Votre père était associé d’une SARL ou d’une SCI. Il vient de mourir. Vous êtes son héritier, l’acte de notoriété vous désigne, et pourtant la société vous répond que vous ne serez pas associé : les statuts imposent un agrément, les associés survivants votent contre vous, et le gérant cesse de vous répondre. Pendant ce temps, les dividendes sont votés sans vous, les assemblées se tiennent sans convocation à votre nom, et le notaire vous explique que la succession ne peut pas se clôturer tant que le sort des parts n’est pas réglé. Cette situation se rencontre chaque semaine dans les successions où le défunt détenait des droits sociaux, et elle obéit à des règles précises qui protègent l’héritier écarté : dans une SARL, le refus d’agrément déclenche une obligation de rachat de vos parts dans un délai de trois mois à un prix fixé par expert ; dans une SCI, l’héritier non agréé a droit à la valeur de ses parts au jour du décès ; et les clauses statutaires qui prétendent vous imposer des conditions plus dures que la loi sont annulées. Cet article explique comment contester un refus d’agrément après un décès, dans quel délai exiger le rachat, comment l’expert calcule le prix de vos parts, et quels recours saisir quand la société traîne ou refuse de payer.
I. La société refuse de vous agréer après le décès : comment contester le refus et obtenir le rachat de vos parts
Le décès d’un associé ne fait pas de vous un associé automatiquement, mais il ne vous laisse pas sans droit. La loi distingue selon la forme de la société et selon ce que les statuts prévoient, et chaque configuration débouche sur une voie précise : entrée dans la société, ou rachat de vos droits à un prix encadré. Le réflexe utile consiste à lire les statuts dès la première semaine, à notifier votre demande d’agrément par écrit, et à faire constater chaque refus par un document daté, car tous les délais partent d’une notification ou d’une décision identifiable.
A. Votre père était associé d’une SARL, d’une SCI ou d’une SNC : qui devient associé sans débat et qui doit demander l’agrément
Dans une SARL, le principe posé par l’article L. 223-13 du code de commerce est clair : « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. » Vous devenez donc associé de plein droit, sauf si les statuts contiennent une clause d’agrément. Quand cette clause existe, elle peut prévoir que « le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 . ». Concrètement, si les statuts de la SARL de votre père ne disent rien, vous êtes associé sans vote ni autorisation. S’ils exigent l’agrément, vous devez le solliciter, et c’est seulement en cas de refus que s’ouvre la procédure de rachat décrite ci-dessous.
Dans une société civile, notamment une SCI familiale qui détient la maison ou les appartements des parents, la logique est voisine mais le texte diffère. L’article 1870 du code civil dispose que « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » Les statuts peuvent aussi convenir que le décès entraînera la dissolution, ou que la société continuera avec les seuls associés survivants, ou encore avec le conjoint survivant, un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée. La première lecture à faire porte donc sur cet article des statuts : continuation avec vous, agrément à solliciter, ou continuation entre survivants avec règlement de vos droits en argent. Quand l’agrément vous est refusé ou quand la société continue sans vous, l’article 1870-1 du code civil vous protège : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4 . » Trois informations décisives figurent dans cette phrase : vous avez droit à de l’argent et non à des excuses, le débiteur est identifié, et la date d’évaluation est le jour du décès, pas le jour où la société daigne vous répondre.
Dans une société en nom collectif, la règle de départ est plus sévère : l’article L. 221-15 du code de commerce prévoit que « La société prend fin par le décès de l’un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. » La société ne continue que si les statuts l’ont stipulé, « avec son héritier ou seulement avec les associés survivants », et il peut être prévu « que pour devenir associé, l’héritier devra être agréé par la société ». Si votre père était associé d’une SNC et que les statuts organisaient la continuation, vos droits se règlent là aussi en valeur, et c’est l’expertise de l’article 1843-4 qui tranche en cas de désaccord, comme l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 7 octobre 2015 que nous détaillons plus bas.
Un point de succession commande l’ensemble : en droit français, vous n’avez pas besoin d’attendre un partage pour agir. L’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les parts sociales de votre père, ou leur valeur si vous n’êtes pas agréé, entrent dans cette saisine : vous pouvez écrire à la société, exiger les documents, et engager les recours dès l’acte de notoriété établi, sans attendre que le notaire ait réparti tous les biens. Quand le règlement global de la succession suppose un partage judiciaire de la succession, la créance du prix de vos parts y figure à l’actif à recouvrer, ce qui évite de clôturer le partage en abandonnant cet argent.
La Cour de cassation illustre ces principes dans une affaire de SARL où la légataire universelle du défunt s’était vu refuser l’agrément. Dans son arrêt du 3 mai 2018, la chambre commerciale rappelle les faits : les statuts exigeaient l’agrément des associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts, la légataire avait sollicité son agrément par lettre du 9 août 2011, et l’assemblée générale extraordinaire avait refusé cet agrément le 27 septembre 2011 (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851). La Cour rejette le pourvoi de la légataire sur l’essentiel et juge « que Mme A…, héritière d’un associé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité ». Autrement dit, le refus d’agrément ne vous laisse ni associé ni sans rien : il ouvre une phase de rachat encadrée par le juge, et c’est l’issue de cette phase qui fixe votre statut définitif. Le même arrêt ajoute un point pratique souvent ignoré des gérants : « l’arrêt énonce exactement qu’aucune disposition n’interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d’agrément est pendante, et qu’il n’appartenait pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l’attente de l’achèvement de la procédure d’agrément, la désignation d’un mandataire pour le compte de la dévolution successorale ». La société ne peut donc pas paralyser la vie sociale en prétextant votre dossier, ni réclamer un mandataire inutile : elle doit soit vous agréer, soit vous racheter.
B. Refus d’agrément dans votre succession : les délais de trois mois, les clauses abusives annulées et l’obligation de rachat
En SARL, la procédure après refus est minutée par l’article L. 223-14 du code de commerce, auquel l’article L. 223-13 du code de commerce renvoie expressément, et l’article L. 223-13 du code de commerce dispose : « En cas de refus d’agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 223-14. » Le mécanisme tient en quatre temps. D’abord, la société doit statuer sur votre demande, et son silence vaut acceptation, car l’article L. 223-14 du code de commerce précise : « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. » Ensuite, en cas de refus exprès, l’article L. 223-14 du code de commerce impose : « les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil », sauf renonciation du cédant qui ne joue quasiment jamais en succession. Puis, l’article L. 223-14 du code de commerce prévoit : « A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. » Enfin, l’article L. 223-14 du code de commerce conclut : « Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n’est intervenue », l’associé peut réaliser la cession initialement prévue, et en matière successorale l’article L. 223-13 du code de commerce ajoute la sanction qui vous arrange : « Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis. » Une société qui refuse puis ne rachète rien dans les délais vous fait donc gagner sur les deux tableaux : soit elle paie, soit vous entrez.
Les statuts ne peuvent pas durcir ce régime à votre détriment. La loi, à l’article L. 223-13 du code de commerce, frappe de nullité les exigences excessives : « A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l’agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l’article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. » Une clause qui exigerait l’unanimité pour agréer l’héritier, ou qui donnerait huit mois à la société pour répondre, est nulle, et la nullité se plaide devant le tribunal. De même, l’article L. 223-14 du code de commerce répute non écrite toute stipulation contraire : « Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. » Quand le frère associé vous oppose une clause manuscrite ou un pacte familial informel plus sévère que la loi, faites-le vérifier : un écrit, même signé par votre père, ne prime pas ces textes.
L’argent suit des règles protectrices. En SARL, l’article L. 223-14 du code de commerce prévoit que « Les frais d’expertise sont à la charge de la société », ce qui interdit au gérant de vous faire payer l’expert qui fixe votre prix. Avec votre consentement, la société peut, comme le prévoit l’article L. 223-14 du code de commerce, « décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus ». Comme le prévoit l’article L. 223-14 du code de commerce, un « délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice », et l’article L. 223-14 du code de commerce ajoute que « Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. » Chaque jour de retard après l’échéance fait donc courir des intérêts à un taux commercial, et seul un juge peut accorder un étalement, plafonné à deux ans, sur justification. En SCI, le schéma est équivalent dans son esprit : la valeur vous est payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même en cas de rachat-annulation, toujours au jour du décès selon l’article 1843-4.
La chambre commerciale a rappelé récemment la centralité de ce triptyque pour le prix contesté après un décès. Le 24 janvier 2024, elle casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris « Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 » (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416). La leçon pour votre dossier est directe : dès que le prix de rachat de l’héritier est discuté, le juge doit appliquer ensemble la transmission successorale de l’article L. 223-13, l’obligation de rachat du troisième alinéa de l’article L. 223-14, et la fixation du prix par l’article 1843-4. Une cour d’appel qui fixe elle-même un prix au doigt mouillé, ou qui écarte l’expertise, s’expose à la cassation, et votre avocat peut l’écrire dans la mise en demeure pour obtenir la désignation rapide d’un expert.
Les guides généralistes consultés avant d’écrire ces lignes confirment l’angle mort que cet article comble. La page de LegalPlace sur la succession en SCI décrit bien la continuation, les héritiers et les droits à payer, celle de LegalVision expose le sort de la société et la procédure de transmission en SARL, et celle du cabinet Goldwin détaille le statut des héritiers face à la clause d’agrément en SCI, y compris l’issue du refus. Aucune de ces trois pages ne traite le contentieux du prix comme une arme : la nullité des clauses plus sévères que la loi, l’agrément réputé acquis faute de rachat dans les délais, les frais d’expertise à la charge de la société, les intérêts au taux légal commercial, et la censure par la Cour de cassation des prix fixés sans expert. C’est précisément ce terrain procédural que vous devez occuper quand la société vous fait attendre.
II. Quel prix pour vos parts et comment le récupérer : l’expertise qui tranche et les recours qui paient
Obtenir le principe du rachat ne suffit pas : tout se joue sur le montant et sur la date du paiement. Les sociétés proposent souvent un prix calculé sur le dernier bilan, amputé de décotes, quand la loi impose une évaluation au jour du décès, contestable devant un expert indépendant désigné par le président du tribunal. Cette seconde partie détaille la méthode de l’expert, les pièces à réunir, puis les recours qui transforment une promesse de rachat en argent versé avec intérêts.
A. Comment l’expert fixe la valeur de vos parts au jour du décès quand vous contestez le prix proposé
Le texte central est l’article 1843-4 du code civil : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » Chaque mot compte pour votre stratégie. Il faut une contestation : contestez le prix par lettre recommandée en chiffrant votre désaccord, sans quoi la société prétendra que vous aviez accepté. L’expert peut être désigné d’un commun accord, mais si la société refuse votre expert, c’est le président du tribunal qui tranche, en procédure accélérée au fond, et sa désignation est « sans recours possible » : la société ne peut pas faire appel du choix de l’expert pour gagner du temps. Surtout, « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » Si les statuts prévoient une formule de prix, l’expert doit l’appliquer ; s’ils n’en prévoient aucune ou si la formule est inapplicable, le second paragraphe du même article prend le relais : « Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. »
La date d’évaluation vous protège contre les manœuvres dilatoires : en SARL comme en SCI, la valeur se fixe au jour du décès. Une société qui dégrade ses résultats après le décès, distribue des réserves entre associés survivants, ou laisse dépérir un immeuble de la SCI ne peut pas vous imposer un prix calculé sur cette situation dégradée. Rassemblez dès maintenant les comptes des trois derniers exercices clos avant le décès, les baux et loyers des immeubles, les relevés bancaires de la société, les décisions d’assemblées postérieures au décès, et toute valorisation récente comme une promesse de vente ou une offre d’achat. L’expert travaille sur pièces et visite les actifs quand il le faut ; votre mémoire en réponse à son pré-rapport conditionne souvent le chiffre final, car c’est là que se discutent la décote de minorité, la décote d’illiquidité, les plus-values latentes sur les immeubles, et la trésorerie distribuable.
La première chambre civile a verrouillé la compétence exclusive du président du tribunal pour cette désignation. Dans un litige où un héritier contestait la valeur de parts d’une SNC dépendant de la succession de son père, la cour d’appel avait elle-même évalué les parts à 381 000 euros et fixé le rapport dû à 190 500 euros, alors que les parties étaient en désaccord (Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, n° 14-20.696). La Cour de cassation rejette le pourvoi mais énonce la règle qui vous sert : « le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux en vertu de l’article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, de sorte que la cour d’appel ne pouvait elle-même y procéder ». Ni la cour d’appel ni, par extension, l’assemblée des associés ou le gérant ne peuvent se substituer à l’expert : si la société vous impose un prix voté en assemblée sans expertise malgré votre contestation, ce prix est fragile et le tribunal doit désigner un expert à votre demande.
Un arrêt plus ancien éclaire un piège fréquent dans les SCI : la confusion entre cession de parts et rachat de créance. Dans une SCI dont les statuts prévoyaient qu’au décès la société continuerait entre survivants et que les ayants droit auraient seulement droit au prix de rachat, les légataires avaient cédé à la société la créance représentant la valeur des parts, et l’administration avait taxé l’opération comme une cession de parts (Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-23.737). La Cour casse : « l’acte litigieux ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales ». Pour votre dossier, la distinction a deux conséquences. D’une part, le rachat de vos droits après refus d’agrément n’est pas une vente que vous négociez librement : c’est l’exécution d’une obligation légale à un prix expertisé au jour du décès. D’autre part, la rédaction de l’acte de rachat doit refléter cette nature, car la qualification commande le régime fiscal et les droits d’enregistrement ; faites relire l’acte avant signature au lieu de signer le modèle du conseil de la société.
Le contentieux américain confirme que votre situation correspond à une intention universelle et mal servie par les généralités notariales. Les recherches sur les pratiques des LLC américaines montrent que les héritiers tapent des requêtes de crise comme le devenir de la société à la mort du dirigeant, le rôle de l’operating agreement, et les clauses de rachat avec évaluation par expert indépendant, c’est-à-dire l’exact équivalent de notre agrément et de notre article 1843-4. Les cabinets français qui se contentent d’expliquer la transmission passent à côté de la question qui déclenche l’appel à l’avocat : la société refuse, combien valent mes parts, et qui paie l’expert. C’est cette promesse pratique que votre dossier doit tenir.
B. La société traîne, paie mal ou ne paie pas : mise en demeure, provision du juge, intérêts et vente forcée
Quand le délai de trois mois court sans proposition de rachat sérieuse, écrivez une mise en demeure qui cite les textes : refus d’agrément notifié, expiration du délai, prix contesté donc expertise article 1843-4, frais à la charge de la société en SARL, intérêts au taux légal commercial. Joignez l’acte de notoriété, la preuve de votre notification d’agrément, le procès-verbal de refus ou la preuve du silence de trois mois, et votre chiffrage contesté. Cette lettre fait courir les intérêts moratoires et prouve votre diligence si le juge doit ensuite départager les responsabilités du retard. Si la société répond par une prolongation, vérifiez qu’elle a été autorisée par décision de justice à la demande du gérant et qu’elle n’excède pas six mois : une prolongation que le gérant s’octroie seul ne vous est pas opposable.
Le juge peut vous donner de l’argent avant la fin du procès. Quand l’obligation de rachat n’est pas sérieusement contestable mais que seul le montant exact reste débattu avec l’expert, demandez au président du tribunal une provision : une somme immédiatement versée, qui sera déduite du prix final. Le terrain s’y prête car le principe du droit à la valeur résulte de la loi elle-même, et la société qui a refusé l’agrément ne peut pas soutenir qu’elle ne doit rien. En parallèle, demandez la désignation de l’expert 1843-4 en procédure accélérée au fond. Les deux demandes peuvent avancer ensemble : la provision soulage votre trésorerie pendant la succession, et l’expertise fige la méthode de calcul. Si la société ne paie ni le prix ni la provision, l’exécution forcée suit le droit commun : saisie sur les comptes de la société ou des associés débiteurs du prix, et, en SCI, sûretés sur les loyers quand l’immeuble est loué.
En attendant le paiement, ne laissez pas la vie sociale se dérouler sans trace. Réclamez par écrit la convocation aux assemblées tant que votre qualité n’est pas tranchée, conservez les procès-verbaux postérieurs au décès, et notez les distributions de dividendes ou les cessions d’actifs intervenues depuis le décès : ces éléments nourrissent le mémoire à l’expert et, le cas échéant, une action en responsabilité contre le gérant qui aurait organisé l’insolvabilité de la société pour vider votre prix de sa substance. L’arrêt du 3 mai 2018 cité plus haut vous aide ici aussi : la société ne peut ni suspendre sa vie sociale en prétextant votre dossier, ni vous imposer un mandataire inutile, et toute assemblée qui voterait une opération destinée à réduire artificiellement la valeur de vos droits au lendemain du décès devra s’en expliquer devant l’expert puis devant le tribunal.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à attendre la fin de la succession notariale avant d’écrire à la société : les délais de trois mois courent indépendamment du notaire, et votre silence vaut acceptation du prix proposé. La deuxième consiste à signer un acte de cession au prix du bilan sans mention de contestation : une fois l’acte signé sans réserve, l’expertise 1843-4 devient difficile à obtenir. La troisième consiste à accepter que la société choisisse seule son expert amiable sans cadre judiciaire : un avis privé payé par la société n’a pas l’autorité de l’expert désigné selon l’article 1843-4, et rien ne vous oblige à vous y soumettre quand vous contestez le prix. Chacune de ces erreurs se répare d’autant mieux qu’un avocat saisit tôt le président du tribunal, avant que les associés survivants consolident une situation de fait.
Conclusion
Le refus d’agrément opposé à l’héritier d’un associé n’est pas une fin de non-recevoir : c’est le point de départ d’une procédure de rachat dont la loi écrit chaque étape. En SARL, le silence de trois mois vaut agrément, le refus déclenche un rachat sous trois mois à prix d’expert, les clauses plus sévères que la loi sont nulles, les frais d’expertise sont à la charge de la société, et les sommes dues portent intérêt au taux légal commercial. En SCI, l’héritier non agréé reçoit la valeur de ses parts au jour du décès selon l’article 1843-4, payée par les nouveaux titulaires ou par la société. En SNC, la continuation suppose une stipulation statutaire et la valeur contestée relève du seul expert désigné par le président du tribunal. La jurisprudence citée dans cet article, de la première chambre civile du 7 octobre 2015 à la chambre commerciale du 24 janvier 2024, converge : le prix de l’héritier ne se vote pas en assemblée, il s’établit par expertise, et le juge censure les évaluations improvisées. Conservez chaque notification, contestez le prix par écrit, refusez de signer un acte de cession au rabais, et saisissez le tribunal en procédure accélérée pour l’expert et la provision : votre part de la succession de votre père associé se trouve dans ces diligences, pas dans l’attente d’un geste des associés survivants.