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Perçage des oreilles d’un enfant mineur : acte usuel ou non usuel ? La décision des parents séparés et l’office du juge aux affaires familiales (jurisprudence de la première chambre civile)

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Perçage des oreilles d’un enfant mineur : acte usuel ou non usuel ? La décision des parents séparés et l’office du juge aux affaires familiales (jurisprudence de la première chambre civile)

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Faire percer les oreilles d’une petite fille paraît, à première vue, un geste banal, presque anodin, que de nombreux parents accomplissent dans la petite enfance. Pourtant, dès lors que les parents sont séparés et qu’ils n’exercent pas ensemble les décisions de la vie courante, ce geste devient un véritable contentieux de l’autorité parentale. Un parent peut-il, seul, faire percer les oreilles de l’enfant, sans l’accord de l’autre parent ? La question, souvent posée sur les forums et dans les consultations d’avocats, a fait l’objet d’un article de synthèse de Me Barbara Régent sur le Village de la Justice le 7 août 2026, qui relance un débat que la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation permet d’éclairer avec précision.

Le Code de la santé publique, par son article R. 1311-11, se borne à exiger, pour pratiquer un perçage sur une personne mineure, « le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur ». Mais cette règle ne règle que le rapport entre le professionnel de santé et le tiers : elle ne dit rien des rapports entre les deux parents. C’est le droit civil de l’autorité parentale qui fournit la réponse, à travers la distinction classique entre l’acte usuel, que chaque parent peut accomplir seul, et l’acte non usuel, qui requiert l’accord des deux parents.

La jurisprudence récente de la première chambre civile, rendue entre 2023 et 2026, permet de cerner avec une précision nouvelle la qualification du perçage des oreilles et, surtout, le rôle exact du juge aux affaires familiales lorsque le désaccord parental est porté devant lui. Il faut, pour comprendre la solution, examiner successivement la qualification de l’acte (I) puis le régime du désaccord et l’office du juge (II).

I. La qualification de l’acte : le perçage des oreilles d’un enfant mineur, un acte non usuel en principe soumis à l’accord des deux parents

La qualification d’acte usuel ou d’acte non usuel commande, dans l’ordre civil, la répartition des pouvoirs entre les deux parents. Il convient de rappeler le principe de l’exercice en commun (A) avant de l’appliquer à l’hypothèse particulière du perçage des oreilles (B).

A. Le principe : l’exercice en commun de l’autorité parentale et la présomption limitée de l’acte usuel

L’article 372 du code civil dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». La séparation des parents ne modifie pas cette règle : l’exercice en commun subsiste, que les parents divorcent, se séparent ou vivent séparément. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ».

Cette coparentalité suppose, en principe, que les décisions importantes soient prises ensemble. L’article 372-2 du code civil introduit toutefois une présomption au profit de chaque parent : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». La présomption ne joue donc que pour l’acte usuel, c’est-à-dire l’acte de la vie courante, et seulement à l’égard des tiers de bonne foi. L’acte non usuel, en revanche, suppose l’accord des deux parents, sous peine d’engager la responsabilité du parent qui l’a accompli seul et d’être pris en compte par le juge dans l’appréciation de l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre.

La jurisprudence de la première chambre civile illustre cette summa divisio dans le domaine de l’assistance éducative. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 janvier 2017, Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-28.935, F-P+B+I, la Cour de cassation a rappelé que « sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale », en application de l’article 375-7, alinéa 2, du code civil. Cette formule dessine, en creux, la catégorie des actes usuels : ceux qui relèvent de la vie quotidienne, de l’organisation ordinaire de l’enfant, et qui peuvent être accomplis par un seul parent.

Le perçage des oreilles ne se rattache pas, sans discussion, à cette catégorie des actes de la vie quotidienne. Il s’agit d’une atteinte volontaire à l’intégrité corporelle de l’enfant, à visée purement esthétique, qui laisse une trace durable sur le corps. L’article 16-1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Si cette inviolabilité vise d’abord les actes médicaux et scientifiques, elle éclaire la manière dont le juge apprécie les actes qui touchent au corps de l’enfant : plus l’acte est irréversible, plus il engage l’avenir de l’enfant, moins il est usuel.

B. Le perçage des oreilles à l’épreuve des critères jurisprudentiels : une marque corporelle durable qui engage l’avenir de l’enfant

La jurisprudence de la première chambre civile n’a jamais, à ce jour, qualifié expressément le perçage des oreilles d’acte usuel ou d’acte non usuel. La réponse doit donc être construite par analogie, à partir des critères dégagés par la Cour de cassation pour d’autres actes concernant la personne de l’enfant.

Plusieurs indices tirés de la jurisprudence récente conduisent à rattacher le perçage des oreilles aux actes non usuels. En premier lieu, la Cour de cassation apprécie strictement les actes qui, accomplis par un seul parent, modifient durablement la situation de l’enfant. Ainsi, la première chambre civile a eu l’occasion, dans son arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945, F-B, publié au Bulletin, de rappeler que « le juge aux affaires familiales a ordonné, dès le prononcé de la décision, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». L’interdiction de sortie du territoire est précisément l’illustration légale d’un acte que l’un des parents ne peut accomplir seul, puisque l’article 373-2-6, alinéa 2, du code civil prévoit que le juge peut ordonner « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Ces décisions montrent que les actes qui affectent la situation personnelle de l’enfant de manière durable ou qui présentent un risque ne sont pas des actes usuels.

En second lieu, l’expérience des juridictions du fond, rapportée dans la jurisprudence publiée, confirme que le perçage des oreilles est perçu comme une décision qui ne peut être prise sans consulter l’autre parent. Dans un arrêt du 15 avril 2014, CA Rennes, 15 avril 2014, n° 13/01703, la cour d’appel de Rennes a été saisie par une mère qui reprochait au père, chez qui résidaient les enfants, de « prendre des décisions sans recueillir son avis », en citant notamment « le perçage des oreilles de leur fille ». La cour d’appel a certes jugé que « les décisions prises par M. Patrick Y…, sans en avertir Mme Cécile X… ou sans son consentement comme cette dernière le relate, ne constituent pas pour autant une inaptitude du père à respecter les droits de la mère ». Mais elle n’a pas pour autant validé la qualification d’acte usuel : elle a simplement estimé que ces décisions, sans l’accord de la mère, ne suffisaient pas, à elles seules, à démontrer une inaptitude du père, d’autres éléments objectifs (le suivi psychologique d’un des enfants, la stabilité du cadre) justifiant le maintien de la résidence.

En troisième lieu, l’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile sur les décisions de santé éclaire la logique générale. Les décisions relatives à la santé de l’enfant, lorsqu’elles ne relèvent pas de l’urgence, sont traitées comme des actes soumis à la discussion des deux parents, et, en cas de désaccord, à l’arbitrage du juge. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, F-D, cassant un arrêt qui autorisait la mère à « prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence » : « il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Si le choix du pédiatre ou la décision médicale courante relèvent de la discussion parentale, à plus forte raison le perçage des oreilles, acte esthétique sans finalité thérapeutique, qui modifie durablement l’apparence de l’enfant, ne saurait être imposé unilatéralement par un parent qui connaît l’opposition de l’autre.

Le régime est donc le suivant : le parent qui souhaite faire percer les oreilles de l’enfant doit, en principe, recueillir l’accord de l’autre parent. À défaut, l’acte accompli unilatéralement peut être pris en compte par le juge, et l’article 373-2-11 du code civil impose au juge de prendre en considération, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Le parent qui décide seul, en connaissance de l’opposition de l’autre, expose l’enfant à un conflit de loyauté et s’expose lui-même à voir sa décision sanctionnée dans l’appréciation de ses qualités éducatives.

II. Le désaccord sur le perçage des oreilles : l’office du juge aux affaires familiales, seul arbitre de la décision

Lorsque les parents sont en désaccord sur le perçage des oreilles de l’enfant, ni l’un ni l’autre ne peut imposer sa solution. La jurisprudence de la première chambre civile, notamment depuis 2025, rappelle que le juge aux affaires familiales est le seul à pouvoir trancher (A), selon des critères précis et dans l’intérêt supérieur de l’enfant (B).

A. L’office du juge aux affaires familiales : trancher le désaccord parental, sans déléguer ses pouvoirs

L’article 373-2-8 du code civil dispose que « le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». L’article 373-2-6, alinéa 1er, du même code précise que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».

La jurisprudence de la première chambre civile a tiré de ces textes une conséquence essentielle : le juge ne peut pas déléguer à l’un des parents le pouvoir de trancher les désaccords futurs. L’arrêt précité du 5 mars 2025, Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, F-D, est sur ce point la pièce maîtresse : la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé de l’enfant lorsque le père se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé sans raison légitime. La Haute juridiction a jugé que la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ». Transposée au perçage des oreilles, cette solution signifie que le juge ne peut pas, par avance, autoriser l’un des parents à percer les oreilles de l’enfant seul, à charge pour l’autre de s’y opposer : chaque désaccord doit être tranché par le juge au regard de l’intérêt de l’enfant.

La même logique de non-délégation se retrouve dans la jurisprudence relative aux espaces de rencontre et aux tiers. Par arrêt du 26 mars 2025, Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807, F-D, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait jugé que les parents devaient « faire ensemble le choix d’un pédiatre », au motif que les parents étaient en réalité en désaccord sur ce choix, chacun demandant un médecin différent : la cour d’appel « a modifié l’objet du litige » et violé l’article 4 du code de procédure civile, qui dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». La Cour de cassation en déduit que le juge ne peut pas éluder le désaccord réel des parents : il doit statuer sur le fond de la question, fût-ce celle du choix d’un praticien. Le désaccord sur le perçage des oreilles appelle la même exigence : si les parents ne s’accordent pas, le juge doit trancher la question elle-même, en considération de l’intérêt de l’enfant, et non renvoyer les parties à une négociation que l’une d’elles refuse.

La jurisprudence de la première chambre civile consacre également l’interdiction de déléguer les pouvoirs du juge à des tiers. Dans son arrêt Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-15.694, F-D, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait laissé aux responsables d’un espace de rencontre le soin de décider d’élargir les modalités des rencontres : « en statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres et en déléguant aux responsables du lieu d’accueil le pouvoir d’en modifier les modalités, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé », en l’occurrence l’article 1180-5 du code de procédure civile. Plus récemment, dans son arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191, F-D, la première chambre a réaffirmé que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Cette jurisprudence témoigne d’une exigence générale : le juge aux affaires familiales exerce personnellement l’office que la loi lui confère et ne peut ni le déléguer à un parent ni l’abandonner à des tiers. Le contentieux du perçage des oreilles, comme tout conflit d’autorité parentale, relève de cet office.

Enfin, lorsque le désaccord parental est tranché par le juge, celui-ci peut ordonner une médiation familiale : l’article 373-2-9 du code civil organise les modalités de la résidence de l’enfant et l’article 373-2-6 autorise le juge à prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». La médiation demeure, toutefois, un outil d’apaisement préalable, non une substitution au pouvoir de décision du juge.

B. Les critères de la décision et la sanction de la décision unilatérale : l’intérêt supérieur de l’enfant

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’un désaccord relatif au perçage des oreilles de l’enfant, il statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.354, F-D : « il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’article 373-2-11 du code civil énumère les critères que le juge prend notamment en considération : « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 », « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », « le résultat des expertises éventuellement effectuées », « les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales » et « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

La décision unilatérale de faire percer les oreilles de l’enfant, prise en connaissance de l’opposition de l’autre parent, entre directement dans le champ de ces critères. Elle interroge, en effet, « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » : le parent qui impose un acte esthétique non consensuel manifeste une difficulté à associer l’autre parent aux décisions concernant l’enfant. La jurisprudence de la première chambre civile est constante pour considérer que le respect des droits de l’autre parent est un élément déterminant de l’organisation de l’autorité parentale. Dans son arrêt publié au Bulletin du 16 novembre 2022, Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528, F-B, la Cour a rappelé que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ». La référence à « l’intérêt de l’enfant » innerve l’ensemble du dispositif : aucune considération de convenance personnelle d’un parent ne saurait primer sur le besoin de l’enfant de voir ses deux parents participer aux décisions qui le concernent.

L’audition de l’enfant est un autre critère central. L’article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Lorsqu’il s’agit de marquer le corps d’un enfant, la parole de celui-ci, selon son âge et son degré de maturité, doit être prise en considération, conformément à l’article 371-1, alinéa 3, du code civil, aux termes duquel « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Sur le plan de la sanction, le parent qui a fait percer les oreilles de l’enfant sans l’accord de l’autre parent ne commet pas, en soi, une infraction pénale : l’acte, lorsqu’il est accompli dans des conditions matérielles conformes (consentement écrit d’un titulaire de l’autorité parentale recueilli par le professionnel), ne relève pas des mutilations sexuelles ou des violences définies par le code pénal. La sanction est civile et réside dans la prise en compte de ce manquement par le juge aux affaires familiales. Celui-ci peut notamment, sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, aménager la résidence de l’enfant ou encore prononcer une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Depuis la loi du 19 février 2024, le juge peut également, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». La répétition des décisions unilatérales, dont le perçage des oreilles n’est qu’un exemple, peut ainsi conduire le juge à réévaluer l’aptitude éducative du parent concerné et, le cas échéant, à confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’autre parent, conformément aux critères de l’article 373-2-11.

Il faut, enfin, insister sur l’enseignement de l’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191, F-D : le juge ne peut pas se défausser sur les parents ou sur des tiers, et il doit fixer lui-même, avec précision, les modalités des mesures qu’il ordonne. Cette exigence de précision vaut, mutatis mutandis, pour toute mesure d’autorité parentale : le juge qui statue sur un désaccord relatif au perçage des oreilles doit déterminer clairement qui décide, dans quelles conditions et pour quelle durée, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

En pratique, le parent qui s’oppose au perçage des oreilles de l’enfant doit, sans délai, manifester son opposition par écrit (courriel, lettre recommandée) à l’autre parent, afin de faire tomber la présomption de l’article 372-2 du code civil et d’établir la connaissance de l’opposition. Il peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales, avec l’assistance d’un avocat, pour obtenir une décision sur le fond. À l’inverse, le parent qui souhaite faire percer les oreilles de l’enfant doit recueillir préalablement l’accord écrit de l’autre parent : à défaut, il s’expose à ce que sa décision soit jugée contraire à l’intérêt de l’enfant et à ce qu’elle soit sanctionnée dans le cadre de l’appréciation de son aptitude éducative.

Conclusion

Le perçage des oreilles d’un enfant mineur n’est pas un simple acte de la vie courante que chaque parent pourrait accomplir seul, en toute impunité. Il s’agit d’un acte qui touche à l’intégrité corporelle de l’enfant et qui, à ce titre, relève en principe de la décision conjointe des parents, conformément à l’article 372 du code civil. La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, rappelle avec constance que, en cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut trancher, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, sans jamais déléguer son pouvoir de décision à l’un des parents ou à des tiers. Le parent qui décide seul, en connaissance de l’opposition de l’autre, prend le risque de voir sa décision analysée comme une méconnaissance des droits de l’autre parent et prise en compte, à ce titre, dans l’organisation de l’autorité parentale.

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