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Pension d’invalidité trop basse : obtenir l’allocation supplémentaire d’invalidité et contester un refus de la CPAM devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité trop basse : obtenir l’allocation supplémentaire d’invalidité et contester un refus de la CPAM devant la CMRA puis le pôle social

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Votre pension d’invalidité est versée chaque mois, mais son montant ne couvre ni votre loyer ni vos charges courantes, et la caisse primaire d’assurance maladie vient de vous refuser l’allocation supplémentaire d’invalidité, au motif que vos ressources dépasseraient le plafond. Ce refus n’est pas une fin en soi. L’allocation supplémentaire d’invalidité, souvent appelée ASI, existe précisément pour porter les ressources d’un invalide au niveau d’un minimum garanti par décret. Son montant correspond à la différence entre le plafond applicable à votre situation et le total de vos ressources. Quand la caisse se trompe de période de référence, applique le mauvais plafond, retient des ressources qui n’en sont pas ou suspend l’allocation sans vérifier votre situation réelle, le recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire permet de faire trancher le différend. Encore faut-il démontrer, pièces à l’appui, que le calcul de la caisse est erroné. Cet article décrit qui peut obtenir l’ASI quand la pension d’invalidité ne suffit plus, puis comment contester un refus ou une suspension, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026 que les juges ont motivées avec précision.

I. Qui peut obtenir l’allocation supplémentaire d’invalidité quand la pension d’invalidité ne suffit plus ?

A. Quand votre pension d’invalidité est-elle trop basse : conditions d’ouverture, catégories et calcul

Avant de demander un complément, il faut détenir le droit de base : la pension d’invalidité elle-même. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre ce droit à l’assuré qui présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. Le texte pose donc deux repères : une incapacité médicalement caractérisée et une comparaison avec le salaire antérieur.

Le moment où l’état d’invalidité s’apprécie est fixé par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, qui retient la capacité de travail restante, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que ses aptitudes et sa formation professionnelle, soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail, soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1, soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné, soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. Cette date conditionne tout le reste, car c’est elle qui détermine la période de référence pour vérifier vos droits.

Sur le plan administratif, la pension suppose une affiliation et une activité suffisantes. L’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. ». Le décret d’application précise les seuils. L’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; b) Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité. » Quand aucun des deux seuils n’est atteint, la caisse refuse la pension, et ce refus se conteste lui aussi devant la commission de recours amiable puis le pôle social.

Un jugement récent montre comment ce contrôle s’applique. Par jugement du 19 mai 2026, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, numéro de répertoire général 22/00950, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a0f729acdc6046d477e2916, a rappelé que « Aux termes de l’article L.341-2 du code de la sécurité sociale, pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. », avant de vérifier les 600 heures de la demanderesse, le jugement visant aussi les seuils du décret d’application pour l’assurance invalidité. L’intéressée, qui avait sollicité une pension le 1er avril 2022 puis essuyé un rejet notifié le 31 mai 2022 et confirmé par la commission de recours amiable le 26 octobre 2022, reconnaissait elle-même ne pas avoir travaillé plus de 600 heures sur la période de référence. Le tribunal a donc validé le refus. La leçon pratique est directe : avant de saisir le juge, recomptez vos heures et vos cotisations sur les douze mois qui précèdent l’arrêt de travail, bulletins de salaire et relevé de carrière à l’appui, car un dossier qui admet lui-même le défaut de seuil est perdu d’avance.

Le montant de la pension dépend ensuite de la catégorie. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides en trois groupes : les invalides capables d’exercer une activité rémunérée, les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque, et les invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Le seuil médical se lit à l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale : l’invalidité doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain, et le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération antérieure. Pour la première catégorie, l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale fixe la pension à 30 pour cent du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. Quand la carrière est courte, hachée ou faiblement rémunérée, 30 pour cent d’un petit salaire annuel moyen donne une pension très basse, parfois inférieure au seuil de pauvreté. C’est exactement dans cette situation que l’allocation supplémentaire d’invalidité prend le relais. Et la pension n’est jamais définitive : l’article L. 341-9 du code de la sécurité sociale rappelle que la pension est toujours attribuée à titre temporaire, avec effet à compter de l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état. Si votre état évolue, l’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de vous reclasser dans une autre catégorie et de modifier le montant, à la hausse comme à la baisse, ce qui se répercute aussitôt sur vos droits à l’ASI.

B. Comment l’allocation supplémentaire d’invalidité complète votre pension jusqu’au plafond de ressources

L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation non contributive qui s’ajoute à votre pension quand vos ressources restent sous un plafond fixé par décret. L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1, si elle est atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans les proportions déterminées par décret. Trois conditions se dégagent : résider en France, percevoir déjà une pension d’invalidité ou de vieillesse, et présenter l’invalidité requise.

La deuxième condition se prouve simplement : l’article L. 815-25 du code de la sécurité sociale précise que les personnes reconnues atteintes, pour l’attribution d’un avantage d’invalidité, d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l’article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l’application dudit article. Autrement dit, le classement en invalidité déjà retenu par votre caisse pour votre pension vaut pour l’ASI. Vous n’avez pas à repasser une expertise médicale complète pour démontrer à nouveau votre invalidité.

Le calcul repose sur une règle unique, énoncée à l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Le mécanisme est donc différentiel : la caisse additionne toutes vos ressources, y compris celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité si vous vivez en couple, compare le total au plafond correspondant à votre situation familiale, et ne verse que la différence. Si le total dépasse le plafond, même légèrement, aucun droit ne s’ouvre. Si le total est inférieur, l’allocation comble l’écart, sans jamais dépasser le montant maximal fixé par décret.

Deux jugements récents illustrent ce calcul au centime près et montrent l’importance du plafond applicable. Par jugement du 6 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, numéro de répertoire général 24/01433, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6851da605dbd1b5d65c0f18f, a jugé sur une demande d’ASI déposée le 26 juillet 2023 et refusée le 2 août 2023, refus confirmé par la commission de recours amiable le 21 décembre 2023. Le tribunal cite d’abord le texte : « L’article L 815-24-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». » Le jugement relève ensuite que l’allocation est revalorisée au 1er avril de chaque année, et qu’au 1er avril 2023 le plafond annuel de ressources pour une personne seule s’établissait à 10 320,07 euros. La requérante avait perçu 870,16 euros par mois du 1er mai au 31 juillet 2023, soit 2 610,48 euros sur le trimestre de référence, alors que le plafond trimestriel s’élevait à 2 580,02 euros. Le dépassement n’était que de 30,46 euros sur trois mois, et sa pension annuelle de 10 390,48 euros excédait le plafond annuel de 70,41 euros. Le tribunal a confirmé le refus, tout en relevant que la juridiction reste tenue par des textes d’interprétation stricte, même quand l’allocation paraîtrait nécessaire pour vivre décemment. La leçon est double : un dépassement minime suffit à fermer le droit, et les chiffres avancés par la caisse doivent être vérifiés ligne par ligne, car une erreur de quelques dizaines d’euros sur la période de référence change tout.

Le second jugement porte sur la situation familiale, qui détermine le plafond. Par arrêt du 2 octobre 2025, la chambre sociale de la cour d’appel de Versailles, numéro de répertoire général 24/00347, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/68df588f5835300816d814e0, a statué sur la suspension d’une ASI servie à un assuré qui soutenait vivre en couple entre le 1er octobre 2018 et le 1er avril 2019 et réclamait le plafond couple. La cour rappelle que « Selon l’article L.815-24-1 du code de la sécurité sociale : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ». » Elle ajoute que « Selon l’article L. 815-11 du même code : « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié. ». » En l’espèce, l’assuré avait lui-même écrit à la caisse qu’il était séparé de son épouse depuis septembre 2018, puis attesté sur l’honneur vivre seul depuis le 20 septembre 2018 sans nouvelle compagne. La caisse avait donc appliqué le plafond d’une personne seule, soit 8 542,32 euros par an au 1er avril 2018, c’est-à-dire 2 135,58 euros par trimestre. La cour a écarté l’argument tiré d’un jugement du juge aux affaires familiales mentionnant des plaintes déposées contre une autre personne, jugé inopérant pour établir une communauté de vie à la période concernée, et a confirmé la suspension. Retenez le point décisif : vos propres déclarations et attestations antérieures vous engagent, et pour obtenir le plafond couple, il faut rapporter la preuve d’une vie commune effective sur la période exacte visée, avec des pièces datées, et non des documents postérieurs ou indirects.

Sur le plan pratique, l’ASI ne se demande pas comme une pension. L’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit que l’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés, et que ces organismes statuent sur le droit des bénéficiaires et en assurent le paiement, avec cette précision que la suspension de l’avantage d’invalidité entraîne celle de l’allocation supplémentaire. La demande s’effectue auprès de votre caisse, sur le formulaire dédié, en déclarant l’ensemble des ressources du foyer : pensions, salaires, allocations chômage, revenus du patrimoine, avantages en nature et ressources du conjoint ou partenaire. Toute omission, même involontaire, expose à une révision ou à une suspension, et en cas de fraude à un rappel d’indus. Quand votre pension est cumulée avec des allocations chômage, la question du total des ressources devient délicate, comme le montre l’analyse des règles de cumul entre pension d’invalidité de catégorie 2 et allocation chômage : chaque euro d’allocation chômage compte dans le plafond ASI, et une reprise d’indemnisation non déclarée suffit à faire basculer le trimestre au-dessus du seuil.

II. Comment contester un refus ou une suspension d’allocation supplémentaire d’invalidité et obtenir gain de cause ?

A. Quelles preuves apporter pour faire tomber le calcul de la caisse : ressources, période et vie en couple

La plupart des refus d’ASI reposent sur un calcul de ressources que vous pouvez contester point par point. La caisse retient une période de référence trimestrielle, additionne les ressources perçues sur ce trimestre et les compare au quart du plafond annuel. Chaque étape se vérifie. D’abord la période : contrôlez que les trois mois retenus correspondent bien au trimestre précédant votre demande ou au trimestre de révision, et non à une période plus favorable à la caisse. Ensuite les montants : exigez le décompte détaillé, mois par mois, et rapprochez chaque ligne de vos relevés bancaires, bulletins de pension et attestations de paiement. Dans l’affaire jugée à Grenoble, le décompte de la caisse faisait apparaître 870,16 euros par mois, et la demanderesse avait elle-même déclaré 870 euros pour mai et juin 2023, de sorte que le dépassement de 30,46 euros sur le trimestre était établi par des pièces concordantes. Quand vos propres déclarations confirment les chiffres de la caisse, le juge ne peut que valider le refus. À l’inverse, quand le décompte comporte une ressource qui n’en est pas une, par exemple un rappel d’arrérages versé en une fois mais afférent à des mois antérieurs, un trop-perçu en cours de remboursement ou une aide ponctuelle non renouvelable, vous pouvez demander sa neutralisation ou son rattachement aux mois concernés, avec les justificatifs bancaires et les notifications de la caisse à l’appui.

La question du couple mérite une préparation spécifique, car elle commande le plafond. La caisse applique le plafond d’une personne seule dès que vous vous êtes déclaré seul, séparé ou sans nouvelle compagne, et c’est à vous de démontrer une communauté de vie si vous revendiquez ensuite le plafond couple. L’arrêt de Versailles montre que des attestations contradictoires avec vos courriers antérieurs ruinent votre position. Pour soutenir le plafond couple, réunissez des preuves contemporaines de la période litigieuse : bail ou quittances aux deux noms, avis d’imposition communs ou déclarations de concubinage auprès de la caisse d’allocations familiales, factures d’énergie et d’assurance habitation, attestations de proches datées et circonstanciées, relevés bancaires montrant des charges communes. Un jugement de divorce ou une décision du juge aux affaires familiales postérieure, qui ne décrit pas votre vie commune à la période visée, ne suffit pas, comme la cour d’appel l’a jugé en écartant la pièce produite par l’assuré. Quand votre situation a changé en cours de trimestre, séparation, remise en couple, décès du conjoint, signalez-le aussitôt à la caisse par écrit et conservez la preuve de l’envoi, car la révision du plafond peut ouvrir un droit au prorata ou au trimestre suivant.

Les ressources à déclarer incluent aussi les revenus d’activité. Si vous retravaillez à temps partiel avec une pension d’invalidité de première catégorie, vos salaires s’ajoutent à la pension dans le total comparé au plafond ASI, et le mécanisme d’écrêtement de la pension elle-même, calculé à partir d’un seuil de comparaison avec votre salaire antérieur, peut réduire votre pension sans pour autant vous ouvrir l’ASI si le salaire conservé maintient vos ressources au-dessus du plafond. Dans ce cas, faites établir par votre employeur des attestations de salaire mensuelles nettes et vérifiez que la caisse n’a pas compté deux fois la même somme, une fois comme salaire et une fois comme pension écrêtée. Les allocataires qui cumulent pension et allocations chômage doivent appliquer la même vigilance, puisque chaque versement de l’assurance chômage entre dans le total. Pour les invalides de troisième catégorie, la majoration pour tierce personne, qui compense l’aide d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie, suit un régime propre et sa suspension après un contrôle médical obéit à des règles distinctes, mais son montant peut figurer dans les ressources examinées selon la période : demandez à la caisse la ventilation exacte des sommes retenues avant de conclure que le refus est fondé.

Enfin, ne négligez pas la condition de résidence et la régularité de la demande. L’ASI suppose une résidence stable en France métropolitaine ou dans les collectivités visées par le code, et une demande expresse auprès de l’organisme qui sert votre pension. Une demande adressée au mauvais organisme, un formulaire incomplet ou une pièce manquante retardent l’ouverture des droits sans créer de refus juridiquement contestable. Déposez votre demande par un moyen qui donne date certaine à sa réception, conservez-en une copie complète avec ses annexes, et répondez dans les délais à toute demande de pièces complémentaires en gardant la trace de vos envois. Quand la caisse suspend votre allocation en invoquant une variation de vos ressources, réclamez par écrit le motif précis et le décompte correspondant : l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale soumet la motivation des décisions des organismes de sécurité sociale aux règles du code des relations du public avec l’administration et impose une notification par tout moyen conférant date certaine à la notification. Une suspension notifiée sans motif chiffré ni décompte se conteste utilement, car le juge contrôle la réalité des faits invoqués.

B. Dans quel délai et devant quel juge agir : CMRA, pôle social et spécificités parisiennes

Le contentieux de l’ASI suit le circuit obligatoire du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Concrètement, vous devez d’abord saisir la commission médicale de recours amiable de votre caisse, dans les deux mois de la notification du refus ou de la suspension, par lettre recommandée avec accusé de réception exposant vos moyens et joignant vos pièces. Les trois affaires citées ont toutes suivi ce chemin : demande, refus, saisine de la commission, rejet confirmé, puis saisine du tribunal. À Grenoble, la commission s’était prononcée le 21 décembre 2023 et la saisine du pôle social était parvenue au greffe le 24 janvier 2024. À Avignon, le rejet de la commission datait du 26 octobre 2022 et la requête avait été déposée le 5 décembre 2022. Respectez strictement le délai de deux mois à chaque étape, car une saisine hors délai est irrecevable et le juge ne l’examinera pas, même si votre calcul est exact.

Après le rejet de la commission, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des tribunaux judiciaires spécialement désignés les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article. Votre requête doit identifier la décision contestée, rappeler la chronologie, chiffrer votre demande mois par mois et joindre l’ensemble des pièces numérotées dans un bordereau : notification de refus, décision de la commission, décomptes de la caisse, relevés bancaires, bulletins de pension, attestations de salaire, preuves de la vie commune si le plafond couple est en jeu, avis d’imposition. Devant le juge, la charge de la preuve se partage : la caisse doit justifier son calcul par des décomptes, et vous devez établir les faits qui le contredisent. Les juges appliquent les textes d’interprétation stricte, comme l’a rappelé le tribunal de Grenoble, ce qui signifie qu’aucune considération d’équité ne compensera un dépassement de plafond établi, mais aussi que la caisse ne peut ajouter au texte des conditions qu’il ne prévoit pas. Quand la caisse a retenu un plafond de personne seule alors que vous rapportez la preuve d’une vie en couple sur la période, ou quand elle a compté des sommes qui ne sont pas des ressources, le juge censure le refus.

Si vous résidez à Paris ou en Île-de-France, intégrez les spécificités du ressort dans votre préparation. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît un volume élevé de recours contre les caisses franciliennes, et les délais d’audiencement s’allongent : saisissez la commission de recours amiable sans attendre la fin du délai de deux mois, et préparez votre dossier juridictionnel dès le rejet de la commission, sans espérer un délai de grâce. Adressez vos demandes à la caisse qui sert votre pension, caisse primaire du département de résidence pour le régime général, et conservez les accusés de réception, car les services franciliens invoquent parfois des pièces manquantes que seul un envoi tracé permet de démentir. Pour l’audience, prévoyez des copies en nombre suffisant, un tableau chronologique des ressources mois par mois rapproché des plafonds trimestriels en vigueur à chaque date, et les originaux de vos attestations, car le juge parisien, comme ses homologues de Grenoble, Avignon ou Nanterre, statue au centime près. Les assurés franciliens suivis par un avocats en droit social à Paris bénéficient d’une représentation habituée à ces décomptes et à ces bordereaux de pièces, ce qui évite les renvois pour mise en état et les radiations pour défaut de diligence, comme celle qu’avait subie la demanderesse grenobloise avant la réinscription de son affaire. Quelle que soit votre région, une dernière règle s’impose : l’article L. 815-29 du code de la sécurité sociale renvoie le contentieux et les pénalités de l’ASI aux règles communes, et en cas de fraude les arrérages versés ne sont pas acquis, de sorte qu’une déclaration inexacte peut coûter bien plus que l’allocation espérée. Déclarez tout, prouvez tout, contestez vite.

Conclusion

Quand votre pension d’invalidité ne suffit plus à vivre, l’allocation supplémentaire d’invalidité comble l’écart entre vos ressources et le plafond fixé par décret, à condition de détenir une pension, de résider en France et de rester sous ce plafond, ressources du conjoint ou partenaire comprises. Le calcul se joue au centime près sur un trimestre de référence, comme l’ont montré les jugements de Grenoble et de Versailles, et vos propres déclarations antérieures pèsent lourd dans l’appréciation de la vie en couple. Avant tout recours, vérifiez la période retenue, exigez le décompte détaillé, rapprochez chaque ligne de vos relevés et corrigez les erreurs de rattachement ou de plafond. Si le refus persiste, saisissez la commission médicale de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire, avec un dossier chiffré, daté et bordéré. Les textes sont d’interprétation stricte et ne pardonnent ni le dépassement minime ni la pièce approximative, mais ils ne permettent pas davantage à la caisse d’inventer des conditions : un calcul erroné, un mauvais plafond ou une ressource indûment comptée se font censurer par le juge. Préparez votre dossier comme le juge le lira, ligne par ligne, et l’allocation suivra.

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