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Pension d’invalidité et retraite complémentaire : la caisse peut-elle suspendre vos droits et comment contester ?

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Pension d’invalidité et retraite complémentaire : la caisse peut-elle suspendre vos droits et comment contester ?

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La pension d’invalidité versée par la CPAM et la retraite complémentaire Agirc-Arrco répondent à deux mécanismes différents. Pourtant, une décision de suspension de la pension, une période d’invalidité mal reportée ou une transition mal préparée vers la retraite peuvent faire apparaître un même problème : des ressources diminuées et un relevé de carrière qui ne correspond pas à la situation réellement vécue. La question n’est donc pas seulement de savoir si la pension d’invalidité peut être suspendue. Il faut aussi déterminer ce que la caisse a décidé, quels droits ont déjà été constitués auprès de la retraite complémentaire et quel organisme doit être saisi.

Pour l’assuré, le risque pratique est double. La CPAM peut revoir le service de la pension en fonction de l’état de santé, des revenus ou du passage à la retraite. L’institution de retraite complémentaire peut, de son côté, ne pas avoir enregistré les périodes ouvrant droit à des points gratuits ou retenir une date erronée. Ces deux contestations ne suivent pas la même voie et ne se prouvent pas avec les mêmes documents. Ce guide distingue les droits, les causes de suspension, les recours médicaux ou administratifs et la réclamation des points Agirc-Arrco, avec une méthode utilisable dès réception d’une notification.

Le sujet est également distinct d’une assurance prévoyance privée ou d’un litige de licenciement. L’analyse porte ici sur la pension d’invalidité du régime général, les périodes assimilées de retraite et la contestation des décisions des caisses. Si vous souhaitez rattacher votre dossier à la page consacrée à la protection sociale et à la retraite, conservez l’ensemble des notifications et des relevés avant toute démarche.

I. Pension d’invalidité et retraite complémentaire : quels droits après l’arrêt de travail ?

A. Quels points Agirc-Arrco sont acquis pendant la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité est d’abord une prestation de l’assurance maladie. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre ce droit lorsque l’état de l’assuré réduit suffisamment sa capacité de travail ou de gain. Le texte indique que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». L’appréciation porte sur une situation médicale et professionnelle globale, pas sur la seule existence d’un arrêt de travail.

L’article L. 341-3 du même code demande de prendre en compte la capacité de travail restante, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. L’article R. 341-2 précise que l’invalidité doit réduire « au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Ces règles expliquent pourquoi une pension de deuxième catégorie ne se confond pas avec un taux d’incapacité MDPH, un taux d’incapacité permanente au titre d’un accident du travail ou une inaptitude prononcée par le médecin du travail.

La classification des catégories figure à l’article L. 341-4. La première catégorie vise l’assuré capable d’exercer une activité rémunérée. La deuxième catégorie vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». La troisième ajoute le besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La catégorie CPAM sert au calcul et au service de la pension. Elle ne commande pas, à elle seule, le nombre de points de retraite complémentaire et ne remplace pas l’étude des règles du régime concerné.

Pour l’Agirc-Arrco, une période d’invalidité peut ouvrir droit à des points sans contrepartie de cotisations. Les pages officielles du régime indiquent que les périodes d’arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs liées à la maladie, à l’accident ou à l’invalidité peuvent être prises en compte sous conditions, notamment lorsque l’assuré perçoit une pension d’invalidité correspondant à une incapacité d’au moins deux tiers. Ce droit n’est pas un virement de la CPAM vers la caisse complémentaire. Il suppose que la personne était affiliée au régime au moment où l’événement est survenu, que la période est justifiée et que l’institution dispose des éléments nécessaires pour calculer les points.

La fiche officielle Agirc-Arrco sur les points et les événements de la vie rappelle que « vous devez transmettre à votre caisse de retraite les justificatifs ». Cette phrase a une conséquence concrète : l’absence de points sur le relevé ne prouve pas toujours une décision de refus. Elle peut révéler un dossier incomplet, une attestation non transmise, une période mal rattachée à l’institution ou une erreur dans la date de début de l’invalidité. L’assuré doit donc distinguer trois situations : les points effectivement inscrits, les points qui devraient l’être mais ne figurent pas au relevé, et les points qui ne peuvent pas être revendiqués parce que les conditions d’affiliation ou de justification ne sont pas réunies.

Il faut vérifier le relevé de carrière à partir de l’année précédant l’invalidité. Le calcul ne consiste pas à additionner mécaniquement le salaire perdu. Les régimes utilisent une période de référence et des règles de plafonnement qui peuvent conduire à inscrire une moyenne de points plutôt que le nombre correspondant à un salaire théorique. La période de maladie précédant immédiatement l’invalidité peut aussi être traitée séparément. Une comparaison utile comprend donc :

  • la date de début de l’arrêt de travail et la date de reconnaissance de l’invalidité ;
  • le dernier relevé de points avant l’interruption, année par année et régime par régime ;
  • la notification CPAM mentionnant la catégorie, le point de départ et la continuité du versement ;
  • les attestations de paiement de la pension d’invalidité et les périodes réellement couvertes ;
  • le relevé de situation individuelle et le relevé de carrière utilisés lors de la demande de retraite.

La jurisprudence montre l’importance de l’affiliation au bon moment. Dans le pourvoi n° 91-18.158, la deuxième chambre civile a jugé, pour l’Ircantec, que l’attribution de points gratuits supposait que l’intéressé relève du régime au moment où son droit à pension d’invalidité avait été reconnu. La solution ne permet pas de transposer automatiquement chaque règle de l’Ircantec à l’Agirc-Arrco, mais elle alerte sur un point essentiel : la caisse compétente et la date d’affiliation doivent être identifiées avant de réclamer des points.

La Cour de cassation a également été saisie d’un litige où était discutée l’acquisition gratuite de points Agirc et Arrco pendant une période de pension d’invalidité. Le pourvoi n° 19-17.755 rappelle, dans les éléments de la décision, le principe de validation de périodes d’invalidité correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66,66 %. Cette référence doit être lue avec les textes conventionnels applicables à la période concernée. Elle ne dispense pas de vérifier la caisse, l’affiliation et les justificatifs, mais elle confirme que la période d’invalidité ne doit pas être ignorée dans l’analyse des droits complémentaires.

Un autre écueil tient au changement de régime professionnel. Une personne peut avoir cotisé à l’Agirc-Arrco avant son invalidité, puis relever d’un autre régime, d’une activité indépendante ou d’un régime spécial au moment de la reconnaissance médicale. Le fait d’avoir travaillé auparavant dans le secteur privé ne suffit pas à établir un droit automatique à des points gratuits pendant toute la période. La caisse doit être interrogée sur la convention et le régime applicables à la date de l’événement, sans confondre retraite complémentaire des salariés et protection invalidité d’un contrat collectif.

La démarche la plus sûre est écrite. Envoyez à l’institution de retraite une demande de vérification des périodes d’invalidité en indiquant les dates, la catégorie, le numéro d’adhérent, les employeurs concernés et le nombre de points visible sur le relevé. Joignez une copie de la notification CPAM, des attestations de paiement et du relevé de situation. Demandez une réponse chiffrée : période retenue, période écartée, motif de l’écart, méthode de calcul et date de régularisation. Une demande générale de « recalcul de la retraite » est moins efficace qu’une contestation ligne par ligne.

B. La pension d’invalidité est-elle remplacée par la retraite et que devient la complémentaire ?

La pension d’invalidité n’est pas versée indéfiniment dans les mêmes conditions. L’article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5 » et qu’elle est remplacée par une pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. Cette substitution concerne la pension de base. Elle ne liquide pas automatiquement tous les droits de retraite complémentaire et ne corrige pas les périodes absentes du relevé Agirc-Arrco.

La page officielle Agirc-Arrco consacrée à la retraite pour inaptitude explique également que la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal et qu’une retraite pour inaptitude peut lui succéder. Le régime complémentaire doit toutefois être demandé et liquidé selon ses propres formalités. La fiche Agirc-Arrco sur la retraite pour inaptitude distingue ainsi le basculement de la pension de base et l’examen de la retraite complémentaire. Ne pas recevoir une nouvelle notification Agirc-Arrco le jour du changement de prestation ne signifie donc pas que les droits ont disparu.

Lorsque l’assuré exerce encore une activité professionnelle, la date de substitution peut appeler une vigilance particulière. L’article L. 341-16 encadre la demande de pension de vieillesse lorsque l’assuré travaille encore. L’assuré doit relire la notification CPAM et la correspondance de la caisse de retraite pour savoir si une demande expresse est nécessaire dans sa situation. Une erreur de calendrier peut entraîner un décalage de paiement, mais aussi une difficulté pour rattacher les derniers points ou trimestres.

Les trimestres de retraite de base et les points de retraite complémentaire ne sont pas le même droit. L’article R. 351-12, 3°, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, compte comme période d’assurance « chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité ». Cette règle concerne l’ouverture et le calcul de la pension de vieillesse de base. Les points Agirc-Arrco suivent les règles du régime complémentaire et doivent être contrôlés séparément. Une caisse ne peut pas répondre à une demande de points en produisant seulement un relevé de trimestres de l’Assurance retraite.

La reconnaissance de l’inaptitude pour la retraite ne transforme pas non plus une deuxième catégorie en troisième catégorie. Le taux plein de la retraite de base et le montant de la retraite complémentaire sont deux sujets différents. L’article L. 351-8 prévoit le taux plein pour certaines situations d’inaptitude, même en l’absence de la durée d’assurance exigée. Cette règle peut éviter une décote sur la retraite de base, mais elle ne permet pas de déduire le montant de la retraite Agirc-Arrco sans consulter les points inscrits, la valeur du point et les éventuelles majorations.

La suspension avant l’âge de retraite appelle une autre analyse. L’article L. 341-12 prévoit que « le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail », selon les revenus d’activité et de remplacement au-delà d’un seuil. L’article L. 341-13 prévoit aussi la suppression ou la suspension lorsque la capacité de gain dépasse un taux déterminé. Une suspension ne doit pas être analysée comme une annulation rétroactive de la période pendant laquelle la pension a été régulièrement versée.

La conséquence sur les points complémentaires dépend de la période. Les points déjà inscrits et ceux acquis au titre d’une période remplissant les conditions ne sont pas effacés uniquement parce que la caisse modifie la prestation pour l’avenir. En revanche, une période postérieure à la suspension peut ne plus ouvrir de droits gratuits si le versement de la pension, ou le justificatif exigé par le régime, n’existe plus. L’assuré doit donc contester deux éléments différents : la légalité de la suspension CPAM et la période exacte retenue par l’institution de retraite.

Une demande de retraite six mois avant la date prévisible de substitution permet de repérer ces écarts avant le premier paiement. Le dossier doit comporter la notification de pension d’invalidité, la preuve des versements, le relevé de points et les attestations d’emploi. Si la caisse répond que la pension d’invalidité n’a pas été signalée, transmettez une attestation complète plutôt qu’un simple bulletin bancaire. Si elle répond que le droit s’est arrêté à une date précise, demandez le texte ou la règle conventionnelle qui justifie cette date et faites-la comparer avec la dernière échéance de paiement.

La jurisprudence fournit aussi une mise en garde sur l’interlocuteur. Dans le arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2020, pourvoi n° 19-13.804, la Cour de cassation a jugé que le litige portant sur le paiement de cotisations de retraite complémentaire obligatoire ne relevait pas, dans le cadre juridique alors applicable, du contentieux général de la sécurité sociale. La solution portait sur des cotisations et non sur la demande de points d’un assuré invalide. Elle rappelle néanmoins qu’un recours dirigé contre la mauvaise caisse ou devant la mauvaise juridiction peut retarder la régularisation. Le courrier doit donc viser l’organisme qui tient le compte de retraite complémentaire, tandis que la contestation de la pension reste dirigée contre la CPAM.

II. Comment contester une suspension ou une lacune de droits auprès des caisses ?

A. Que contester devant la CPAM, la CMRA et le pôle social ?

La première étape consiste à qualifier la décision. Une notification peut porter sur le refus initial de pension, la catégorie, la date d’effet, la révision médicale, la suspension liée aux ressources, la reprise d’activité, le défaut de déclaration ou le remplacement par une pension de vieillesse. Ces décisions n’ont pas la même cause. Une contestation médicale doit discuter les limitations fonctionnelles, la capacité de travail et les pièces médicales. Une contestation administrative doit discuter les revenus retenus, les dates, les déclarations ou les conditions d’affiliation.

Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité. C’est ce que prévoit le 4° de l’article L. 142-1, qui vise « l’état ou au degré d’invalidité » en cas d’accident ou de maladie ne relevant pas du livre IV. La contestation de la pension CPAM s’inscrit donc dans cette matière. Le fait que la suspension ait des conséquences sur la retraite complémentaire ne transforme pas le recours CPAM en litige Agirc-Arrco.

Pour une contestation de nature médicale, l’article L. 142-4 impose un recours préalable dans les conditions prévues par les textes. La demande est adressée à la commission médicale de recours amiable, généralement désignée par son sigle CMRA. L’article R. 142-8 prévoit que le recours préalable médical est soumis à cette commission et qu’il doit être formé par écrit avec une copie de la décision contestée. Utilisez le mode d’envoi qui fournit une date certaine et conservez la preuve de réception.

Le recours ne doit pas se limiter à la phrase « je conteste la suspension ». Il doit identifier :

  1. la date et la référence de la notification ;
  2. la prestation et la catégorie concernées ;
  3. la date de suspension ou de changement retenue par la CPAM ;
  4. les motifs médicaux ou financiers donnés par la caisse ;
  5. la demande précise : maintien, reprise du versement, rétablissement à compter d’une date, changement de catégorie ou communication d’un rapport.

Pour une baisse ou une suspension motivée par les ressources, joignez les justificatifs de revenus et de remplacement qui correspondent exactement à la période de référence. L’information officielle de l’Assurance Maladie sur la déclaration de ressources rappelle que la caisse examine les ressources déclarées sur une période déterminée. Vérifiez les salaires bruts ou nets selon le document demandé, les indemnités journalières, les allocations, les revenus d’activité indépendante, les pensions et les avantages qui ont été retenus. Une contestation crédible produit un tableau mois par mois et explique chaque écart entre la déclaration et le calcul de la caisse.

Pour une décision médicale, demandez l’accès au rapport utilisé. L’article L. 142-6 prévoit, pour les contestations médicales, la transmission de l’intégralité du rapport médical reprenant les constats de l’examen clinique. L’article R. 142-8-2 organise la transmission du rapport au secrétariat de la commission médicale. Cette pièce est importante pour comprendre si la décision repose sur un examen récent, un dossier incomplet, une conclusion de capacité professionnelle ou une simple erreur de catégorie.

La commission peut organiser un examen. L’article R. 142-8-1 encadre la composition médicale de la CMRA et les modalités d’examen du recours. Si une convocation est adressée, ne la négligez pas. Préparez une synthèse courte des limitations quotidiennes, de leur fréquence, des traitements, des effets secondaires, des périodes d’aggravation et des emplois réellement impossibles. Le dossier doit relier les symptômes aux gestes, postures, déplacements, horaires et contraintes de l’activité, sans transformer la consultation en simple liste de diagnostics.

La CMRA doit motiver son analyse. L’article R. 142-8-5 prévoit que la commission établit un rapport comportant « son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées ». À réception, comparez la date d’examen, les documents réellement examinés et les conclusions avec le recours envoyé. Une réponse qui ignore une pièce médicale déterminante peut être critiquée devant le pôle social, de même qu’une décision qui reprend une ancienne situation sans expliquer l’évolution alléguée.

Si la CMRA rejette le recours ou si le silence de la caisse produit une décision implicite selon les règles applicables, le recours juridictionnel doit être engagé dans le délai indiqué par la notification ou par les textes. La saisine se fait devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Joignez la décision initiale, la preuve du recours préalable, la décision de la CMRA ou les éléments établissant le silence, les justificatifs médicaux et un exposé chronologique. Ne déposez pas seulement une demande de nouvelle expertise : demandez au tribunal de déterminer la catégorie ou le droit exact à la pension, puis expliquez pourquoi les pièces justifient cette demande.

La juridiction peut avoir besoin d’un avis médical indépendant. L’article L. 142-10 prévoit la transmission du rapport médical à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction pour les contestations visées par l’article L. 142-1. La décision de la Cour de cassation dans le pourvoi n° 19-10.439 rappelle, dans une difficulté d’ordre médical, que le juge ne peut statuer sans mettre en œuvre la procédure d’expertise médicale technique prévue par les textes alors applicables. Cette jurisprudence n’offre pas un résultat automatique, mais elle permet de demander que le débat médical soit traité selon une procédure adaptée.

Dans un dossier qui affecte simultanément la pension et la retraite complémentaire, déposez deux réclamations séparées. La première à la CPAM ou à la CMRA porte sur la suspension, la catégorie ou le maintien de la prestation. La seconde à l’institution de retraite porte sur les points, la date de rattachement, le relevé et la future liquidation. Mentionnez dans chaque courrier l’existence de l’autre démarche, mais ne demandez pas à l’Agirc-Arrco de juger la capacité de travail et ne demandez pas à la CPAM de recalculer des points complémentaires.

B. Comment réclamer les points ou la retraite complémentaire auprès de l’institution ?

La contestation des points Agirc-Arrco commence par une reconstitution du compte. Téléchargez le relevé de carrière et le relevé de points à la même date. Repérez l’année de début de l’invalidité, le dernier trimestre cotisé, les périodes de plus de 60 jours, les années sans point et la date où les points gratuits cessent. Comparez ensuite le relevé avec les attestations CPAM. Le but est de faire ressortir une anomalie déterminée : une année absente, une période partielle, une mauvaise caisse, une date de fin trop précoce ou une base de calcul non expliquée.

L’institution doit recevoir une demande écrite de régularisation. Utilisez le canal indiqué sur le relevé ou la notification de retraite et conservez la copie du formulaire, des pièces téléversées et de l’accusé de réception. La demande peut être structurée ainsi :

  • « Je demande la vérification des points au titre de ma pension d’invalidité du [date] au [date]. »
  • « Je demande l’identification de la période d’affiliation et de l’institution compétente à la date de reconnaissance de l’invalidité. »
  • « Je demande le détail du calcul, le nombre de points de référence et le motif de toute période écartée. »
  • « Je demande la rectification du relevé et la notification écrite de la décision. »

Joignez la notification d’invalidité, l’attestation de paiement couvrant la période, le relevé de points avant et après l’interruption, les certificats de travail et, si nécessaire, les justificatifs d’affiliation. Si la caisse invoque l’absence de cotisations, répondez que la demande porte sur les points sans contrepartie de cotisations prévus pour les périodes d’incapacité, sous réserve des conditions du régime. Si elle invoque une interruption de versement, demandez la date exacte prise en compte et transmettez les attestations mensuelles ou annuelles qui la contredisent.

Le régime de retraite complémentaire n’est pas une extension de la pension CPAM. Une catégorie 2 peut être un indice fort de la situation, mais la caisse complémentaire examine ses propres conditions. Il faut donc éviter deux affirmations trop générales : « la deuxième catégorie donne toujours droit à tous les points » et « la suspension CPAM supprime toute retraite complémentaire ». La bonne question est : quelle période répondait aux conditions, quel régime était compétent, quel document l’établit et quel nombre de points manque sur le relevé ?

La décision de la Cour de cassation dans le pourvoi n° 13-28.705 illustre les contestations relatives au nombre de points attribués gratuitement et à la période de référence. L’examen d’un relevé ancien peut nécessiter les règles conventionnelles qui étaient applicables à l’année concernée, et pas seulement la réglementation affichée aujourd’hui. Une demande doit donc préciser la période et éviter de réclamer un calcul fondé sur une règle postérieure à l’événement.

La preuve ne se limite pas au relevé de retraite. Les pièces utiles comprennent aussi :

  1. la décision CPAM mentionnant le point de départ de la pension ;
  2. les attestations de paiement montrant la continuité ou l’interruption du versement ;
  3. les arrêts de travail et certificats de reprise lorsque la période de 60 jours est discutée ;
  4. les bulletins de salaire et certificats d’employeur permettant de retrouver l’institution d’affiliation ;
  5. les réponses de l’Agirc-Arrco, même lorsqu’elles sont négatives ou incomplètes ;
  6. le relevé de situation individuelle utilisé pour la liquidation de la retraite ;
  7. le calcul du préjudice, en distinguant le nombre de points, leur valeur et la date de paiement.

Si la caisse reconnaît une erreur, demandez un relevé corrigé et vérifiez la conséquence sur la liquidation. Une régularisation de points peut modifier le montant mensuel, la date d’effet ou le montant des arrérages. Si la retraite est déjà liquidée, formulez expressément une demande de révision du calcul et non seulement une demande d’information. Si une demande de retraite est en cours, signalez la réclamation de points à l’organisme chargé de la liquidation afin que la version corrigée du relevé soit utilisée.

Une réponse négative doit être analysée sur son motif. La caisse peut soutenir que l’assuré n’était pas affilié au régime à la date de reconnaissance, que la pension n’atteignait pas le seuil exigé, que la période était trop courte, que le justificatif est illisible, que les points ont déjà été inscrits ou que la demande relève d’un autre organisme. Chaque motif appelle une réponse différente. Un certificat d’affiliation répond au premier ; la notification de pension et la catégorie répondent au deuxième ; les dates d’arrêt et de versement répondent au troisième ; une attestation complète répond au quatrième ; un relevé détaillé répond au cinquième ; l’identification de la caisse répond au sixième.

La question de la juridiction doit être traitée avec prudence. La référence au pôle social est naturelle pour la pension d’invalidité CPAM et la décision médicale. Elle n’est pas automatiquement adaptée à toute demande dirigée contre une institution de retraite complémentaire. Dans l’arrêt n° 19-13.804 du 12 mars 2020, la Cour a distingué le contentieux des cotisations de retraite complémentaire du contentieux général de la sécurité sociale alors applicable. Votre courrier doit donc conserver la décision de l’institution et identifier la nature exacte du litige avant toute assignation : correction de points, liquidation, contrat de prévoyance, cotisations d’employeur ou prestation d’invalidité ne relèvent pas nécessairement du même juge.

Le calendrier pratique peut être organisé en quatre temps. Au premier temps, dès la notification d’invalidité, adressez la pièce à l’institution de retraite et demandez la confirmation de la période retenue. Au deuxième temps, lorsque le relevé annuel apparaît, comparez les points avec les mois de versement et signalez une anomalie sans attendre la liquidation. Au troisième temps, si la CPAM suspend la pension, contestez cette décision dans sa propre voie et demandez à l’Agirc-Arrco comment la période antérieure et la période postérieure seront traitées. Au quatrième temps, avant la retraite, demandez une estimation écrite et une vérification des points gratuits.

À Paris et en Île-de-France, les démarches doivent encore distinguer l’organisme régional compétent pour l’assurance maladie, l’institution de retraite complémentaire qui tient le compte et le pôle social du tribunal judiciaire compétent. La résidence ne suffit pas à déterminer le destinataire d’une réclamation de points : l’employeur, l’institution d’affiliation et la caisse qui a notifié la décision peuvent avoir des adresses différentes. La notification reste le document de référence pour trouver le service et le délai.

Un tableau de suivi évite les confusions :

Question Organisme à saisir Pièce centrale
La catégorie ou la pension est-elle justifiée médicalement ? CPAM puis CMRA Notification, rapport médical, certificats et description fonctionnelle
La pension est-elle suspendue à cause des ressources ? CPAM Déclarations, revenus de la période de référence et justificatifs de paiement
Des points manquent-ils pendant l’invalidité ? Institution Agirc-Arrco Notification d’invalidité, attestations de versement et relevé de points
La retraite complémentaire est-elle mal liquidée ? Institution ayant liquidé la retraite, puis voie de recours indiquée Décision de liquidation, relevé corrigé demandé et calcul des écarts

Cette séparation protège aussi contre un argument fréquent : l’organisme qui verse la pension n’est pas nécessairement celui qui doit payer ou corriger la retraite complémentaire. La CPAM peut confirmer une période d’invalidité sans avoir compétence pour ordonner à l’Agirc-Arrco d’ajouter des points. Inversement, l’institution de retraite peut rectifier le relevé sans pouvoir annuler une suspension médicale de la CPAM.

Conclusion

Une pension d’invalidité peut être suspendue ou révisée dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, notamment en cas de reprise d’activité, de revenus dépassant le seuil applicable ou d’évolution de la capacité de gain. Cette décision ne règle pas, à elle seule, le sort de la retraite complémentaire. Les périodes d’invalidité doivent être examinées au regard des règles Agirc-Arrco, de l’affiliation au moment de l’événement, de la durée de la période et des justificatifs transmis. Les points déjà acquis ne doivent pas être confondus avec les points gratuits à réclamer, pas plus que la pension de base ne doit être confondue avec la retraite complémentaire.

La méthode repose sur une double contestation lorsque le dossier le justifie : CMRA puis pôle social pour la décision CPAM de nature médicale, réclamation écrite à l’institution de retraite pour les points ou la liquidation. Chaque courrier doit viser une décision, une période et une demande précise. La conservation des notifications, rapports, attestations de paiement et relevés permet de prouver le lien entre l’invalidité et la période litigieuse. Si la réponse reste négative, le motif de la caisse permet de choisir les pièces et la juridiction adaptés, au lieu de déposer un recours général qui mélange prestation, points et retraite.

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