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Le père défavorisé dans la garde des enfants après séparation : ce que répond la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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Le père défavorisé dans la garde des enfants après séparation : ce que répond la première chambre civile

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« Garde des enfants : le père toujours autant défavorisé » : tel est le titre d’un dossier publié par TF1 Info, qui résume un sentiment largement partagé. Sur France Culture, la même interrogation prenait la forme d’un débat sur la généralisation de la garde alternée : selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, parmi les quatre millions de mineurs dont les parents sont séparés, seulement 11,5 % vivent en résidence alternée, et les enfants résident majoritairement ou exclusivement chez un seul de leurs parents, le plus souvent leur mère, dans 86 % des cas. Faut-il en conclure que le juge aux affaires familiales défavorise les pères. La réponse de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans dix arrêts rendus entre 2022 et 2026, est nette : le droit français ne connaît aucune présomption maternelle, et le juge qui motiverait sa décision par le sexe du parent verrait sa décision censurée. Seul compte l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié au travers de critères objectifs que la Haute juridiction contrôle strictement.

I. La résidence de l’enfant et le droit de visite : un juge indifférent au sexe du parent

A. La fixation de la résidence et l’aménagement du droit de visite au seul intérêt de l’enfant

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, c’est l’article 373-2-9 du code civil qui donne au juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528), la première chambre civile juge ainsi : « Il résulte de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » En l’espèce, un père contestait la réduction de son droit à un droit de visite simple, sans hébergement, au motif qu’aucun motif grave n’avait été constaté à son encontre. La Cour rejette le pourvoi : la cour d’appel avait retenu que le père « ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ne prétendait d’ailleurs pas même avoir tenté de le faire », que l’adolescente « avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées », et que « les modalités d’un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l’état d’une longue interruption des séjours » de l’enfant auprès de son père. La Cour conclut : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » L’enseignement est double. D’une part, le juge peut graduer le droit de visite, jusqu’au droit de visite simple sans hébergement, dès lors que l’intérêt de l’enfant l’exige, sans avoir à constater de motifs graves tant qu’il ne supprime pas tout droit de visite. D’autre part, et c’est le point décisif pour notre question, les critères mobilisés sont strictement factuels : l’effectivité de l’exercice antérieur du droit de visite, la parole de l’enfant, la nécessité d’une reprise progressive du contact après une longue interruption. Aucun de ces critères ne tient au sexe du parent. Un père qui exerce assidûment son droit de visite, qui entretient un lien régulier avec son enfant et dont l’enfant souhaite la présence n’a, en droit, strictement rien à craindre ; inversement, une mère qui se serait durablement désinvestie s’exposerait exactement à la même gradation. La statistique de l’INSEE, qui mesure un état de fait sociologique, ne traduit donc aucune règle de droit : elle reflète des organisations familiales antérieures à la séparation, dont le juge doit précisément s’affranchir pour statuer au seul regard de l’intérêt de l’enfant au jour où il statue.

Ce contrôle de la motivation s’exerce avec la même rigueur lorsque le juge refuse d’entendre l’enfant. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), la Cour rappelle le cadre applicable : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Puis, visant l’article 338-4 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition formée par la mère au motif que les quelques lignes manuscrites de l’enfant « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La cassation est cinglante : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni l’âge allégué sans examen du discernement réel, ni la nouveauté de la demande en appel ne constituent des motifs légitimes de refus. Pour le père comme pour la mère, la parole de l’enfant, lorsqu’il est capable de discernement, doit pouvoir parvenir jusqu’au juge, et le juge qui l’écarte par des motifs de pure commodité s’expose à la censure. C’est là une garantie d’égalité procédurale entre les parents : chacun d’eux peut porter la parole de l’enfant devant la juridiction, et le refus d’y faire droit obéit à des conditions identiques quel que soit le parent demandeur.

B. L’audition de l’enfant : un droit procédural autonome, à la charge des titulaires de l’autorité parentale

La première chambre civile a consacré en 2025 et 2026 une série de décisions qui précisent, avec une minutie inédite, le régime de l’information du mineur sur son droit à être entendu. Le principe est posé par l’article 388-1 du code civil et l’article 338-1 du code de procédure civile. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604), publié au Bulletin, la Cour énonce : « Selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » Elle ajoute : « Selon l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement qu’ils se sont acquittés de leur obligation. » La portée pratique de cette solution est considérable : en l’espèce, la mère, qui avait elle-même sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et qui n’avait pas déféré à l’avis lui enjoignant d’informer les enfants de leur droit, « n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Autrement dit, le parent qui a la charge d’informer l’enfant ne peut se prévaloir de sa propre carence pour faire censurer la décision. La règle vaut évidemment pour le père comme pour la mère, et elle pèse sur « le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale », sans distinction.

Le pendant de cette solution a été jugé le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801), également publié au Bulletin. Lorsque le parent a perdu l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation au service gardien, la charge de l’information ne lui incombe plus, et son moyen devient recevable : « contrairement à ce que la Cour juge lorsque la charge de l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit d’être entendu et la justification de son exécution incombaient au demandeur au pourvoi (1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604), le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas. » La Cour précise le fond du droit applicable : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » Puis : « Selon le deuxième, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation. » Constatant qu’il ne résultait « ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement », la Cour casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés. » Pour les parents séparés, l’enseignement est clair : l’information de l’enfant est une obligation légale qui pèse sur celui qui exerce l’autorité parentale, père ou mère indifféremment, et le juge doit vérifier qu’elle a été accomplie. Le parent qui s’estime lésé par une décision prise sans que l’enfant ait été avisé de ses droits dispose d’un moyen de cassation effectif, à condition de ne pas être lui-même le débiteur défaillant de cette obligation. Lorsqu’un désaccord persiste sur la résidence ou les modalités du droit de visite, il appartient au parent qui le souhaite de saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera au seul regard de l’intérêt de l’enfant, après s’être assuré que celui-ci a été informé de son droit à être entendu.

Enfin, dans le champ voisin de l’assistance éducative, la Cour a renforcé les garanties procédurales de l’enfant par deux arrêts du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, et Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408). Visant l’article 375-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la Cour juge que le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », et que s’il « peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». Surtout, la cour d’appel, juridiction de jugement, « si elle n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». Ces solutions, rendues en matière d’assistance éducative, irriguent l’ensemble du contentieux familial : la parole de l’enfant capable de discernement n’est pas une faculté que le juge accorderait à son gré, mais une exigence légale dont la méconnaissance vicie la décision. Pour le père qui redoute d’être défavorisé, c’est une protection concrète : si l’enfant souhaite vivre auprès de lui ou voir son droit de visite élargi, cette parole doit être recueillie, et le juge ne peut l’ignorer sans motiver sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant.

II. Les conséquences financières de la séparation : une égalité de méthode entre les époux

A. La prestation compensatoire : seule la disparité créée par la rupture compte, pour l’un comme pour l’autre époux

Le sentiment de défaveur ne porte pas seulement sur la résidence des enfants : il s’étend fréquemment aux conséquences financières du divorce, et singulièrement à la prestation compensatoire, dont les pères seraient, dit-on, les payeurs systématiques. Là encore, la première chambre civile oppose une méthode strictement égalitaire, rappelée dans trois arrêts de cassation du 10 décembre 2025 et du 30 avril 2025. Le point de départ est l’article 270 et l’article 271 du code civil. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557), la Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Elle en déduit un principe essentiel : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » La cour d’appel, qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage, a donc violé les textes : « En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La règle est symétrique : ce qui compte, c’est la disparité créée par la rupture, appréciée au jour du prononcé du divorce, et non les situations respectives antérieures au mariage. Un époux, père ou mère, qui a sacrifié sa carrière pendant l’union peut y prétendre ; celui qui invoque une inégalité préexistante au mariage ne peut ni l’obtenir à ce titre, ni s’en prévaloir pour y faire obstacle.

La même exigence de motivation complète s’impose au juge qui rejette une demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618), la Cour rappelle : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » La cour d’appel avait déduit l’absence de disparité de la comparaison des retraites, salaires, revenus fonciers et patrimoines respectifs, en retenant notamment que l’épouse disposait d’un patrimoine immobilier propre dont l’époux était dépourvu. La cassation sanctionne l’incomplétude de l’analyse : la cour d’appel n’a pas recherché « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux », de sorte qu’elle « n’a pas donné de base légale à sa décision ». Ici, c’est la situation du mari, vivant en concubinage, qui aurait dû être examinée avant de rejeter la demande de l’épouse : la méthode profite et contraint les deux époux à égalité. Le juge doit examiner l’ensemble des éléments pertinents, y compris ceux qui avantagent le débiteur potentiel, avant de conclure à l’absence de disparité. Comme le relevait déjà le magazine Elle à propos des idées reçues sur le divorce, la prestation compensatoire « ne se calcule pas à partir de la seule différence de salaires », car « la durée du mariage, les choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine de chacun ou encore les droits à la retraite peuvent peser dans la balance » : c’est exactement la méthode plurifactorielle que la Cour de cassation impose aux juges du fond, sous peine de cassation pour défaut de base légale.

B. Le provisoire ne préjuge pas du définitif, et la méthode vaut aussi par-delà les frontières

Une confusion fréquente alimente le sentiment d’injustice : les sommes versées pendant la procédure, au titre du devoir de secours, seraient le signe avant-coureur d’une condamnation définitive. La première chambre civile y met bon ordre dans un second arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). Après avoir rappelé que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », la Cour censure la cour d’appel qui avait intégré, dans les ressources personnelles de l’épouse, « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation ». La Cour juge : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. » En retenant ces sommes provisoires, « la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La leçon vaut pour les deux époux : le devoir de secours, qui prend fin avec le prononcé du divorce, appartient au temps provisoire de la procédure ; la prestation compensatoire appartient au temps définitif de l’après-divorce, et l’un ne peut servir à mesurer l’autre. Pour le père débiteur du devoir de secours pendant l’instance, c’est une garantie : les versements provisoires ne constituent ni un aveu de disparité, ni un plancher pour la prestation à venir.

Enfin, la méthode égalitaire de la première chambre civile ne s’arrête pas aux frontières. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu dans un litige franco-anglais (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356), la Cour rappelle d’abord les principes : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », le juge prenant en considération « notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Surtout, lorsque la liquidation des intérêts patrimoniaux est soumise à une loi étrangère, en l’espèce la loi anglaise, le juge du divorce saisi d’une demande régie par la loi française « doit apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». La Cour précise en outre, pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, « au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire », que « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ». Le juge ne peut donc ni gonfler artificiellement les ressources du demandeur en y intégrant sa future part du partage étranger, ni priver un époux de l’application de la loi française lorsque celle-ci régit sa demande : la protection méthodologique bénéficie à l’époux demandeur, père ou mère, quelle que soit sa nationalité ou celle de son conjoint.

Au terme de ce parcours, la question initiale trouve sa réponse. Non, le père n’est pas défavorisé en droit : la première chambre civile n’admet ni présomption maternelle, ni critère tiré du sexe du parent, ni à l’égard de la résidence et du droit de visite, ni à l’égard de la parole de l’enfant, ni à l’égard des conséquences financières du divorce. Les 86 % de résidence maternelle mesurés par l’INSEE décrivent une réalité sociologique, non une règle juridique, et le débat public sur la généralisation de la résidence alternée, relayé par Ouest-France jusque dans ses aspects les plus concrets du calendrier de garde, relève du législateur, non du juge. En l’état du droit, le père qui s’investit effectivement auprès de son enfant, qui exerce son droit de visite, qui veille à l’information de l’enfant sur ses droits et qui documente sa situation patrimoniale avec loyauté dispose exactement des mêmes armes procédurales que la mère. La bataille se gagne sur les faits et sur la motivation, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation, jamais sur le terrain du sexe du parent. Le cabinet Kohen Avocats assiste les pères comme les mères dans ces contentieux de la résidence, du droit de visite et des conséquences financières de la séparation : étude préalable du dossier : 80 EUR TTC, puis stratégie procédurale adaptée à chaque situation familiale.

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