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PER et succession : décès avant ou après 70 ans, PER assurantiel ou bancaire, clause bénéficiaire et primes exagérées

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PER et succession : décès avant ou après 70 ans, PER assurantiel ou bancaire, clause bénéficiaire et primes exagérées

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Lors du règlement d’une succession, la présence d’un plan d’épargne retraite ouvert au nom du défunt soulève des difficultés liquidatives majeures entre le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité, les enfants réservataires et les tiers bénéficiaires. Codifié à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier, le plan d’épargne retraite recueille l’épargne volontaire ou salariale en vue de l’acquisition d’une rente viagère ou du versement d’un capital à l’âge de la retraite. Toutefois, lorsque le titulaire décède avant ou après la liquidation de ses droits, le sort civil et fiscal des sommes accumulées dépend de la structure juridique du contrat. En effet, l’article L. 224-8 du Code monétaire et financier oppose le plan d’épargne retraite ouvert sous forme de compte-titres bancaire au plan d’épargne retraite adossé à un contrat d’assurance de groupe sur la vie.

Or, cette dualité gouverne l’ensemble de la dévolution successorale. Tandis que le plan d’épargne retraite bancaire intègre l’actif héréditaire transmis aux héritiers saisis selon l’article 724 du Code civil, le plan d’épargne retraite assurantiel relève de la stipulation pour autrui régie par l’article L. 132-12 du Code des assurances. En conséquence, le capital d’un plan assurantiel échappe en principe à l’indivision, au rapport des donations prévu par l’article 843 du Code civil et à la réduction pour atteinte à la réserve définie à l’article 912 du Code civil. Sur le terrain fiscal, la loi opère en outre une bascule selon l’âge du titulaire au jour de son décès en opposant le prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts aux droits de mutation par décès de l’article 757 B du Code général des impôts.

Dès lors, la confrontation entre la liberté de désignation du bénéficiaire et la protection de la famille nourrit un contentieux abondant devant les tribunaux judiciaires. Les litiges portent sur l’interprétation des clauses bénéficiaires types, la modification testamentaire du bénéficiaire, l’insanité d’esprit du souscripteur, le calcul des récompenses dues à la communauté selon l’article 1437 du Code civil et la réintégration des primes manifestement exagérées sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances. À cet égard, la jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 par la Cour de cassation et les juridictions du fond en matière de contentieux du partage successoral et de la liquidation de l’indivision encadre strictement ces actions. L’analyse portera sur la qualification duale du plan d’épargne retraite au décès et sa liquidation selon l’âge de soixante-dix ans (I), puis sur le contentieux de la clause bénéficiaire et des primes manifestement exagérées (II).

I. La qualification duale du plan d’épargne retraite au décès du titulaire et la liquidation patrimoniale et fiscale selon l’âge de soixante-dix ans

A. L’opposition structurelle entre le plan d’épargne retraite assurantiel stipulé hors succession et le plan d’épargne retraite compte-titres intégré à l’indivision successorale

Tout audit successoral portant sur un plan d’épargne retraite impose de vérifier la nature juridique du contrat souscrit par le défunt. Aux termes de l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier, ce plan vise « l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ». Par ailleurs, l’article L. 224-8 du Code monétaire et financier dispose : « Le plan donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. ». Cette distinction a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Rouen, 17 décembre 2025, n° 23/03932, qui énonce au visa de l’article L. 224-8 du Code monétaire et financier que « Le plan donne lieu à ouverture d’un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ».

Or, les effets du décès du titulaire sont fixés par le II de l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi du 12 juin 2026 : « Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan. ». Cette clôture produit toutefois des effets opposés selon le support. Pour un plan ouvert sous forme de contrat d’assurance de groupe, le second alinéa de l’article L. 224-5 du Code monétaire et financier prévoit que « les droits acquis dans le cadre du plan sont liquidés ou rachetés selon des modalités fixées par le contrat, sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital, versés au titulaire, ou en cas de décès de celui-ci, à ses bénéficiaires ».

Dès lors, le plan d’épargne retraite assurantiel relève du principe d’exclusion successorale posé par l’article L. 132-12 du Code des assurances, selon lequel : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. ». Le Tribunal judiciaire de Compiègne, 5 mai 2026, n° 25/00036 a appliqué directement cette règle en jugeant que « par principe le plan d’épargne retraite ou l’assurance-vie est hors succession de sorte que la clause bénéficiaire du plan prime sur le testament ». Le bénéficiaire désigné recueille ainsi un droit propre et direct contre l’assureur.

En conséquence, hors le cas de primes manifestement exagérées visé à l’article L. 132-13 du Code des assurances, les capitaux d’un plan d’épargne retraite assurantiel échappent à l’indivision régie par l’article 815 du Code civil et à la masse partageable définie par l’article 825 du Code civil. Cette exclusion ne cède que dans l’hypothèse prévue à l’article L. 132-11 du Code des assurances, aux termes duquel : « Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. ». À l’inverse, lorsque le défunt détenait un plan d’épargne retraite bancaire ouvert sous forme de compte-titres selon l’article L. 224-8 du Code monétaire et financier, aucune stipulation d’assurance sur la vie n’existe et l’article L. 132-12 du Code des assurances demeure inapplicable.

Par ailleurs, la clôture du plan d’épargne retraite compte-titres édictée par l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier entraîne la transmission immédiate des titres et liquidités aux héritiers conformément à l’article 724 du Code civil, qui dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ». L’épargne bancaire rejoint alors la masse partageable de l’article 825 du Code civil, selon lequel « La masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. ». Chaque indivisaire peut demander le partage selon l’article 815 du Code civil et l’égalité en valeur posée à l’article 826 du Code civil, sous réserve des droits du conjoint survivant fixés par l’article 757 du Code civil.

À cet égard, durant l’indivision post-successorale portant sur le plan compte-titres, la gestion des valeurs mobilières obéit à l’article 815-3 du Code civil et la réclamation des fruits et dividendes est encadrée par le délai quinquennal de l’article 815-10 du Code civil, selon lequel « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. ». De surcroît, la valeur du plan d’épargne retraite bancaire entre intégralement dans l’assiette de calcul de la réserve héréditaire prévue par l’article 912 du Code civil, l’article 913 du Code civil et l’article 922 du Code civil, conformément au principe rappelé par la Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-24.672 selon lequel « un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. ».

B. La liquidation matrimoniale des deniers communs et la bascule fiscale de l’article 757 B du Code général des impôts lors du décès avant ou après soixante-dix ans

Lorsque le titulaire était marié sous le régime de la communauté légale, la liquidation du régime matrimonial précède celle de la succession. En vertu de l’article 1401 du Code civil et de l’article 1402 du Code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. ». Si le conjoint du titulaire décède en premier, l’époux survivant conserve son plan et peut en demander le déblocage anticipé en application du 1° du I de l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier visant « Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Mais si ce plan personnel a été alimenté par des revenus communs, une récompense est due à la communauté selon l’article 1437 du Code civil.

La Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-21.221 rappelle ainsi au visa de l’article 1437 du Code civil : « Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux. ». Ce principe est confirmé par la Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 24-12.958 et par la Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-13.362. Statuant sur des contrats d’épargne retraite financés durant le mariage, la Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, n° 24/09163 juge au visa de l’article 1402 du Code civil et de l’article 1437 du Code civil : « Il doit dès lors être présumé, à défaut de preuve contraire, que les primes, qui ont été versées par [T] [Z] pour alimenter ces contrats proviennent de ses gains et salaires et sont donc des biens communs dont il doit récompense à la communauté. ». La récompense est alors calculée selon l’article 1469 du Code civil. En revanche, lorsque le titulaire décède en désignant son conjoint bénéficiaire d’un plan assurantiel, l’article L. 132-16 du Code des assurances écarte toute récompense, sauf exagération manifeste des primes.

Sur le plan fiscal, tandis que le plan compte-titres supporte les droits de succession ordinaires de l’article 750 ter du Code général des impôts, le plan d’épargne retraite assurantiel obéit à une règle spécifique fondée sur l’âge du titulaire au jour de son décès. En matière d’assurance-vie classique, la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2023, n° 21-12.732 rappelle au visa de l’article 757 B du Code général des impôts que « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté » à concurrence de la fraction des primes versées après soixante-dix ans qui excède 30 500 euros. Mais le second alinéa du I de l’article 757 B du Code général des impôts pose une dérogation majeure pour le plan d’épargne retraite, citée par le Tribunal judiciaire de Montpellier, 20 juin 2025, n° 21/03673 : « Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l’âge de soixante-dix ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d’un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 du même code, donnent ouverture aux droits de mutation par décès » pour leur montant total suivant le degré de parenté.

Dès lors, si le titulaire décède après soixante-dix ans, l’intégralité des sommes et gains du plan d’épargne retraite assurantiel — même issus de versements antérieurs à soixante-dix ans — supporte les droits de mutation par décès après un abattement global de 30 500 euros selon l’article 757 B du Code général des impôts. Comme l’énonce le Tribunal judiciaire de Versailles, 25 juin 2026, n° 24/02604, « en cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30.500 euros est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables au terme du ou des contrats. ». À l’inverse, si le décès survient avant soixante-dix ans, l’article 990 I du Code général des impôts s’applique avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, ainsi qu’une exonération pour les rentes viagères constituées par primes régulièrement échelonnées pendant quinze ans au moins. Enfin, le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité demeurent exonérés en vertu de l’article 796-0 bis du Code général des impôts.

II. Le contentieux de la clause bénéficiaire et la réintégration des primes manifestement exagérées au profit de la réserve héréditaire

A. La contestation de la désignation ou de la modification testamentaire du bénéficiaire et l’action en nullité pour insanité d’esprit

Le contentieux de l’attribution du plan d’épargne retraite assurantiel porte d’abord sur l’interprétation de la clause bénéficiaire régie par l’article L. 132-8 du Code des assurances. Lorsque le titulaire a adhéré à une clause type visant « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers » sans être marié, le partenaire de pacte civil de solidarité se trouve évincé. Saisi d’un tel litige portant sur un plan d’épargne retraite, le Tribunal judiciaire de Compiègne, 5 mai 2026, n° 25/00036 a jugé que « la définition juridique du terme de « conjoint » ainsi que son acception dans le langage courant, recouvre le sens d’époux ou d’épouse, et non celle de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Faute d’époux au jour du décès, le capital du plan d’épargne retraite revient aux bénéficiaires de second rang, à savoir les enfants du défunt.

Par ailleurs, la modification du bénéficiaire est libre tant qu’aucune acceptation n’est intervenue selon l’article L. 132-9 du Code des assurances, lequel impose un délai minimal de trente jours après la conclusion du contrat pour accepter l’attribution sans contrepartie onéreuse et un délai de trois mois après mise en demeure par acte extrajudiciaire pour une révocation par les héritiers pour inexécution des charges. En vertu de l’article L. 132-8 du Code des assurances, la Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2019, n° 18-14.640 rappelle que « la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification ». De plus, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2022, n° 20-19.655 précise : « La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. ». En revanche, hors testament, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-14.954 et la Cour d’appel de Nîmes, 6 novembre 2025, n° 24/00040 exigent que « l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance ».

Toutefois, un legs universel ne suffit pas à modifier la clause bénéficiaire d’un plan d’épargne retraite s’il ne vise pas expressément le contrat. Le Tribunal judiciaire de Compiègne, 5 mai 2026, n° 25/00036 relève ainsi que « la jurisprudence refuse de faire produire effet au testament s’il est trop général et ne vise pas expressément l’assurance-vie ». Dans le même sens, la Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, n° 25/00121 juge au visa de l’article L. 132-8 du Code des assurances et de l’article L. 132-12 du Code des assurances : « Le testament doit manifester de façon explicite et non équivoque que le testateur entend soit inclure le capital d’assurance-vie dans la masse successorale pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, soit le traiter comme un legs (legs particulier ou préciputaire) portant sur ce capital. ».

En outre, les héritiers peuvent agir en nullité d’un avenant modificatif pour insanité d’esprit dans le délai de prescription de cinq ans fixé par l’article 2224 du Code civil. Statuant sur des avenants modifiant la clause bénéficiaire d’un contrat « Livret Assurance Retraite », la Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903 rappelle que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » et juge que « la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental ». De même, la Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-18.451 précise que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. ».

B. L’action en rapport et en réduction des primes manifestement exagérées sous l’article L. 132-13 du Code des assurances et la sanction du recel successoral

Pour protéger la réserve héréditaire définie par l’article 912 du Code civil et l’article 913 du Code civil contre des versements excessifs sur un plan d’épargne retraite assurantiel, les héritiers réservataires agissent sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances. Aux termes de ce texte : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. ».

Or, la Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-10.983 rappelle au visa de l’article L. 132-13 du Code des assurances : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. ». Cette règle est également consacrée par la Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 2024, n° 22-14.829 et par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-14.555, tandis que la Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2022, n° 20-18.544 précise que « Ce texte ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur. ».

À cet égard, le blocage légal des fonds jusqu’à la retraite prévu par l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier rend l’examen de l’utilité du versement particulièrement sévère lorsque le souscripteur très âgé immobilise une part majeure de son patrimoine sans intérêt fiscal ni perspective de liquidation viagère. Néanmoins, la seule atteinte à la réserve ne suffit pas : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110 a cassé un arrêt retenant l’atteinte à la réserve comme critère d’exagération des primes en jugeant au visa de l’article L. 132-13 du Code des assurances : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé. ». Par ailleurs, en cas de donation indirecte caractérisée au sens de l’article 894 du Code civil et évaluée selon l’article 860 du Code civil, la Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-20.996, la Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-19.622 et la Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 24-21.866 rappellent au visa de l’article 843 du Code civil : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. ».

Sur le plan procédural, la Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-10.363 précise que « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. », tout en jugeant au visa de l’article 922 du Code civil et de l’article 924 du Code civil que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. ». Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé par l’article 921 du Code civil : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. ». De plus, dans une instance en partage, la Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-10.983 énonce pour écarter toute forclusion : « En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. ».

Enfin, la dissimulation d’un plan d’épargne retraite compte-titres ou de primes manifestement exagérées rapportables est sanctionnée par le recel successoral de l’article 778 du Code civil. La Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-21.480 rappelle au visa de l’article 778 du Code civil : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. », solution illustrée par la Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-10.028. Quant au délai de prescription de cette action, la Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 23-10.360 juge au visa de l’article 778 du Code civil et de l’article 2224 du Code civil : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. ».

Conclusion

Le traitement du plan d’épargne retraite dans une succession exige d’identifier d’emblée son support contractuel et l’âge du souscripteur au décès. Tandis que le plan d’épargne retraite compte-titres ouvert selon l’article L. 224-8 du Code monétaire et financier rejoint de plein droit l’indivision successorale en vertu de l’article 724 du Code civil et de l’article 825 du Code civil, le plan d’épargne retraite assurantiel demeure hors succession selon l’article L. 132-12 du Code des assurances, tout en basculant après soixante-dix ans sous le régime fiscal de l’article 757 B du Code général des impôts. Dès lors, du calcul des récompenses selon l’article 1437 du Code civil et la Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-21.221 jusqu’à l’interprétation des clauses bénéficiaires par le Tribunal judiciaire de Compiègne, 5 mai 2026, n° 25/00036, à la nullité pour insanité d’esprit retenue par la Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903 et à la réintégration des primes manifestement exagérées selon l’article L. 132-13 du Code des assurances et la Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-10.983, la maîtrise de ces règles demeure essentielle.

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