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Pension de réversion CNAV refusée, réduite ou réclamée en indu : mariage, ressources, partage entre ex-conjoints et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion CNAV refusée, réduite ou réclamée en indu : mariage, ressources, partage entre ex-conjoints et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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La CNAV ou la CARSAT vient de refuser votre pension de réversion, de la réduire à une somme symbolique ou de vous réclamer plusieurs milliers d’euros d’indu, et vous ne comprenez pas le calcul. Le mécanisme est pourtant lisible quand on le décompose : la réversion du régime général obéit à des conditions d’âge et de mariage, à un plafond de ressources qui écrase son montant euro pour euro, et à un partage strict entre ex-conjoints quand l’assuré a été marié plusieurs fois. Chaque point se conteste, mais devant la bonne instance et dans les formes exigées, car le recours préalable devant la commission de recours amiable conditionne l’accès au juge. Ce guide explique le droit applicable en 2026, les calculs de la caisse, les pièges du remariage et de la vie en couple, le partage après divorce, puis la méthode complète pour contester : recours amiable, pôle social du tribunal judiciaire, indu et remise de dette.

I. Pension de réversion CNAV refusée ou réduite : le mariage, l’âge et les ressources passés au crible

A. Pension de réversion CNAV : quel mariage, quel âge et quel conjoint y a droit ?

Le point de départ figure à l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. ». Trois verrous cumulatifs en découlent : un lien de mariage avec l’assuré décédé, un âge minimal et des ressources sous plafond. L’absence d’un seul suffit à fonder un refus, et la notification de la caisse doit permettre d’identifier lequel.

Premier verrou, le mariage. Seuls le conjoint survivant et le conjoint divorcé ouvrent droit à la réversion du régime général. La fiche officielle Pension de réversion de l’Assurance retraite sur service-public.gouv.fr le rappelle en traitant l’époux divorcé comme l’époux survivant. Le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin, même après trente ans de vie commune, n’y ont pas droit, quelle que soit la durée de la relation. C’est le motif de refus le plus brutal et aussi le plus difficile à discuter, car il tient à la lettre du texte : sans mariage célébré, la caisse ne peut pas attribuer la prestation. La Cour de cassation va jusqu’à reconnaître cette qualité au bénéficiaire d’un second mariage nul mais déclaré putatif à son égard, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 21 octobre 2021 dans l’arrêt n° 20-17.462, dont le texte intégral figure sur le site officiel de la Cour : Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462. Dans cette affaire, un homme marié en Algérie s’était remarié en France sans être divorcé ; après l’annulation du second mariage pour bigamie, la Cour a décidé que l’épouse putative « a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale », et lui a attribué une part calculée au prorata de la durée de son mariage. Le raisonnement montre que la qualité de conjoint survivant s’apprécie largement dès lors qu’un mariage, même annulé, a produit des effets putatifs.

Deuxième verrou, l’âge. La pension ne peut pas être attribuée avant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le demandeur atteint 55 ans, selon la documentation officielle de l’Assurance retraite reprise par la fiche service-public précitée. Une demande déposée à 53 ou 54 ans se heurte donc à un refus d’attribution anticipée, et la caisse invite à renouveler la demande à l’âge requis. Ce refus n’est pas définitif : il suffit de déposer une nouvelle demande quand l’âge est atteint, sans que le refus antérieur fasse obstacle. La vigilance porte sur la date d’effet, fixée au premier jour du mois suivant la demande quand les conditions sont remplies à cette date, ce qui rend coûteux tout dépôt tardif.

Troisième verrou, le mariage doit avoir été célébré avec l’assuré qui ouvre le droit. Quand l’assuré a été marié plusieurs fois, l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 ». Le divorcé n’est donc pas un demandeur de second rang : il est placé sur le même plan que le veuf ou la veuve, et la pension se partage entre eux au prorata de la durée de chaque mariage. Les modalités de ce partage sont détaillées plus loin, dans la seconde partie. Retenez à ce stade qu’un refus opposé au motif que l’ex-conjoint serait prioritaire, ou que le divorce ancien éteindrait tout droit, contredit la lettre de l’article L. 353-3 et doit être contesté.

Le remariage du conjoint survivant mérite un développement propre, car il alimente les idées reçues. Dans le régime général, se remarier ne supprime pas le droit à réversion, contrairement à certains régimes spéciaux ou complémentaires qui appliquent des règles propres. La fiche service-public l’écrit sans détour : peut bénéficier de la pension de réversion même en cas de remise en couple, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage au jour du décès de l’ex-époux. La conséquence pratique est ailleurs : les ressources du nouveau ménage entrent dans le calcul du plafond, ce qui peut réduire la pension à zéro. Une veuve remariée dont le nouveau foyer dépasse le plafond applicable aux couples se voit notifier un rejet pour dépassement de ressources, non une extinction du droit. La distinction compte pour la suite : si le second ménage se sépare ou si ses revenus chutent, une nouvelle demande peut aboutir, alors qu’une extinction définitive aurait tout fermé.

Enfin, la durée du mariage n’est soumise à aucune condition minimale dans le régime général : un mariage de quelques mois ouvre droit au partage, au prorata exact de sa durée. L’article R. 353-4 du code de la sécurité sociale précise que la durée de chaque mariage est déterminée de date à date, avec un arrondi au mois inférieur. Chaque mois compte, et l’arrondi se fait toujours au mois inférieur. Quand la caisse calcule le prorata, vérifiez ses dates : une erreur d’un mois sur un mariage court modifie sensiblement la part.

B. Plafond de ressources dépassé et pension de réversion CNAV réduite : le calcul à vérifier euro par euro

Le montant de base se calcule simplement. L’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale énonce que « La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 , L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré ». Si l’assuré percevait 1 200 euros de retraite de base, la réversion théorique s’établit à 648 euros. Ce montant théorique ne survit que si les ressources du demandeur restent sous le plafond ; au-delà, l’écrêtement s’applique mécaniquement.

L’écrêtement est posé par l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement ». Concrètement, la caisse additionne vos ressources et la réversion théorique ; tout euro au-dessus du plafond ampute la pension d’un euro. Avec 24 800 euros annuels de ressources personnelles et une réversion théorique de 7 776 euros, le total atteint 32 576 euros ; si le plafond applicable à une personne seule s’établit à 25 001,60 euros, le dépassement de 7 574,40 euros absorbe presque toute la réversion, qui tombe à environ 200 euros par an. Les montants de plafond cités par la fiche service-public pour 2026, 25 001,60 euros pour une personne seule et 40 002,56 euros pour un couple, doivent être vérifiés sur la notification, car ils sont revalorisés chaque année.

Les ressources prises en compte obéissent à des règles précises que l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale détaille. D’abord la période de référence : « Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion ». Si ces ressources trimestrielles dépassent le quart du plafond annuel, la caisse bascule sur les douze mois civils précédents, comparés au plafond annuel. Ce mécanisme protège le demandeur dont les revenus viennent de chuter, par exemple après un départ en retraite : trois mois maigres suffisent à ouvrir le droit, même après une année de salaires élevés. Ensuite, la composition : salaires, retraites personnelles de base et complémentaire, revenus de remplacement et revenus du patrimoine entrent en compte, tandis que trois catégories sont expressément écartées par le même article, notamment « 1° Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ; » et « 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. ». L’assurance-vie ou le bien reçu du défunt n’alourdit donc pas vos ressources. Enfin, l’abattement : « Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus ». Un demandeur de 57 ans qui continue à travailler ne déclare que 70 % de ses salaires, ce qui change souvent l’issue du calcul.

La pension peut aussi être portée à un minimum. Le même article D. 353-1 fixe un minimum annuel de 3 983,29 euros au 1er janvier 2025, revalorisé comme les pensions, pour les réversions adossées à au moins quinze années d’assurance du défunt dans le régime général ; en dessous de soixante trimestres, le minimum est réduit proportionnellement. Vérifiez que la caisse a appliqué ce plancher quand la carrière du défunt le permet : les réversions calculées sur de petites pensions oublient parfois le minimum. À l’inverse, la majoration pour enfants élevés, égale à 10 % de la pension en application de l’article R. 353-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est égale à 10 % de la pension. », suppose que le bénéficiaire remplisse les conditions de l’article L. 351-12, et l’article L. 353-5 du code de la sécurité sociale ouvre une majoration forfaitaire par enfant à charge au « conjoint survivant qui n’est pas titulaire d’un avantage personnel de vieillesse d’un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d’âge », pour chaque enfant à charge, le texte visant « chaque enfant dont il a la charge au sens de l’article L. 161-1 et qui n’a pas atteint un âge déterminé ». Ces majorations suivent le sort de la pension en cas d’écrêtement : quand la réversion est réduite pour dépassement du plafond, la majoration l’est dans les mêmes proportions, conformément aux textes d’application.

La réversion est révisable. L’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1 , dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20 , R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 . », avec une fin de révision calée sur l’entrée en jouissance de l’ensemble des retraites personnelles ou sur l’âge de départ. Concrètement, la caisse adresse périodiquement un questionnaire de ressources ; toute hausse durable, par exemple la liquidation d’une retraite complémentaire jusque-là différée, entraîne une réduction, et toute baisse durable peut justifier une revalorisation sur demande. C’est ce contrôle qui produit la plupart des indus : le bénéficiaire déclare une ressource nouvelle, la caisse tarde à recalculer, puis réclame deux années d’arriéré. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 26 mars 2026, RG 25/00255, illustre le schéma : une veuve percevant une réversion depuis 2007 voit sa pension recalculée après la prise en compte tardive d’une retraite complémentaire, avec un indu de 5 527,79 euros pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2024, le tribunal validant le recalcul au motif que le total des ressources ajoutées à la pension dépassait le plafond légal. Le tribunal valide le recalcul, ramène la dette après remise partielle à 3 869 euros et rejette la demande indemnitaire, en rappelant que le recouvrement d’un trop-perçu de réversion est enfermé dans un délai de deux ans. Gardez ce jugement en tête : il montre que le calcul de la caisse, même tardif, est jugé sur le fond du plafond, et que la défense se joue sur la remise et la prescription plutôt que sur le principe de la révision.

II. Partage de la réversion entre ex-conjoints et contestation utile : prorata, indu et recours gagnants

A. Partage de la pension de réversion CNAV après divorce : prorata des mariages, décès et droits du survivant

Quand l’assuré laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés avec un tiers au sens des règles de partage, la pension unique se divise. L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale pose la règle : la pension « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Si le défunt a été marié dix ans avec son premier conjoint puis vingt ans avec son épouse au décès, la première reçoit un tiers et la seconde deux tiers de la réversion, avant application individuelle du plafond de ressources à chacune. Le partage est opéré « lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande », ce qui signifie que le premier demandeur fait cristalliser les parts, sans attendre que tous les ayants droit se manifestent.

Deux précisions changent la pratique. D’abord, « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres. », toujours selon l’article L. 353-3. Quand l’ex-conjoint décède, le survivant récupère sa part automatiquement à compter du premier jour du mois suivant le décès, et réciproquement. Beaucoup de bénéficiaires ignorent cette réversibilité interne et continuent à percevoir une part amputée des années après le décès de l’autre bénéficiaire : une demande de révision s’impose alors. Ensuite, chaque part subit son propre écrêtement : la caisse compare les ressources personnelles de chaque bénéficiaire au plafond et réduit chaque part séparément. Il en résulte des situations asymétriques où l’ex-conjoint modeste touche sa part pleine tandis que le conjoint survivant aisé ne touche rien, ou l’inverse. Contester le partage suppose donc de distinguer deux griefs : l’erreur sur les durées de mariage, qui modifie les parts de tous, et l’erreur sur les ressources imputées à votre seule part.

L’arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2021, déjà cité, tranche la question la plus délicate : comment partager quand deux mariages se chevauchent. La cour d’appel de Versailles avait coupé la période commune de 136 mois en deux moitiés égales au nom de l’égalité ; la Cour de cassation censure cette méthode au visa des articles 201 du code civil et L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale : « Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. ». Peu importe le chevauchement : chaque mariage compte pour sa durée totale, et le total des durées sert de dénominateur. En l’espèce, la seconde épouse obtient « 37,26 % (soit 136 mois sur 365 mois) du montant de la pension de réversion ouverte du chef de son époux décédé, [R] [M], et que les droits de Mme [N] seront révisés en conséquence », et les droits de la première sont révisés en conséquence. La portée pratique dépasse le cas de la bigamie : pour tout partage, exigez de la caisse le détail des durées retenues de date à date et refusez toute décote égalitaire inventée pour les périodes communes. Le texte intégral de la décision est consultable à l’adresse officielle suivante : Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462.

Le cas du conjoint divorcé remarié avec un tiers avant le décès mérite attention. Les règles de partage du régime général articulent la qualité de conjoint divorcé et la situation matrimoniale au jour de la demande ; la documentation officielle admet le maintien du droit malgré une remise en couple, mais la caisse examine alors les ressources du nouveau ménage. En pratique, les refus opposés aux divorcés remariés reposent presque toujours sur le dépassement du plafond du nouveau ménage, pas sur la perte de la qualité. Exigez que la notification distingue les deux : si elle vise le remariage comme cause d’extinction sans viser de texte, elle est fragile ; si elle chiffre un dépassement, la discussion porte sur les ressources retenues. Pour un panorama des difficultés voisines en matière complémentaire, où le partage après divorce obéit à des règles propres, le lecteur peut consulter l’analyse dédiée à la pension de réversion Agirc-Arrco partagée après un divorce, sans transposer ces règles au régime de base.

Dernière situation, l’assuré disparu. L’article L. 353-2 du code de la sécurité sociale permet au conjoint d’obtenir, selon le premier cas visé par le texte, « à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l’assuré. » quand l’assuré, titulaire d’une pension ou d’une rente de vieillesse du régime général, a disparu de son domicile et que plus d’un an s’est écoulé sans qu’il ait réclamé les arrérages de cette prestation, et de même pour l’assuré non encore pensionné disparu depuis plus d’un an. La liquidation devient définitive quand d’une pension a disparu depuis plus d’un an sans réclamer ses arrérages, et de même pour l’assuré non encore pensionné disparu depuis plus d’un an. Cette voie reste rare, mais elle débloque les dossiers où le conjoint, sans acte de décès, se voit opposer une fin de non-recevoir pure et simple.

B. Refus, réduction ou indu de réversion CNAV : CRA obligatoire, pôle social et remise de dette pas à pas

Le recours préalable est obligatoire et ses formes sont strictes. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ». Le décret d’application, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, impose de saisir la commission de recours amiable « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Ce délai de deux mois court de la notification, court même quand la décision est mal motivée, et son non-respect rend le recours contentieux irrecevable. La lettre de contestation doit identifier la décision, exposer le grief chiffré et joindre les pièces : avis d’imposition, bulletins de pension, actes de mariage et de divorce, relevés de trimestres du défunt. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve du dépôt, car la date de réception fait courir le délai de réponse de la commission.

Le silence de la commission vaut rejet au bout de deux mois. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. », le délai courant de la réception de la réclamation, reporté si vous produisez des pièces après coup. Ne restez pas inerte face au silence : ce rejet implicite ouvre le recours au juge, lui-même enfermé dans un délai de deux mois. La jurisprudence des pôles sociaux applique ces forclusions sans état d’âme, y compris aux demandeurs de bonne foi. Notez chaque date sur un calendrier : notification de la caisse, envoi du recours amiable, réception, décision expresse ou rejet implicite, saisine du tribunal.

Le juge compétent est le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à ces tribunaux les litiges du contentieux de la sécurité sociale, ce qui couvre les refus, réductions et indus de réversion du régime général. Saisissez le tribunal du domicile du demandeur par requête motivée, en joignant la décision contestée et la preuve du recours préalable. L’audience est orale, la représentation par avocat n’est pas obligatoire mais elle est recommandée dès que le calcul ou le partage est discuté, car la caisse produit un décompte que seul un chiffrage adverse peut démonter. Demandez au tribunal, dans l’ordre : l’annulation du refus ou de la réduction avec la liquidation exacte chiffrée, la condamnation de la caisse au rappel d’arriérés, et, en cas d’indu, la décharge ou la remise.

Face à un indu, trois lignes de défense se combinent. Première ligne, la prescription biennale. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. ». Vérifiez la période réclamée mois par mois : tout mois payé plus de deux ans avant la notification de l’indu est prescrit, sauf fraude caractérisée que la caisse doit établir. Le jugement lillois précité applique exactement cette borne : neuf années de versement excessif, seules deux années réclamées. Deuxième ligne, l’erreur de la caisse et la bonne foi. Le même article L. 355-3 protège l’allocataire de bonne foi victime d’une erreur de l’organisme quand ses ressources restent inférieures au plafond de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, avec une procédure de remise partielle et d’échelonnement devant la commission quand les ressources se situent entre ce plafond et son double. Si vos ressources sont modestes et que l’erreur vient d’un recalcul tardif de la caisse, invoquez ce régime protecteur devant la commission. Troisième ligne, la remise de dette gracieuse. Même quand l’indu est fondé, la commission peut accorder une remise totale ou partielle en fonction de la situation financière, comme dans le dossier lillois où la créance de 5 527,79 euros a été ramenée à 3 869 euros après remise partielle. La demande de remise se distingue de la contestation : elle ne discute pas le calcul mais sollicite la clémence, et elle n’interrompt pas les délais de recours contre l’indu lui-même. Formez les deux en parallèle, chacune dans son délai, en distinguant soigneusement les deux courriers.

La méthode de contestation d’un refus pour dépassement de ressources suit un ordre immuable. D’abord, reconstituez le calcul de la caisse à partir de sa notification : ressources retenues, période de référence, abattement de 30 % appliqué ou non, plafond utilisé, réversion théorique à 54 %, écrêtement opéré. Ensuite, corrigez chaque poste : substituez la période de trois mois si elle vous est plus favorable, retirez les revenus exclus par l’article R. 353-1, notamment les biens reçus du défunt, appliquez l’abattement sur les salaires après 55 ans, vérifiez le minimum de l’article D. 353-1 et la majoration de l’article R. 353-2. Puis chiffrez la pension corrigée et portez ce chiffrage dans le recours amiable, pièce par pièce. Les contestations qui se bornent à dire que la pension est trop basse sans proposer de calcul alternatif échouent presque toujours ; celles qui alignent un décompte mois par mois avec les justificatifs obtiennent des révisions, même partielles.

Pour un refus fondé sur le partage, la méthode est symétrique : exigez le décompte des durées de chaque mariage de date à date, vérifiez les actes d’état civil, appliquez le prorata de l’article L. 353-3 et refusez toute division égalitaire des périodes communes, au besoin en citant l’arrêt du 21 octobre 2021 qui impose le prorata des durées totales : Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462. Si l’autre bénéficiaire est décédé, réclamez l’accroissement de sa part. Si vos ressources personnelles ont baissé depuis la liquidation, demandez la révision de votre seule part sur le fondement de l’article R. 353-1-1, sans rouvrir le partage lui-même.

À Paris et en Île-de-France, le pôle social compétent pour les litiges de réversion des assurés du ressort est celui du tribunal judiciaire de Paris, et les caisses concernées sont la CNAV pour l’Île-de-France et les CARSAT pour les assurés dont la carrière relève d’une autre région. Préparez le dossier parisien comme ailleurs, avec une attention particulière aux délais de convocation souvent longs : maintenez le recours amiable actif, répondez aux questionnaires de ressources même en cours d’instance pour éviter un second indu, et actualisez votre chiffrage à l’audience avec les derniers avis d’imposition.

Conclusion

La pension de réversion du régime général se gagne sur trois terrains : la qualité de conjoint marié ou divorcé, le respect du plafond de ressources correctement calculé et, en cas de mariages successifs, un partage au prorata exact des durées. Le taux de 54 %, le minimum de base, la majoration de 10 % et l’écrêtement euro pour euro forment un calcul vérifiable ligne à ligne, et chaque erreur de la caisse se corrige par un chiffrage adverse documenté. Quand la caisse refuse, réduit ou réclame un indu, le chemin est balisé : recours amiable dans les deux mois de la notification, puis pôle social du tribunal judiciaire, avec en défense la prescription biennale de l’article L. 355-3, le régime protecteur de l’erreur de l’organisme et la remise de dette. Les décisions récentes montrent que les juges valident les recalculs fondés sur le plafond mais sanctionnent les partages fantaisistes et bornent les indus à deux ans. Reconstituez le calcul, chiffrez votre demande et tenez les délais : c’est ainsi qu’un refus de réversion devient une pension liquidée.

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