Chaque mois, un parent tend des billets à l’autre à la sortie de l’école, ou programme un virement depuis son téléphone sans rien écrire dans le motif. L’enfant est nourri, logé, habillé, les deux parents le savent, et pourtant, un jour, une lettre de commissaire de justice réclame des mois d’arriérés. La réponse tient en une phrase, avec ses réserves : en France, ce n’est pas celui qui affirme avoir payé qui a raison, c’est celui qui le prouve par écrit, et la pension alimentaire ne s’éteint ni par des versements en espèces sans reçu, ni par la déduction unilatérale d’un prêt ou d’une avance. Les textes cités ici sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026, les deux décisions sont reprises de leurs motifs lus intégralement, et chaque dossier dépend de son titre exécutoire et de ses écrits : cet article ne remplace pas l’examen de votre situation.
Concrètement, le parent qui verse la pension en main propre sans reçu signé prend le risque de payer deux fois : une première fois en espèces, une seconde fois sur saisie. Celui qui déduit chaque mois 450 euros d’un prêt consenti à l’autre parent sans son accord écrit s’expose au même sort, car les créances alimentaires ne se compensent pas sans le consentement du créancier. Et celui qui croit qu’un vieil accord verbal met la décision du juge des affaires familiales entre parenthèses découvre devant le juge de l’exécution que seul le titre exécutoire compte, dans la limite d’une prescription de cinq ans. Deux scénarios se jouent donc autour du même document manquant, l’écrit qui prouve : d’un côté les versements réels mais invisibles, de l’autre les arrangements réels mais verbaux. Dans les deux cas, la conséquence cachée est identique, et elle est chiffrée : des arriérés qui renaissent, majorés des frais de recouvrement.
I. Payer sans pouvoir le prouver : la dette qui survit aux versements
A. Les espèces remises en main propre, le paiement que le juge ne voit pas
Le raisonnement du juge est d’une simplicité brutale. Devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, puis devant la cour d’appel de Paris le 30 juin 2022, un père expliquait qu’il avait versé depuis 2014 des sommes de 64 326 euros au titre d’avances et 20 300 euros au titre d’un prêt, qu’il avait effectué de nombreux versements auxquels il n’était pas tenu, notamment pendant que son fils vivait à son domicile au Maroc de décembre 2019 à juillet 2020, et qu’il produisait même un virement de 46 476,35 euros réalisé en juin 2016. La cour a tout écarté, par un motif qui devrait être affiché dans chaque cuisine de parent séparé : la cour pose qu’il revient au débiteur d’établir qu’il a payé ce qu’il devait, soit par des versements, soit par compensation dont il doit réunir les conditions Puis, sur les avances alléguées : la cour écarte les avances alléguées depuis 2014 : ni les versements majorés de 2016 et 2017, ni même un virement de 46 476,35 euros réalisé en juin 2016, ne prouvent selon elle des avances sur les pensions futures Autrement dit, verser ne suffit pas : il faut prouver que ce qui a été versé l’a été à titre de pension, pour tel mois, en exécution de telle décision.
Cette exigence vient du droit commun de la preuve. L’article 1359 du code civil dispose : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Le seuil réglementaire est de 1 500 euros, mais chaque mensualité de pension, additionnée sur une année, dépasse très vite ce montant, et surtout le créancier qui réclame des arriérés se prévaut d’un écrit, le jugement ou la convention qui fixe la pension. Face à cet écrit, le débiteur qui oppose des remises d’espèces sans reçu n’a rien d’équivalent à produire. Les attestations de proches qui déclarent avoir assisté à des remises de billets pèsent peu face à un relevé bancaire muet et à un créancier qui nie. Le virement sans libellé n’est guère meilleur : une somme de 550 euros qui arrive chaque mois sur le compte de l’autre parent peut être qualifiée de tout, participation aux vacances, remboursement d’un achat commun, cadeau, sauf si le motif du virement indique le mois et la nature de la pension. Sans cette mention, c’est au débiteur de démontrer l’imputation, et les juges, comme à Paris, refusent de la présumer.
Il existe pourtant une parade simple, inscrite dans la loi elle-même. L’article 373-2-2 du code civil, qui définit la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, précise : « Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. » Le virement bancaire n’est donc pas seulement autorisé, il est l’instrument que le législateur met en avant, précisément parce qu’il laisse une trace datée, chiffrée et attribuée. Le parent qui paie en espèces par choix ou par contrainte doit reconstituer artificiellement cette trace : faire signer chaque mois un reçu daté mentionnant le montant, le mois concerné et la décision exécutée, conserver une copie, et ne jamais laisser une remise sans contre-signature. Un reçu griffonné sur un coin de table vaut mieux qu’aucun reçu, mais un reçu qui mentionne la mention du mois payé et de la décision exécutée vaut infiniment mieux, car il éteint par avance toute discussion sur l’imputation.
L’affaire parisienne illustre aussi l’envers du décor, côté créancier : faute de preuve de paiement, le débiteur a subi deux procédures de paiement direct, l’une notifiée à une caisse de retraite complémentaire pour 1 049,60 euros par mois outre 208,16 euros d’arrérages, l’autre à la caisse nationale d’assurance vieillesse pour le même montant outre 249,80 euros d’arrérages. L’huissier expliquait que la pension était partiellement impayée, 550 euros au lieu de 1 000 euros depuis août 2020, et les relevés de compte du père le confirmaient. La cour a conclu : la cour juge les deux demandes de paiement direct justifiées au vu de l’ensemble de ces éléments, avant de confirmer intégralement le jugement du 28 juin 2021. Le père a donc payé les frais de la procédure en plus des sommes réclamées, alors même qu’il avait réellement versé des dizaines de milliers d’euros les années précédentes. La leçon n’est pas qu’il fallait payer plus, c’est qu’il fallait prouver chaque euro au moment où il sortait.
B. L’arrangement verbal qui s’évapore devant le juge de l’exécution
Second scénario, tout aussi courant : les parents se sont arrangés entre eux, verbalement, pour écarter la décision du juge. L’enfant vit un temps chez le débiteur, ou les parents conviennent que la pension ne sera plus versée pendant quelques mois, puis la mésentente revient et le créancier fait exécuter le vieux jugement comme si l’accord n’avait jamais existé. Le 4 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes a tranché un cas de ce type. Le débiteur demandait la nullité d’un commandement de payer valant saisie du 27 mai 2024, en soutenant que les parties avaient décidé d’un commun accord de ne pas appliquer la décision du juge aux affaires familiales, et il contestait le montant réclamé. Le juge l’a débouté de sa demande en nullité, a déclaré prescrites les pensions échues avant le 31 mai 2019, et a fixé la dette d’aliments à 1 649,68 euros suivant décompte arrêté : le juge rejette la demande en nullité du commandement de payer valant saisie du 27 mai 2024, déclare prescrites les pensions échues avant le 31 mai 2019 et fixe la dette d’aliments à 1 649,68 euros suivant décompte arrêté.
Trois enseignements se dégagent de cette décision. D’abord, l’accord verbal qui écarte un titre exécutoire ne lie pas le juge de l’exécution : le créancier muni d’un jugement peut toujours le faire exécuter, et c’est au débiteur de saisir le juge des affaires familiales pour faire modifier la pension s’il estime que la situation a changé. Ensuite, la prescription joue dans les deux sens et mérite d’être comprise : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les impayés antérieurs de plus de cinq ans sont donc éteints, ce qui a amputé la créance dans l’affaire de Valenciennes, mais les cinq dernières années restent intégralement recouvrables, même si le débiteur croyait l’affaire réglée par un arrangement. Enfin, le commandement de payer valant saisie, une fois validé, ouvre la voie à la vente des biens : l’arrangement verbal n’a pas seulement échoué à éteindre la dette, il a laissé le débiteur sans défense au moment où l’exécution forcée frappait.
La fiche officielle du ministère de la justice sur le recouvrement des pensions impayées confirme l’ampleur des moyens du créancier : le ministère de la justice rappelle que le recouvrement peut remonter jusqu’à cinq ans d’impayés en arrière Pour envisager un recouvrement forcé, il faut disposer d’une décision de justice, d’une convention parentale homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel. Le créancier peut alors saisir l’Aripa pour bénéficier de l’intermédiation financière, faire appel à un commissaire de justice pour un paiement direct, une saisie sur compte bancaire, une saisie-vente ou une saisie sur salaire, et même demander le recouvrement par le Trésor public en prouvant l’échec d’une procédure précédente. Face à cet arsenal, détaillé sur la fiche justice.fr consacrée aux pensions impayées, l’arrangement verbal ne pèse rien. Tout accord qui suspend, réduit ou réorganise la pension doit être écrit, daté, signé des deux parents, et surtout porté devant le juge ou l’organisme compétent pour modifier le titre : à défaut, le créancier recouvrera sur la base de l’ancien montant, et le débiteur paiera deux fois, une fois à l’amiable, une fois sur saisie.
II. S’arranger avec la pension : ce que le droit refuse sans écrit
A. Déduire un prêt de la pension, la compensation interdite sans l’accord du créancier
Le montage le plus tentant ressemble à ceci : l’un des parents prête 20 000 euros à l’autre, puis convient de se rembourser en retenant chaque mois une somme sur la pension due pour l’enfant. Économique, simple, et pourtant juridiquement miné. L’affaire parisienne de 2022 en offre la démonstration complète, car le père produisait un véritable écrit, une reconnaissance de dette manuscrite datée du 21 décembre 2018, dont la mère ne contestait pas la signature : un écrit manuscrit daté du 21 décembre 2018, dont la mère ne conteste pas la signature, constate un prêt de 20 300 euros et autorise le père à retenir 450 euros par mois sur la pension jusqu’au remboursement total. La cour en a déduit que la cour en déduit que la mère avait consenti à compenser la pension avec sa dette et accepté que la contribution soit réduite à 550 euros par mois Sans cet écrit signé, la déduction mensuelle aurait été purement et simplement rejetée.
Car le principe est l’interdiction. L’article 1347-1 du code civil dispose : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. » Et l’article 1347-2 du même code ajoute : « Les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. » La cour d’appel de Paris en tire la conséquence dans des termes que tout parent séparé devrait connaître : la cour rappelle qu’en application de l’article 1347-2, les créances alimentaires, insaisissables, ne se compensent que si le créancier y consent La pension due à l’enfant est une créance alimentaire : le débiteur ne peut pas décider seul de l’imputer sur ce que l’autre parent lui doit, fût-ce au titre d’un prêt parfaitement établi. L’insaisissabilité qui fonde cette interdiction est écrite à l’article L112-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu’il n’en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ». Seul l’accord écrit du créancier rend la compensation possible, et cet accord doit être prouvé par celui qui s’en prévaut.
L’épilogue de l’affaire parisienne montre à quel point l’écrit décide de tout, dans les deux sens. La mère affirmait avoir remboursé le prêt de 20 300 euros dès juin 2019 par la remise d’une montre d’une valeur supérieure au montant du prêt, et elle le prouvait par trois attestations de témoins, plus un message du père qui lui écrivait qu’elle n’avait aucune preuve puisqu’elle ne lui avait fait signer aucun papier. La cour a jugé : la cour estime que la mère prouve suffisamment le remboursement de son prêt en juin 2019 par la remise de la montre, de sorte que le père aurait dû reprendre le versement intégral de la pension Le père, qui continuait de ne verser que 550 euros au lieu de 1 000, s’est donc retrouvé débiteur des arrérages depuis juin 2019, avec paiement direct à la clé. Retenez le paradoxe : une montre remise sans reçu mais attestée par trois témoins a suffi à éteindre un prêt de 20 300 euros, tandis que des dizaines de milliers d’euros de versements bancaires non imputés n’ont éteint aucune pension. La différence ne tient pas au montant ni à la bonne foi, elle tient à la preuve de l’affectation de chaque somme.
Lorsque le conflit porte sur des impayés persistants, le créancier dispose d’un arsenal que le débiteur sous-estime souvent, et dont le recouvrement de la pension alimentaire par voie d’exécution forcée constitue l’aboutissement. Le paiement direct permet au commissaire de justice de prélever la pension entre les mains de l’employeur ou de l’organisme de retraite du débiteur, pour les échéances à venir et pour une partie des arriérés. Son fondement est l’article L213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. » La saisie sur compte, la saisie sur salaire et la saisie-vente suivent, et le Trésor public peut prendre le relais après l’échec d’une première procédure. Chacune de ces mesures génère des frais qui s’ajoutent à la dette, de sorte que le parent qui s’arrange seul en retenant une partie de la pension paie au final plus que la pension intégrale : les mois retenus, les frais d’huissier, et parfois une condamnation aux dépens comme à Paris, où le père a en outre été condamné à verser 2 500 euros à l’avocate de la mère au titre de l’aide juridictionnelle.
B. Payer de façon inattaquable : le virement libellé, le reçu signé et l’intermédiation
Reste la question pratique : comment payer pour ne jamais avoir à payer deux fois. La première règle est celle du support. Puisque la loi prévoit elle-même le versement par virement bancaire, comme l’énonce l’article 373-2-2 cité plus haut, le virement mensuel permanent, daté du même jour, du montant exact fixé par le titre, avec un libellé mentionnant le mois et la référence de la décision, constitue la preuve la plus simple et la moins chère qui soit. Un libellé qui mentionne le mois payé et la décision exécutée éteint par avance toute discussion sur l’imputation : la somme ne peut être requalifiée ni en cadeau, ni en avance, ni en remboursement. Le parent qui ne peut pas payer par virement, parce qu’il travaille sans compte ou parce que l’autre parent refuse tout versement traçable, doit exiger un reçu signé à chaque remise, mentionnant la date, le montant en chiffres et en lettres, le mois concerné et la décision exécutée, et en conserver la copie aussi longtemps que la prescription n’est pas acquise, soit cinq ans après chaque échéance.
La deuxième règle concerne les arrangements, qui sont légitimes mais doivent changer de forme. Toute suspension, réduction, compensation avec un prêt, ou prise en charge directe de frais en lieu et place de la pension doit faire l’objet d’un écrit signé des deux parents, précis sur les montants, les mois concernés et la date de reprise du versement normal. Mieux encore, cet écrit doit être porté devant le juge des affaires familiales ou intégré dans une convention homologuée, car seul le titre modifié s’impose au juge de l’exécution. L’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, aujourd’hui proposée par défaut, offre une protection symétrique : le débiteur paie à un tiers qui reverse au créancier et conserve la trace de chaque versement, de sorte que plus aucun arriéré imaginaire ne peut naître, et que plus aucun retard réel ne peut se dissimuler. Refuser l’intermédiation sans motif, c’est se priver volontairement du meilleur témoin qui soit, gratuit et impartial.
La troisième règle est celle du calendrier contentieux, connu des deux côtés. Côté créancier, les impayés se recouvrent cinq ans en arrière, mais le paiement direct ne remonte que sur les six derniers mois : la fiche officielle précise que le paiement direct ne remonte que sur les six derniers mois d’arriérés, tout en permettant d’anticiper les échéances à venir. Au-delà, il faut passer par la saisie ou l’Aripa, selon les modalités de recouvrement détaillées par service-public.fr. Côté débiteur, la prescription quinquennale de l’article 2224 éteint les échéances les plus anciennes, comme à Valenciennes où tout ce qui était échu avant le 31 mai 2019 a été déclaré prescrit, mais elle ne pardonne rien sur les cinq dernières années, et elle ne court pas pendant la minorité de l’enfant créancier dans certaines configurations : il ne faut donc jamais spéculer sur son extinction. Le fondement de toute exécution forcée reste le titre : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur », énonce l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution. Un jugement, une convention homologuée, un acte notarié : sans l’un de ces titres, aucune saisie n’est possible, et le créancier doit d’abord en obtenir un. Avec l’un de ces titres, en revanche, aucun arrangement verbal ne fait obstacle à la saisie, et seul l’écrit qui prouve le paiement arrête la machine. Les parents qui doutent de la portée de leur titre ou de leurs preuves ont intérêt à faire examiner leur dossier par les avocats du cabinet dédiés au droit de la famille à Paris avant que le commandement de payer n’arrive, car après la saisie, il ne reste que la contestation au fond, longue, coûteuse et rarement gagnée sans écrit.
Conclusion
La pension alimentaire obéit à une arithmétique implacable : seules les sommes prouvées comptent, et seules les sommes imputées par écrit éteignent la dette. Les espèces sans reçu, les virements sans libellé, les avances non qualifiées et les arrangements verbaux ont un point commun, ils laissent le débiteur démuni le jour où le créancier produit son jugement et son décompte. La cour d’appel de Paris l’a rappelé en 2022 en confirmant des paiements directs jugés justifiés malgré des dizaines de milliers d’euros réellement versés, et le juge de l’exécution de Valenciennes l’a confirmé en 2025 en validant une saisie malgré un accord verbal allégué, tout en appliquant la prescription de cinq ans. Payer par virement libellé, faire signer chaque reçu, écrire chaque arrangement et le faire homologuer : ces quatre gestes coûtent moins cher qu’un mois d’arriérés. Et lorsqu’un désaccord survient sur ce qui a été versé ou sur ce qui reste dû, le réflexe n’est pas de retenir unilatéralement une somme ni de compenser avec une autre dette, mais de faire trancher le juge des affaires familiales sur pièces, avant que le juge de l’exécution ne tranche sur saisie.