La loi du 21 août 2003 a profondément modifié le droit des divorcés au régime général de la sécurité sociale. Elle a supprimé la condition de non-remariage pour bénéficier de la pension de réversion. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Des centaines de milliers d’ex-époux conservent désormais un droit à réversion après le décès de leur ancien conjoint. Ils doivent toutefois partager la pension avec le conjoint survivant du défunt lorsque celui-ci s’est remarié.
Le montant de cette pension représente souvent une part essentielle des ressources du survivant. Il atteint 54 % de la pension du défunt dans le régime général. Le partage au prorata des durées de mariage peut réduire sensiblement la part attribuée à chaque ayant droit. La jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris, rendue le 15 juillet 2025, confirme que les régimes spéciaux peuvent maintenir une condition de non-remariée plus stricte que le régime général.
Qu’est-ce que la pension de réversion après un divorce ?
La pension de réversion est un avantage de vieillesse versé au conjoint survivant d’un assuré décédé. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) définit le droit du conjoint survivant. Le texte prévoit les conditions d’âge et de ressources.
« En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. »
L’article L. 353-3 du même code (texte officiel) assimile expressément le conjoint divorcé au conjoint survivant. Il prévoit que « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 ». Cette assimilation s’applique quel que soit le régime matrimonial du divorce. Elle ne dépend pas de l’existence d’enfants communs. Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure la plus utilisée pour mettre fin au mariage.
Le droit à réversion du conjoint divorcé repose sur la seule existence d’un mariage valide avec l’assuré décédé. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 novembre 2015. Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n° 14-25.565 (décision), motifs : « Viole l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui prive d’effets, pour cause de bigamie, le mariage conclu entre des époux, alors qu’en l’absence d’annulation de ce mariage et l’époux étant décédé, la veuve avait la qualité de conjoint survivant. »
Les conditions d’attribution pour l’ex-conjoint divorcé
Le conjoint divorcé doit remplir les mêmes conditions que le conjoint survivant. Ces conditions portent sur l’âge, les ressources et la situation matrimoniale au décès.
Condition d’âge. Le bénéficiaire doit avoir atteint l’âge fixé par décret. Cet âge correspond aujourd’hui à 55 ans pour les personnes nées avant 1957 et évolue progressivement vers 62 ans selon les générations. Une majoration de 10 % est accordée lorsque le bénéficiaire a élevé trois enfants.
Condition de ressources. La pension de réversion est soumise à un plafond de ressources. Ce plafond s’apprécie en ajoutant les revenus personnels du demandeur et le montant de la pension sollicitée. Lorsque le total dépasse le plafond, la pension est réduite à due concurrence. Le bénéficiaire doit informer la caisse de toute variation de ses ressources. CA Montpellier, 15 juillet 2025, RG n° 20/02182 (décision), motifs : « Il appartient à l’assuré de l’informer de la date d’obtention et du montant de ses retraites personnelles, quand bien même elle aurait été en mesure de procéder à toute investigation utile et aurait pu obtenir l’information par un autre moyen. »
Condition de situation matrimoniale. Au régime général, le conjoint divorcé peut prétendre à la réversion même s’il s’est remarié avant le décès de l’ancien conjoint. En revanche, le remariage de l’ex-conjoint après le décès du défunt ne supprime pas le droit déjà ouvert. C’est le remariage de l’assuré décédé qui déclenche le mécanisme de partage. La réversion s’ajoute à d’autres droits patrimoniaux. La prestation compensatoire constitue l’un des mécanismes de rééquilibration entre époux lors de la rupture.
Le calcul et le partage entre conjoint survivant et ex-conjoints
Lorsque l’assuré décédé n’était pas remarié au moment de son décès, le conjoint divorcé non remarié perçoit l’intégralité de la pension. Le taux de cette pension est fixé à 54 % de la pension principale du défunt dans le régime général. Un minimum de pension est garanti lorsque le défunt justifie d’au moins 60 trimestres d’assurance.
Lorsque l’assuré était remarié au décès, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés. L’article L. 353-3 dispose que ce partage s’opère « au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Il est réalisé « lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande ».
Le partage est définitif. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroît celle des autres. Cette règle s’applique tant au régime général qu’aux régimes alignés. Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé cette divergence dans une décision du 15 juillet 2025, n° RG 23/02405 (décision), motifs : « Il résulte de l’article R. 653-12 du code de la sécurité sociale que pour le bénéfice de la pension de réversion, seul le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant, que la pension est partagée avec le ou les précédents conjoints divorcés non remariés et que le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. »
Exemple concret. Un assuré a été marié dix ans avec sa première épouse, puis quinze ans avec sa seconde épouse. Il décède en étant encore marié avec la seconde. La pension de réversion sera partagée au prorata : 10/25 pour la première épouse divorcée (40 %) et 15/25 pour la seconde épouse survivante (60 %).
Le sort de la réversion dans les autres régimes
Les régimes complémentaires Agirc-Arrco et les régimes de fonctionnaires ne reproduisent pas toujours les règles du régime général. Le tableau ci-dessous expose les principales différences.
| Régime | Condition pour le divorcé | Partage si remariage du défunt | Effet du remariage de l’ex-conjoint |
|---|---|---|---|
| Régime général (CNAV, Carsat, MSA) | Droit ouvert même si remarié avant le décès | Partage au prorata des durées de mariage | Maintien du droit après le décès du défunt |
| Agirc-Arrco | Droit ouvert même si remarié avant le décès | Partage au prorata des durées de mariage | Maintien du droit ; partage révisable au décès d’un bénéficiaire |
| Fonctionnaires (retraites de l’État) | Droit ouvert si non remarié au décès ; possibilité de récupération après cessation d’une nouvelle union | Partage au prorata des durées de mariage | Suspension en cas de remariage après le décès ; récupération possible si nouvelle union cesse |
| Régimes spéciaux (CNBF, banque de France) | Condition de non-remarié souvent stricte au décès | Partage si conditions remplies | Perte définitive du droit en cas de remariage après le décès selon les statuts |
Les régimes spéciaux peuvent donc exiger que l’ex-conjoint ne soit pas remarié au moment du décès pour ouvrir un droit. Cette divergence a été confirmée par la jurisprudence récente. Elle justifie de vérifier attentivement les statuts propres à chaque régime complémentaire.
Les démarches pour obtenir la pension de réversion
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Le conjoint divorcé doit en faire la demande auprès de la caisse compétente. Cette caisse est celle qui a liquidé les droits à pension du défunt. Si les droits n’avaient pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse du lieu de résidence du demandeur.
L’article L. 353-4 du code de la sécurité sociale (texte officiel) prévoit une avance pour les demandeurs en attente. Cette disposition facilite l’accès à la pension. Le texte dispose que : « Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l’objet d’une avance financée sur les fonds d’action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime. » Cette avance permet de percevoir une provision en attendant la décision définitive.
Le demandeur doit joindre à son dossier plusieurs pièces obligatoires. Il doit fournir un exemplaire de l’acte de naissance de l’assuré décédé, une copie du jugement de divorce, un justificatif de son état civil actuel et un relevé de ses ressources. Le silence gardé par la caisse pendant plus de quatre mois sur une demande de liquidation vaut décision de rejet.
La contestation d’un refus devant le juge
Lorsque la caisse rejette la demande ou procède à un partage contesté, le conjoint divorcé peut saisir le tribunal judiciaire. Le contentieux relève du juge judiciaire et non du juge administratif. Le recours est formé par assignation ou par requête conjointe selon la nature du litige.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Le juge contrôle la légalité de la décision de la caisse au regard des textes législatifs et réglementaires. Il apprécie souverainement les faits de l’espèce pour déterminer si les conditions d’attribution sont réunies.
Le contentieux porte fréquemment sur l’appréciation des ressources ou sur la durée des mariages à prendre en compte pour le partage. Le juge peut aussi être amené à interpréter les statuts des régimes complémentaires lorsque ceux-ci contiennent des clauses restrictives non prévues par le code.
Ce qu’il faut retenir pour un ex-conjoint divorcé en Île-de-France
Les caisses de retraite compétentes en Île-de-France sont la Carsat Ile-de-France pour le régime général des salariés du secteur privé. L’Ircantec gère les agents des collectivités territoriales. Les délais de traitement des demandes de réversion varient généralement entre trois et six mois. Ils peuvent s’allonger lorsque plusieurs régimes sont concernés ou lorsqu’un litige existe sur la durée des mariages.
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des contentieux relatifs aux pensions de réversion lorsque le défunt résidait dans le ressort de ce tribunal. Les juridictions de la région parisienne appliquent strictement les conditions fixées par le code. Elles contrôlent également la conformité des statuts des régimes spéciaux aux principes légaux. Le TJ Paris a ainsi validé cette approche dans sa décision du 15 juillet 2025 sur les statuts de la Caisse nationale de la banque de France.
Questions fréquentes
Puis-je percevoir la pension de réversion de mon ex-époux si je me suis remariée avant son décès ?
Oui, au régime général de la sécurité sociale. La loi du 21 août 2003 a supprimé la condition de non-remarié pour le conjoint divorcé. Vous devez toutefois partager la pension avec le conjoint survivant du défunt au prorata des durées de mariage.
Quel est le montant maximum de la pension de réversion dans le régime général ?
La pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale ou de la rente dont bénéficiait l’assuré décédé. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret lorsque le défunt justifie d’au moins 60 trimestres d’assurance.
Le Pacs ou le concubinage ouvrent-ils droit à la pension de réversion ?
Non. La pension de réversion est réservée aux conjoints survivants et aux conjoints divorcés. Le partenaire Pacsé ou le concubin ne peut en bénéficier. Une proposition de loi déposée en 2023 vise à étendre ce droit aux couples pacsés, mais elle n’a pas encore été adoptée.
Puis-je cumuler plusieurs pensions de réversion ?
Oui, si vous avez été marié successivement avec plusieurs assurés décédés. Le cumul est possible dans la limite d’un plafond global de ressources. Le dépassement de ce plafond entraîne une réduction proportionnelle de chaque pension.
Que faire si la caisse refuse ma demande de pension de réversion ?
Vous pouvez former un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois. Il est conseillé de consulter un avocat pour préparer le dossier et vérifier que les conditions légales sont bien réunies.
Un avocat expert en retraite et pensions vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.