Votre plan d’épargne retraite est ouvert à votre seul nom, les relevés arrivent à votre adresse, et l’argent reste bloqué jusqu’à votre retraite. Au moment du divorce, pourtant, ce contrat peut entrer dans le partage. La réponse tient en une phrase, avec deux réserves. En communauté réduite aux acquêts, l’épargne alimentée pendant le mariage par les salaires du couple suit le sort des fonds qui l’ont nourrie : soit sa valeur entre en communauté et se partage par moitié, soit le contrat reste au titulaire comme un bien propre mais une récompense est due à la communauté, chiffrée par le notaire. Première réserve : l’argent bloqué ne se partage pas en nature, car le divorce ne figure pas parmi les cas légaux de déblocage anticipé ; le règlement se fait en valeur, dans l’état liquidatif. Seconde réserve : tout dépend du régime matrimonial, de l’origine prouvée de chaque versement et du contrat lui-même, notamment de l’existence d’une rente réversible au profit du conjoint. Ces limites posées, voici comment le nom sur le contrat, l’argent qui l’alimente et le partage s’articulent, à partir des textes en vigueur et de deux décisions rendues en 2025 sur des contrats de retraite individuels alimentés pendant le mariage.
I. Le contrat et les relevés décident de tout
Un plan d’épargne retraite est un contrat individuel, mais l’argent qui l’alimente a une histoire, et c’est cette histoire que le notaire chargé de la liquidation va reconstituer. La loi définit le plan comme un support qui reçoit des versements et qui servira, à l’échéance, une rente ou un capital : l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, en vigueur, dispose que « Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ». Le même texte précise que « Le plan donne lieu à ouverture d’un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ». Retenez ce point : selon l’organisme auprès duquel il est ouvert, le plan prend la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance, et cette forme commande la suite, notamment en cas de décès du titulaire. Le plan peut aussi être alimenté par l’épargne salariale : l’article L. 224-2 du même code prévoit que les sommes versées peuvent provenir de versements volontaires du titulaire, mais aussi de la participation aux résultats de l’entreprise, de l’intéressement, des versements de l’entreprise, de la prime de partage de la valeur, des droits inscrits au compte épargne-temps ou des jours de repos non pris, ainsi que de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur pour les plans d’entreprise à adhésion obligatoire. Un salarié qui a affecté sa participation ou ses jours de congé non pris à son plan d’entreprise pendant le mariage a donc, lui aussi, alimenté son contrat avec des fonds nés pendant le mariage.
A. L’épargne des salaires du couple n’est pas à l’abri
La plupart des couples mariés sans contrat de mariage relèvent de la communauté réduite aux acquêts. La règle de base est posée par l’article 1401 du code civil, en vigueur : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, et tout ce qu’ils financent suit le même sort, y compris un plan d’épargne retraite ouvert au seul nom d’un époux. La fiche officielle du service public consacrée au partage des biens au divorce rappelle la même logique : chacun reprend ses biens propres et les biens communs se partagent. Et quand tout a été prélevé, l’article 1475 du code civil fixe la fin de l’opération : « Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux. »
Deux situations concrètes montrent la différence entre le nom sur le contrat et l’argent qui l’alimente. Premier cas : un époux ouvre un plan pendant le mariage et l’alimente chaque mois par prélèvement sur le compte joint, où arrivent les deux salaires. Au divorce, le contrat est à son nom, mais chaque versement vient de fonds communs : la valeur du plan entre dans la masse à partager, ou le titulaire conserve le contrat et doit une récompense à la communauté. Second cas : le même époux avait ouvert le plan avant le mariage et ne l’a plus alimenté ensuite, ou l’a alimenté uniquement avec de l’argent hérité de sa mère, versé sur un compte personnel et tracé jusqu’au plan. Au divorce, il produit les relevés qui prouvent cette origine : le plan reste son bien propre. Entre ces deux cas, le contrat est identique ; seul l’argent qui l’a alimenté change, et avec lui le résultat du partage, pour des dizaines de milliers d’euros.
La cour d’appel de Rennes l’a jugé le 16 décembre 2025 dans une affaire qui ressemble trait pour trait à ce premier cas. Un époux avait souscrit le 16 juillet 1999, pendant son mariage, une garantie retraite auprès d’un organisme mutualiste, et les versements effectués entre cette date et le 2 juillet 2012, date à laquelle les effets du divorce avaient été reportés, s’étaient élevés à 35 515,80 euros. L’épouse demandait que le notaire tienne compte, dans l’acte de partage, de la récompense due par son mari à la communauté au titre des primes versées pendant le mariage. La cour a relevé que les versements avaient été déduits fiscalement du revenu imposable des époux, que le mari n’avait produit ni le contrat de souscription, malgré une sommation de le faire, ni l’historique des versements, et que deux relevés du compte joint de mai et juin 2005 prouvaient des versements de 100 euros chacun par prélèvement sur les fonds communs. Elle en a déduit que « cette garantie ainsi souscrite par M. [A] s’apparente à un plan épargne retraite, lequel, selon une jurisprudence désormais constante, constitue un bien propre, et ce quand bien même aurait-il été alimenté à l’aide de fonds communs ». Le contrat reste donc au titulaire, mais la communauté n’est pas oubliée pour autant, comme on le verra. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (cour d’appel de Rennes, 6e chambre B, 16 décembre 2025, RG n° 24/03463).
B. Les fonds propres ne se déclarent pas après coup
Le second scénario, celui des fonds propres, obéit à une présomption redoutable pour le titulaire du plan. L’article 1402 du code civil, en vigueur, dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Et le même texte ajoute que « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » Un plan d’épargne retraite ne porte en lui-même aucune marque de l’origine de l’argent : sans écrit, le notaire appliquera la présomption et traitera la valeur du plan comme commune. La parade existe, mais elle se prépare avant le litige : conserver l’acte qui prouve l’origine propre des fonds, comme l’acte de notoriété d’une succession ou l’acte de donation, garder les relevés bancaires qui montrent le chemin de l’argent du compte personnel vers le plan sans passer par le compte joint, et formuler par écrit, auprès de l’organisme, que les versements proviennent de fonds propres. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 janvier 2025 : visa de l’article 1433 du code civil, « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887). Autrement dit, celui qui invoque des fonds propres doit prouver le profit que la communauté en a tiré, et à défaut d’emploi ou de remploi documenté, l’encaissement pur et simple par la communauté fait présumer ce profit. Transposé au plan d’épargne retraite, l’enseignement est direct : l’héritage qui a transité deux ans par le compte joint, mélangé aux salaires, avant d’alimenter le plan sans aucune mention d’origine, sera traité comme un bien commun, et c’est le titulaire qui devra une récompense s’il conserve le contrat.
Concrètement, dès que la séparation se profile, trois gestes protègent chaque époux. D’abord, demander à l’organisme l’historique complet des versements, année par année, depuis l’ouverture : dans l’affaire rennaise, c’est l’absence de cet historique, jointe au refus de produire le contrat, qui a privé le mari de sa principale défense, l’allégation d’un financement par l’État restant une affirmation sans pièce. Ensuite, dater chaque versement par rapport à la période de la communauté : seuls les versements effectués avec des deniers communs jusqu’à la dissolution nourrissent les droits de la communauté, et le mariage n’est dissous, selon l’article 260 du code civil, que par la convention de divorce devenue exécutoire ou par la décision de divorce passée en force de chose jugée. Enfin, ne rien racheter ni transférer dans la précipitation : comme on va le voir, le plan ne se vide pas sur simple demande, et un retrait maladroit peut être analysé comme une dissimulation d’actif au moment du partage.
II. Le calcul de ce que le titulaire doit à la communauté
Le plan reste au nom de son titulaire. La question n’est donc pas de couper le contrat en deux, ce qui est d’ailleurs impossible avant la retraite, mais de chiffrer ce que le titulaire doit à la communauté. C’est l’office du notaire dans l’état liquidatif, sous le contrôle du juge, et c’est là que se joue l’essentiel de l’argent.
A. La récompense se chiffre en valeur, pas en parts du contrat
Le fondement est l’article 1437 du code civil, en vigueur : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Le titulaire d’un plan alimenté par les salaires du couple a tiré un profit personnel des biens de la communauté : il s’est constitué une rente à vie ou un capital futur avec de l’argent commun. La cour d’appel de Rennes l’a dit sans détour : les versements déduits de l’impôt sur le revenu des époux ont permis au mari de se constituer une rente à vie qui constitue une source incontestable d’enrichissement personnel, et l’avantage fiscal dont la communauté a bénéficié grâce à ces versements ne supprime pas le droit à récompense. Puis elle a conclu (cour d’appel de Rennes, 6e chambre B, 16 décembre 2025, RG n° 24/03463) : « Sous réserve de ce qui a été dit précédemment au sujet de la clause de réversibilité, les conditions du droit à récompense au profit de la communauté édictées par l’article 1437 du code civil sont donc bien réunies en l’espèce. »
Le montant de cette récompense obéit à l’article 1469 du code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Pour un plan d’épargne retraite, la dépense faite, ce sont les versements effectués avec des fonds communs pendant le mariage ; le profit subsistant, c’est la valeur que ces versements ont produite au jour du partage, intérêts et plus-values compris. Dans l’affaire rennaise, la cour a ordonné au notaire de faire figurer dans l’acte de partage la récompense due à hauteur des versements effectués par la communauté entre le 16 juillet 1999 et le 2 juillet 2012, dont le notaire devra déterminer le montant à partir des documents qu’il réunira, en retenant la plus faible des deux sommes que sont la dépense faite et le profit subsistant. Elle a aussi ordonné au mari de remettre au notaire le contrat de souscription, tous ses avenants ultérieurs et l’historique des versements, en autorisant le notaire, à défaut, à solliciter directement l’organisme et la banque du compte joint pour obtenir les relevés de la période. La méthode est donc claire : le notaire reconstitue l’historique, euro par euro, et chiffre la récompense en valeur, que le titulaire règle en argent ou par aménagement de ses droits dans le partage, par exemple en abandonnant une part équivalente sur un autre bien ou en versant une soulte.
Un garde-fou posé par la Cour de cassation le même mois de janvier 2025 mérite d’être connu, car il évite une double peine. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025 déjà cité, un contrat d’assurance-vie financé pendant le mariage avait été inclus dans la masse active à partager pour sa valeur de 39 401,98 euros, et la cour d’appel y avait ajouté une récompense mise à la charge du souscripteur au titre de ce même contrat. La Cour de cassation a censuré ce cumul : en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par l’époux des sommes investies dans le contrat litigieux, la cour d’appel a violé le texte de l’article 1437. La leçon vaut pour le plan d’épargne retraite : ou bien la valeur du plan entre en communauté et se partage, ou bien le plan reste propre au titulaire moyennant récompense, mais on n’additionne pas les deux sans constater un profit personnel distinct. C’est au notaire, puis au juge, de choisir la bonne qualification, et c’est aux époux de fournir les pièces qui permettent ce choix.
B. Le décès et la clause bénéficiaire changent la donne
Le plan d’épargne retraite est bloqué jusqu’à la retraite, et le divorce ne fait pas partie des serrures qui sautent. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier dispose que « Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : », puis énumère le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité, l’affection grave ou le handicap d’un enfant à charge, le surendettement, l’expiration des droits au chômage ou la perte durable du mandat social, la liquidation judiciaire après cessation d’activité non salariée, l’acquisition de la résidence principale et la minorité du titulaire. Le divorce n’y figure pas : ni le juge ni le notaire ne peuvent forcer le rachat du plan pour le partager en nature pendant l’instance. C’est pourquoi tout se règle en valeur, par la récompense, et pourquoi la date des versements compte autant que leur montant. À l’échéance normale, en revanche, le titulaire retrouve le choix : l’article L. 224-5 du même code prévoit que les droits sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf option expresse et irrévocable pour la rente souscrite dès l’ouverture du plan. Si le titulaire a signé une telle option irrévocable, le conjoint divorcé ne pourra jamais exiger une part en capital : seule une récompense en valeur reste envisageable, et le contrat de souscription doit être lu avant toute négociation.
La forme du plan change aussi le sort du capital en cas de décès du titulaire avant le partage. Lorsque le plan prend la forme d’un contrat d’assurance, le décès du titulaire avant l’échéance entraîne la clôture du plan, comme le prévoit le deuxième paragraphe de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier : « Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan. » Le capital est alors versé au bénéficiaire désigné dans la clause du contrat, et ce versement obéit aux règles de l’assurance-vie : l’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. », et l’article L. 132-13 du même code ajoute que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. » Seule limite prévue par ce dernier texte : les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant. Concrètement, si le titulaire avait désigné son conjoint bénéficiaire pendant le mariage et n’a jamais modifié la clause, c’est l’ex-conjoint qui touchera le capital au décès, hors succession et hors partage, même après le divorce. La mise à jour de la clause bénéficiaire fait donc partie des démarches du divorce, au même titre que la révocation des procurations bancaires.
Reste le cas de la rente réversible, qui a failli faire basculer l’affaire rennaise. La cour a rappelé que, sur la base d’une lecture combinée des articles 1404 et 1973 du code civil, la rente servie au titulaire à sa retraite ne génère pas de récompense si elle est réversible sur la tête du conjoint, tandis qu’en l’absence d’une telle réversion, une récompense serait due. Faute de contrat produit, la cour n’a pas pu vérifier l’existence de cette clause, et c’est cette ignorance, jointe aux versements prouvés sur fonds communs, qui a fondé le principe de la récompense. La loi sur les plans d’épargne retraite confirme l’importance de cette clause : l’article L. 224-1 du code monétaire et financier prévoit que « Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d’acquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire. » Si le plan prévoit une rente réversible au profit du conjoint, y compris divorcé, la communauté a déjà reçu sa contrepartie et la récompense peut être écartée ; sinon, elle est due. Là encore, seul le contrat tranche, et il doit être versé aux débats : l’époux qui refuse de le produire s’expose à ce que le notaire, autorisé par le juge, aille chercher lui-même les documents auprès de l’organisme et de la banque, comme la cour de Rennes l’a ordonné.
Deux derniers points pratiques appellent la vigilance. D’abord la fiscalité : dans l’affaire rennaise, les versements avaient été déduits du revenu imposable des époux, ce qui avait allégé l’impôt du couple pendant le mariage avant d’enrichir le seul titulaire à la retraite. La sortie du plan, en capital ou en rente, supporte à son tour une fiscalité qui dépend des options prises à l’entrée et de la forme de sortie choisie : faites chiffrer les deux scénarios par le notaire avant de signer l’état liquidatif, car une récompense calculée sans son coût fiscal net est une récompense fausse. Ensuite, lorsque les époux s’entendent sur le partage, le divorce par consentement mutuel avec avocat permet de faire constater l’accord sur le sort du plan, récompense comprise, dans la convention enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Et dans tous les cas, contentieux ou amiable, l’état liquidatif qui chiffre la récompense due au titre d’un plan d’épargne retraite se prépare avec un avocat en droit de la famille à Paris, relevés de versements et contrat de souscription en main.
Conclusion
Le plan d’épargne retraite ouvert pendant le mariage n’est ni insaisissable ni automatiquement partagé : en communauté légale, les versements venus des salaires du couple nourrissent soit un bien commun à partager par moitié, soit un bien propre du titulaire assorti d’une récompense due à la communauté, égale à la plus faible de la dépense et du profit subsistant. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 décembre 2025 en donne la méthode complète : reconstituer l’historique des versements jusqu’à la dissolution, prouver l’origine commune par les relevés bancaires, produire le contrat pour vérifier la réversion, et laisser le notaire chiffrer sous le contrôle du juge. Trois documents décident de tout : le contrat de souscription et ses avenants, l’historique des versements de l’organisme, et les relevés du compte qui les a financés. Celui qui les réunit tôt négocie sur des chiffres ; celui qui les retient subit la reconstitution du notaire et paie, en plus, le prix du retard.