Votre enfant n’a pas de filiation paternelle parce que son père refuse de le reconnaître, et vous assumez seule chaque dépense depuis la naissance. Faut-il pour autant lancer une action en recherche de paternité, avec tout ce qu’elle suppose d’affrontement sur le nom et la filiation ? Pas nécessairement. Le Code civil ouvre une voie plus directe et souvent méconnue : l’action à fins de subsides. Elle permet à l’enfant d’obtenir de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de la conception une pension versée chaque mois, sans faire de cet homme le père en droit. La Cour de cassation vient de renforcer cette action par un arrêt du 25 mars 2026 qui impose au juge d’ordonner l’expertise génétique dès qu’elle est demandée, sauf motif légitime précisément caractérisé. Concrètement, une mère qui agit pendant la minorité de son enfant peut donc contraindre le défendeur au test ADN et obtenir une pension fixée selon les besoins de l’enfant et les ressources du débiteur, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Versailles le 27 novembre 2025 en accordant 300 euros par mois. Ce guide explique qui peut agir et dans quel délai, ce qu’il faut prouver exactement, comment le juge calcule la pension et à partir de quand elle court, puis comment saisir le tribunal à Paris et en Île-de-France tout en gardant la possibilité d’une action en paternité ultérieure.
I. Obtenir des subsides quand le père refuse de reconnaître l’enfant : une action qui ne crée aucune filiation
A. Qui peut agir, contre qui et dans quel délai pour réclamer des subsides
L’article 342 du Code civil dispose : « Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. » (article 342 du Code civil). Trois conditions se lisent dans cette seule phrase. D’abord, l’enfant ne doit avoir aucune filiation paternelle légalement établie : ni reconnaissance, ni présomption du mariage, ni jugement déclaratif de paternité. Si le père a déjà reconnu l’enfant, même du bout des lèvres, l’action à fins de subsides n’a plus d’objet et c’est la contribution à l’entretien prévue pour les parents séparés qui s’applique. Ensuite, le défendeur est celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception, c’est-à-dire, sauf preuve contraire, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance. Enfin, l’action appartient à l’enfant lui-même : pendant sa minorité, c’est sa mère, parent à l’égard duquel la filiation est établie, qui l’exerce en sa qualité de représentante légale, et l’enfant devenu majeur peut encore agir dans les dix années qui suivent sa majorité si l’action n’a pas été exercée pendant sa minorité.
Ce délai mérite qu’on s’y arrête parce qu’il surprend beaucoup de mères. La deuxième phrase de l’article 342 précise : « L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant ; celui-ci peut encore l’exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité. » (article 342 du Code civil) Concrètement, une mère qui hésite pendant les premières années ne perd rien : elle peut assigner quand l’enfant a trois ans, huit ans ou quinze ans. Et si elle n’a jamais agi, son fils ou sa fille dispose d’un délai personnel de dix ans après ses dix-huit ans, soit jusqu’à vingt-huit ans, pour réclamer lui-même les subsides. Ce régime est plus protecteur que le délai de droit commun des actions relatives à la filiation, qui se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, avec suspension pendant la minorité (article 321 du Code civil). Retenez la différence : l’action en recherche de paternité, elle, est réservée à l’enfant seul, car : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. » (article 327 du Code civil) et : « L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » (article 327 du Code civil), tandis que l’action à fins de subsides peut être portée par la mère dès la naissance, sans attendre que l’enfant soit en âge de décider. L’article 342-6 du Code civil renvoie d’ailleurs expressément aux règles de qualité pour agir : « Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l’action à fins de subsides. » (article 342-6 du Code civil), et l’article 328 prévoit que : « Le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité. » (article 328 du Code civil). En pratique parisienne, c’est donc la mère, munie de l’acte de naissance de l’enfant qui ne mentionne aucun père, qui saisit le tribunal au nom de son enfant mineur, avec l’assistance d’un avocat en droit de la famille à Paris lorsque le dossier se joue devant le tribunal judiciaire de Paris.
Deux situations que l’on croit désespérées ne le sont pas. Première situation : l’homme visé était marié avec une autre femme au moment de la conception, ou un empêchement à mariage existait entre lui et la mère. La troisième phrase de l’article 342 tranche : « L’action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s’il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code. » (article 342 du Code civil) Autrement dit, l’adultère du père présumé ne fait pas obstacle aux subsides, et la mère n’a pas à rougir de sa situation matrimoniale : le texte a précisément voulu protéger l’enfant quelle que soit la configuration conjugale des adultes. Deuxième situation : l’homme entretient déjà une relation suivie avec l’enfant, paie l’école ou l’emmène en vacances, et soutient que cette possession d’état vaut reconnaissance tacite qui bloquerait l’action. C’est l’inverse : la possession d’état, qui « s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation », notamment : « Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents » (article 311-1 du Code civil), sert à établir une filiation, pas à l’empêcher ; elle n’interdit jamais à l’enfant sans filiation paternelle de réclamer des subsides. L’erreur fréquente consiste à croire qu’il faut choisir entre faire reconnaître l’enfant et obtenir de l’argent : l’action à fins de subsides existe justement pour obtenir de l’argent sans trancher la filiation, et elle laisse intacte, on le verra, la possibilité d’une action en recherche de paternité ultérieure.
B. Ce qu’il faut prouver : des relations pendant la période de la conception, et l’expertise génétique qui est désormais de droit
Le cœur du procès en subsides tient en une question de fait : la mère a-t-elle eu des relations avec le défendeur pendant la période légale de la conception ? La demanderesse n’a pas à prouver que cet homme est certainement le père ; elle doit rendre vraisemblable qu’il a eu des relations intimes avec elle dans la fenêtre de conception. Tous les moyens de preuve sont admis : témoignages de proches qui ont connu la relation, messages et échanges écrits, photographies, réservations communes, relevés qui attestent d’une fréquentation à l’époque concernée. Les attestations de témoins restent l’arme la plus courante : des récits précis, datés et concordants sur la liaison entretenue pendant les mois qui ont précédé la naissance emportent plus facilement la conviction du tribunal qu’une affirmation générale. À l’inverse, le défendeur dispose d’une porte de sortie prévue par le texte lui-même : « Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu’il ne peut être le père de l’enfant. » (article 342-4 du Code civil). Éloignement géographique établi pendant toute la période de conception, impossibilité médicale documentée, ou test génétique négatif : tout moyen est recevable, et c’est au défendeur de rapporter cette preuve d’impossibilité, non à la mère de prouver une certitude biologique. Cette répartition de la charge de la preuve explique pourquoi tant d’actions aboutissent dès lors que la relation est établie par des éléments sérieux : le doute profite à l’enfant, sauf au défendeur à démontrer qu’il ne peut pas être le père.
L’actualité jurisprudentielle la plus importante de l’année pour ces dossiers est l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-14.487, publié au Bulletin) (Cass. civ. 1, 25 mars 2026, n° 25-14.487). Une mère avait assigné en paiement de subsides en 2021 pour son enfant né en 2014 ; la cour d’appel de Pau avait rejeté à la fois sa demande d’expertise génétique et son action, en retenant qu’il résultait de témoignages variés et circonstanciés que la possibilité de paternité du défendeur n’était pas établie, et qu’il convenait « en conséquence » de la débouter « sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise génétique ». La Cour de cassation casse et annule cet arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l’article 342 du Code civil, et pose en ces termes : « L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » Puis elle ajoute : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La portée pratique est considérable et mérite d’être comprise précisément. D’abord, dès que la mère sollicite une expertise génétique, même à titre subsidiaire pour le cas où le tribunal s’estimerait insuffisamment éclairé, le juge doit l’ordonner : c’est un droit, pas une faveur. Ensuite, le juge ne peut pas refuser l’expertise au motif que la demanderesse n’aurait pas déjà rapporté assez de preuves de la relation : exiger la preuve avant d’ordonner la mesure qui sert précisément à l’établir est un raisonnement que la Cour de cassation prohibe. Enfin, seuls des motifs légitimes caractérisés permettent d’écarter l’expertise, par exemple une demande manifestement abusive ou une impossibilité déjà démontrée par ailleurs. Pour une mère qui hésite à agir faute de preuves spectaculaires, le message est clair : des indices sérieux de la relation suffisent à enclencher la procédure, et le test ADN ordonné par le juge tranchera la question biologique dans un cadre judiciaire protecteur, puisque l’identification par les empreintes génétiques « ne peut être recherchée » notamment : « Dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire » (article 16-11 du Code civil). Le défendeur qui refuse de se soumettre à l’expertise sans raison valable s’expose en outre à ce que le juge tire de ce refus toutes les conséquences sur la vraisemblance de la paternité, ce qui renforce encore l’intérêt d’agir quand la relation est avérée.
En pratique, le dossier qui gagne se prépare donc en trois couches. Première couche, la preuve de la relation pendant la période de conception : tout écrit, tout témoignage, tout élément matériel qui situe la fréquentation dans les mois visés. Deuxième couche, la démonstration que la filiation paternelle n’est établie à l’égard de personne : acte de naissance intégral de l’enfant ne désignant aucun père, absence de reconnaissance, absence de jugement. Troisième couche, la demande d’expertise génétique formulée dès l’assignation, au moins à titre subsidiaire, en visant l’arrêt du 25 mars 2026 : le juge saisi après cette décision ne peut plus balayer la demande d’un revers de main. Les pièces financières — bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges des deux côtés — complètent le dossier pour la fixation du montant, qui relève de la seconde partie du raisonnement du tribunal.
II. Montant des subsides, point de départ et durée : ce que le juge accorde concrètement
A. Comment le juge calcule la pension : besoins de l’enfant, ressources du débiteur et indexation automatique
Les subsides se règlent en forme de pension, et leur montant obéit à une règle simple énoncée par l’article 342-2 du Code civil : « Les subsides se règlent, en forme de pension, d’après les besoins de l’enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. » (article 342-2 du Code civil). Trois paramètres, pas un de plus : ce que coûte l’enfant compte tenu de son âge et de son mode de vie, ce que gagne celui qui paie, et les charges de famille de ce dernier, par exemple d’autres enfants à charge ou un foyer à entretenir. Le juge ne cherche pas à punir le père qui n’a pas reconnu l’enfant ; il cherche l’équilibre entre les besoins d’un côté et les facultés de l’autre. C’est pourquoi deux dossiers en apparence identiques aboutissent à des montants différents : un débiteur aux revenus confortables et sans autre charge paiera davantage qu’un débiteur au SMIC qui élève déjà trois enfants, pour un même enfant du même âge. La mère a donc intérêt à documenter précisément le coût réel de l’enfant — logement, nourriture, habillement, frais de garde ou de cantine, mutuelle, activités — plutôt que de réclamer un chiffre rond sans justificatif, et à apporter tout élément connu des ressources du défendeur, que le tribunal pourra compléter par ses pouvoirs d’instruction.
Un jugement récent illustre concrètement cette méthode. Le 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Versailles, saisi par une mère agissant pour son enfant mineur né en 2022, a reçu l’action à fins de subsides, rejeté la demande d’expertise avant dire droit et accueilli la demande au fond en fixant « à compter du 12 juillet 2024, à la somme de 300 euros (trois cents euros) par mois le montant de la pension due à titre de subsides », douze mois sur douze, payable d’avance avant le 5 de chaque mois (TJ Versailles, 1re chambre, 27 novembre 2025, RG n° 24/04196) (TJ Versailles, 27 nov. 2025, n° 24/04196). Plusieurs enseignements se dégagent de ce dispositif. D’abord le point de départ : la pension court à compter de l’assignation, ici le 12 juillet 2024, et non à compter du jugement ; chaque mois d’hésitation avant d’agir est donc un mois de pension définitivement perdu, ce qui commande d’assigner tôt plutôt que de négocier indéfiniment à l’amiable. Ensuite, le tribunal a prévu que « cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages », en rappelant que « la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur » : la mère n’a aucune démarche à accomplir pour que la pension suive l’inflation, c’est au débiteur d’appliquer l’indice chaque année. Enfin, le même jugement : « Rejette la demande en dommages et intérêts » présentée au titre des préjudices financier et moral, tant pour la mère que pour l’enfant : les subsides sont une pension d’entretien, pas une réparation du tort causé par le refus de reconnaissance. Il faut le dire nettement pour éviter une déception fréquente : gagner sur les subsides rapporte une pension mensuelle indexée, pas un capital de dommages-intérêts pour les années de solitude éducative. La condamnation du débiteur à verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui figure au même dispositif, couvre seulement une partie des frais d’avocat exposés.
La durée de versement suit la même logique protectrice que le délai d’action. Le tribunal de Versailles a dit que la contribution serait versée « jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside » (TJ Versailles, 27 nov. 2025, n° 24/04196) L’article 342-2 le confirme dans son second temps : « La pension peut être due au-delà de la majorité de l’enfant, s’il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute. » (article 342-2 du Code civil) Un enfant majeur étudiant ou en recherche d’un premier emploi stable continue donc de percevoir les subsides ; en revanche, un jeune adulte qui refuserait tout travail et toute formation sans raison pourrait les perdre, son besoin lui étant alors imputable à faute. Symétriquement, le débiteur dont les ressources s’effondrent durablement — perte d’emploi, invalidité — peut saisir à nouveau le juge pour faire réviser la pension à la baisse, comme le créancier peut demander son augmentation si les besoins de l’enfant croissent ou si les revenus du débiteur s’envolent. La pension de subsides vit avec son temps : elle se demande tôt, elle s’indexe seule, elle se révise quand la vie change, et elle s’éteint avec l’autonomie de l’enfant. À bien la distinguer de la contribution parentale classique, qui suppose une filiation établie et prend, « En cas de séparation entre les parents », « la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre » (article 373-2-2 du Code civil) : les subsides remplacent cette contribution quand il n’y a pas de père en droit, et c’est précisément pour cela qu’ils existent.
B. Saisir le tribunal à Paris et en Île-de-France, puis garder la porte ouverte vers une action en paternité
À Paris et en Île-de-France, l’action à fins de subsides se porte devant le tribunal judiciaire, devant la chambre des affaires familiales pour les juridictions qui en sont dotées, comme le tribunal judiciaire de Paris installé parvis du Tribunal de Paris. La procédure est une assignation en justice : un commissaire de justice délivre au défendeur l’acte qui expose la demande, les moyens et les pièces, avec convocation devant le tribunal. Les pièces à réunir avant de frapper à la porte du tribunal tiennent en une liste courte mais exigeante : l’acte de naissance intégral de l’enfant qui établit l’absence de filiation paternelle, tous les éléments qui prouvent les relations avec le défendeur pendant la période de conception, les justificatifs des besoins de l’enfant et de vos charges, et tout document connu sur les ressources du défendeur. La demande d’expertise génétique doit figurer dans l’assignation, au moins à titre subsidiaire, en visant l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 : depuis cette décision, le juge qui estimerait le dossier insuffisamment étayé ne peut plus rejeter la demande au lieu d’ordonner le test. Les délais constatés incitent à ne pas tarder : dans l’affaire jugée à Versailles, l’assignation datait du 12 juillet 2024 pour un jugement du 27 novembre 2025, soit environ seize mois de procédure en première instance, et la pension n’a couru qu’à compter de l’assignation. À Paris, où les rôles des chambres familiales sont chargés, un horizon d’une année à dix-huit mois entre l’assignation et le jugement constitue une estimation réaliste, avec en outre la possibilité d’un appel qui prolonge le calendrier. Les mères aux revenus modestes ne doivent pas renoncer pour des raisons financières : l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais, et l’on rappellera que la demanderesse qui a obtenu la cassation du 25 mars 2026 bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale en demande. Renseignez-vous tôt auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal, car son accord conditionne la désignation d’un avocat sans avance de frais.
Dernière question, et non des moindres : faut-il craindre qu’en obtenant des subsides on renonce à faire établir un jour la paternité ? La réponse du Code civil est non, et elle est doublement rassurante. D’une part : « La chose jugée sur l’action à fins de subsides n’élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité » (article 342-8 du Code civil) : le jugement qui accorde la pension ne bloque aucune action en paternité intentée plus tard par l’enfant, dans les délais qui lui sont propres. D’autre part, la réciproque est prévue : « L’allocation des subsides cessera d’avoir effet si la filiation paternelle de l’enfant vient à être établie par la suite à l’endroit d’un autre que le débiteur. » Si un autre homme reconnaît l’enfant ou si sa paternité est judiciairement déclarée à l’égard d’un tiers, les subsides s’éteignent et la contribution parentale de droit commun prend le relais. L’action à fins de subsides fonctionne donc comme une avance de protection : elle sécurise l’entretien de l’enfant immédiatement, sans préjuger de la filiation définitive. C’est aussi ce qui la distingue d’une transaction privée par laquelle le père verserait de l’argent en échange du silence de la mère : la pension judiciaire est indexée, exécutoire avec le concours d’un commissaire de justice en cas d’impayé, et révisable, là où l’arrangement verbal ne vaut que tant que le débiteur veut bien payer. Pour une mère parisienne dont l’enfant grandit sans père en droit, la stratégie se résume en trois temps : assigner tôt pour faire courir la pension depuis l’assignation, demander l’expertise génétique en visant l’arrêt du 25 mars 2026, et conserver intacte la possibilité d’une action en recherche de paternité que l’enfant exercera lui-même s’il le souhaite à sa majorité.
Conclusion
Le père qui refuse de reconnaître son enfant ne le prive pas pour autant de ressources : l’article 342 du Code civil permet à l’enfant sans filiation paternelle d’obtenir des subsides de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de la conception, pendant toute sa minorité et jusqu’à dix ans après sa majorité. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026, l’expertise génétique est de droit dès qu’elle est demandée, et le juge ne peut l’écarter que par un motif légitime précisément caractérisé. Le montant se fixe d’après les besoins de l’enfant, les ressources du débiteur et sa situation familiale, court depuis l’assignation, s’indexe chaque année sur les prix à la consommation et dure tant que l’enfant en a besoin sans faute de sa part. Le jugement de subsides ne crée aucune filiation et ne ferme la porte à aucune action en paternité ultérieure. Reste à agir vite : chaque mois avant l’assignation est un mois de pension perdu, et le dossier bien préparé — acte de naissance, preuves de la relation, pièces financières, demande d’expertise — est celui qui obtient, comme à Versailles, une pension fixée et indexée pour les années d’éducation qui comptent le plus.