ne peut être inférieur au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés ». Concrètement, joignez à chaque demande un budget mensuel détaillé, loyer, énergie, alimentation, transport, soins restant à charge, mensualités de crédit, et proposez un montant de retenue chiffré que vous pouvez réellement supporter. Quand l’indu résulte d’une révision médicale contestable, contestez simultanément la révision elle-même : si la catégorie est rétablie ou si la suppression est annulée, l’indu perd sa base et la caisse doit restituer les retenues déjà opérées. C’est l’articulation avec le contentieux médical qui double l’efficacité du contentieux de l’indu, et notre dossier sur l’expertise médicale ordonnée par le pôle social et la préparation du dossier médical vous aide à bâtir ce second front sans affaiblir le premier.

B. CMRA dans les deux mois puis pôle social : bloquer les retenues, obtenir un échéancier et contester la mise en demeure et la contrainte

La contestation d’un indu suit une voie imposée, et toute erreur de calendrier vous fait perdre. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux en matière de sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » : saisir directement le tribunal sans passer par la commission de recours amiable rend votre recours irrecevable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Ce délai de deux mois court depuis la notification de l’indu ou depuis la nouvelle notification qui statue sur votre demande de rectification, et il n’est opposable que si la lettre mentionnait les voies et délais de recours. Rappel utile : la demande de rectification formée dans les vingt jours, aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, « interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable », et cette interruption cesse à la réception de la réponse du directeur ou à l’expiration du délai d’un mois valant rejet implicite. En pratique, envoyez la rectification dans les vingt jours, puis saisissez la commission par lettre recommandée avant l’expiration des deux mois, en visant expressément la prescription, l’erreur de la caisse, la remise et l’échelonnement : une saisine qui se borne à dire « je conteste » sans moyen ni pièce affaiblit toute la suite.

Devant la commission, présentez un dossier complet et ordonné. Rassemblez la notification d’indu et ses annexes, votre demande de rectification et la réponse de la caisse, le tableau mois par mois des mensualités avec leurs dates de versement et le marquage des échéances prescrites, les bulletins de paie et attestations d’emploi des périodes de reprise d’activité, les décisions de catégorie et les avis du contrôle médical, l’avis d’imposition et les justificatifs de ressources et de charges du ménage, et votre proposition chiffrée d’échéancier. Demandez explicitement, par écrit, la remise totale ou partielle de la dette sur le fondement de l’article L. 355-3 et la fixation d’un échelonnement compatible avec votre reste à vivre. Si la commission garde le silence, ce silence vaut rejet implicite à l’expiration d’un délai de deux mois, et vous pouvez saisir le tribunal sans attendre une décision expresse : notre dossier sur la CMRA sans réponse et le rejet implicite à faire constater avant de saisir le pôle social décrit la méthode pour dater ce rejet et saisir le juge sans encourir la forclusion. Si la commission répond par un rejet, lisez la motivation : un rejet stéréotypé, sans examen de la prescription ni de votre demande de remise, se conteste point par point devant le juge, qui statue à nouveau sur l’ensemble du litige.

Le juge compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire confie à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés » les litiges du contentieux de la sécurité sociale, et la procédure suit les règles du code de procédure civile avec représentation possible par un avocat. La saisine doit intervenir dans les deux mois de la décision expresse ou implicite de la commission, et la requête expose dans l’ordre la nullité ou l’irrégularité de la notification, la prescription des échéances anciennes, le mal-fondé du motif, subsidiairement la remise et l’échelonnement. Demandez au juge d’ordonner à la caisse la production de son décompte détaillé et des pièces du contrôle, car le doute sur une période ou sur un montant profite à l’assuré quand la caisse ne justifie pas sa créance. Sollicitez la suspension des retenues pendant l’instance lorsque leur montant menace votre subsistance ou repose sur des échéances manifestement prescrites : le juge des référés du pôle social peut ordonner des mesures provisoires, et la caisse qui maintient des retenues sur une créance contestée s’expose à restitution avec intérêts en cas de succès de votre recours.

Si vous recevez une mise en demeure de payer dans le mois, puis une contrainte signifiée, ne paniquez pas mais réagissez dans les délais indiqués sur chaque acte. La mise en demeure comporte le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que les voies de recours : elle purge les échanges antérieurs et ouvre la phase d’exécution forcée. La contrainte, titre exécutoire décerné par le directeur de la caisse, se conteste par opposition portée devant le même pôle social, dans le délai mentionné sur l’acte, avec les mêmes moyens sur la prescription, le fond et la remise. L’opposition suspend en pratique l’exécution forcée jusqu’au jugement, à condition d’être formée dans les formes et délais, et le juge saisi de l’opposition statue à nouveau sur la créance elle-même, pas seulement sur la régularité de l’acte d’exécution. Conservez chaque acte d’huissier, chaque accusé de réception et chaque preuve de paiement ou de retenue déjà subie : en cas d’annulation totale ou partielle de l’indu, la caisse doit restituer le trop-retenu, et votre relevé bancaire fait foi des sommes à reverser. Tout au long de cette chaîne, une règle simple protège vos droits : aucun paiement spontané de la totalité avant d’avoir fait vérifier la prescription et sollicité la remise, car une dette payée sans réserve se conteste ensuite plus difficilement qu’une dette dont vous avez organisé le règlement provisoire par un échéancier écrit.

Conclusion

Un indu de pension d’invalidité ne se paie jamais les yeux fermés. La caisse doit notifier précisément chaque mensualité et son motif, respecter le délai de rectification de vingt jours, subir la prescription de deux ans de chaque échéance et soumettre votre demande de remise à la commission de recours amiable quand l’erreur vient d’elle et que vos ressources restent modestes. Devant la commission dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, chaque moyen compte : notification irrégulière, échéances prescrites, motif de révision infondé, seconde pension à liquider après une nouvelle affection, retenues incompatibles avec la situation du ménage. Constituez dès aujourd’hui le dossier mois par mois, faites dater chaque envoi et ne laissez passer aucun délai, car un indu bien contesté fond souvent de moitié avant même l’audience, et une remise bien sollicitée efface ce que la prescription a épargné.

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