Une pension d’invalidité qui n’arrive plus sur le compte bancaire après un changement de RIB ne signifie pas nécessairement que la CPAM a supprimé votre droit. Le blocage peut venir d’un compte fermé trop tôt, d’un relevé qui ne mentionne pas le titulaire ou le cotitulaire, d’une modification enregistrée pour les remboursements mais pas pour la pension, d’un virement retourné par la banque, d’une erreur d’identité ou d’une décision distincte de suspension. Ces situations ne se contestent pas de la même manière.
La première démarche consiste à reconstituer mois par mois le parcours de l’argent : date habituelle du versement, montant indiqué dans le compte ameli, compte destinataire, éventuel rejet bancaire et date de transmission du nouveau relevé. Vous devez ensuite adresser à la caisse une demande écrite de régularisation, avec une preuve de réception et un chiffrage précis des mensualités manquantes. Une réponse orale ne suffit pas lorsque le versement d’un revenu de remplacement est interrompu.
Si la caisse refuse de payer, ou si elle présente le défaut de RIB comme une suspension de la pension, la voie de recours dépend du motif réel de la décision. Un litige administratif sur le paiement relève en principe de la commission de recours amiable ; une contestation médicale sur l’état ou le degré d’invalidité peut relever de la commission médicale de recours amiable. Dans les deux cas, les pièces bancaires, la notification de pension et la chronologie sont déterminantes. L’article explique aussi comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire lorsque le recours préalable n’aboutit pas.
I. Pension d’invalidité non versée après un changement de RIB : identifier la cause et sécuriser les preuves
A. Pourquoi la CPAM peut bloquer un virement sans supprimer le droit à la pension
Le droit à la pension et l’exécution d’un virement sont deux questions différentes. Le titulaire peut conserver son classement en invalidité alors qu’une mensualité n’a pas été créditée. Il faut donc éviter de conclure trop vite à une suppression médicale ou à une perte définitive du droit. Le dossier doit d’abord répondre à une question simple : la caisse a-t-elle décidé d’arrêter la pension, ou le paiement a-t-il seulement échoué au moment du transfert bancaire ?
Le socle du droit figure à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte dispose : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Le changement de compte bancaire ne modifie pas, à lui seul, l’état de santé, la capacité de gain ou la catégorie attribuée.
L’état d’invalidité est apprécié suivant des critères médicaux et professionnels. L’article L. 341-3 du même code prévoit : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». Une anomalie de RIB ne constitue donc pas, en elle-même, une amélioration de l’état ou une nouvelle appréciation de la capacité de travail.
La classification reste celle de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, qui énonce : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Une interruption de versement après un changement de banque ne doit pas être présentée comme un passage de la catégorie 2 à une autre catégorie sans notification qui le démontre.
Le seuil de l’invalidité n’est pas non plus déterminé par le mouvement bancaire. L’article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale précise : « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Une caisse qui demande un nouveau certificat médical, convoque à un contrôle ou notifie une réduction de catégorie ouvre un autre débat. Elle doit alors identifier la décision médicale, sa date et la voie de recours correspondante. Le simple défaut de crédit sur un compte n’efface pas ces distinctions.
La cause la plus fréquente est la fermeture de l’ancien compte avant la prise en compte du nouveau RIB. Le virement peut alors être rejeté, retourné à l’émetteur ou rester en attente de traitement. Une autre difficulté apparaît lorsque le compte ouvert ne comporte pas le nom du bénéficiaire ou celui d’un cotitulaire. L’Assurance Maladie indique que la pension d’invalidité est versée sur un compte dont l’assuré est titulaire ou cotitulaire. Elle recommande aussi de ne pas fermer l’ancien compte tant que le versement n’a pas commencé sur le nouveau. Ces consignes figurent dans les pages officielles consacrées aux démarches lorsque la situation du bénéficiaire évolue et au versement de la pension d’invalidité.
Il faut également vérifier si le changement a été enregistré pour la pension elle-même. Un assuré peut transmettre un RIB dans son espace ameli en pensant modifier tous les paiements, alors que la demande est rattachée à une prestation déterminée ou reste en attente de validation. Pour cette raison, conservez la confirmation de dépôt, la date et l’intitulé exact de la démarche. Une capture d’écran dépourvue de date est moins utile qu’un accusé de dépôt, un message sécurisé exporté en PDF ou une lettre recommandée contenant le même document.
La caisse peut aussi avoir confondu le changement de coordonnées bancaires avec une autre situation : déclaration de ressources manquante, contrôle médical non honoré, retenue liée à un indu, opposition d’un créancier ou changement de caisse. Ces motifs ne produisent pas les mêmes actes. Une retenue ou une suspension doit être identifiée par un écrit. Si la CPAM affirme au téléphone que « le dossier est bloqué », demandez la décision, son motif, la période concernée, la date d’effet et les voies de recours. Tant que ces éléments ne sont pas écrits, vous ne savez pas si vous devez discuter le paiement, l’indu, la catégorie médicale ou une mesure d’exécution.
Une décision de la Cour de cassation montre l’importance de cette distinction. Dans l’arrêt du 14 février 2019, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-10.911, la juridiction a reproduit et appliqué la règle selon laquelle « l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ». Cette décision ne signifie pas qu’une caisse peut laisser une demande précise sans suite. Elle signifie qu’une demande identifiable, datée et prouvée est nécessaire pour établir ce qui a été demandé, quand la caisse l’a reçu et quelle réponse devait être apportée.
Dans le même dossier, la Cour a relevé que la cessation de versement et l’absence d’information avaient privé l’assurée de ressources, mais elle a censuré la condamnation de la caisse parce que la faute n’avait pas été caractérisée au regard de la règle applicable. La leçon pratique est importante : ne réclamez pas seulement « le paiement de ma pension ». Décrivez la modification de RIB, le document transmis, le compte concerné, les mensualités absentes, les démarches effectuées et la réponse obtenue. Si vous demandez ensuite une indemnisation de frais bancaires ou d’un préjudice financier, vous devrez rattacher chaque somme à un événement prouvé et à un manquement précis.
À Paris et en Île-de-France, la caisse compétente peut être la Cramif pour les départements relevant de son périmètre, et non une CPAM départementale ordinaire pour l’instruction ou le paiement de la pension. La page officielle de l’Assurance Maladie rappelle cette particularité pour Paris, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise, à l’exclusion de la Seine-et-Marne. Vérifiez toujours l’organisme indiqué sur votre notification et vos attestations de paiement : une réclamation adressée à un mauvais service peut retarder la résolution du problème, même si elle décrit correctement le défaut de virement.
B. Les documents à réunir avant de réclamer les mensualités manquantes
Un dossier de paiement doit permettre à un tiers de reconstituer la situation sans vous appeler pour chaque détail. Classez les documents dans l’ordre chronologique et donnez à chaque pièce un nom précis. La caisse doit pouvoir comprendre que le droit à pension existait, que le montant était déterminé, qu’un changement bancaire est intervenu, puis qu’une ou plusieurs mensualités n’ont pas été reçues.
Réunissez d’abord les documents qui prouvent le droit et le montant :
- la notification d’attribution de la pension d’invalidité, avec la catégorie et la date d’effet ;
- les notifications ultérieures de révision, de revalorisation, de changement de catégorie ou de suspension ;
- les attestations de paiement et les relevés disponibles dans le compte ameli ;
- la déclaration de ressources la plus récente si la caisse l’utilise pour le calcul ou la continuité du paiement ;
- les courriers mentionnant la caisse compétente, notamment la Cramif lorsque le dossier relève de l’Île-de-France.
Réunissez ensuite les documents bancaires. Le nouveau RIB doit faire apparaître le nom du titulaire ou du cotitulaire et l’IBAN. Ajoutez, si possible, une attestation de la banque confirmant la date d’ouverture du compte. Pour l’ancien compte, conservez les relevés couvrant la période du dernier paiement reçu et de la première mensualité manquante. Si le compte a été fermé, demandez à la banque un document indiquant la date de clôture et le traitement réservé aux virements reçus après cette date. Si le virement a été rejeté, exigez le motif technique ou comptable du rejet et la date à laquelle les fonds ont été retournés.
La preuve de transmission du RIB est souvent la pièce centrale. Elle peut prendre la forme d’un accusé de dépôt dans le compte ameli, d’un historique de messagerie sécurisée, d’un récépissé de dépôt, d’un avis de réception ou d’un courriel d’un service habilité. Joignez une copie du courrier ou du formulaire envoyé. Indiquez si la modification devait concerner uniquement la pension d’invalidité ou l’ensemble des paiements de l’Assurance Maladie. Une demande ambiguë laisse à la caisse la possibilité de soutenir qu’elle n’a pas compris la prestation visée.
Construisez un tableau des mensualités. Pour chaque mois, indiquez le montant attendu, la date habituelle de virement, le compte qui devait recevoir la somme, le compte effectivement crédité, le relevé ameli disponible et l’explication bancaire éventuelle. Un tableau n’a pas besoin de contenir des données médicales. Il doit rendre visible le montant du litige et empêcher que la caisse réponde seulement sur le dernier mois alors que plusieurs virements ont été rejetés.
| Période | Montant attendu | Preuve du paiement annoncé | Compte destinataire | Anomalie constatée |
|---|---|---|---|---|
| Mois 1 | Montant brut et net selon l’attestation | Attestation ou historique ameli | Ancien ou nouveau compte | Virement absent, rejeté ou retourné |
| Mois 2 | Montant revalorisé le cas échéant | Relevé de paiement | Compte indiqué par le RIB | Absence de crédit ou compte non reconnu |
| Mois 3 et suivants | Total des arriérés | Relevés bancaires croisés | Compte concerné | Conséquence financière prouvée |
Les dates de paiement affichées par l’Assurance Maladie ne doivent pas être confondues avec la date à laquelle l’argent apparaît sur un compte. La pension est généralement versée autour du début du mois pour le mois précédent, et plusieurs jours peuvent être nécessaires avant l’inscription bancaire. Votre tableau doit donc distinguer la date annoncée, la date de valeur bancaire et la date de consultation du compte. Une absence de crédit le jour habituel n’est pas encore la preuve d’un défaut définitif ; une absence après vérification auprès des deux banques et de la caisse l’est beaucoup davantage.
Le délai de prescription doit aussi être surveillé. L’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale prévoit : « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ». La qualification exacte de la créance et du régime doit être vérifiée dans chaque dossier de pension d’invalidité ; cette règle ne justifie jamais d’attendre. Réclamez chaque mensualité dès qu’elle manque et conservez la preuve de toutes les démarches. Une lettre générale envoyée sans période ni montant ne protège pas aussi bien vos droits qu’une demande chiffrée et documentée.
Ne mélangez pas les arriérés non reçus et un indu. Un indu correspond à une somme que la caisse affirme avoir versée à tort et dont elle demande la restitution. Des mensualités non créditées correspondent à l’inverse à une prestation que vous soutenez ne pas avoir reçue. Si la caisse compense un prétendu indu avec des arrérages non versés, exigez deux décomptes séparés : d’un côté, les prestations dues et non payées ; de l’autre, la décision, la période et le fondement de la récupération. Cette séparation évite qu’un écran comptable fasse disparaître la question du virement bancaire.
Enfin, ne transmettez pas à un interlocuteur non identifié les codes de connexion au compte ameli ou les données complètes d’une carte bancaire. Un RIB, une pièce d’identité et un justificatif de compte doivent être envoyés par le canal indiqué par la caisse. La preuve de dépôt est utile, mais elle ne doit pas vous exposer à une fraude. Si une personne vous appelle pour demander une validation immédiate d’un nouveau compte, interrompez l’échange et reprenez la démarche depuis votre espace officiel ou l’adresse figurant sur la notification.
II. Obtenir le paiement et contester le refus de la CPAM
A. La réclamation écrite et le recours amiable à adresser à la caisse
Commencez par une réclamation de régularisation adressée à l’organisme qui figure sur la notification de pension. Le courrier doit être présenté comme une demande de paiement de mensualités déterminées et non comme une simple question sur le fonctionnement du compte ameli. Mentionnez votre numéro de sécurité sociale dans les conditions prévues par la caisse, la référence de la pension, la date du changement de RIB, la date de transmission du nouveau relevé, les mois non reçus et le montant total provisoirement réclamé.
Demandez cinq réponses écrites :
- le RIB a-t-il été enregistré pour le versement de la pension d’invalidité, et à quelle date ?
- un virement a-t-il été émis pour chaque mensualité manquante, et vers quel compte tronqué ou identifié par ses derniers caractères ?
- un virement a-t-il été rejeté ou retourné, et quelle est la date de réémission possible ?
- la pension a-t-elle fait l’objet d’une suspension, d’une réduction, d’un indu, d’une opposition ou d’une décision médicale distincte ?
- quel montant d’arriérés la caisse reconnaît-elle et à quelle date sera-t-il payé ?
Joignez le nouveau RIB, mais aussi la preuve de la demande de changement et les relevés qui montrent l’absence de crédit. Vous pouvez demander que la caisse indique les deux ou trois derniers caractères de l’IBAN utilisé afin de vérifier qu’elle n’a pas envoyé la pension sur l’ancien compte. N’envoyez pas l’intégralité d’un relevé bancaire si les lignes étrangères au litige peuvent être masquées ; conservez toutefois l’original intégral au dossier. L’objectif est de permettre la vérification tout en limitant la diffusion de données sans rapport.
Si la caisse vous oppose une décision de suppression, de réduction ou de suspension pour un motif non bancaire, identifiez la nature juridique du litige. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs « à l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code ». En revanche, la seule question de savoir si un virement a été correctement exécuté, si un RIB a été enregistré ou si des arrérages doivent être payés est d’abord une question de prestation et de gestion du dossier.
Le recours préalable est obligatoire pour les contentieux entrant dans le champ de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Pour une décision administrative de paiement prise par la CPAM, le recours est en principe adressé à la commission de recours amiable de l’organisme indiqué dans la notification.
L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court à partir d’une notification identifiable. Ne vous contentez pas d’un appel téléphonique lorsque la caisse refuse de payer : demandez une décision écrite, puis saisissez la commission dans le délai indiqué. Si aucune notification n’a été reçue, envoyez quand même une demande formelle de position et faites examiner la stratégie procédurale à partir des dates exactes du dossier.
La CMRA ne doit pas être saisie par réflexe pour tout problème de pension. L’article R. 142-8 prévoit que, « pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 », le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable. Cette voie concerne par exemple une contestation de catégorie, de degré d’invalidité ou d’état médical. Un changement de RIB mal enregistré ne devient pas médical parce que la caisse utilise le mot « suspension » dans un échange téléphonique.
Lorsque le différend est médical, le rapport de la CMRA devient une pièce essentielle. L’article R. 142-8-5 indique : « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. » Le même article ajoute que l’absence de décision de l’organisme dans les quatre mois à compter du recours préalable vaut rejet de la demande. Pour un litige bancaire, demandez plutôt le décompte des paiements, le motif du rejet et la régularisation du RIB ; ne laissez pas une question de virement se perdre dans une procédure médicale inadaptée.
La réclamation amiable doit présenter une demande principale et des demandes subsidiaires. La demande principale peut être le paiement des mensualités listées dans le tableau, la confirmation du RIB actif et la délivrance des attestations correspondantes. Les demandes subsidiaires peuvent porter sur la communication de l’historique des virements, la correction de la date d’enregistrement ou la notification motivée d’une décision de suspension. Cette formulation oblige la caisse à prendre position sur des éléments vérifiables, au lieu de répondre par une explication générale sur les changements de banque.
Vous pouvez utiliser la structure suivante dans votre courrier :
Objet : demande de régularisation de mensualités de pension d’invalidité non reçues après changement de coordonnées bancaires
« Je suis titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie [à compléter], attribuée à compter du [date]. J’ai demandé le changement de coordonnées bancaires le [date], par [canal], avec le RIB joint. Le dernier paiement crédité sur l’ancien compte est celui de [mois]. Les mensualités de [mois à mois] n’ont pas été créditées, pour un montant provisoire de [montant]. Je vous demande de confirmer par écrit la date d’enregistrement du RIB, le compte utilisé pour chaque virement, le motif de toute opération rejetée et la date de paiement des sommes dues. Si vous soutenez que le versement a été suspendu ou réduit pour un autre motif, je vous demande de me notifier la décision correspondante, sa date d’effet et la voie de recours applicable. »
Envoyez ce courrier par le canal qui laisse une date certaine : recommandé avec avis de réception, dépôt contre récépissé ou messagerie sécurisée conservée dans son format original. Une copie à la caisse compétente pour le paiement peut être utile lorsque le dossier comporte plusieurs organismes, mais elle ne remplace pas la saisine de l’organisme désigné par la notification. À Paris et en Île-de-France, vérifiez si la Cramif doit recevoir la demande ; le simple fait de résider dans un département francilien ne suffit pas à identifier le service qui détient le dossier.
Si la caisse répond qu’elle a payé, comparez sa réponse avec les données de la banque. La date d’émission, la référence du virement et le compte destinataire permettent de savoir si le litige oppose encore l’assuré à la caisse ou s’il concerne l’établissement bancaire. Si les fonds ont été crédités puis débités, le dossier est différent d’un virement jamais émis. Si le compte a été fermé, demandez à la banque la trace du retour des fonds et transmettez-la à la CPAM. Chaque acteur doit répondre sur l’étape qu’il contrôlait.
B. Saisir le pôle social du tribunal judiciaire et chiffrer la demande
Lorsque le recours amiable échoue, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi du litige qui oppose l’assuré à l’organisme de sécurité sociale. Le tribunal ne pourra pas reconstruire votre compte bancaire à votre place. La requête doit donc contenir une chronologie courte, un tableau des mensualités et une demande juridiquement lisible. Évitez les pièces médicales non nécessaires si vous ne contestez pas la catégorie ou l’état d’invalidité : pour un défaut de RIB, le centre du dossier est le droit au paiement, la preuve du versement annoncé et la preuve de la non-réception.
La procédure de saisine est encadrée par l’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte prévoit : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » Il ajoute que la requête doit exposer sommairement les motifs et être accompagnée des pièces invoquées, énumérées sur un bordereau, ainsi que de la décision contestée ou, pour une décision implicite, de la décision initiale et du recours préalable. Ce formalisme explique pourquoi l’accusé de réception de la réclamation et la copie complète du recours amiable doivent être conservés dès le premier jour.
Votre demande doit séparer au moins quatre lignes financières :
- les mensualités de pension d’invalidité non reçues, mois par mois ;
- les différences de montant si une partie seulement a été payée ou si une revalorisation n’a pas été appliquée ;
- les frais bancaires directement justifiés par le rejet ou le retour du virement ;
- le préjudice complémentaire invoqué, avec les pièces qui permettent d’en mesurer la réalité et le lien avec le défaut de paiement.
Ne demandez pas automatiquement des dommages-intérêts parce qu’un virement a été tardif. L’arrêt du 14 février 2019, n° 18-10.911, rappelle que l’obligation générale d’information ne suffit pas à caractériser à elle seule une faute donnant droit à indemnisation. Pour une demande complémentaire, il faut démontrer ce que la caisse devait faire, la demande qui lui a été adressée, la date de réception, le défaut ou l’erreur de traitement, le dommage et le lien entre les deux. Un agios bancaire dont le relevé ne mentionne pas la cause sera plus difficile à rattacher au dossier qu’un frais identifié comme conséquence d’un virement retourné.
La Cour de cassation reconnaît en revanche qu’un assuré peut demander le paiement du solde dû dans le cadre d’un contentieux relatif au calcul ou au montant de sa pension. Dans son arrêt du 3 juin 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-13.275, elle vise « une demande de paiement du solde dû » et approuve la juridiction qui avait accordé un complément de pension pour une période échue. Le contexte de cette décision portait sur le calcul du salaire annuel moyen, pas sur un RIB. Son intérêt pour votre dossier est procédural : le juge peut examiner une demande chiffrée de paiement du solde lorsque le litige et les périodes réclamées sont clairement déterminés.
La prescription impose de ne pas attendre la fin des échanges téléphoniques. L’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale concerne le trop-perçu et dispose : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Ce texte vise l’action de récupération d’une somme déjà payée, et non la demande de versement d’un virement jamais reçu. Il doit donc être distingué de la prescription applicable à votre demande d’arriérés ; la caisse ne peut pas transformer automatiquement une absence de paiement en indu.
Cette distinction entre le droit et les arrérages apparaît aussi dans la jurisprudence. Dans l’arrêt du 5 décembre 1996, chambre sociale, pourvoi n° 94-19.266, la Cour a relevé que les prétentions de l’assuré « n’étaient pas limitées au paiement d’arrérages de pension d’invalidité » et portaient aussi sur la reconnaissance du droit à l’invalidité. Cette décision est ancienne et son régime de prescription doit être replacé dans les textes actuels ; elle demeure utile pour comprendre qu’une demande de reconnaissance du droit, une demande de paiement de mensualités et une demande indemnitaire ne sont pas nécessairement la même action. Dans votre requête, présentez-les séparément.
Si la caisse affirme que les mensualités ont été retenues pour un indu, demandez la notification de l’indu, la période, le calcul et la base juridique de la retenue. Une retenue n’est pas une suppression de la pension. Le texte de l’article L. 355-3 prévoit notamment des règles particulières lorsque l’organisme débiteur a commis une erreur et que l’assuré est de bonne foi. La contestation doit alors porter sur la réalité de l’indu, son montant, la prescription, la bonne foi, l’ordre des retenues et, si nécessaire, la remise ou l’échelonnement. Le dossier de RIB reste utile, mais il ne suffit plus à lui seul.
La décision du pôle social doit être demandée après une analyse de toutes les voies utiles. Lorsque la caisse a effectivement cessé la pension pour une raison médicale, la contestation peut exiger un certificat médical, les éléments fonctionnels et le rapport du médecin-conseil. Lorsque le dossier démontre seulement un virement rejeté, la demande doit rester administrative et financière. Lorsque la banque reconnaît avoir reçu les fonds puis les avoir bloqués, une réclamation bancaire distincte peut être nécessaire. La bonne juridiction et le bon adversaire se déterminent à partir de l’opération qui a échoué, pas à partir du seul mot « pension ».
À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire compétent est celui qui ressort des règles de compétence et des indications de la notification ; en Île-de-France, la localisation de la caisse qui verse la pension et le domicile de l’assuré doivent être vérifiés ensemble. Ne saisissez pas le conseil de prud’hommes pour un litige de versement de pension CPAM : le licenciement, l’inaptitude et la relation de travail relèvent d’une autre matière. Le pôle social est le cadre naturel du contentieux portant sur le droit, le montant ou le paiement d’une prestation de sécurité sociale.
Avant l’audience, préparez une chemise numérique et une chemise papier contenant la requête, le bordereau, les notifications, les RIB, les preuves de dépôt, les réponses de la caisse, les relevés bancaires, la lettre de la banque et le tableau des mensualités. Numérotez chaque pièce et renvoyez-y dans vos écritures. Un dossier lisible permet au juge de vérifier rapidement la date du dernier paiement, la modification du compte, le premier mois manquant et la somme demandée. Il réduit aussi le risque que la caisse réponde sur une période qui n’est pas celle du litige.
La stratégie la plus sûre consiste à agir en trois temps : sécuriser immédiatement le nouveau RIB et l’ancien compte si cela reste possible ; réclamer par écrit le paiement des mois manquants avec les preuves bancaires ; saisir la voie amiable puis le pôle social si le refus persiste. Une nouvelle notification médicale, un indu ou une opposition de créancier devra être traité en parallèle, sans effacer la question initiale du changement de coordonnées bancaires.
Conclusion
Une pension d’invalidité non versée après un changement de RIB doit être traitée comme un incident de paiement documenté tant qu’aucune décision régulière ne démontre une suspension, une réduction ou une suppression du droit. La notification de pension, les attestations ameli, les relevés des anciens et nouveaux comptes, la preuve de transmission du RIB et le tableau des mensualités forment le noyau du dossier.
La réclamation doit demander une réponse sur le RIB enregistré, les virements émis, les éventuels retours bancaires, le montant des arriérés et le motif de toute mesure différente. Si une décision de la caisse est notifiée, le recours préalable doit être choisi selon sa nature : commission de recours amiable pour la gestion et le paiement, commission médicale de recours amiable pour le désaccord médical. En cas d’échec, le pôle social du tribunal judiciaire peut examiner une demande chiffrée, accompagnée de la décision et du recours préalable.