Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension d’invalidité et succession : la CPAM peut-elle récupérer les sommes versées après le décès ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension d’invalidité et succession : la CPAM peut-elle récupérer les sommes versées après le décès ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le décès d’une personne qui percevait une pension d’invalidité soulève souvent une question urgente : la CPAM peut-elle réclamer aux héritiers les sommes versées avant ou après le décès ? La réponse dépend d’abord de la prestation concernée. La pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 n’est pas l’allocation supplémentaire d’invalidité, et aucune de ces prestations ne doit être confondue avec un indu calculé à la suite d’un versement intervenu après la date du décès. L’ASI obéit à un mécanisme légal de récupération sur succession qui lui est propre. La pension, elle, doit être examinée au regard de sa date d’arrêt, des arrérages éventuellement dus, du paiement contesté et de la notification adressée par la caisse.

Pour la famille, le risque vient souvent d’un courrier peu lisible : la caisse réclame une somme globale, vise une période qui recouvre plusieurs mois, demande un remboursement au notaire ou adresse une mise en demeure à un héritier sans expliquer si elle invoque une récupération successorale ou un indu. Il faut alors reconstituer la chronologie, identifier le débiteur juridique et vérifier le délai. Le présent article traite de la pension d’invalidité et du contentieux CPAM côté assuré et héritiers, sans déplacer vers le droit du travail les questions de licenciement ou d’inaptitude.

Le dossier peut être replacé dans la page consacrée à la protection sociale et à la retraite. Il faut aussi le distinguer du capital décès versé aux bénéficiaires d’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité : le capital décès est une prestation destinée à certains proches, alors que la récupération d’un indu ou d’une allocation sur la succession répond à une autre logique.

I. Pension d’invalidité et succession : les sommes versées après le décès sont-elles récupérables ?

A. La pension de catégorie 1, 2 ou 3 est-elle une dette à rembourser par les héritiers ?

La réponse de principe est négative lorsqu’il s’agit des sommes régulièrement servies au titre de la pension d’invalidité elle-même. La pension compense la perte de capacité de travail ou de gain de l’assuré. Elle est ouverte en considération de sa situation personnelle et de son classement dans le régime de l’assurance invalidité. Elle ne relève donc pas du mécanisme de récupération successorale prévu pour une allocation de solidarité particulière.

L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale définit le droit à pension dans les termes suivants :

« L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. »

Le texte rattache donc la prestation à l’assuré et à sa capacité de travail ou de gain. Cette qualification n’autorise pas la CPAM à reprendre, au seul motif du décès, toutes les pensions qui ont été normalement payées pendant la période où le droit existait. Le décès met fin au service futur de la pension, mais il ne transforme pas les versements réguliers antérieurs en allocation récupérable sur succession.

Le classement en catégorie 1, 2 ou 3 ne change pas cette analyse de base. L’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale dispose :

« En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »

La catégorie 2 n’est donc pas une prestation récupérable sur succession en tant que telle. Elle décrit une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque pour déterminer le niveau de pension. La catégorie 3 ajoute la nécessité d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La catégorie 1 correspond à une capacité d’exercer une activité rémunérée. Le classement donne une indication sur le montant et la situation de l’assuré ; il ne crée pas, après le décès, une créance de la caisse sur l’actif successoral.

La caisse peut toutefois arrêter le versement à compter du décès. L’information officielle de l’Assurance Maladie sur les démarches en cas de décès indique que la pension est arrêtée et que les proches peuvent devoir prévenir la caisse afin d’éviter la poursuite d’un versement. Cette information pratique ne signifie pas que tous les paiements du mois du décès sont indus. Le calcul doit distinguer la période couverte par chaque virement, le terme échu ou à échoir, la date réelle du décès et les règles appliquées par le régime de l’assuré.

La première vérification porte sur la date de fin du droit. L’article L. 341-9 du Code de la sécurité sociale précise :

« La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état. »

Cette règle rappelle que le droit à pension peut être révisé, suspendu ou remplacé selon l’évolution de la situation, mais elle ne suffit pas à calculer seule le solde dû au décès. Il faut obtenir le relevé des paiements et la décision interne de cessation. Un virement reçu après le décès peut correspondre à une échéance déjà due avant la cessation, à un paiement couvrant une période pendant laquelle la pension était encore ouverte ou à un paiement réellement indu. Sans ce découpage, la somme réclamée ne peut pas être contrôlée sérieusement.

Le deuxième contrôle porte sur la personne à qui le paiement a profité. Un versement crédité sur le compte du défunt n’est pas automatiquement une dette personnelle de chaque héritier. La caisse peut soutenir qu’une somme a été indûment versée au bénéficiaire, puis demander son remboursement dans le cadre de la succession. Les héritiers doivent alors demander le fondement exact de la demande, la période visée, les comptes de paiement, le calcul détaillé et la règle qui permettrait de poursuivre l’actif successoral. La réponse n’est pas identique si un héritier a retiré la somme après le décès, si le compte a été bloqué, si le notaire l’a intégrée à l’actif ou si le virement a été reversé à la caisse.

Le troisième contrôle porte sur la nature de la prestation. Une notification peut mentionner ensemble pension d’invalidité, allocation supplémentaire d’invalidité, majoration pour tierce personne, remboursement de soins ou capital décès. Chaque ligne doit être isolée. Une somme versée au titre de la pension ne se justifie pas par les textes propres à l’ASI. Une créance de soins ne se confond pas avec un indu de prestation en espèces. Une somme due au jour du décès ne se confond pas avec une somme payée pour une période postérieure. Cette séparation est souvent le point le plus important du dossier.

Enfin, les héritiers doivent éviter une renonciation précipitée ou une acceptation pure et simple avant d’avoir mesuré le passif. La succession comprend les biens et droits du défunt, mais peut aussi comprendre des dettes. Les choix successoraux doivent être appréciés avec le notaire et, lorsque la demande de la CPAM est contestée, avec un professionnel capable de relier le droit des successions au contentieux de la sécurité sociale.

B. Quelle différence entre pension d’invalidité, ASI, majoration et sommes dues au décès ?

La question de la récupération est réellement différente pour l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette allocation complète certaines ressources lorsque l’assuré titulaire d’un avantage d’invalidité ou de vieillesse atteint le niveau minimal fixé par les textes. L’article L. 815-24 du Code de la sécurité sociale prévoit :

« Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 : -si elle est atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; -ou si elle a obtenu cet avantage en raison d’une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1. »

Le texte décrit une allocation supplémentaire, et non la pension d’invalidité principale. Le législateur a prévu pour elle une règle particulière après le décès. L’article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale dispose :

« Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2. Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2. »

Au 22 août 2026, cette disposition est en vigueur. Elle ne permet pas de réclamer indistinctement la pension d’invalidité de catégorie 2. Elle vise les sommes servies au titre de l’ASI et fixe un seuil ainsi qu’une limite. La caisse doit donc préciser dans sa notification si elle invoque l’article L. 815-13, quelle part des paiements relève de l’ASI, quel est l’actif net retenu, quelles dettes sont admises et comment le seuil a été appliqué. Une demande qui cite simplement « invalidité » sans isoler l’ASI ne permet pas de vérifier le calcul.

La jurisprudence ancienne doit être lue avec la date du décès et la version du texte applicable. Dans un arrêt du 22 janvier 2015, pourvoi n° 13-26.257, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, pour une succession ouverte en 2009, la logique alors applicable à l’ASI :

« Attendu qu’il résulte de ces textes que les arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif net est au moins égal à un montant fixé par décret »

L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-26.257. La Cour a cassé la décision qui avait déduit une créance d’aide sociale du département de l’actif net servant à apprécier le recouvrement de l’ASI. Cette solution historique confirme surtout la nécessité d’identifier le dispositif exact. Elle ne doit pas être recopiée sans vérifier la date du décès, la version des articles et le seuil alors applicable.

La majoration pour tierce personne doit également être séparée. Elle est liée à l’aide constante nécessaire pour les actes ordinaires de la vie, mais sa nature et son organisme payeur ne sont pas nécessairement ceux de l’ASI. La pension de veuve ou de veuf invalide est encore une autre prestation : elle peut être demandée sous conditions par le conjoint survivant et ne constitue pas la continuation automatique de la pension personnelle du défunt. Le site de l’Assurance Maladie présente les conditions de cette pension de veuve ou de veuf invalide.

Le capital décès doit lui aussi être analysé séparément. Il peut être versé à certains bénéficiaires lorsque les conditions sont réunies, notamment lorsque le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité. Il ne s’agit pas d’une somme à récupérer au titre des mensualités de pension. La famille doit donc demander à la CPAM deux décomptes distincts : le premier sur les prestations versées ou dues à l’assuré, le second sur les droits éventuels ouverts aux proches. L’article du cabinet consacré au capital décès de l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité traite de la désignation des bénéficiaires et du recours contre un refus.

Une méthode simple permet de clarifier le dossier. Il faut créer un tableau comprenant, pour chaque ligne : le nom de la prestation, le mois concerné, la date de paiement, le montant brut et net, le compte crédité, la décision qui ouvre le droit, la date de décès, la date d’arrêt du service et la demande formulée par la caisse. Dans une deuxième colonne, il faut inscrire le texte invoqué par la CPAM : pension, ASI, indu, remboursement de soins ou autre prestation. Dans une troisième colonne, il faut noter si la somme est contestée sur le principe, sur le montant, sur la période, sur la prescription ou sur la qualité de la personne poursuivie.

Cette présentation permet aussi d’identifier les sommes qui peuvent être dues à la succession. Les arrérages régulièrement acquis avant la fin du droit, les remboursements de soins non payés au défunt et certaines créances contre la caisse ne sont pas des indus. Ils doivent être réclamés ou déclarés séparément. Le notaire doit recevoir les décisions et les relevés, mais une demande de la caisse ne doit pas être validée par une simple inscription comptable sans vérification contradictoire.

II. Demande de remboursement de la CPAM après le décès : quel recours pour les héritiers ?

A. Comment contrôler la notification, la période et la prescription de l’indu ?

Une CPAM qui réclame une somme doit rendre sa créance contrôlable. Le premier document à rechercher est la notification d’indu ou la mise en demeure. Elle doit permettre de comprendre la prestation, les dates, les versements et la raison du remboursement. Une lettre qui indique seulement un montant global, sans tableau des mois ni référence à la décision de cessation, ne permet pas de refaire le calcul. Les héritiers doivent demander les pièces manquantes par écrit et conserver la preuve d’envoi.

L’article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale pose la règle générale de récupération d’une prestation indue auprès de l’assuré :

« En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. »

Cette rédaction est importante dans un dossier de succession. Elle vise l’assuré comme débiteur initial de l’indu. Lorsque l’assuré est décédé, la caisse doit expliquer comment elle transpose sa demande dans la succession et sur quel actif elle entend exercer son droit. Il ne suffit pas de remplacer le nom de l’assuré par celui d’un héritier dans un courrier. La succession peut répondre des dettes du défunt selon l’option successorale, mais la responsabilité personnelle de l’héritier et la dette de la succession ne sont pas deux notions identiques.

La notification doit aussi exposer les étapes de contestation. L’article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment :

« I.-L’action en recouvrement de prestations indues prévue à l’article L. 133-4-1 s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues. »

Le même article impose que la notification précise « la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu ». Cette phrase doit guider la lecture du courrier. Si la CPAM demande aux héritiers de rembourser un paiement postérieur au décès, la famille doit vérifier si la notification donne la date exacte du virement, le mois auquel il se rapporte, la décision ayant cessé le droit et le motif pour lequel la somme serait indue.

La procédure prévoit aussi un délai de vingt jours pour demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de l’indu. Cette demande ne remplace pas automatiquement le recours préalable. Elle peut toutefois permettre de corriger un décès mal enregistré, une date de fin erronée, une mensualité imputée au mauvais mois ou un paiement déjà reversé. La demande doit être adressée avec les justificatifs : acte de décès, relevé bancaire, preuve de restitution, échanges avec la caisse, décision d’attribution, notification de cessation et, si nécessaire, attestation du notaire.

La prescription doit être calculée à partir de la prestation invoquée. Pour les prestations de vieillesse et d’invalidité, l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale prévoit :

« Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »

Le délai de deux ans ne se calcule pas nécessairement à partir de la date de la lettre reçue par la famille. Il faut reprendre chaque paiement et rechercher la date à laquelle il a été versé entre les mains du bénéficiaire. La fraude ou la fausse déclaration peuvent modifier l’analyse, mais elles ne se présument pas à partir du seul fait qu’un paiement a continué après un décès. La caisse doit identifier le comportement reproché, la date à laquelle elle l’aurait découvert et le texte qui permet d’écarter le délai de deux ans.

La Cour de cassation a précisé cette articulation dans un arrêt du 20 mars 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-23.866. Le litige concernait une pension de réversion, mais la motivation rappelle la règle applicable aux prestations de vieillesse et d’invalidité lorsqu’une fraude ou une fausse déclaration est invoquée :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration. »

L’arrêt ajoute que ce délai d’action n’a pas nécessairement le même effet que la période de l’indu recouvrable. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-23.866. Dans un dossier de succession, la CPAM doit donc être invitée à préciser si elle invoque une fraude ou une simple erreur de calendrier. Une formule générale sur une « absence de déclaration du décès » ne suffit pas à établir automatiquement une fraude concernant chaque mensualité.

Le droit commun de la prescription doit également être connu. L’article 2224 du Code civil prévoit :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

L’article 2232 du Code civil ajoute :

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »

Ces articles ne permettent pas de remplacer l’article spécial applicable à la pension par une règle générale choisie au hasard. Ils servent à contrôler le raisonnement de la caisse lorsqu’elle invoque une fraude, une fausse déclaration ou une action personnelle. Le tableau des paiements doit faire apparaître la date de chaque versement, la date d’enregistrement du décès, la date de découverte du problème et la date d’envoi de la notification. Une demande de remboursement peut être partiellement prescrite, même si une autre partie de la période reste discutable.

Il faut ensuite examiner le montant net réclamé. Le virement reçu n’est pas toujours égal au montant de l’indu : prélèvements sociaux, retenue déjà opérée, reversement par la banque ou récupération sur une autre prestation peuvent modifier le solde. La caisse doit indiquer les paiements réellement pris en compte et les sommes déjà récupérées. Un héritier ne doit pas payer deux fois la même mensualité parce qu’un remboursement a été effectué par le compte du défunt puis par la succession.

La bonne foi peut aussi être utile. Si le décès n’a pas été connu de la caisse, si la famille a signalé la situation rapidement, si le paiement a été bloqué puis restitué ou si le compte était inaccessible, ces éléments ne suppriment pas forcément une créance mais peuvent contester la fraude, soutenir une demande de remise ou expliquer la restitution. Il faut les produire avec des dates et non par une affirmation générale. Les échanges avec le conseiller, le notaire et la banque doivent être classés dans une chronologie unique.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 13 février 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-25.082, qu’un recours portant sur les bases de calcul ne peut pas être écarté comme non motivé lorsque le courrier expose réellement le désaccord :

« le cumul de mes revenus de pension d’invalidité est soi-disant supérieur au salaire trimestriel de comparaison »

La Cour a jugé que cette formulation mettait en cause le bien-fondé des bases de calcul de l’indu. L’arrêt est disponible sur la fiche officielle du pourvoi n° 18-25.082. Dans un dossier postérieur au décès, la contestation peut donc être brève au départ, à condition d’identifier la période, le montant, le paiement et le motif précis du désaccord. Un mémoire complémentaire pourra ensuite détailler les pièces et les arguments.

La question de l’héritier poursuivi doit rester au centre. L’article 724 du Code civil dispose :

« Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession. »

Cette saisine explique que la succession puisse être représentée dans une discussion sur une dette du défunt. Elle ne signifie pas que chaque proche qui reçoit un courrier est personnellement débiteur sans tenir compte de son lien successoral, de son option et de l’origine de la dette. Le courrier doit préciser s’il vise la succession, l’héritier en sa qualité d’ayant droit ou un comportement personnel postérieur au décès.

Le choix d’accepter ou de renoncer doit être vérifié avec les règles du Code civil. L’article 768 du Code civil indique :

« L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. »

L’article 785 du Code civil précise la conséquence d’une acceptation pure et simple :

« L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. »

Ces dispositions ne tranchent pas, à elles seules, le bien-fondé de la créance CPAM. Elles indiquent pourquoi une contestation doit intervenir avant la distribution de l’actif lorsqu’un héritier envisage une acceptation pure et simple. Une dette inexistante, prescrite ou mal calculée ne devient pas fondée parce qu’elle figure sur un courrier. À l’inverse, une créance régulièrement établie peut affecter l’actif successoral et doit être intégrée dans le choix de l’option.

B. Quel recours exercer devant la caisse, la CMRA ou le pôle social du tribunal judiciaire ?

Le recours dépend du contenu de la décision. Une contestation du classement médical, de la capacité de travail ou de la catégorie d’invalidité ne suit pas exactement le même circuit qu’une contestation de paiement, de calcul ou de prescription. Une demande adressée au mauvais organisme peut faire perdre du temps et créer une discussion sur le délai. La notification doit donc être lue avant toute saisine.

L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’invalidité :

« 4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ; »

Le même contentieux couvre les litiges portant sur l’application de la législation de sécurité sociale. Pour un indu de pension ou une demande adressée aux héritiers, la contestation doit généralement être dirigée contre la décision de la caisse selon la voie indiquée. Lorsque la question est médicale, la commission médicale de recours amiable peut être compétente ; lorsque la question porte sur un calcul, un paiement, une prescription ou une récupération, la commission de recours amiable et le pôle social doivent être distingués. La caisse peut parfois qualifier la décision de manière imprécise : l’objet réel du recours prime alors sur le titre utilisé dans la lettre.

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale pose la règle suivante :

« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

Pour la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale fixe le délai :

« Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

Le recours préalable doit être envoyé à l’organisme qui a pris la décision, avec une copie de la notification et une preuve de réception. Dans le cas d’un héritier, il faut joindre l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le document établissant la qualité invoquée, sans transmettre plus de données personnelles que nécessaire. La lettre peut demander : l’annulation intégrale de la récupération, la réduction aux seules sommes justifiées, la correction de la période, la reconnaissance de la prescription, la prise en compte d’un reversement déjà réalisé, ou, à titre subsidiaire, une remise et un échéancier.

La demande doit répondre à la logique de la caisse. Si la CPAM invoque L. 815-13, l’argument portera sur la nature des paiements, l’actif net, le seuil, la période et le calcul de la récupération successorale. Si elle invoque L. 355-3, il faudra contrôler le délai de deux ans, la date du paiement et l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration. Si elle invoque L. 133-4-1, la notification doit être examinée au regard des mentions obligatoires, du délai de rectification et du recours préalable. Si elle poursuit un héritier personnellement, il faudra demander la base de cette qualité et séparer la dette de la succession d’une éventuelle faute propre.

Lorsque le recours amiable est rejeté ou reste sans réponse, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les conditions et délais applicables à la notification de la décision. La saisine doit identifier la décision initiale, la date du recours préalable, la réponse de la commission ou le silence, le montant contesté et les demandes précises. La famille ne doit pas attendre la clôture de la succession si un délai contentieux court. Le notaire peut être informé de la contestation, mais son intervention ne remplace pas la saisine de la juridiction.

La Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 28 mai 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-26.512, l’office du juge judiciaire dans un litige portant sur une dette de sécurité sociale et une demande de remise. Elle a énoncé :

« Il entre dans l’office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ses assurés, résultant de l’application de la législation de sécurité sociale. »

L’arrêt est consultable sur la fiche officielle du pourvoi n° 18-26.512. Le litige portait sur le régime antérieur de la remise gracieuse, mais la formule rappelle que le juge ne se limite pas à constater qu’une caisse a écrit un montant : il peut examiner le bien-fondé de la créance qui lui est soumise. Dans un dossier de succession, cela inclut la période, les paiements, le texte invoqué, la prescription et la personne contre laquelle la demande est formée.

Le dossier à remettre au pôle social doit être ordonné. Une première partie rassemble les décisions de la CPAM : attribution de la pension, classement en catégorie, révision, cessation, notification d’indu et mise en demeure. Une deuxième partie contient l’état civil : acte de décès, acte de notoriété, option successorale, échanges avec le notaire et, si nécessaire, justificatif de blocage ou de restitution des fonds. Une troisième partie rassemble les relevés bancaires et bulletins de pension. Une quatrième partie reprend le calcul de la caisse, mois par mois, avec les anomalies soulignées. Une dernière partie contient le recours amiable, l’accusé de réception et la réponse de la commission.

Il faut formuler des demandes qui permettent au tribunal de statuer. Une conclusion trop générale demandant « la justice » laisse subsister le débat sur le montant et la période. Les demandes peuvent viser l’annulation de la notification d’indu, la décharge de l’héritier, la limitation de la créance aux seules sommes justifiées, la constatation de la prescription de certaines échéances, la restitution d’une retenue opérée à tort et, à titre subsidiaire, une remise ou un échelonnement. La demande d’expertise comptable peut être envisagée si les paiements sont nombreux, mais elle ne remplace pas le premier tableau chronologique.

Pour un assuré ou un héritier domicilié à Paris ou en Île-de-France, le raisonnement reste identique : la notification désigne l’organisme, le recours préalable et l’adresse de saisine. Il faut vérifier si la caisse compétente est la CPAM du département, la Cramif ou un autre organisme selon la prestation. Le pôle social territorialement compétent ne se déduit pas simplement du siège de la caisse ou de l’adresse du notaire. Le domicile du demandeur, la nature du contentieux et les indications de la décision doivent être contrôlés. La page de protection sociale et retraite à Paris permet de rattacher cette démarche au cadre général du contentieux de l’invalidité.

Une demande de paiement immédiat doit être traitée avec prudence. Il ne faut pas ignorer une mise en demeure ou une contrainte, mais il n’est pas toujours utile de payer sans réserve une créance mal détaillée. La famille peut demander un relevé complet, contester dans le délai, proposer un échéancier à titre conservatoire et préciser que cette proposition ne vaut pas reconnaissance du principe ni du montant de la dette. Lorsqu’une contrainte est signifiée, le délai et la forme de l’opposition doivent être vérifiés immédiatement. La stratégie dépend de l’acte reçu, de la date de réception et de l’état de la succession.

La meilleure protection vient d’une réponse coordonnée. L’héritier qui écrit seul à la CPAM peut reconnaître par inadvertance une qualité ou une dette qu’il n’avait pas encore examinée. Le notaire qui reçoit une demande comptable peut l’inscrire dans le passif sans apprécier la prescription. Le recours qui conteste seulement le classement médical peut laisser intacte la demande d’indu. Il faut donc rédiger une réponse qui réserve les droits, demande les pièces, soulève les moyens de procédure et présente le calcul alternatif.

Les pièces médicales ne sont utiles que si la caisse ou le tribunal discute encore la catégorie ou la date d’invalidité. Pour une récupération postérieure au décès, le cœur de la preuve est souvent administratif et financier : décision, paiement, notification, décès, reversement et option successorale. Une expertise médicale ne corrigera pas un indu résultant d’une date de cessation mal enregistrée. À l’inverse, un tableau bancaire ne tranchera pas une contestation de catégorie 2. Cette hiérarchie des preuves évite d’alourdir le dossier avec des documents sans rapport avec le moyen invoqué.

Enfin, l’article L. 815-13 ne doit pas être utilisé comme une réponse automatique à toute demande faite à une famille d’assuré invalide. La récupération successorale de l’ASI, le recouvrement d’un indu de pension et la restitution d’un paiement versé après le décès sont trois mécanismes différents. Les mêmes héritiers peuvent être concernés, mais la prestation, le seuil, la prescription, la notification et le juge ne sont pas analysés de la même manière. Cette distinction est la clé d’un recours utile.

Conclusion

La CPAM ne peut pas réclamer aux héritiers le remboursement de toutes les pensions d’invalidité régulièrement versées avant le décès au seul motif que l’assuré est décédé. La pension de catégorie 1, 2 ou 3 doit être distinguée de l’ASI, qui dispose d’un régime légal de récupération sur succession prévu par l’article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale. Un paiement reçu après le décès peut toutefois faire naître une discussion sur un indu : la caisse doit alors identifier la prestation, les mois concernés, la date du paiement, le motif de l’indu, le délai applicable et la personne poursuivie.

La réponse efficace consiste à obtenir le décompte complet, signaler les erreurs de date et de montant, contester la prescription, vérifier la qualité d’héritier et respecter le recours préalable puis, si nécessaire, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. L’acceptation de la succession et la distribution de l’actif doivent être appréciées en tenant compte de la demande de la caisse, sans reconnaître une dette avant d’en avoir vérifié le fondement.

📄 Circulaire officielle