Après une demande de pension d’invalidité, l’absence de courrier de la CPAM ne signifie pas que le dossier est abandonné ni que la pension est acquise. Elle peut faire naître une décision implicite de rejet, à partir de laquelle l’assuré doit organiser son recours. La difficulté est souvent double : démontrer la date de réception de la demande et établir que l’état de santé réduit suffisamment la capacité de travail ou de gain, notamment pour obtenir une pension d’invalidité de catégorie 2.
Le silence doit aussi être distingué d’une demande incomplète, d’un simple retard de traitement, d’une décision de classement ou d’une notification qui n’a jamais été reçue. Chaque situation produit des conséquences différentes sur le délai de recours, la commission compétente et la date à laquelle les droits peuvent être reconnus. Une réponse tardive de la caisse ne doit donc pas conduire à attendre passivement.
Le présent article expose la méthode utile côté assuré : sécuriser le dépôt, calculer le délai de deux mois, réunir les éléments médicaux et professionnels, saisir la commission médicale de recours amiable lorsque la contestation est médicale, puis présenter au pôle social une demande lisible et documentée. Il distingue la pension de catégorie 2 de l’inaptitude au travail, qui relève d’un autre régime, et renvoie vers les ressources consacrées au droit de la protection sociale et de l’invalidité.
I. Que signifie le silence de la CPAM après une demande de pension d’invalidité ?
A. Quel délai court et comment prouver la demande de pension ?
Le texte central est l’article R. 161-9-1 du Code de la sécurité sociale. Il prévoit que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension d’invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l’assuré ». Cette règle transforme le silence prolongé en décision juridique. Elle ne crée pas, à elle seule, un droit automatique à la pension : elle permet à l’assuré de saisir la voie de recours appropriée et de demander que la caisse ou la juridiction statue sur son droit.
Le point de départ doit être établi avec précision. Il ne suffit pas de dire que le formulaire a été envoyé « vers le mois de mars ». Le dossier doit faire apparaître la date à laquelle la CPAM a reçu la demande, son contenu, les pièces jointes et, si possible, le numéro d’enregistrement. Une demande adressée par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver le bordereau d’envoi, l’accusé de réception et l’identification du destinataire. Un dépôt via un espace numérique doit être conservé sous la forme d’un accusé, d’une capture horodatée et du message confirmant la transmission.
L’article R. 341-8 du même code impose à la caisse d’informer l’assuré lorsque celle-ci prend l’initiative de la liquidation, et autorise l’assuré à adresser lui-même la demande lorsqu’elle ne prend pas cette initiative. Le texte vise un envoi « par tout moyen donnant date certaine à la réception ». Le même article prévoit en principe un délai de douze mois pour présenter la demande dans les différentes hypothèses liées à la consolidation, à la constatation médicale de l’invalidité, à la stabilisation de l’état ou à la fin des prestations en espèces. Ce délai de douze mois pour demander la pension ne doit pas être confondu avec le délai de deux mois au terme duquel le silence de la caisse sur une demande déjà déposée vaut rejet.
En pratique, le dossier de preuve doit répondre à quatre questions. Quelle demande a été formulée ? À quelle date exacte la caisse l’a-t-elle reçue ? La demande comportait-elle le formulaire et le certificat médical ou les justificatifs demandés ? Quel échange postérieur permet de démontrer que la CPAM a eu connaissance de la situation ? Une caisse peut soutenir qu’un message général ne constitue pas une demande de pension ou qu’un document essentiel n’a jamais été reçu. Il faut donc réunir le formulaire, le certificat, les bulletins de salaire utiles, les arrêts de travail, les comptes rendus médicaux et toutes les demandes de complément.
Une demande de pièces complémentaires ne doit pas être ignorée. L’assuré doit y répondre avec un envoi traçable, rappeler la référence de sa demande initiale et demander que la date de dépôt soit maintenue. Si la CPAM ne précise pas si elle considère la demande complète, une lettre courte peut demander la confirmation de l’enregistrement, l’état d’avancement et la nature de la décision attendue. Cette démarche ne remplace pas le recours : elle prépare la preuve et évite que le débat porte seulement sur une difficulté administrative.
Une chronologie simple rend le dossier exploitable :
- date de l’arrêt de travail, de la stabilisation ou de la constatation médicale de l’invalidité ;
- date de l’initiative de la caisse ou de l’envoi de la demande par l’assuré ;
- date de réception par la CPAM et référence de l’enregistrement ;
- dates des certificats, expertises, examens et demandes de documents ;
- date à laquelle deux mois se sont écoulés sans décision ;
- date de la réclamation et de la saisine de la commission compétente.
Le calcul doit être réalisé sur les documents conservés, et non sur la date à laquelle l’assuré a compris que la caisse ne répondait plus. Lorsque le deuxième mois est écoulé, il faut demander par écrit à la CPAM de confirmer si elle considère qu’une décision implicite de rejet est née, sans attendre cette réponse pour préserver les droits. Si une décision explicite intervient ensuite, elle doit être comparée à la décision implicite : son motif, sa date, la catégorie retenue, les voies de recours et la période concernée peuvent modifier l’argumentation.
Le silence de la CPAM ne doit pas non plus être assimilé à une acceptation tacite de la catégorie 2. La pension suppose une décision sur les conditions médicales et administratives. L’assuré doit utiliser le délai ouvert par la décision implicite pour présenter son dossier, demander la communication des éléments médicaux et faire apprécier son état à la bonne date. La stratégie repose ainsi sur deux branches parallèles : sécuriser la recevabilité du recours et démontrer le bien-fondé de la pension.
Un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-20.446, rappelle l’importance de la date à laquelle les conditions d’ouverture des droits sont appréciées. La décision est accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation. Le silence de la caisse ne permet donc pas de déplacer librement la date de référence : la demande doit s’inscrire dans la chronologie de l’invalidité, de l’interruption de travail et des droits d’assurance.
B. Que doit établir la CPAM avant de refuser une pension de catégorie 2 ?
La pension d’invalidité n’est pas attribuée parce qu’un diagnostic est grave, parce qu’une affection est reconnue en affection de longue durée ou parce qu’un arrêt de travail a duré plusieurs mois. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre le droit lorsque l’assuré présente une invalidité qui réduit « dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». Le texte rattache cette réduction à l’impossibilité de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération antérieure dans la profession exercée avant l’interruption ou la constatation médicale.
La référence médicale doit être reliée à une situation concrète. L’article L. 341-3 demande de tenir compte « de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge » ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelle. L’évaluation ne se résume donc pas à la liste des maladies. Elle porte sur ce que l’assuré peut encore faire, à quel rythme, avec quelles pauses, quelles adaptations, quelle fatigabilité, quelles absences prévisibles et quelle régularité dans une activité rémunérée.
La catégorie 2 correspond aux personnes « absolument incapables d’exercer une profession quelconque », selon l’article L. 341-4. La catégorie 1 concerne les invalides capables d’exercer une activité rémunérée. La catégorie 3 ajoute l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Ces catégories ne se confondent pas avec l’inaptitude prononcée par le médecin du travail, avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou avec un taux d’incapacité MDPH.
L’article R. 341-2 exige que l’invalidité réduise « au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Il existe donc une question de seuil et une question de catégorie. Une personne peut franchir le seuil de l’invalidité sans démontrer les conditions propres à la catégorie 2. À l’inverse, un diagnostic identique peut produire des conséquences différentes selon l’âge, la formation, les capacités restantes et les emplois réellement accessibles. Le dossier doit traiter ces deux questions séparément.
L’article R. 341-9 précise que la CPAM statue après avis du contrôle médical, apprécie la réduction de la capacité de gain, détermine la catégorie et notifie sa décision par un moyen donnant date certaine à la réception. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 7 mai 2015, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-14.231 : « la caisse primaire d’assurance maladie statue sur le droit à pension d’invalidité après avis du contrôle médical ». L’arrêt est disponible sur Légifrance. Cela signifie que l’assuré doit vérifier non seulement l’existence d’un avis, mais aussi la cohérence entre l’avis, la décision administrative et les éléments médicaux versés au dossier.
Dans le pourvoi n° 08-13.698, la deuxième chambre civile a relevé que la juridiction pouvait apprécier « l’ensemble des éléments de fait et de preuve » soumis au débat et se référer à l’avis de l’expert désigné. Cette décision du 28 mai 2009 est publiée sur Légifrance. Elle donne une orientation pratique importante : la contestation ne doit pas être un simple désaccord avec la conclusion du médecin-conseil. Elle doit fournir au juge des pièces qui expliquent, de façon vérifiable, pourquoi la capacité de travail ou de gain a été mal appréciée.
Les documents les plus utiles décrivent les conséquences fonctionnelles. Un compte rendu doit préciser la durée de station debout et assise possible, la capacité de concentration, la tolérance au bruit ou aux interactions, la force, la motricité fine, les déplacements, la nécessité d’un accompagnement, les effets secondaires des traitements et la fréquence des crises ou épisodes de décompensation. Les certificats généraux qui se limitent à reprendre le diagnostic ont une portée plus faible qu’une description circonstanciée et datée.
La preuve doit également relier la santé à la possibilité réelle de travailler. Il faut produire, selon le cas, les contrats et fiches de poste, les évaluations professionnelles, les aménagements tentés, les périodes d’essai interrompues, les attestations d’employeurs ou de collègues, les bilans de réadaptation, les comptes rendus de formation et les courriers décrivant les impossibilités concrètes. La relation de travail n’est pas l’objet du présent recours, mais les tâches réellement exercées peuvent éclairer la capacité de gain examinée par la CPAM.
La date d’évaluation est déterminante. Dans l’arrêt du 17 décembre 2015, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-26.675, la Cour de cassation a retenu que « l’état de l’assuré n’était pas stabilisé et demeurait évolutif » dans la période examinée. Le texte est accessible sur Légifrance. Une demande fondée sur une aggravation doit donc préciser ce qui était établi à la date pertinente et ce qui s’est produit ensuite. L’assuré ne doit pas mélanger les symptômes anciens, les aggravations ultérieures et les éléments apparus après le silence de la caisse.
La Cour de cassation a aussi jugé, le 24 mars 1994, pourvoi n° 92-11.674, que « le droit à pension d’invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers » et que l’usure prématurée de l’organisme joue sur la date de constatation. Cette décision est consultable sur Légifrance. Elle rappelle que l’argumentation doit rester centrée sur les conditions de l’assurance invalidité, sans transformer le recours en débat général sur toutes les conséquences sociales de la maladie.
Un refus après silence peut aussi reposer sur une condition administrative : durée d’affiliation, cotisations, heures de travail ou qualité d’assuré. Dans ce cas, les bulletins de salaire, relevés de carrière, attestations employeur et justificatifs de cotisations prennent une place centrale. La contestation médicale et la contestation administrative ne suivent pas toujours le même circuit. Le motif de la décision, même implicite, doit être identifié dès qu’il est connu ; à défaut, il faut demander à la caisse de préciser les raisons de son refus et réserver tous les moyens dans le recours.
La règle doit être appliquée au dossier individuel. Un silence ne dispense pas la CPAM de statuer, mais il ne permet pas au juge de fixer une catégorie sans éléments médicaux et administratifs. L’assuré doit donc viser une décision précise : attribution de la pension, catégorie 2, date d’effet, rappel d’arrérages et, lorsque le refus ne correspond pas aux pièces, annulation de la décision implicite ou réexamen du dossier.
II. Comment contester la décision implicite et obtenir une pension d’invalidité ?
A. Comment saisir la CMRA puis le pôle social dans les délais ?
Une contestation de pension d’invalidité portant sur la capacité de travail, la capacité de gain ou la catégorie est en principe médicale. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale pose le recours préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 […] sont précédés d’un recours préalable ». L’assuré ne doit donc pas saisir directement le pôle social en pensant que le tribunal remplacera la CMRA. Une saisine directe peut exposer le recours à une irrecevabilité.
L’article R. 142-8 prévoit que, pour les contestations d’ordre médical visées par le texte, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable. Le recours doit être écrit et adressé par un moyen permettant de dater sa réception. L’assuré doit joindre la notification explicite lorsqu’elle existe. En présence d’un silence de la CPAM, il faut joindre la demande initiale, la preuve de sa réception, le calcul du délai de deux mois, les relances et une formule claire indiquant que la saisine vise la décision implicite de rejet née à l’expiration de ce délai.
L’article R. 142-1 prévoit que la commission est saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Pour une décision implicite, la difficulté vient de l’absence de notification matérielle mentionnant les voies et délais. L’article R. 142-1-A précise que les délais ne sont opposables que si la notification mentionne le délai et les voies de recours ou, pour une décision implicite, si ces informations figurent dans l’accusé de réception de la demande. Cette règle ne justifie pas l’attente. Une saisine immédiate après la naissance du rejet implicite réduit le risque de débat et permet de demander à la caisse de confirmer la date retenue.
La lettre de CMRA doit rester structurée. Elle peut contenir :
- l’identité de l’assuré, son numéro d’immatriculation et ses coordonnées ;
- la date et l’objet de la demande de pension ;
- la preuve de la réception par la CPAM ;
- la date de naissance du rejet implicite selon l’article R. 161-9-1 ;
- la demande d’attribution de la pension, en précisant la catégorie sollicitée ;
- la date d’effet demandée et les motifs médicaux et administratifs ;
- la liste des pièces, avec un classement et une pagination.
Si la CPAM répond pendant l’instruction, il faut analyser le courrier au lieu de considérer que la première saisine est devenue inutile. Une décision explicite de refus, une attribution en catégorie 1 ou une décision de classement sans pension ne produisent pas le même débat. Une copie doit être transmise à la commission, avec une demande de prise en compte du nouveau document et le maintien des moyens déjà exposés.
La CMRA doit produire un rapport comprenant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. L’article R. 142-8-5 précise que « l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ». Ce délai de quatre mois est un nouveau repère, distinct du délai initial de deux mois. Il faut conserver la preuve de la réception de la saisine et calculer la date à laquelle le rejet implicite du recours préalable peut être invoqué.
La CMRA peut examiner les pièces médicales et, selon les modalités applicables, organiser un examen ou solliciter un avis. L’assuré doit répondre aux convocations et signaler immédiatement une impossibilité réelle de déplacement. Il peut se faire assister par son médecin, préparer une note médicale courte et remettre un dossier qui distingue les éléments antérieurs à la date de référence des éléments postérieurs. Une production désordonnée laisse la commission face à une masse documentaire ; un dossier hiérarchisé lui permet d’identifier l’erreur contestée.
Après le rejet explicite ou implicite de la CMRA, le recours relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’acte doit viser la décision contestée, rappeler la date de la saisine préalable, exposer les demandes et joindre les justificatifs de réception. La juridiction peut demander une régularisation, une copie du dossier médical ou des observations complémentaires. Il faut répondre dans les délais du greffe et conserver l’original des documents médicaux sensibles.
Le recours devant le pôle social doit demander au juge de trancher, et non simplement de renvoyer le dossier à la CPAM. La demande peut tendre à voir reconnaître l’état d’invalidité, la catégorie 2, la date d’effet et les sommes dues, sous réserve des éléments administratifs. Lorsque le tribunal ne dispose pas des informations suffisantes, le recours doit subsidiairement solliciter une mesure d’instruction médicale. L’article R. 142-16 autorise la juridiction à ordonner une consultation clinique ou sur pièces dans des conditions de confidentialité.
La date du recours doit être protégée même si la caisse affirme qu’aucune décision n’existe. Une lettre de demande d’information ne remplace pas une saisine de la CMRA ou du tribunal. Elle peut l’accompagner, mais l’assuré doit employer les mots « recours préalable », désigner la décision implicite contestée et formuler une demande. La preuve du dépôt est aussi importante que le contenu : un recours pertinent sans preuve de réception crée un nouveau litige de recevabilité.
B. Quelles pièces et quelle argumentation présenter pour obtenir la catégorie 2 ?
Le dossier médical doit être construit autour de la capacité restante et non autour du seul intitulé de la maladie. Il faut classer les certificats par date et présenter, pour chaque période, les symptômes, les traitements, les effets indésirables, les soins, les hospitalisations, les limitations et les conséquences sur une activité régulière. Les éléments qui contredisent une reprise à temps complet doivent être expliqués : une activité ponctuelle, un essai limité ou une présence administrative ne prouve pas nécessairement une capacité durable à exercer une profession quelconque.
Le dossier professionnel doit être adapté à la catégorie sollicitée. Les fiches de poste et les bulletins de salaire servent à décrire la réalité de l’activité antérieure, mais l’objectif n’est pas de demander au juge de trancher un licenciement ou une inaptitude. Il faut établir le lien entre les exigences ordinaires d’un emploi et les limitations médicales : cadence, assiduité, concentration, déplacements, gestes répétitifs, port de charges, relations avec le public, gestion du stress ou nécessité d’un environnement aménagé.
Les pièces peuvent être regroupées en quatre ensembles :
- les documents de procédure : demande, preuve de réception, relances, décision implicite, saisine CMRA, avis et décision de la caisse ;
- les documents médicaux : certificats circonstanciés, comptes rendus, ordonnances, bilans, hospitalisations, traitements et attestations de suivi ;
- les documents fonctionnels : description des gestes impossibles, temps de récupération, crises, besoin d’aide, sorties et activités réellement réalisées ;
- les documents professionnels et administratifs : emplois, formation, revenus, relevés d’activité, affiliation, cotisations et justificatifs demandés par la CPAM.
En matière de contestation médicale, l’article L. 142-6 prévoit que le praticien-conseil transmet « l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique » à la commission ou à la juridiction dans les conditions prévues par le code. Il faut demander ce rapport lorsque la décision se limite à une formule générale. L’assuré n’a pas à deviner les constatations qui auraient justifié le refus. La demande doit respecter le secret médical et être adressée par le canal indiqué par le greffe ou la caisse.
Devant la juridiction, l’article L. 142-10 prévoit que l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision est transmise à l’expert ou au médecin consultant désigné. Cette garantie est utile lorsque le débat porte sur l’absence d’examen, une conclusion contradictoire, une mauvaise date de référence ou une appréciation incomplète de la capacité de gain. Il faut demander que la mission précise la date d’évaluation, les critères de l’article L. 341-3, la catégorie demandée et les pièces qui doivent être examinées.
Le juge peut ordonner une expertise ou une consultation. L’article 232 du Code de procédure civile énonce que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer » sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’expertise n’est pas un second procès médical sans cadre. La mission doit être discutée : état à la date pertinente, capacité de travail ou de gain, catégorie, stabilisation, nécessité d’une tierce personne lorsque la catégorie 3 est invoquée.
L’expert doit rester dans cette mission. L’article 238 du Code de procédure civile rappelle qu’il « ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique ». Il ne lui appartient pas de décider si le recours est recevable, si le délai a couru ou si la CPAM a respecté l’article R. 161-9-1. Il doit décrire les constatations médicales, répondre aux questions techniques et expliquer les éléments retenus. Une observation écrite peut relever une réponse manquante, une pièce ignorée ou une confusion de dates.
L’article 243 du même code précise que « le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers ». L’assuré doit donc transmettre les documents utiles dans le délai fixé, avec une liste précise. Un envoi massif et non classé peut rendre la lecture difficile. Un bordereau numéroté, un résumé de deux pages et un tableau des symptômes par période facilitent la discussion contradictoire.
Le juge conserve son pouvoir d’appréciation : selon l’article 246 du Code de procédure civile, « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Cette règle ne dispense pas de critiquer le rapport. Elle signifie que le dossier doit montrer pourquoi une conclusion ne répond pas à la mission, omet une pièce essentielle ou ne correspond pas aux limitations décrites par les médecins traitants. Il faut distinguer une véritable erreur technique d’un désaccord avec une conclusion défavorable.
La contestation du rapport doit suivre une méthode en cinq questions. La mission posée par le juge a-t-elle été respectée ? La date de référence est-elle celle de la demande ou celle retenue par la caisse ? Les pièces médicales les plus importantes figurent-elles dans l’analyse ? Les symptômes sont-ils reliés à des limitations fonctionnelles concrètes ? La conclusion répond-elle à la catégorie demandée, sans confondre invalidité, inaptitude, taux MDPH et incapacité permanente d’origine professionnelle ?
Une absence d’examen clinique ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la décision. Il faut expliquer ce que cet examen aurait permis de vérifier et pourquoi les pièces sur lesquelles la CPAM s’est fondée sont insuffisantes. À l’inverse, une expertise sur pièces peut être pertinente lorsque la situation est ancienne, documentée et que le déplacement est impossible. La question centrale reste la qualité de la mission et la cohérence des éléments examinés.
La décision du 18 novembre 2010, deuxième chambre civile, pourvoi n° 09-67.050, rappelle l’importance du rattachement entre l’arrêt de travail et l’invalidité : « la date de l’arrêt de travail ne peut être retenue » que dans l’hypothèse prévue par les textes. Le texte officiel est accessible sur Légifrance. Dans un recours fondé sur le silence, cette exigence impose de présenter une ligne du temps exacte plutôt que de demander une pension à partir d’une date choisie sans justification.
Si la CPAM prend finalement une décision de refus, l’article R. 341-8 permet, dans certaines limites, une nouvelle demande dans les douze mois suivant le rejet ou la suppression. Cette nouvelle demande ne doit pas remplacer mécaniquement le recours : elle peut être utile si l’état s’est aggravé, si un élément administratif a été régularisé ou si le dossier médical est devenu plus complet, mais le recours contre le rejet initial doit être conservé lorsque l’assuré estime que la caisse a mal apprécié sa situation à la date pertinente.
La catégorie 2 doit être formulée comme une demande juridiquement identifiable. Une conclusion du type « je suis très malade et je souhaite être reconnu invalide » est trop générale. Il faut demander la reconnaissance d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain, préciser que les éléments démontrent l’impossibilité d’exercer une profession quelconque dans les conditions de l’article L. 341-4, et expliquer la date d’effet demandée. Si une catégorie 1 a été attribuée ou si la caisse n’a pas répondu, il faut comparer les limitations propres à une activité résiduelle avec les exigences de la catégorie 2.
Une requête claire peut présenter un tableau simple : à gauche, la limitation médicale datée ; au centre, la pièce qui l’établit ; à droite, la conséquence sur l’activité professionnelle et la capacité de gain. Ce tableau ne remplace pas le certificat médical, mais il permet au juge de relier les documents aux critères légaux. Il est aussi utile pour répondre au rapport de la CMRA et repérer les omissions.
Le silence de la CPAM devient alors le point de départ d’une action organisée, pas le seul argument du dossier. La décision implicite ouvre la voie de recours ; les textes sur l’invalidité, les pièces médicales, la chronologie et, si nécessaire, une mesure d’instruction doivent démontrer le droit à la pension. Le recours peut ainsi demander une décision utile, avec la bonne catégorie et la bonne date, plutôt qu’une simple réponse administrative tardive.
Conclusion
Après une demande de pension d’invalidité, plus de deux mois de silence de la CPAM valent rejet implicite en application de l’article R. 161-9-1. L’assuré doit conserver la preuve de la réception, calculer la date de naissance du rejet, demander le dossier et saisir rapidement la commission compétente. Lorsque le désaccord porte sur la capacité de travail, la capacité de gain ou la catégorie 2, le recours préalable médical devant la CMRA précède le pôle social.
Le succès du recours dépend ensuite d’un dossier centré sur la date de référence et les conséquences fonctionnelles : certificats circonstanciés, traitements, limitations, pièces professionnelles, justificatifs administratifs, rapport médical de la caisse et observations sur la mission d’expertise. La catégorie 2 ne se déduit ni de la seule ALD ni d’un arrêt prolongé ; elle doit être démontrée au regard des critères de l’assurance invalidité et de la capacité réelle à exercer une profession.
La démarche peut être résumée ainsi : prouver le dépôt, constater le rejet implicite, saisir la CMRA, préserver le délai du pôle social et présenter une demande précise d’attribution, de catégorie et de date d’effet. Une décision explicite reçue après le silence doit être intégrée au recours, sans abandonner les moyens déjà soulevés.