Votre père est décédé et, à peine les obsèques passées, les courriers s’accumulent : la banque réclame le solde d’un crédit à la consommation, le syndic exige des années de charges de copropriété, un fournisseur impayé menace de saisir le mobilier de l’appartement. Faut-il payer pour « faire bonne figure » ? Faut-il tout refuser en bloc ? Entre ces deux réflexes, le droit français ouvre une troisième voie, trop souvent découverte trop tard : accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire recueillir ce qui reste sans jamais payer les dettes sur vos biens propres. Mais cette protection ne s’improvise pas. Un versement fait trop vite, un meuble vendu sans précaution, une sommation laissée sans réponse pendant deux mois, et vous devenez acceptant pur et simple, tenu des dettes sur tout votre patrimoine. Cet article décrit, dans l’ordre où vous devez agir, les trois options que la loi vous donne, les délais qui les enferment et les fautes qui les font perdre. Pour le cadre général du règlement entre héritiers, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris entre cohéritiers.
I. Ne laissez personne vous faire payer avant d’avoir exercé votre option successorale
Le principe de départ est simple et il tient en une phrase du Code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. » Depuis la réforme de 2006, une troisième option existe, l’acceptation à concurrence de l’actif net, prévue au même article. Tant que vous n’avez pas opté, vous êtes un héritier appelé, pas encore un héritier saisi de la dette : aucun créancier ne peut vous contraindre à payer sur vos biens personnels avant que votre option soit exercée ou réputée exercée. La première bataille se joue donc sur le temps et sur vos gestes.
A. Quatre mois pour réfléchir, deux mois pour répondre à une sommation, dix ans pour trancher : le calendrier qui décide si vous paierez
La loi vous accorde d’abord un délai de réflexion incompressible. « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Pendant ces quatre mois, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peuvent vous faire délivrer une sommation de prendre parti par acte extrajudiciaire, généralement un acte de commissaire de justice, mais ils ne peuvent pas vous obliger à répondre avant la fin de ce délai. Concrètement, si votre père est décédé le 10 janvier, personne ne peut exiger votre décision avant le 10 mai, même si la banque multiplie les relances téléphoniques.
Passé ce délai de quatre mois, la sommation produit ses effets et le couperet tombe vite : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Si l’inventaire est en cours et que le notaire attend encore les réponses des banques, ou si la succession comporte un bien à l’étranger difficile à évaluer, le juge peut accorder un délai supplémentaire et le délai de deux mois est suspendu depuis la demande jusqu’à la décision. Mais si vous laissez passer ces deux mois sans prendre parti et sans saisir le juge, la sanction est automatique : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »
Cette présomption n’est pas une simple menace théorique. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a appliquée avec une rigueur totale dans un arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 22-22.618, publié au Bulletin (décision ECLI:FR:CCASS:2025:C100085 de la Cour de cassation). Un père était décédé en juin 2017 en laissant trois enfants. En juillet 2019, le syndicat des copropriétaires, créancier de charges impayées, avait fait sommer chacun des trois enfants d’opter, conformément à l’article 771 du Code civil. Les trois enfants n’avaient pas pris parti dans les deux mois et avaient signé des actes de renonciation après l’expiration du délai. La cour d’appel de Nîmes les avait condamnés solidairement, en qualité d’héritiers, à payer 91 545,25 euros de charges de copropriété. Devant la Cour de cassation, les enfants soutenaient qu’ils restaient libres de renoncer tant qu’aucune décision judiciaire ne les avait déclarés acceptants purs et simples passée en force de chose jugée. La Cour a rejeté le pourvoi et posé la règle en ces termes : « à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Les renonciations tardives étaient donc inopérantes et la dette du défunt était devenue leur dette personnelle.
La leçon pratique est directe : dès réception d’une sommation d’opter, faites dater le point de départ, notez l’échéance des deux mois et prenez parti ou saisissez le juge avant qu’elle n’arrive. À Paris comme ailleurs, la demande de délai supplémentaire se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, et elle doit être motivée par des éléments précis, comme un inventaire commencé mais inachevé ou des évaluations manquantes. Une simple lettre au créancier expliquant que « vous réfléchissez » ne suspend aucun délai.
À l’autre extrémité du calendrier, la faculté d’opter n’est pas éternelle. « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » Et « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Autrement dit, dix ans de silence valent renonciation, tandis que deux mois de silence après sommation valent acceptation pure et simple. Entre ces deux pôles, chaque jour compte, surtout quand un créancier a engagé la procédure de sommation.
Reste le danger des gestes : avant même tout délai, vous pouvez devenir acceptant pur et simple par votre comportement. Encaisser des loyers et les conserver, vendre un bien de la succession, donner congé au locataire du défunt pour relouer plus cher, utiliser le véhicule du défunt comme le vôtre : ces actes d’appropriation valent acceptation tacite dès lors qu’ils supposent nécessairement votre intention d’accepter et que vous n’aviez pas le droit de les accomplir autrement. En revanche, les actes purement conservatoires ou de surveillance restent permis : faire apposer les scellés, payer l’assurance de l’appartement pour éviter un dégât des eaux, résilier les abonnements inutiles, demander un inventaire. La frontière passe par l’intention de disposer comme un propriétaire. Quand le doute existe, faites établir un mandat ou agissez sous couvert du notaire chargé du règlement, et ne touchez à rien qui ressemble à une disposition avant d’avoir choisi votre option.
B. Renoncer proprement quand le passif dépasse l’actif : forme, effets et limites de la renonciation
Quand les dettes dépassent manifestement l’actif, par exemple un crédit immobilier supérieur à la valeur d’un appartement décoté, des dettes fiscales et sociales accumulées, ou une succession composée pour l’essentiel de dettes locatives et de charges de copropriété, la renonciation reste l’option la plus nette : elle vous détache entièrement de la succession. Mais elle obéit à un formalisme strict, et toute renonciation bâclée peut être contestée par les créanciers.
D’abord, une renonciation ne se déduit pas de votre silence ni de votre absence chez le notaire. « La renonciation à une succession ne se présume pas. » Pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou reçue par un notaire qui en transmet copie au tribunal dans le mois. En pratique parisienne, cela signifie un dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour une succession ouverte à Paris, ou un acte notarié suivi de sa transmission au greffe. Un courrier adressé à la banque ou au syndic, même en recommandé, ne vaut pas renonciation. Une déclaration verbale devant la famille n’a aucune valeur. Tant que la renonciation n’est pas déposée dans les formes, les créanciers peuvent continuer à vous sommer d’opter et à vous assigner.
Ensuite, les effets de la renonciation régulière sont radicaux. « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Vous êtes effacé rétroactivement de la dévolution : les biens ne vous sont jamais parvenus et les dettes ne vous ont jamais atteint. « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Votre part échoit à vos propres représentants, c’est-à-dire à vos enfants qui peuvent à leur tour accepter ou renoncer, et à défaut elle accroît celle de vos cohéritiers ; si vous étiez seul appelé, elle est dévolue au degré subséquent, puis à défaut à l’État. Cette représentation mérite une attention particulière quand vous avez des enfants mineurs : votre renonciation fait venir vos enfants à la succession à votre place, et il faudra pour eux aussi exercer une option, avec l’autorisation du juge des tutelles lorsque l’acceptation ou la renonciation concerne un mineur. Renoncer sans organiser l’option de vos enfants déplace le problème au lieu de le régler.
La renonciation connaît toutefois deux limites que les familles découvrent souvent trop tard. La première tient aux frais funéraires : même renonçant, vous restez tenu, à proportion de vos moyens, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont vous refusez la succession. Le texte exact dispose que « Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Un enfant qui renonce à la succession de son père endetté peut donc être appelé à contribuer aux obsèques, à hauteur de ses ressources, même s’il ne recueille rien. La seconde limite tient à la fraude : une renonciation organisée pour faire échec aux droits de vos propres créanciers, par exemple renoncer à une succession bénéficiaire uniquement pour soustraire l’actif à vos créanciers personnels, peut être attaquée par ces derniers, qui peuvent demander à exercer vos droits à votre place dans la limite de leurs créances. Renoncer est un droit, pas un instrument pour appauvrir artificiellement votre patrimoine au détriment de ceux à qui vous devez de l’argent.
Enfin, la renonciation doit intervenir avant toute acceptation, même tacite. Celui qui a encaissé des fonds successoraux, vendu un bien ou accompli un acte de disposition ne peut plus renoncer utilement, et celui qui a accepté à concurrence de l’actif net ne peut plus revenir en arrière vers la renonciation : « L’acceptation à concurrence de l’actif net empêche toute renonciation à la succession. » L’ordre des décisions est donc irréversible dans un sens : on peut passer de l’acceptation à concurrence de l’actif net à l’acceptation pure et simple tant que la prescription n’est pas acquise, jamais l’inverse. Avant de signer quoi que ce soit chez le notaire, vérifiez la nature exacte de l’acte : une attestation signée pour débloquer un compte, un mandat de vente, une décharge donnée à un débiteur du défunt peuvent, selon leur contenu, caractériser une acceptation. Faites qualifier chaque signature avant de la donner.
Quand la succession est seulement incertaine, ni manifestement bénéficiaire ni manifestement déficitaire, et que vous souhaitez recueillir l’actif éventuel sans exposer vos biens propres, la renonciation n’est pas la bonne réponse. C’est l’acceptation à concurrence de l’actif net qui prend le relais, à condition d’en respecter la discipline.
II. Accepter à concurrence de l’actif net quand la succession peut encore vous revenir
L’acceptation à concurrence de l’actif net, héritière de l’ancien bénéfice d’inventaire, répond à une situation fréquente : l’actif existe, un appartement, des comptes, parfois une entreprise, mais le passif est mal connu et pourrait le dépasser. « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » Cette formule concentre tout l’intérêt du mécanisme : vous devenez héritier, vous pouvez recueillir le solde positif, mais votre responsabilité pour les dettes est plafonnée à ce que vous avez recueilli. Vos biens personnels restent à l’abri, vos créances antérieures contre le défunt sont conservées, et vos patrimoines ne se confondent pas. La contrepartie est une procédure rigoureuse, jalonnée de délais et de publicités, dont chaque manquement vous fait retomber dans l’acceptation pure et simple.
A. Déclaration, domicile élu et inventaire article par article : la procédure qui protège vos biens propres
La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net se fait au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire. « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. » Elle comporte l’élection d’un domicile unique situé en France, qui peut être celui de l’un des acceptants ou celui de la personne chargée du règlement, notaire le plus souvent. « La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. » Pour une succession ouverte à Paris, la déclaration est donc reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris ou par le notaire parisien chargé du dossier, et c’est au domicile élu que les créanciers devront notifier leurs titres. Ce domicile concentre toutes les déclarations de créances : manquer sa désignation ou en changer sans publicité expose à des notifications éparses et à des contestations sur les délais.
La déclaration seule ne suffit pas : elle doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire complet et sincère. « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » Chaque bien doit être décrit et estimé ligne par ligne, chaque dette recensée avec son montant et son justificatif : comptes bancaires avec relevés, portefeuille de valeurs mobilières avec valorisation, biens immobiliers avec estimation, véhicules, meubles de valeur, mais aussi crédits en cours, arriérés fiscaux, charges de copropriété, factures impayées, cautions données par le défunt. « L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » À Paris, l’inventaire d’un appartement occupé suppose la présence de l’officier ministériel sur place, l’ouverture des coffres et des lieux fermés, et le recensement des titres et bijoux : un inventaire de complaisance dressé sur vos seules déclarations, sans déplacement ni vérification, ne résistera pas à la contestation d’un créancier.
L’inventaire est ensuite déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration, avec possibilité de demander au juge un délai supplémentaire pour des motifs sérieux et légitimes. « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » Le dépôt fait l’objet de la même publicité que la déclaration, et les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire et en obtenir copie. La sanction du retard est implacable : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Dans la pratique, anticipez : dès la déclaration, mandatez l’officier chargé de l’inventaire, réunissez les douze derniers mois de relevés bancaires, les tableaux d’amortissement des prêts, les avis d’imposition, les décomptes de charges du syndic et les contrats en cours. Si un établissement tarde à répondre, saisissez le juge avant l’expiration des deux mois plutôt qu’après.
Une fois la déclaration publiée et l’inventaire déposé, le mécanisme protecteur se met en place. D’abord, la séparation des patrimoines : « L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage : 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » Si vous aviez prêté 30 000 euros à votre père de son vivant, vous conservez cette créance contre la succession et vous serez payé comme les autres créanciers, au lieu de voir votre créance s’éteindre par confusion comme en acceptation pure et simple. Si la succession vaut 200 000 euros et doit 260 000 euros, les créanciers se partagent les 200 000 euros selon leur rang et vous ne devez rien de plus : les 60 000 euros restants ne peuvent pas être prélevés sur votre salaire, vos économies ou votre logement.
B. Payer les créanciers dans l’ordre, vendre ou conserver les biens, et éviter les fautes qui font tout perdre
Devenu acceptant à concurrence de l’actif net, vous devenez l’administrateur de la succession et vous devez régler le passif selon un ordre légal que vous ne pouvez pas inverser au profit d’un créancier complaisant ou pressant. « L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. » Les créanciers munis de sûretés, comme la banque titulaire d’une hypothèque sur l’appartement du défunt, sont payés en priorité selon leur rang d’inscription. « Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. » Et « Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers. » Le légataire d’une somme d’argent, même un proche que le défunt voulait gratifier, passe donc après tous les créanciers déclarés : verser le legs avant d’avoir désintéressé les créanciers vous expose à devoir payer deux fois.
Le point de départ de cet ordre est la déclaration des créances. « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. » Les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation, ce qui couvre les contentieux en cours, les redressements contestés ou les charges de copropriété arrêtées provisoirement. Puis le couperet joue en votre faveur : le texte précise que, faute de déclaration dans les quinze mois de la publicité, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci » Un fournisseur sans garantie qui se réveille dix-huit mois après la publicité nationale a perdu son recours contre la succession, et cette extinction profite aussi aux cautions et coobligés. D’où l’importance de soigner la publicité de votre déclaration : c’est elle qui fait courir le délai de quinze mois qui assainit le passif.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ce délai et les paiements déjà obtenus par les créanciers avant l’ouverture de la procédure. Dans un arrêt du 12 octobre 2022, pourvoi numéro 20-21.016 (décision ECLI:FR:CCASS:2022:C100729 de la Cour de cassation), des locataires avaient obtenu en 2014 un jugement exécutoire condamnant leur bailleresse à des travaux et à des indemnités de jouissance mensuelles. La bailleresse était décédée en 2017 et sa fille avait accepté la succession à concurrence de l’actif net en avril 2018. La cour d’appel avait déclaré éteintes, faute de déclaration dans les quinze mois, toutes les demandes des locataires contre la succession. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles 792 et 1342 du Code civil : « Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. » et, surtout, le paiement éteint la dette, de sorte que les sommes déjà versées en exécution du jugement revêtu de l’exécution provisoire n’avaient plus à être déclarées. La règle se lit dans les deux sens : créancier, déclarez même vos créances contestées à titre provisionnel avant quinze mois ; héritier, vérifiez avant de payer si la créance réclamée n’est pas déjà éteinte par un paiement antérieur ou par l’expiration du délai.
Pour payer, il faudra le plus souvent vendre un ou plusieurs biens. La loi vous y autorise, à condition de respecter la publicité et les droits des créanciers : vous pouvez déclarer conserver en nature un bien en en devant la valeur fixée à l’inventaire, ou vendre ceux que vous ne conservez pas en en devant le prix. Tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans les trois mois de la publicité de la vente ou de la conservation, la valeur retenue ou le prix d’une vente amiable, en prouvant que le bien valait davantage. Vendre l’appartement familial en dessous du prix du marché à un proche, ou le conserver à une valeur d’inventaire minorée, expose donc à un rattrapage judiciaire. Faites estimer par un professionnel indépendant, conservez les avis de valeur, privilégiez les ventes avec publicité suffisante et déposez chaque déclaration de vente ou de conservation dans les quinze jours au tribunal : le défaut de déclaration de l’aliénation dans ce délai vous engage sur vos biens personnels à hauteur du prix.
Tout au long de cette administration, vous devez tenir le compte de votre gestion, des créances payées et des actes qui engagent les biens ou affectent leur valeur. « Il répond des fautes graves dans cette administration. » Tout créancier peut exiger la présentation du compte et vous sommer par acte extrajudiciaire de révéler, dans les deux mois, où se trouvent les biens non aliénés ni conservés régulièrement ; à défaut, vous pouvez être contraint sur vos biens personnels. La faute la plus lourde est l’omission volontaire à l’inventaire : « L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. » Déchu, il est réputé acceptant pur et simple depuis l’ouverture de la succession, donc tenu des dettes sur ses biens propres. Taire un compte bancaire, minorer une créance, détourner un meuble avant l’inventaire : chacune de ces dissimulations peut suffire à faire tomber la protection entière.
Le même basculement frappe le recel successoral, qui est la faute symétrique commise entre cohéritiers. « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Celui qui détourne des fonds du défunt, vide un compte après le décès ou cache un testament ne perd pas seulement la protection de l’actif net : il perd en plus toute part sur les biens recelés et doit rendre tous les fruits perçus depuis l’ouverture de la succession. Quand un frère a vidé les comptes du père avant le décès ou détourné des meubles avant l’inventaire, l’action en recel devient l’arme des autres héritiers pour le priver du bénéfice de ses manœuvres et le faire contribuer aux dettes comme un acceptant pur et simple.
Conclusion
Face aux dettes d’un père décédé, trois chemins s’ouvrent et un seul doit être emprunté. L’acceptation pure et simple, expresse ou tacite, fait des dettes du défunt vos dettes personnelles. La renonciation, déposée au greffe ou devant notaire avant tout acte de disposition, vous efface de la succession mais exige d’organiser aussi l’option de vos enfants et laisse subsister une contribution aux frais funéraires. L’acceptation à concurrence de l’actif net, déclarée puis appuyée sur un inventaire sincère déposé dans les deux mois, vous permet de recueillir l’éventuel solde positif sans exposer vos biens propres, à condition de payer les créanciers dans leur ordre, de vendre et de conserver dans les formes, et de ne rien dissimuler. Le calendrier commande tout : quatre mois de réflexion incompressible, deux mois pour répondre à une sommation sous peine de devenir acceptant pur et simple, quinze mois pour purger les créances non déclarées, dix ans pour trancher définitivement. Ne payez rien sur vos fonds avant d’avoir opté, ne signez aucun acte dont la portée vous échappe, et faites établir l’inventaire dès la déclaration : dans les successions endettées, la protection appartient à celui qui respecte les délais et dit toute la vérité de l’actif et du passif.