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Mon père est mort plein de dettes : renoncer à la succession ou accepter à concurrence nette, et comment répondre aux créanciers ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père est mort plein de dettes : renoncer à la succession ou accepter à concurrence nette, et comment répondre aux créanciers ?

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Votre père vient de mourir et, au milieu du deuil, les courriers qui font peur s’accumulent : une banque réclame le solde d’un crédit à la consommation, un huissier signifie un commandement de payer, le syndic de copropriété exige plusieurs années de charges impayées, parfois pour des dizaines de milliers d’euros. La première question qui vient à l’esprit est simple : vais-je devoir payer les dettes de mon père avec mon propre argent ? La réponse du droit français est rassurante à une condition : ne rien faire dans la précipitation. Tant que vous n’avez pas pris parti, vous n’êtes tenu de rien sur votre patrimoine personnel. Mais chaque démarche compte : encaisser une somme, vendre un meuble, payer un créancier avec vos deniers ou dissimuler un virement peuvent vous transformer en héritier acceptant pur et simple, tenu des dettes au-delà même de ce que la succession rapporte.

Le Code civil vous ouvre trois voies, et trois seulement. L’article 768 du Code civil dispose : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Autrement dit, vous pouvez accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net, ce troisième chemin consistant à prendre ce qui reste après paiement des dettes, sans jamais mettre la main à votre poche. Il n’existe pas d’option à moitié : on ne peut pas accepter « sous condition que les dettes soient faibles », une telle option serait nulle.

Ce dossier pratique répond aux deux questions que tous les héritiers d’une succession chargée de dettes se posent. D’abord, faut-il renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net, avec les formes, les délais et les pièges de chaque voie. Ensuite, comment répondre concrètement à la banque, à l’huissier et au syndic qui vous poursuivent : sommation d’opter, titres exécutoires, déclaration des créances, partage du passif entre cohéritiers et recours. Chaque affirmation déterminante de ce dossier repose sur un texte en vigueur vérifié ce jour sur Légifrance et sur trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, cités mot pour mot.

I. Mon père est mort plein de dettes : dois-je renoncer à la succession ou accepter à concurrence nette ?

A. Renoncer à la succession pour échapper aux dettes de mon père : effet, formes et limites

Renoncer, c’est refuser la qualité même d’héritier. L’effet est radical et rétroactif. L’article 805 du Code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Vous êtes effacé de la succession comme si vous n’aviez jamais été appelé à succéder : vous ne recevez aucun bien, mais vous n’êtes tenu d’aucune dette. Le même article précise la suite : « Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Concrètement, si vous renoncez, vos propres enfants peuvent venir à votre place par représentation, et c’est à eux qu’il appartiendra de renoncer à leur tour s’ils ne veulent pas supporter le passif. Dans les familles, la renonciation se fait donc souvent en chaîne, des parents vers les enfants, puis vers les petits-enfants, jusqu’à ce que la succession soit appréhendée par ceux qui l’acceptent ou dévolue à l’État en déshérence.

La protection contre les créanciers est directe. L’article 806 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur vérifiée ce jour, dispose : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Une banque, un syndic de copropriété ou un huissier ne peut donc rien vous réclamer une fois votre renonciation régulièrement déposée et opposable. La Cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans une affaire où un hôpital public poursuivait le fils d’une patiente décédée pour des frais de séjour : dès lors que le fils justifiait avoir renoncé selon les formes de l’article 804, l’établissement n’était pas fondé à émettre un titre exécutoire contre lui pour une dette de la succession à laquelle il avait renoncé. Retenez toutefois la seconde phrase du même article 806, souvent oubliée : « Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Renoncer ne vous dispense donc pas de participer aux obsèques de votre père, à hauteur de vos moyens.

La forme de la renonciation est strictement encadrée, et c’est là que beaucoup d’héritiers se trompent. Dire à la banque « je renonce » au téléphone ou l’écrire dans un courrier ne vaut rien. L’article 804 du Code civil dispose : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » Vous devez donc déposer votre renonciation au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui est en principe le dernier domicile de votre père, ou la faire recevoir par un notaire, lequel en adresse copie au tribunal dans le mois. Conservez précieusement le récépissé : c’est ce document que vous produirez à la banque, à l’huissier ou au juge pour faire cesser les poursuites. Sans ce dépôt, votre renonciation reste inopposable aux créanciers, qui peuvent continuer à vous poursuivre comme si vous n’aviez rien fait.

Trois limites doivent être connues avant de renoncer. D’abord, votre propre renonciation peut être contestée par vos créanciers personnels : si vous êtes vous-même endetté et que vous renoncez pour priver votre banque de son gage sur votre part d’héritage, vos créanciers peuvent demander au juge l’autorisation d’accepter la succession à votre place. L’article 779 du Code civil dispose : « Les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. » Cette acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances : elle ne vous rend pas héritier, mais elle permet à vos créanciers de saisir ce que vous auriez dû recevoir. Ensuite, la renonciation devient impossible une fois que vous avez accepté, même tacitement : si vous avez vendu la voiture du défunt, encaissé ses loyers ou payé ses dettes avec votre argent en vous comportant comme le propriétaire des biens, le juge peut retenir que vous avez accepté, et votre renonciation postérieure sera jugée inopérante. Enfin, la renonciation peut devenir impossible après une sommation d’opter restée sans réponse, comme on le verra dans la seconde partie : le silence prolongé face à un créancier qui vous somme de prendre parti vous fait basculer dans l’acceptation pure et simple, et il est alors trop tard pour renoncer.

En pratique, renoncez vite et proprement si le passif dépasse manifestement l’actif et que la succession ne contient aucun bien auquel vous tenez : déposez la renonciation au greffe ou devant notaire avant de toucher à quoi que ce soit, informez chaque créancier par écrit en joignant le récépissé, et vérifiez que vos enfants renoncent à leur tour s’ils sont appelés par représentation. Ne vendez rien, n’encaissez rien, ne payez aucune dette du défunt avec vos deniers avant d’avoir déposé l’acte. Et si un doute subsiste sur l’étendue réelle des dettes, par exemple quand votre père avait des affaires embrouillées, des cautions en cours ou des redressements possibles, préférez la troisième voie, l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui vous laisse le temps de l’inventaire sans vous exposer personnellement.

B. Accepter la succession à concurrence nette : recueillir l’actif sans payer les dettes sur vos deniers

L’acceptation à concurrence de l’actif net, appelée autrefois acceptation sous bénéfice d’inventaire, est la voie de la prudence quand la succession contient des biens mais aussi des dettes incertaines. Son principe est simple : vous êtes héritier, vous recueillez les biens, mais vous ne payez les dettes que dans la limite de ce que la succession vaut. Vos biens personnels restent à l’abri. L’article 787 du Code civil dispose : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » Cette formule doit être comprise littéralement : votre engagement se limite à l’actif net, c’est-à-dire à ce qui reste une fois le passif connu et payé. Si la maison de votre père vaut 200 000 euros et que ses dettes atteignent 260 000 euros, les créanciers se partagent les 200 000 euros et vous ne devez rien de plus. Si, à l’inverse, l’actif dépasse le passif, vous conservez le reliquat.

La déclaration obéit à un formalisme précis qu’il faut respecter à la lettre. L’article 788 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. » Trois points méritent l’attention. Le domicile élu unique, situé en France, devient l’adresse officielle où tous les créanciers devront déclarer leurs créances : choisissez-le avec soin, en pratique chez le notaire chargé du règlement, pour ne perdre aucun courrier. La publicité nationale fait courir les délais opposables aux créanciers : c’est à compter de cette publicité que court le délai de quinze mois au terme duquel les créances non déclarées et non garanties s’éteignent, comme on le verra. Enfin, la déclaration peut être faite devant notaire, ce qui est la voie la plus sûre quand un notaire suit déjà la succession : il accomplit les formalités d’enregistrement et de publicité pour vous.

La déclaration doit être accompagnée ou suivie de l’inventaire, qui est la pièce maîtresse du dispositif. L’article 789 du Code civil dispose : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire : c’est un professionnel qui décrit chaque bien et chaque dette, immeuble, comptes bancaires, véhicules, meubles de valeur, mais aussi crédits, arriérés fiscaux, charges de copropriété et cautions. Cet inventaire fige la photographie de la succession et sert de base à tout le règlement : les créanciers sont payés sur cet actif, et vous rendez compte de votre administration à partir de ce document. Un inventaire bâclé ou orienté est dangereux : s’il omet volontairement des biens, vous vous exposez à une accusation de recel successoral, qui entraîne l’acceptation pure et simple forcée et la privation de toute part sur les biens dissimulés. Faites donc établir l’inventaire par le notaire avec une exigence totale, relevés bancaires des derniers mois à l’appui, et signalez tout ce que vous connaissez, même ce qui vous arrange peu.

Une fois la déclaration publiée, le mécanisme de protection se met en place autour de la déclaration des créances. L’article 792 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. » Chaque créancier doit donc se manifester officiellement au domicile que vous avez élu, faute de quoi sa créance est menacée d’extinction. La première chambre civile l’a jugé le 12 octobre 2022 dans un arrêt de cassation partielle rendu sous le pourvoi numéro 20-21.016, publié au Bulletin, dont l’apport est considérable : Civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 20-21.016. La Cour y énonce : « lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. » Elle ajoute la sanction : « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. » Concrètement, la banque qui ne déclare pas sa créance chirographaire dans les quinze mois la perd contre la succession. La même décision précise une limite utile : les sommes déjà payées en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent la dette et ne sont pas soumises à cette déclaration, car « le paiement éteint la dette ». Vous ne pouvez donc pas réclamer à un créancier déjà payé en exécution d’un jugement de recommencer la procédure déclarative.

Pendant le règlement, vous administrez les biens en bon gestionnaire. L’article 800 du Code civil dispose : « L’héritier est chargé d’administrer les biens qu’il recueille dans la succession. » Vous tenez le compte de votre administration, des créances que vous payez et des actes qui engagent les biens : loyers encaissés, assurances payées, travaux conservatoires, prix de vente des biens vendus pour désintéresser les créanciers. Vous pouvez conserver en nature certains biens en en devant la valeur fixée à l’inventaire, et vendre les autres pour payer les créanciers. Chaque opération doit être traçable, car les créanciers et vos cohéritiers peuvent vous demander des comptes. Ne mélangez jamais l’argent de la succession avec le vôtre : ouvrez si besoin un compte dédié au règlement, conservez chaque justificatif, et faites valider les ventes importantes par le notaire. Au terme des opérations, vous présentez le compte, les créanciers sont payés dans la limite de l’actif, et le solde éventuel vous revient, sans que jamais vos deniers personnels aient été exposés.

L’acceptation à concurrence nette suppose toutefois de respecter les délais et de ne pas commettre d’acte incompatible avec ce statut. Si vous tardez à faire l’inventaire ou si vous disposez des biens comme un propriétaire pur et simple, par exemple en donnant la maison ou en dilapidant le mobilier, vous risquez d’être requalifié en acceptant pur et simple et de perdre le bénéfice de la limitation au net. De même, la dissimulation d’un bien ou d’un compte dans l’inventaire caractérise un recel qui vous fait basculer dans l’acceptation pure et simple, avec privation de toute part sur les biens recelés. La règle d’or est donc la transparence totale : déclarez vite, faites inventorier par un professionnel, élisez domicile chez le notaire, laissez les créanciers déclarer dans les quinze mois, payez sur l’actif et rendez compte. C’est plus lent qu’une renonciation, mais c’est la seule voie qui permet de sauver ce qui peut l’être dans une succession endettée sans mettre votre patrimoine en danger.

II. La banque et l’huissier me poursuivent : comment répondre aux créanciers et protéger ma part ?

A. Sommé de prendre parti après le décès : le silence qui vous rend héritier pur et simple

Les créanciers de votre père ne sont pas obligés d’attendre indéfiniment votre décision. Passé un délai de quatre mois à compter du décès, ils peuvent vous sommer de prendre parti. L’article 771 du Code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Pendant ces quatre mois, vous êtes à l’abri des sommations : utilisez ce temps pour faire l’inventaire officieux, interroger les banques, demander au notaire l’état du passif connu et mesurer l’ampleur des dettes. À l’expiration du délai, tout créancier, et même un cohéritier ou l’État, peut vous faire délivrer une sommation par acte extrajudiciaire, en pratique un acte d’huissier, vous enjoignant d’accepter, de renoncer ou d’accepter à concurrence nette.

À compter de cette sommation, un compte à rebours de deux mois commence, et il ne pardonne pas. L’article 772 du Code civil dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Vous avez donc trois possibilités dans ces deux mois : prendre parti, demander au juge un délai supplémentaire en justifiant que l’inventaire n’est pas terminé ou d’un motif sérieux, ou subir la sanction. La demande de délai se fait devant le juge, et le délai est suspendu depuis votre demande jusqu’à sa décision : ne laissez pas passer les deux mois en espérant que le créancier oubliera, saisissez le juge par requête avec les pièces qui montrent que l’inventaire est en cours. Le même article 772 énonce la sanction : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Réputé acceptant pur et simple, cela signifie héritier tenu des dettes sur ses biens personnels, sans limitation à l’actif, par le seul effet de son silence.

La première chambre civile a donné à ce mécanisme une portée redoutable dans un arrêt du 5 février 2025, Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618, rendu sur renonciations tardives. Les faits sont parlants : un père meurt en 2017 en laissant trois enfants ; le syndicat des copropriétaires, créancier de charges impayées, fait sommer chacun des trois enfants d’opter par actes d’huissier des 17, 18 et 19 juillet 2019 ; aucun ne prend parti dans les deux mois ; le syndicat les assigne en paiement et obtient leur condamnation solidaire à 91 545,25 euros au titre des charges arrêtées au 30 juin 2021. Les enfants soutenaient qu’ils restaient libres de renoncer après l’expiration du délai, tant qu’aucun jugement ne les avait déclarés acceptants. La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le délai de deux mois avait valablement couru et qu’à défaut d’avoir pris parti, les enfants avaient perdu le droit de renoncer, de sorte que leurs renonciations postérieures étaient inopérantes et que le créancier pouvait agir contre eux en qualité d’héritiers. La leçon est brutale : une sommation ignorée vaut acceptation pure et simple définitive, et les renonciations déposées après coup ne servent à rien.

Le second piège qui guette les héritiers pressés, c’est le recel successoral, qui produit le même effet d’acceptation forcée avec une sanction supplémentaire. L’article 778 du Code civil vise l’héritier qui dissimule des biens, des droits ou l’existence d’un cohéritier : il est réputé accepter purement et simplement, malgré toute renonciation ou acceptation à concurrence nette, et il est privé de toute part sur les biens détournés. La première chambre civile vient d’en faire une application ciselée le 1er juillet 2026, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028, dans un litige entre deux sœurs après le décès de leur mère en 2015. L’une avait reçu 87 400 euros, dont 63 000 euros par quatre chèques, sans les déclarer au notaire ; ces sommes n’avaient été révélées que par la consultation des relevés bancaires exigée par sa sœur, malgré la production d’une attestation d’un employé d’assurance sur un contrat d’assurance-vie. La Cour rappelle d’abord la règle, au visa de l’article 778, alinéas 1 et 2 : « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Puis elle censure partiellement la cour d’appel pour n’avoir pas recherché si la sœur n’avait pas spontanément informé le notaire, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros consenti par leur mère et susceptible d’entrer dans le règlement. L’enseignement est double : la dissimulation volontaire révélée par les relevés bancaires caractérise le recel, mais la spontanéité de la révélation reste un point que le juge doit examiner. En pratique, déclarez tout au notaire dès le premier rendez-vous, y compris les chèques, les virements et les espèces reçus de votre père de son vivant, et confirmez chaque information par écrit : un oubli réparé spontanément se défend, une omission découverte par les relevés bancaires de l’adversaire se paie par l’acceptation forcée et la perte de toute part sur les sommes.

Face à une sommation ou à des poursuites, la conduite à tenir tient en cinq réflexes. D’abord, vérifiez la régularité de la sommation : elle doit intervenir après les quatre mois et vous laisser deux mois pleins. Ensuite, prenez parti dans le délai ou saisissez le juge d’une demande de délai supplémentaire en prouvant que l’inventaire est commencé. Troisièmement, ne touchez à aucun bien et ne payez aucune dette avec vos deniers avant d’avoir opté : tout acte de propriétaire peut être retenu comme une acceptation tacite. Quatrièmement, révélez au notaire tous les avantages reçus du vivant de votre père, dons, virements, chèques, jouissance du logement consentie par votre père, pour écarter tout soupçon de recel. Enfin, répondez par écrit à chaque créancier en indiquant votre option et en joignant le justificatif : récépissé de renonciation, déclaration d’acceptation à concurrence nette publiée, ou demande de délai. Le silence est la seule attitude qui vous transforme automatiquement en débiteur personnel des dettes de votre père.

B. Payer sans se ruiner : qui paie les dettes, dans quelle limite, et avec quels recours ?

Une fois votre option exercée, encore faut-il savoir qui paie quoi. Si vous avez accepté purement et simplement, même par l’effet d’une sommation ignorée, vous êtes tenu personnellement des dettes. L’article 873 du Code civil, en vigueur, dispose : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Chaque héritier paie donc personnellement à proportion de sa part : deux enfants se partagent en principe le passif par moitié, trois enfants par tiers. Mais l’expression « hypothécairement pour le tout » signifie que le créancier muni d’une hypothèque sur un immeuble du défunt peut poursuivre cet immeuble en entier, quel que soit l’héritier qui l’a reçu au partage. Si vous avez accepté à concurrence nette, la limite change : vous ne payez que sur l’actif recueilli, jamais sur vos deniers, comme on l’a vu. Et si vous avez renoncé régulièrement, vous ne payez rien, hors les frais funéraires à proportion de vos moyens.

Entre cohéritiers, la contribution au passif suit les parts recueillies. L’article 870 du Code civil dispose : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Celui qui a payé plus que sa part dispose d’un recours contre les autres : conservez chaque preuve de paiement, car le compte final entre héritiers se fait au centime près, avec les rapports des dons, les indemnités d’occupation et les créances de chacun contre l’indivision. C’est dans ce compte final que se règlent aussi les compensations : le frère qui a occupé seul la maison doit l’indemnité d’occupation, celui qui a réglé les impôts du défunt s’en fait rembourser, celui qui a avancé les frais de notaire les récupère. Pour une vision complète des opérations de comptes et de partage, vous pouvez utilement consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris, qui décrit le rôle du notaire et du juge dans la liquidation.

Les créanciers munis d’un titre exécutoire contre votre père disposent d’une arme rapide. L’article 877 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. » Concrètement, la banque qui détenait un jugement ou un acte notarié contre votre père n’a pas besoin d’un nouveau procès contre vous : huit jours après vous avoir signifié ce titre, elle peut faire saisir vos comptes ou vos biens, dans la limite de votre engagement selon votre option. Si vous avez renoncé, opposez immédiatement le récépissé de renonciation à l’huissier et saisissez le juge de l’exécution en cas de saisie abusive. Si vous avez accepté à concurrence nette, rappelez au poursuivant qu’il doit déclarer sa créance au domicile élu et qu’il ne peut être payé que sur l’actif successoral. Et si le titre vous paraît prescrit, payé ou étranger à votre père, contestez-le dans les délais de la signification au lieu de le laisser produire ses effets.

Le mécanisme des quinze mois reste votre meilleur allié dans les successions acceptées à concurrence nette. Rappelez-vous la solution du 12 octobre 2022 : à défaut de déclaration au domicile élu dans les quinze mois de la publicité nationale, les créances sans sûreté s’éteignent à l’égard de la succession. En pratique, dressez avec le notaire la liste de tous les créanciers connus, assurez-vous que chacun a été avisé de la publicité et du domicile élu, puis laissez le délai s’écouler avant de clôturer le règlement : chaque créance oubliée par son titulaire allège le passif. Attention à la limite posée par le même arrêt : les créances déjà payées en exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ne sont pas soumises à déclaration, car le paiement a éteint la dette. Ne confondez donc pas une saisie déjà exécutée, qui est définitive sauf infirmation du jugement, avec une simple réclamation à déclarer.

Quelques situations parisiennes méritent une mention, car une grande partie des successions endettées traitées par le cabinet se règlent en Île-de-France. Quand le défunt était domicilié à Paris, la déclaration d’acceptation à concurrence nette ou la renonciation se dépose au greffe du tribunal judiciaire de Paris, et l’inventaire est le plus souvent confié au notaire parisien déjà chargé du règlement : prévoyez des délais de rendez-vous de plusieurs semaines et anticipez la demande de délai au juge si une sommation tombe pendant l’attente. Les charges de copropriété parisiennes, souvent lourdes, suivent le régime jugé le 5 février 2025 : le syndic peut sommer puis assigner, et les condamnations atteignent vite des dizaines de milliers d’euros. Enfin, les créanciers institutionnels franciliens, banques, organismes de crédit, hôpitaux publics, pratiquent la saisie administrative et le titre exécutoire : répondez toujours par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant votre justificatif d’option, et conservez une copie de chaque envoi pour le juge.

En résumé de cette seconde partie : ne laissez jamais une sommation sans réponse, ne dissimulez jamais un bien ou un virement, opposez systématiquement votre option aux poursuivants, exigez la déclaration des créances au domicile élu quand vous avez accepté à concurrence nette, et faites les comptes entre cohéritiers au prorata de ce que chacun prend. Les dettes de votre père ne deviennent vos dettes personnelles que si vous l’acceptez, si vous vous taisez trop longtemps ou si vous trichez avec l’inventaire. Hors ces trois cas, le droit vous protège efficacement.

Conclusion

Votre père est mort plein de dettes : vous n’êtes pas condamné à les payer de votre poche. Trois chemins s’offrent à vous, un seul doit être emprunté en connaissance de cause. La renonciation vous efface de la succession, avec un effet rétroactif qui vous libère des dettes, au prix de formes strictes devant le tribunal ou le notaire et d’une vigilance sur les renonciations en chaîne de vos enfants. L’acceptation à concurrence de l’actif net vous permet de recueillir les biens sans exposer votre patrimoine, à condition de déclarer au greffe ou devant notaire, d’élire domicile en France, de faire dresser un inventaire complet par un professionnel et de laisser les créanciers déclarer leurs créances dans les quinze mois de la publicité. L’acceptation pure et simple, voulue ou subie par un silence de deux mois après sommation, vous rend débiteur personnel du passif : elle ne se choisit que quand l’actif dépasse sûrement les dettes.

Deux décisions récentes de la première chambre civile doivent guider chacun de vos gestes. Le 5 février 2025, la Cour a jugé que l’héritier sommé qui ne prend pas parti dans les deux mois et ne demande pas de délai au juge est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus ni renoncer ni accepter à concurrence nette, rendant ses renonciations tardives inopérantes face au créancier poursuivant. Le 12 octobre 2022, elle a jugé que les créanciers d’une succession acceptée à concurrence nette doivent déclarer au domicile élu, faute de quoi leurs créances sans sûreté s’éteignent dans les quinze mois de la publicité. Et le 1er juillet 2026, elle a rappelé que dissimuler 87 400 euros révélés seulement par les relevés bancaires caractérise un recel qui prive de toute part sur les sommes, tout en exigeant du juge qu’il examine la spontanéité des révélations. Renoncer à temps, déclarer à temps, tout déclarer : ces trois réflexes protègent votre part dans presque tous les cas.

Ne restez pas seul face à la banque, à l’huissier ou au syndic : faites inventorier le passif, prenez parti dans les délais, répondez par écrit à chaque poursuite et faites-vous assister pour le règlement et les comptes entre héritiers. Une succession endettée bien traitée se solde souvent par un reliquat pour les héritiers vigilants et par l’extinction des créances négligentes ; une succession endettée négligée se solde par des condamnations personnelles qui auraient pu être évitées pour le prix d’un acte au greffe ou d’une requête au juge.

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