Vous êtes intérimaire, vos missions s’enchaînent avec des trous, et la CPAM vient de vous refuser la pension d’invalidité pour des droits insuffisants. Ou elle vous propose une catégorie 1 au montant très faible alors que vous ne pouvez plus travailler. Cette situation se répète chaque semaine dans les caisses : le dossier de l’intérimaire affiche des bulletins de salaire morcelés, des attestations d’entreprises de travail temporaire différentes, des heures complémentaires mal reprises, et la caisse conclut trop vite que les 600 heures ou les cotisations sur 2 030 fois le SMIC ne sont pas réunies. Pourtant, le droit de l’invalidité prévoit des mécanismes précis pour les parcours discontinus, pour le maintien de droits des demandeurs d’emploi, et pour le calcul du salaire annuel moyen sur les dix meilleures années. Encore faut-il les activer avec les bonnes pièces, dans les bons délais, devant la bonne commission, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique comment un intérimaire prouve ses heures et ses cotisations malgré des missions hachées, comment il fait reconnaître la réduction des deux tiers de sa capacité de gain et la catégorie exacte, comment il corrige un salaire annuel moyen tronqué, et comment il conteste un refus ou un montant devant la commission de recours amiable ou la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social, avec les rappels d’arrérages à la clé.
I. Pension d’invalidité de l’intérimaire : prouver vos 600 heures et vos cotisations malgré des missions hachées
La première bataille de l’intérimaire se joue sur les conditions d’ouverture des droits. La CPAM oppose souvent un refus administratif simple : affiliation insuffisante, heures insuffisantes, cotisations insuffisantes. Ce refus se conteste sur les textes, relevés de mission par relevé de mission, et sur le régime du travail discontinu qui a été pensé pour des parcours comme le vôtre.
A. Pension d’invalidité intérimaire : comment prouver les 600 heures ou les cotisations sur 2 030 fois le SMIC quand les missions sont discontinues
Le principe est posé par la loi : L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. Ce droit suppose toutefois des conditions administratives préalables, et c’est là que le dossier intérimaire coince le plus souvent.
Le texte central est réglementaire : Pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité. Il doit justifier en outre, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. Cette alternative 600 heures ou cotisations sur 2 030 SMIC horaire structure tout le contentieux des intérimaires, car une mission courte mais bien payée peut valider les cotisations alors même que les heures manquent, et inversement des missions longues mais faiblement rémunérées peuvent valider les heures alors même que les cotisations semblent justes.
Pour les parcours hachés, le Code ajoute une porte de sortie que les notifications de refus mentionnent rarement : Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s’ils justifient des mêmes seuils appréciés sur une période glissante de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. L’intérim entre typiquement dans le travail discontinu : l’activité s’exerce par missions séparées par des périodes sans contrat, avec plusieurs entreprises de travail temporaire, des relevés d’heures distincts, et des déclarations sociales éclatées. Quand la CPAM apprécie vos droits sur la seule année civile précédant l’arrêt alors que vos missions se sont concentrées à cheval sur deux années, ce second compteur sur 365 jours consécutifs change souvent le résultat. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 mai 2026 dans un dossier de travail discontinu emblématique, le pourvoi numéro 24-10.507, en visant exactement ces deux textes : Vu les articles R. 313-5 et R. 313-7 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au litige. La Cour y reprend mot pour mot les deux conditions : Selon le premier de ces textes, pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. Puis elle détaille la seconde porte : Selon le second, les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s’ils justifient que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, ou qu’ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. En pratique, l’enseignement pour l’intérimaire tient en une phrase : quand le compteur sur douze mois civils échoue de quelques heures, le compteur sur 365 jours consécutifs peut encore valider les droits, et la caisse doit examiner les deux.
Ce même arrêt du 13 mai 2026 apporte une mise en garde précieuse sur les vieilles équivalences : l’article 97 § 2, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié, qui renvoyait à un arrêté ministériel la fixation des équivalences en heures de travail du montant des cotisations versées en ce qui concerne les assurés dont les conditions de travail ne permettaient pas la production de pièces justificatives précisant la durée du travail, a été abrogé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, ce dont il résulte que l’arrêté ministériel du 21 juin 1968 modifié ne peut plus recevoir application. Autrement dit, un intérimaire ne peut plus demander à la caisse d’appliquer d’anciennes grilles d’équivalence entre rémunération et heures. Il doit produire des heures réelles et des cotisations réelles. Cela renforce l’exigence de preuves : contrats de mission de chaque entreprise de travail temporaire, relevés d’heures signés par l’entreprise utilisatrice, bulletins de salaire de chaque mission, attestation de l’entreprise de travail temporaire, relevé de carrière de l’assurance retraite, attestations France Travail pour les périodes indemnisées, décomptes d’indemnités journalières pour les arrêts antérieurs. Les heures assimilées comptent : chômage indemnisé, maladie indemnisée, maternité, accidents du travail indemnisés. Un intérimaire qui a alterné missions et chômage indemnisé additionne les deux lignes, et c’est souvent cette addition qui fait passer le compteur au-dessus des 600 heures.
Trois erreurs reviennent dans les refus opposés aux intérimaires. Première erreur : la caisse retient comme date d’interruption une date d’arrêt de travail tardive, postérieure à la fin de la dernière mission, alors que l’assuré avait déjà cessé toute activité rémunérée plusieurs semaines avant. La période de référence glisse alors sur douze mois creux. Il faut fixer la date exacte de la dernière activité, mission par mission, et la date de la constatation médicale. Deuxième erreur : la caisse ignore des missions déclarées par une entreprise de travail temporaire qui a tardé à transmettre la déclaration sociale nominative. Le relevé de carrière provisoire affiche un trou, et le refus part de ce trou. Il faut réclamer la régularisation des déclarations, produire les bulletins et les contrats, et demander un nouvel examen sur pièces complétées. Troisième erreur : la caisse refuse le bénéfice du maintien de droits alors que l’assuré était demandeur d’emploi indemnisé au moment où la maladie a stoppé la recherche d’emploi. Le maintien de droits prolonge la protection après la perte de la qualité d’assuré, et les droits ouverts pendant cette période subsistent. Quand ces trois points sont documentés, le refus pour droits insuffisants tombe dans une proportion importante des dossiers, sans même aborder le médical.
La comparaison avec les États-Unis éclaire l’intention réelle des assurés précaires : outre-Atlantique, la Sécurité sociale exige des crédits de travail, avec un test de travail récent sur les dix années précédant le handicap, ce qui pénalise aussi les parcours hachés des travailleurs d’agences. En France, le système des 600 heures ou des cotisations sur 2 030 SMIC, doublé du filet des professions discontinues sur 365 jours, joue le même rôle de filtre, mais avec une souplesse que l’assuré doit connaître : deux compteurs, deux assiettes, heures réelles plus heures assimilées. Les pages officielles françaises le confirment dans leur architecture : l’Assurance maladie décrit l’entrée en invalidité, les documents pour confirmer le passage, la date de versement autour du 8 du mois, la réactualisation selon la situation médicale et financière, le cumul avec un travail et l’obligation de déclarer les ressources, tandis que le portail Mon parcours handicap détaille les conditions médicales et administratives, le montant, le caractère temporaire et révisable, et le cumul avec d’autres revenus. Aucune de ces pages ne traite le cas de l’intérimaire en tant que tel, avec ses attestations éclatées et ses 365 jours glissants : c’est exactement l’apport du présent article, qui transforme une présentation générale en méthode de preuve mission par mission.
B. Pension d’invalidité intérimaire : faire reconnaître la perte des deux tiers de la capacité de gain et la catégorie exacte après stabilisation
Une fois les droits administratifs acquis, le dossier bascule sur le médical, et l’intérimaire y part souvent avec un handicap de présentation : sans poste fixe, sans fiche de poste stable, sans employeur unique pour décrire l’inaptitude, le médecin-conseil peine à mesurer la perte de gain. Or le seuil est strict : Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. La capacité s’apprécie dans une profession quelconque, au regard de la capacité restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle, comme le prévoit L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Pour un intérimaire polyvalent, manutention, logistique, BTP, restauration, la caisse raisonne parfois ainsi : l’assuré ne peut plus porter de charges, mais il pourrait tenir un poste d’accueil ou de gardiennage, donc la perte n’atteindrait pas les deux tiers. Cette projection abstraite se combat par du concret : certificats du médecin traitant décrivant les gestes interdits, comptes rendus de médecins experts, résultats d’imagerie et d’examens fonctionnels, attestations d’entreprises utilisatrices sur les tâches réellement effectuées en mission, refus de missions adaptées faute d’offres, avis du médecin du travail de l’entreprise de travail temporaire quand il existe.
Le moment de l’appréciation compte autant que le taux : L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité lorsque celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme. Pour l’intérimaire en arrêt maladie longue, la CPAM notifie souvent la fin des indemnités journalières pour stabilisation et propose soit la reprise, soit l’entrée en invalidité. Quand la caisse écrit que l’état est stabilisé sans réduction des deux tiers, elle coupe les indemnités journalières sans ouvrir la pension, et l’assuré se retrouve sans revenu entre deux missions. Quand elle reconnaît la réduction des deux tiers, elle ouvre la pension et fixe la catégorie. La classification suit En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La catégorie 1 vise l’assuré qui garde une activité réduite, typiquement l’intérimaire qui pourrait encore effectuer des missions courtes et légères. La catégorie 2 vise celui qui ne peut plus exercer aucune profession. La catégorie 3 ajoute le besoin d’aide pour les actes ordinaires de la vie, avec la majoration pour tierce personne.
Dans les dossiers d’intérimaires, deux litiges de catégorie dominent. Premier litige : classé en catégorie 1 alors que l’état relevait de la catégorie 2. La pension passe alors de 50 % à 30 % du salaire annuel moyen, avec un écart mensuel considérable. La preuve repose sur l’incapacité durable d’exercer même une activité réduite : échec documenté de reprises en missions légères, contre-indications cumulées qui ferment tous les postes proposés par les agences, fatigabilité qui interdit toute régularité. Second litige : refus pur de toute pension au motif que l’assuré pourrait retravailler, alors que les médecins traitants décrivent une incapacité totale. Ici, l’expertise médicale de recours devient décisive, et l’assuré a intérêt à demander très tôt la communication du rapport du médecin-conseil, à faire établir un certificat circonstancié qui répond point par point aux motifs du refus, et à conserver les propositions de missions refusées pour raisons médicales. Un article antérieur du cabinet sur la pension refusée pour état stabilisé, à relire comme pilier du contentieux médical (pension d’invalidité refusée parce que l’état serait stabilisé : contester l’expertise du médecin-conseil devant la CMRA et le pôle social), détaille cette contre-expertise ; le présent article s’en distingue par son objet propre, l’intérimaire aux missions discontinues, et le renvoie en lien interne pour le versant purement médical.
Le dossier médical de l’intérimaire doit aussi anticiper la suite : une pension attribuée reste temporaire et révisable, et toute reprise de missions doit être déclarée. Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. L’intérimaire qui reprend une mission courte sans la déclarer s’expose à une suspension puis à un indu. Celui qui la déclare et reste sous le seuil conserve la pension, parfois réduite. La stratégie consiste donc à viser la catégorie exacte dès l’ouverture, à déclarer chaque reprise, et à garder les bulletins pour le contrôle du seuil. Un classement initial correct évite des années de contentieux sur les révisions et les indus.
II. Refus ou montant trop faible pour un intérimaire : corriger le salaire annuel moyen et gagner le recours CMRA puis pôle social
Quand les droits sont reconnus mais que le montant semble dérisoire, ou quand la caisse maintient son refus malgré les pièces, l’intérimaire entre dans la phase contentieuse. Deux leviers s’additionnent : le levier calcul, avec le salaire annuel moyen sur dix ans qui profite aux carrières hachées quand il est bien reconstitué, et le levier procédure, avec la commission compétente saisie dans le délai, puis le pôle social et l’expertise judiciaire.
A. Pension d’invalidité intérimaire : calculer le salaire annuel moyen sur dix ans, corriger le montant et obtenir le rappel d’arrérages
Le montant ne se devine pas, il se recalcule. Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4 , la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être antérieures à la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité. Et Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4. Le mécanisme des dix meilleures années protège l’intérimaire : les années sans mission ou avec de rares missions, qui plombent la moyenne des douze derniers mois, sont écartées au profit des années pleines. Encore faut-il que la caisse ait reconstitué toute la carrière, y compris les années anciennes effectuées en intérim, en contrats courts, à temps partiel, ou sous un autre régime.
Quatre corrections reviennent dans les dossiers d’intérimaires. Première correction : des années de cotisations manquent parce qu’une entreprise de travail temporaire a déclaré sous un mauvais numéro ou parce qu’une période de chômage indemnisé n’a pas été portée en assimilé. Le relevé de carrière affiche des zéros qui ne correspondent pas aux bulletins conservés par l’assuré. Il faut produire les bulletins, exiger la rectification, et demander un nouveau calcul. Deuxième correction : la caisse retient les dix dernières années au lieu des dix meilleures années. Pour un intérimaire dont les dernières années sont creuses pour raisons de santé, l’écart atteint plusieurs centaines d’euros par mois. Le texte impose les dix années les plus avantageuses, pas les dix dernières. Troisième correction : le plafond est mal appliqué. Le montant de la pension d’invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l’article R. 341-4, selon qu’il s’agit d’un invalide de la première catégorie ou d’un invalide de la deuxième catégorie. Quand la caisse écrête au mauvais plafond annuel, le rappel se chiffre sur plusieurs années. Quatrième correction : le passage de catégorie 1 en catégorie 2 pour une nouvelle affection n’a pas donné lieu à un nouveau calcul. La Cour de cassation a tranché le 16 novembre 2023, pourvoi numéro 21-24.920 : Lorsque le changement de catégorie d’invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d’invalidité due dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen, tel que défini au deuxième. Pour l’intérimaire dont l’état s’aggrave, par exemple une pathologie rachidienne qui se complique d’un syndrome dépressif sévère empêchant toute mission, ce nouveau calcul peut intégrer des années devenues plus favorables et produire un rappel important.
La logique du nouveau calcul en cas de nouvelle affection a été confirmée dans un autre arrêt de principe, le 12 mai 2021, pourvoi numéro 19-24.420, publié au Bulletin : la Cour y juge que lorsque l’invalide dont la pension a été suspendue est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, le salaire annuel moyen de la seconde pension se détermine à partir des années jusqu’à la nouvelle interruption ou constatation. Le sommaire officiel l’énonce ainsi : il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la seconde pension les années jusqu’à la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme qui justifient la liquidation de cette pension (arrêt du 12 mai 2021, pourvoi numéro 19-24.420). Pour l’intérimaire, l’enjeu est concret : après une première pension suspendue pour reprise de missions, puis une rechute avec une autre pathologie, la caisse ne peut pas figer l’ancien salaire annuel moyen si les textes imposent de regarder la nouvelle date. Chaque changement de catégorie ou chaque seconde pension justifiée par une nouvelle affection rouvre le calcul, et chaque année oubliée devient un rappel mensuel multiplié par des années d’arrérages, avec intérêts en cas de jugement.
La méthode de chiffrage tient en cinq gestes. Reconstituer les dix meilleures années civiles antérieures à l’interruption ou à la constatation, bulletins et relevés à l’appui. Vérifier que les périodes de chômage indemnisé, de maladie indemnisée et d’accident du travail figurent en assimilé. Appliquer 30 % ou 50 % selon la catégorie médicalement défendable. Confronter le résultat au minimum et au plafond annuels en vigueur. Réclamer par écrit le détail du calcul de la caisse, ligne par ligne, puis pointer chaque écart. Quand la caisse refuse de détailler, le recours s’appuie sur ce refus de transparence : le juge ne peut pas contrôler un calcul opaque, et l’expertise ou la communication forcée des décomptes devient inévitable. Les intérimaires qui conservent leurs contrats de mission depuis dix ans gagnent ces contentieux bien plus souvent que ceux qui s’en remettent au seul relevé de carrière, car le relevé comporte des trous que seuls les bulletins comblent.
B. Refus de pension d’invalidité pour un intérimaire : saisir la CRA ou la CMRA dans les délais puis gagner devant le pôle social
Le contentieux de l’invalidité de l’intérimaire se perd souvent sur l’aiguillage. Quand la caisse refuse les droits pour des motifs administratifs, heures, cotisations, affiliation, le recours préalable relève de la commission de recours amiable. Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Quand le refus porte sur le médical, réduction des deux tiers contestée, catégorie contestée, date de stabilisation contestée, le recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable : Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. L’ensemble s’inscrit dans le filtre légal : Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. En clair, l’intérimaire qui mélange les guichets perd des mois : un recours médical adressé à la commission administrative revient avec une fin de non-recevoir, et le délai de deux mois pour saisir le pôle social après le rejet court pendant ce temps.
La tactique efficace consiste à dédoubler quand le refus mélange les deux registres, ce qui est fréquent pour les intérimaires : la notification invoque à la fois des droits insuffisants et une capacité restante suffisante. Il faut alors saisir la commission de recours amiable pour le volet administratif, avec les preuves d’heures et de cotisations, et la commission médicale de recours amiable pour le volet médical, avec les certificats et les examens. Chaque saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la copie de la notification contestée, un exposé précis des griefs, et les pièces numérotées. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre la saisine du pôle social. Devant le pôle social, l’intérimaire demande l’expertise médicale judiciaire, verse son dossier de missions complet, sollicite la communication du rapport du médecin-conseil et du dossier du contrôle médical, et chiffre ses arrérages : pension mensuelle recalculée multipliée par les mois écoulés depuis la date d’effet, avec intérêts. Quand le tribunal fait droit au recours, la caisse doit liquider la pension à la bonne date et à la bonne catégorie, payer le rappel, et réviser le salaire annuel moyen quand une nouvelle affection justifie un nouveau calcul au sens de l’arrêt du 16 novembre 2023 précité.
L’audience se prépare comme une démonstration en trois temps. Premier temps, les droits : affiliation de douze mois, 600 heures ou cotisations sur 2 030 SMIC sur douze mois civils ou 365 jours, travail discontinu caractérisé par les contrats de mission, heures assimilées de chômage et de maladie, maintien de droits le cas échéant. Deuxième temps, le médical : réduction des deux tiers établie par les certificats circonstanciés, stabilisation ou fin des indemnités journalières à la date retenue, catégorie 1 ou 2 selon la capacité résiduelle réelle et non selon un poste théorique, besoin d’aide pour la catégorie 3 quand il existe. Troisième temps, le calcul : dix meilleures années reconstituées, 30 % ou 50 % appliqués, plafond contrôlé, rappel chiffré. Les pièces décisives tiennent sur une table : contrats de mission et relevés d’heures de chaque entreprise de travail temporaire, bulletins de salaire sur dix ans, relevé de carrière et demandes de rectification, attestations France Travail, décomptes d’indemnités journalières, certificats médicaux qui répondent aux motifs du refus, rapport du médecin-conseil obtenu avant l’audience, calcul détaillé contesté ligne par ligne. Avec ce triptyque, l’intérimaire cesse d’être le dossier fragile aux missions hachées pour devenir le dossier le mieux documenté de l’audience.
Un dernier point protège l’avenir : après le gain, toute reprise de mission se déclare, chaque bulletin se conserve, et chaque contrôle de ressources se prépare. La pension reste temporaire, révisable, suspendable au-delà du seuil en cas de revenus, mais aussi transmissible en rappel quand la caisse s’est trompée de base. L’intérimaire qui a gagné une fois sur les heures, sur la catégorie et sur le salaire annuel moyen dispose d’un dossier socle qui servira pour chaque révision, chaque contrôle, et chaque passage vers la retraite. Pour le versant médical pur de la contre-expertise, le lecteur relira le pilier du cabinet sur l’état stabilisé (pension d’invalidité refusée parce que l’état serait stabilisé : contester l’expertise du médecin-conseil devant la CMRA et le pôle social), et pour le versant calcul il relira l’article sur le salaire annuel moyen trop bas (pension d’invalidité trop basse : contester le salaire annuel moyen et obtenir le recalcul devant la CRA et le pôle social) ; le présent article fait le lien entre ces deux piliers pour le seul profil de l’intérimaire, en dofollow, sans modifier ces pages.
Conclusion
L’intérimaire ne perd pas son droit à la pension d’invalidité parce que ses missions sont hachées. Il le perd quand il laisse la CPAM apprécier ses droits sur une seule période creuse, sans invoquer les 365 jours glissants du travail discontinu, sans additionner les heures assimilées de chômage et de maladie, et sans exiger le double examen des 600 heures et des cotisations sur 2 030 fois le SMIC. Il le perd aussi quand il accepte sans preuve contraire une catégorie 1 sous-évaluée ou un salaire annuel moyen calculé sur les dix dernières années au lieu des dix meilleures, alors que la loi impose 30 % ou 50 % de la meilleure base et que la jurisprudence impose un nouveau calcul en cas de nouvelle affection justifiant un changement de catégorie. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : dater exactement la dernière mission et la constatation médicale, reconstituer mission par mission les heures et les cotisations avec les bulletins et les attestations, faire décrire par les médecins les gestes réellement interdits en mission, puis saisir la bonne commission dans les deux mois avant de porter le triptyque droits, médical et calcul devant le pôle social avec une demande d’expertise. Avec ce dossier, le rappel d’arrérages devient l’issue normale d’un refus mal motivé ou d’un montant tronqué, et la pension reprend son rôle : compenser durablement la perte de gain de celui dont la capacité de travail est réduite au moins des deux tiers.