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Pensions alimentaires et prestations compensatoires à l’étranger ou des non-résidents : articles 156, II, 2°, 164 A et 182 A du CGI, justificatifs et conventions fiscales

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pensions alimentaires et prestations compensatoires à l’étranger ou des non-résidents : articles 156, II, 2°, 164 A et 182 A du CGI, justificatifs et conventions fiscales

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L’internationalisation des familles, l’expatriation professionnelle et l’éloignement des ascendants ou des enfants étudiants multiplient les flux financiers transfrontaliers à caractère alimentaire. Lorsqu’un contribuable domicilié en France soutient un parent résidant à l’étranger ou verse une rente issue d’un divorce international, la déduction permise par le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts obéit à des conditions civiles et probatoires strictes. Or, l’administration fiscale contrôle rigoureusement la réalité des transferts internationaux et l’état de besoin effectif du bénéficiaire au regard des articles 205 du code civil et 208 du code civil.

Symétriquement, le particulier qui a transféré son domicile fiscal hors de France au sens de l’article 4 B du code général des impôts se heurte au principe d’exclusion des charges du revenu global édicté par l’article 164 A du code général des impôts. À cet égard, seule l’application du taux moyen mondial prévue au b de l’article 197 A du code général des impôts ou l’assimilation aux résidents commentée au BOI-IR-DOMIC-40 permet de retenir les pensions acquittées par un non-résident. Par ailleurs, les pensions alimentaires et rentes compensatoires de source française servies à un non-résident soulèvent la question de la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts sous réserve des conventions bilatérales.

Dès lors, l’analyse portera d’abord sur le régime probatoire de la déduction des pensions alimentaires versées à l’étranger et sur le traitement fiscal des prestations compensatoires internationales (I). Elle examinera ensuite l’encadrement de la déductibilité chez le débiteur non-résident, la retenue à la source sur les flux de source française et les garanties procédurales du contentieux conventionnel (II).

I. Le régime probatoire de la déduction des pensions alimentaires versées à l’étranger et le traitement fiscal des prestations compensatoires internationales

A. L’appréciation de l’état de besoin dans l’État de résidence et la traçabilité bancaire des pensions versées aux proches résidant hors de France

En droit interne, le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts autorise le contribuable fiscalement domicilié en France à retrancher de son revenu brut global les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 du code civil à 211 du même code. Aux termes de l’article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, tandis que l’article 208 du code civil proportionne les aliments au besoin du créancier et à la fortune du débiteur. La doctrine BOI-IR-BASE-20-30-20-10 confirme que la résidence à l’étranger du bénéficiaire ne fait pas obstacle à la déduction.

Or, la jurisprudence administrative juge que les exigences civiles d’état de besoin et de proportionnalité s’appliquent intégralement lorsque le bénéficiaire réside hors de France. Ainsi, la CAA de Versailles, 7ème chambre, 4 mars 2021, n° 19VE01897 énonce que « Pour être déductible du revenu imposable en application des dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, une pension alimentaire doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil, auxquels renvoient ces dispositions, y compris lorsque, étant versée à une personne résidant à l’étranger, elle est due en vertu d’une loi étrangère. » Dès lors, le résident fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts ne peut invoquer une coutume locale élargie.

Cette limitation exclut toute prise en charge indirecte des collatéraux vivant sous le toit de l’ascendant à l’étranger. La CAA de Paris, 2ème chambre, 15 mai 2024, n° 23PA00832 a jugé à propos de versements adressés au Sénégal que la requérante « ne peut pas, d’autre part, utilement faire valoir la situation familiale de son père, qui a six enfants à charge, dès lors que la pension alimentaire n’est déductible en vertu des articles 205 à 211 du code civil que dans la mesure où elle répond au besoin de son père, de sa mère ou de ses ascendants. » En conséquence, l’entretien des frères et sœurs demeure non déductible au regard de l’article 156 du code général des impôts. Quant aux enfants majeurs étudiant à l’étranger, le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts plafonne la déduction au montant de l’abattement de l’article 196 B commenté au BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et interdit tout cumul avec le rattachement au foyer fiscal.

Sur le terrain de l’évaluation du besoin de l’ascendant résidant hors de France, le juge apprécie le défaut de ressources au regard du coût de la vie dans l’État de résidence, en utilisant les indicateurs de la Banque mondiale ou le salaire minimum local selon la fiche officielle d’impots.gouv.fr. La CAA de Paris, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 23PA03275 rappelle que « Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l’étranger. Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l’état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources ne lui permettent pas de faire face aux nécessités de la vie courante, dans son pays de résidence, dans des conditions équivalentes à ce que permet le revenu de solidarité active en France. »

Dans son arrêt du 15 mai 2024, la CAA de Paris, 2ème chambre, 15 mai 2024, n° 23PA00832 relève également que « Mme A… ne démontre pas que le montant ainsi admis en déduction de ses revenus ne permettrait pas à ses parents de faire face aux nécessités de la vie courante dans leur pays de résidence, dans des conditions équivalentes à ce que permet le revenu de solidarité active en France en se référant au revenu national brut par habitant en parité de pouvoir d’achat des années 2014 à 2016 ou en faisant valoir l’augmentation du coût de certains produits alimentaires de base ayant conduit le gouvernement sénégalais à intervenir pour en réguler les prix. » De même, lorsque l’ascendant perçoit une retraite locale suffisante, la CAA de Douai, 4ème chambre, 17 novembre 2022, n° 21DA00244 écarte la déduction de fonds versés en Algérie au motif que « M. et Mme B… n’établissent pas que des frais médicaux resteraient à la charge de leurs ascendants dans des conditions justifiant que la somme en litige soit regardée comme une pension alimentaire déductible de leurs revenus en application du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts. »

Lorsqu’un contribuable invoque des frais d’aide à domicile à l’étranger excédant le salaire moyen local, la CAA de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, n° 21VE00652 juge, à propos de virements vers le Liban, que « M. et Mme B… ne justifient pas, comme ils en ont la charge, qu’en fixant le montant déductible des aliments qu’ils versent à celle-ci à plus du double du salaire moyen du Liban, l’administration fiscale aurait sous- estimé l’importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de la mère de M. B…. » Par ailleurs, en vertu du principe d’annualité, la CAA de Paris, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 23PA03275 juge qu’un virement opéré en décembre 2016 n’est pas déductible en 2016 « dès lors que l’administration fiscale doit établir l’impôt en fonction de la situation de fait et de droit existant à la date de son fait générateur, c’est-à-dire, en l’espèce, au 31 décembre 2016, et qu’il est constant que la somme de 12 500 euros, certes versée en décembre 2016, a servi au règlement de dépenses d’un montant total de 11 088 euros qui n’ont été exposées qu’au cours du premier trimestre 2017. »

En outre, la traçabilité bancaire du versement direct au parent étranger constitue un verrou déterminant au regard de l’article 156 du code général des impôts. La CAA de Marseille, 3ème chambre, 20 novembre 2025, n° 25MA00210 relève ainsi qu’« Il résulte de l’instruction que M. A… a procédé au versement des fonds par voie de mandats Western Union adressés, non à ses parents, mais à sa sœur au Mali. S’il indique qu’en raison de leur âge avancé et de leur état de dépendance, ses parents ne pouvaient réceptionner eux-mêmes les fonds, les pièces qu’il produit, à savoir des procès-verbaux de constat et d’audition établis en 2017 et 2018 par un commissaire de justice malien sur la base des déclarations de sa sœur, ne permettent pas, à elles seules, d’établir que les sommes versées ont été effectivement utilisées pour les besoins de ses parents. »

Dans ce même arrêt, la CAA de Marseille, 3ème chambre, 20 novembre 2025, n° 25MA00210 ajoute que « Par ailleurs, en se bornant à produire un certificat de non-imposition délivré par les services fiscaux du Mali, selon lequel M. et Mme B… A… ne disposent pas de revenus imposables, sans indication quant à la période couverte, M. A… ne démontre pas l’état de besoin de ses parents, qui ne l’est pas davantage par le certificat médical et les factures de frais médicaux produits, qui sont postérieurs à l’année 2017. » De surcroît, pour des remises d’espèces vers la Syrie, la CAA de Lyon, 2ème chambre, 21 octobre 2021, n° 20LY00059 écarte la déduction au regard du BOI-IR-BASE-20-30-20-10 dès lors que « les intéressés ne démontrent pas avoir eu la disposition de sommes en espèces de 15 000 euros, qu’ils ont déduites de leurs revenus, au titre de chacune des années 2014 et 2015. »

B. La distinction entre réduction d’impôt et déduction du revenu global pour les prestations compensatoires exécutées dans un contexte transfrontalier

Dans les divorces internationaux, la prestation compensatoire régie par les articles 274 du code civil et 275 du code civil obéit à un régime fiscal dual. Lorsqu’un capital est versé sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce a acquis force exécutoire ou à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, l’article 199 octodecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt de vingt-cinq pour cent dans la limite de trente mille cinq cents euros. En revanche, les versements en capital effectués sur plus de douze mois conformément à l’article 275 du code civil ou les rentes suivent le régime des pensions alimentaires déductibles selon le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts et l’article 80 quater du code général des impôts.

Or, lorsqu’un divorce a été prononcé à l’étranger sans statuer sur la prestation compensatoire, la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 23-20.905 autorise désormais une demande ultérieure devant le juge français. La Haute juridiction retient que « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire » et conclut qu’« Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »

Pour fixer cette prestation, le juge civil doit retrancher des ressources du débiteur les pensions versées pour l’entretien des enfants. La Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-21.041 rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Cette articulation détermine l’assiette respective de l’article 156 du code général des impôts et de l’article 199 octodecies du code général des impôts.

Sur le plan fiscal, le Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, n° 421028 a jugé que « les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l’article 156 du code général des impôts, et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s’entendre que de ceux qui l’ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge. » Par ailleurs, si une tolérance doctrinale invocable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales admet la déduction en cas de libération tardive du capital au-delà de douze mois, la CAA de Lyon, 5ème chambre, 27 mai 2021, n° 20LY03017 l’écarte lorsque « M. D… s’est volontairement abstenu de verser l’intégralité de la prestation compensatoire en moins de douze mois dans une intention exclusivement fiscale, et qu’il n’entre donc pas dans les prévisions de l’instruction précitée. »

En outre, le débiteur doit s’acquitter personnellement des versements échelonnés prévus à l’article 275 du code civil. La CAA de Douai, 4ème chambre, 26 octobre 2023, n° 22DA01692 rappelle qu’« il appartient à ceux qui ont pratiqué une telle déduction de justifier, devant le juge de l’impôt, la réalité des versements dont ils font état » et juge, face à des paiements exécutés par une sous-filiale sans débit corrélatif du compte courant d’associé, que « c’est à bon droit que l’administration a considéré que M. B… ne justifiait pas avoir versé les sommes en cause et a remis en cause leur caractère déductible sur le fondement du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts. » Enfin, les versements en capital non déductibles issus d’actes soumis à enregistrement supportent le droit fixe de cent vingt-cinq euros de l’article 1133 ter du code général des impôts.

II. L’encadrement de la déductibilité chez le débiteur non-résident, la retenue à la source sur les flux de source française et le contentieux conventionnel

A. Le principe d’exclusion des charges de l’article 164 A du CGI, le mécanisme du taux moyen mondial de l’article 197 A et l’assimilation Schumacker

Lorsque le débiteur d’une pension alimentaire a établi son domicile fiscal hors de France au regard de l’article 4 B du code général des impôts tout en percevant des revenus de source française visés à l’article 164 B du code général des impôts, l’article 164 A du code général des impôts dispose qu’aucune des charges déductibles du revenu global ne peut être déduite. Toutefois, le b de l’article 197 A du code général des impôts permet de déduire les pensions alimentaires du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts pour le calcul du taux moyen mondial d’imposition, lorsque ces pensions sont imposables en France entre les mains du bénéficiaire et n’ont pas donné lieu à un avantage fiscal dans l’État de résidence du débiteur.

Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n° 468904 a validé ce dispositif en rappelant que « les revenus de source française perçus par des non-résidents sont passibles de l’impôt sur le revenu dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application de taux d’imposition minima prévus au a de l’article 197 A du code général des impôts. Toutefois, lorsque ces contribuables justifient que le taux moyen d’imposition résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère, pensions alimentaires déduites, est inférieur à ces taux minima, il est fait application de ce taux sur les revenus de source française imposables. »

Écartant toute rupture d’égalité lorsque le taux moyen du non-résident dépasse les taux minima de vingt et trente pour cent, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n° 468904 juge que « Dès lors, en ne prévoyant la déduction des pensions alimentaires instituée au b de l’article 197 A par l’article 13 de la loi de finances pour 2019 que pour le seul calcul du taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux et en accentuant ainsi la progressivité du barème en faveur des non-résidents les moins fortunés, notamment lorsqu’ils perçoivent exclusivement des revenus de source française, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi. » En revanche, le non-résident établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen qui tire de la France l’essentiel de ses revenus mondiaux peut, sur le fondement du BOI-IR-DOMIC-40 opposable selon l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, bénéficier d’une assimilation complète aux résidents neutralisant l’article 164 A du code général des impôts.

B. La retenue à la source de l’article 182 A du CGI, la répartition conventionnelle du droit d’imposer et les garanties procédurales du contribuable

Chez le créancier d’aliments, les pensions et rentes visées aux articles 79 du code général des impôts, 80 quater du code général des impôts et 80 septies du code général des impôts sont imposables dans la catégorie des pensions et soumises à un acompte contemporain selon le BOI-IR-PAS-10-10-20 lorsque le bénéficiaire réside en France. Lorsque la pension alimentaire est versée par un débiteur établi en France à un créancier non-résident, elle constitue un revenu de source française selon l’article 164 B du code général des impôts et relève en droit interne de la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts, imputable sur l’impôt calculé conformément à l’article 197 A du code général des impôts sous les sanctions rappelées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10.

En présence d’une convention bilatérale, le juge applique la méthode subsidiaire rappelée par la CAA de Lyon, 5ème chambre, 16 mai 2024, n° 22LY02255, selon laquelle « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. » Or, selon le BOI-INT-DG-20-20-50 et l’exemple franco-sénégalais du BOI-INT-CVB-SEN-30, la plupart des conventions réservent l’imposition des pensions alimentaires ou des revenus non dénommés à l’État de résidence du bénéficiaire, écartant ainsi la retenue de l’article 182 A du code général des impôts.

En cas de litige conventionnel, la CAA de Paris, 2ème chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815 précise que « Le seul fait que l’article 21 la convention susvisée prévoie une procédure amiable lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un territoire ou par les deux territoires entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention ne saurait conduire le juge de l’impôt à prononcer la décharge d’une imposition régulièrement établie. » Du côté du débiteur résident contrôlé dans le délai triennal de reprise de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, la CAA de Paris, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 23PA03275 juge que le silence gardé par l’administration pendant vingt ans « ne peut toutefois être regardée comme une prise de position formelle par l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. »

Ainsi, la garantie de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales exige une prise de position explicite, de sorte que l’accompagnement par un cabinet d’avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminant pour sécuriser les justificatifs transfrontaliers ou contester une retenue à la source dans le délai de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026 issue du décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, la première partie de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ouvre au contribuable un délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l’impôt contesté.

Avant même cette modification réglementaire, la CAA de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140 a écarté l’ancien délai abrégé de la seconde partie de cet article pour les retenues à la source des non-résidents en jugeant que « l’application du délai spécial prévu par celles du b) de sa seconde partie, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie pour les réclamations portant sur d’autres impositions frappant des revenus de même nature, a pour effet d’instituer une différence de traitement avec les contribuables qui sont placés dans une situation identique au regard de l’objet de ces dispositions, laquelle n’est ni en rapport avec cet objet, ni justifiée par un motif d’intérêt général. » La cour conclut que « Par suite, il y a lieu d’écarter leur application aux réclamations qu’il a présentées et d’appliquer celles du b) de la première partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. »

Conclusion

Le traitement fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires internationales repose sur une articulation rigoureuse entre droit civil, droit interne et conventions bilatérales. Pour le résident fiscal français au sens de l’article 4 B du code général des impôts, la déduction prévue au 2° du II de l’article 156 du code général des impôts exige la preuve de l’état de besoin local du bénéficiaire au regard des articles 205 du code civil et 208 du code civil, ainsi que des virements nominatifs directement adressés au parent ou à l’enfant majeur.

En matière de divorce international, l’ouverture en 2026 d’une action autonome en prestation compensatoire après un jugement étranger s’accompagne du maintien de la frontière fiscale entre la réduction d’impôt de l’article 199 octodecies du code général des impôts et la déduction du revenu global commandée par l’article 275 du code civil. Enfin, tandis que le débiteur non-résident frappé par l’article 164 A du code général des impôts ne peut imputer ses charges qu’au moyen du taux moyen mondial de l’article 197 A du code général des impôts ou de l’assimilation du BOI-IR-DOMIC-40, le créancier non-résident dispose jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement selon l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales pour réclamer la restitution d’une retenue à la source prélevée en méconnaissance d’une convention fiscale sur le fondement de l’article 182 A du code général des impôts.

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